judiciaires des biens des congrégations religieuses dissoutes (1865- 1932)
Répertoire numérique du versement 20070522 (20070522/1-20070522/19)
Caroline Hémonic, Service des archives du ministère de la Justice
Première version électronique intégrée au Système d'Information Archivistique (SIA)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
Mai 2007
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INTRODUCTION
Référence
20070522/1-20070522/19
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau. Liquidations judiciaires des biens des congrégations religieuses dissoutes
Date(s) extrême(s) 1865-1932
Importance matérielle et support 6,3 mètres linéaires (19 articles)
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
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Conditions d'utilisation
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DESCRIPTION
Présentation du contenu
Le versement 533 MJ provient de la direction des Affaires civiles et du sceau. Il contient les dossiers relatifs à
la liquidation des biens des congrégations dissoutes (1865-1932).
Ce versement comprend des dossiers concernant les modalités et les bilans d'application des lois du 1er juillet
1901 et du 7 juillet 1904, notamment les réponses des procureurs généraux des cours d'appels à une requête de la direction des Affaires civiles et du Sceau sur l'état de la liquidation des biens des congrégations dissoutes.
Les dossiers ainsi rassemblés complètent, sous un angle beaucoup plus synthétique et donc plus exploitable
par le chercheur, les dossiers de procédure issus des juridictions et les versements des préfectures que l'on peut trouver aux Archives départementales. Durant la période concordataire (1801-1905), les préfectures exercaient la tutelle de l'Etat sur les cultes. Leurs versements montrent leur activité en matière de police des cultes (gestion des demandes d'autorisation, surveillance de l'activité et de la fermeture des congrégations non autorisées puis dissoutes).
Les dossiers enrichissent également les documents conservés aux Archives nationales émanant du ministère de la Justice, de l'administration de l'Enregistrement, des domaines et du Timbre du ministère des Finances et du ministère de l'Intérieur.
•
•
Ces dossiers apportent des informations interéssantes sur le suivi des procédures judicaires de liquidation des
biens des congrégations religieuses dissoutes. Ils montrent que la dissolution de nombreuses congrégations religieuses a précédé l'application de la loi de 1901.
Liens :
Liens annexes :
Consulter les documents annexes ci-joint Index de mots matières
Type de classement
Il a été classé en six parties : législation ; tableaux des immeubles, statistiques, rapports, questions d'application de la législation ; jugements d'accord et tribunal des conflits ; remise aux domaines des affaires de liquidation et contrôle de la comptabilité des liquidateurs ; rapports des procureurs généraux adressés à la commission sénatoriale ; établissements autorisés, inspection, notes de synthèse.
Langue des documents Français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales de France
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée
Versé aux Archives nationales en 2007.
Historique de la conservation
Cote interne : 533 MJ
Evaluation, tris et éliminations
Seuls les doublons ont été éliminés, soit 0,3 mètre linéaire.
SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• - Archives nationales, assemblées nationales, années 1902 à 1906 :
• * associations religieuses et congrégations (C 7259 à C 7277) ;
• * affaire des Chartreux (C 7310 à C 7312).
• - Archives nationales :
• * BB18 6661-6700 ; BB 18 78BL (art.36 congrégations religieuses, 1901-1935) ; BB30 1614-1680 ; BB30 1614 à 1680 (répertoire numérique détaillé par J. CHARON-BORDAS, 1989) ;
• * F19 7927 à 8010 (dossiers relatifs aux congrégations et établissements religieux précédemment autorisés, supprimé en application de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 7 juillet 1904) ; F19 6244 à 6427 (congrégations religieuses 1789-1911) ;
• * F33 (versement du ministère des Finances, administration des domaines et du timbre) en particulier 331-473, 512- 612, 1087-1264 ;
• * 19840085 art.1-8 (versement du ministère de l'intérieur relatif à la surveillance des congrégations 1901-1932).
• - Ministère de la justice et des cultes : rapports au président de la République sur les opérations effectuées en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations religieuses supprimées, années 1906 et 1907, Paris, Imprimerie nationale, 1907-1908, 2 vol.
• - Archives départementales :
• * série U relative à la justice (fonds des juridictions pour la période moderne (1791-1940) des tribunaux et cours d'appel),
• * série V (fonds des préfectures pour la période moderne (1791-1940) relative aux cultes),
• * série J qui rassemble des fonds d'origine privée entrés par "voie extraordinaire" parmi lesquels nous pouvons trouver les archives de communautés religieuses,
• * série Q qui comprend les archives fiscales de la période moderne.
Bibliographie
• Bibliographie :
• BLEUZEN (Brigitte), Les congrégations religieuses et la société française d'un siècle à l'autre, actes du colloque des 17-18 octobre 2003, Paris, Edition Don Bosco, 2004, 340 p.
• COURCY (Raymond), Le grand exil des congrégations religieuses françaises, 1901-1914, Paris, Le Cerf, coll.
"Histoire", 2005, 489 p.
• FARCY (J.C.), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958.- Paris, CNRS, 1992.
• Ce guide est consultable au format PDF sur le site http://www.criminocorpus.cnrs.fr.
• PIC (Muriel), Génèse de la Laîcité. A travers les textes fondamentaux de 1801 à 1959, Le Cerf, 2005, 289 p.
• SOREL (Christian), La République contre les congrégations. Histoire d'une passion française (1899-1904), Paris, Le Cerf, 2003, 266 p.
• L'enseignement au temps des congrégations. Le diocèse de Lyon (1801-1905), Lyon, Presses universitaires de Lyon, 2003, 279 p.
• Les religions et leurs archives. Enjeux d'aujourd'hui. Journées d'études de la Direction des Archives de France (Paris, Collège de France, 11-12 mars 1999) (2001), un volum in-8° 150 p.
• Archives de sciences sociales des religionshttp://www.revues.org/ : revue.
Répertoire numérique du versement 20070522 (20070522/1-20070522/19)
20070522/1-20070522/2 Législation
1865-1932
20070522/1
Dissolution et liquidation des congrégations religieuses ; suppression de l'enseignement congréganiste ; contrat d'association, projet de loi ; congrégation
1865-1932 Dissolution et liquidation des congrégations religieuses. - Loi du 1er juillet 1901 sur les contrats d'association, modalités d'application : propositions de lois, exposés des motifs, notes, correspondance, circulaires, arrêts de cour d'appel, liste d'actions formées contre un liquidateur, liste des tribunaux qui ont nommé des liquidateurs, liste des liquidateurs nommés pour les congrégations, rapport de procureur général, états des instances introduites contre un liquidateur, acte notarié, assignation, rapports, article de texte, débats parlementaires, jurisprudence, loi, notes manuscrites, liste récapitulative des instances engagées par ou contre le liquidateur dans des congrégations, état des actions formées contre un liquidateur, listes des actions formées contre un liquidateur, statuts, projets de loi, amendements, proposition de résolution, liste des demandes formées par les congrégations religieuses, décrets, coupure de presse, avis. 1865-1932.
Suppression de l'enseignement congréganiste. - Loi du 7 juillet 1904, préparation : débats parlementaires (chambre des députés en mars, Sénat en juin-juillet), note manuscrite. 1904.
Contrat d'association, projet de loi : note manuscrite sur loi piémontaise de 1855, débats parlementaires, amendements, projets de loi, rapports, proposition de loi. 1899-1905.
Congrégation. - Règlement d'administration publique portant application de la loi du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l'enseignement congréganiste, projet de décret : projet d'articles de texte, projet d'amendement, notes, correspondance, projet de décret, courrier parlementaire, jugement. 1904.
20070522/2
Diverses modifications à apporter à la législation sur les congrégations (congrégations religieuses, hospitalières ou maisons de santé)
1912-1913 Note.
20070522/2-20070522/4
Tableaux des immeubles, statistiques, rapports, questions d'application de la législation
1900-1915
20070522/2
Tableau de la Chambre des députés des immeubles possédés et occupés par les congrégations, communautés et associations religieuses au 1er janvier 1900 ; congrégations dont la liquidation a été ordonnée ; liquidateurs, candidature ; recherches des biens qui pourraient donner lieu à liquidation ; instances en revendication de fondations pieuses ; suppression de l'enseignement congréganiste ; liquidation des biens des congrégations dissoutes, statistiques
1900-1912 Tableau de la Chambre des députés des immeubles possédés et occupés par les congrégations, communautés et associations religieuses au 1er janvier 1900 (tome II : statistiques par congrégations).
1900.
Congrégations dont la liquidation a été ordonnée. - Liquidations terminées classées par cour d'appel : états récapitulatifs. 1901-1907.
Liquidateurs, candidature : Correspondance. 1902-1904.
Recherches des biens qui pourraient donner lieu à liquidation. - Application des décrets portant retraits des décrets et ordonnances ayant autorisé la fondation d'établissements aujourd'hui disparus, réponses des procureurs généraux : rapports de procureurs généraux, notes manuscrites, décrets, articles. 1903- 1905.
Instances en revendication de fondations pieuses : notes, rapports de procureurs généraux, notes manuscrites, coupure de presse, correspondance. 1908-1909.
Suppression de l'enseignement congréganiste. - Arrêtés de fermetures d'établissements, suivi des notifications par les procureurs généraux : notes, liste, rapports de procureurs généraux, arrêtés, circulaire, projet de circulaire (1904-1908). - Liquidateurs, question de nomination : notes, coupure de presse, jugement, rapports de procureurs généraux (1904, 1910, 1912). 1904-1912.
Liquidation des biens des congrégations dissoutes, statistiques : états récapitulatifs. 1912.
20070522/3
Correspondance, dissolution d'associations et allocations de secours
1901-1912 Cahier d'enregistrement du courrier départ.
[indique : la date, la série, la cour de liquidation, le destinataire, le nom de la congrégation et l'objet].1905-1909
Cour d'appel de Paris. - Affaires relatives à la liquidation des biens des congrégations religieuses dissoutes : note. s.d.
Liquidation des congrégations religieuses dissoutes, questions diverses : liste des demandes formées par les congrégations religieuses, rapports de procureurs généraux, notes, correspondance, note manuscrite, coupure de presse, jurisprudence, cas d'espèce, états, circulaire, tableau des affaires de congrégations jugées les 11, 12, 13 février 1907. 1901-1912
Dissolution d'associations, questions d'application de la loi du 1er juillet 1901 : notes manuscrites, rapports de procureurs généraux, rapport. 1908-1915
Liquidation des congrégations religieuses dissoutes en vertu de la loi du 1er juillet 1901, application : circulaires, projets de circulaires, note manuscrite, notes, rapport, coupures de presse, circulaire télégramme. 1901-1910
Allocations de secours et pensions aux membres des congrégations religieuses dissoutes en application de la loi du 1er juillet 1901, demande de copies d'avis du Conseil d'Etat : avis, note manuscrite, rapport.
1904-1909
Projet de décret portant règlement d'administration publique en exécution des lois des 7 juillet 1904 et 22 avril 1905 concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d'école : projets de décret, notes manuscrites, notes. 1905
20070522/4
Liquidation des congrégations religieuses dissoutes et moyens de "reformations des jugements", questions de principe
1902-1915 Notes, rapports de procureurs généraux, notes manuscrites, compte rendu de séance, rapport, arrêt de la Cour de cassation, arrêt de cour d'appel, jugements, correspondance, jurisprudence.
20070522/4-20070522/15
Jugements d'accord et tribunal des conflits
1900-1927
20070522/4
Liste des appels des jugements d'homologation.
1910 A noter :
La procédure de liquidation judiciaire se clôture par un jugement d'homologation rendu par le tribunal de première instance.
20070522/4-20070522/15
Liquidation des biens des congrégations dissoutes en application de la loi du 1erjuillet 1901, réponses des cours d'appel (classement par cour d'appel)
1900-1927 Notes, notes manuscrites, rapports de procureurs généraux, télégrammes, listes de congrégations, arrêts de la Cour de cassation, arrêts de cour d'appel, états de caisse, états trimestriels des procédures de liquidations ordonnées par jugement, ordonnances de référés, comptes de gestion de liquidateurs, coupures de presse, avis du Conseil d'Etat, arrêt du Conseil d'Etat, rapports de l'Inspection générale des Finances, jugements, jugements d'accord, conclusions du parquet, rapports de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, compte rendu d'audience, procès-verbal de remise de pièces relatives à la liquidation des congrégations, lettre d'un liquidateur au Garde des Sceaux au sujet d'une consultation donnée au Ministre des Finances (20 pages), inventaires des pièces justificatives remises par les liquidateurs, états de frais, affiche, correspondance, listes des liquidateurs nommés, ordres du jour des affaires examinées par le tribunal des conflits, rapport de procureur de la République, bordereau des pièces remises au Cabinet du Ministre, états des congrégations qui paraissent tomber sous l'application de la loi du 1er juillet 1901, jurisprudence, projet de loi, almanach(1900), extrait de matrice cadastrale, testament, plan de section.
20070522/4 Agen - Angers
1901-1927
20070522/5 Bastia - Dijon
1901-1913
20070522/6 Douai-Limoges
1901-1926
20070522/7 Lyon
1901-1926
20070522/8 Montpellier - Paris
1901-1924
20070522/9
Paris (suite, trois tomes)
1901-1912
20070522/10
Paris (suite, trois tomes)
1900-1919
20070522/11
Paris (suite, trois tomes)
1901-1924
20070522/12 Pau - Poitiers
1901-1926
20070522/13 Rennes - Riom
1901-1922
20070522/14 Riom - Rouen
1904-1916
20070522/15 Toulouse
1901-1922 [manquent la cour d'appel de Reims]
20070522/15
Liquidation de l'Institut des Frères des écoles chrétiennes, contentieux entre la Société anonyme immobilière L'avenir et M. Duez, liquidateur ; liquidation de la Grande-Chartreuse, contentieux entre Henri Lecouturier, liquidateur et Marnier-Lapostole ; liquidation des Jésuites, contentieux
1907-1914 Liquidation de l'Institut des Frères des écoles chrétiennes, contentieux entre la Société anonyme immobilière L'avenir et M. Duez, liquidateur : rapports de procureur général, notes manuscrites, rapport de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, notes, liste de jugements d'accord, jugements, rapports de procureur de la République, coupures de presse, jurisprudence. 1907- 1912.
Liquidation de la Grande-Chartreuse, contentieux entre Henri Lecouturier, liquidateur et Marnier- Lapostole : rapports du procureur général de la Cour de cassation, notes manuscrites, notes, rapports de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, mémoire, rapports de procureur général. 1911-1914.
Liquidation des Jésuites, contentieux : note du procureur général près la Cour de cassation, notes de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, notes du parquet de la cour d'appel de Paris, avis du Comité consultatif du contentieux du ministère des finances. 1911-1914.
20070522/16-20070522/17
Remise aux domaines des affaires de liquidation et contrôle de la comptabilité des liquidateurs
1904-1922
20070522/16
Dessaisissement ; vérification des comptes des liquidateurs ; liquidation des biens des Frères de Sainte Croix de Neuilly, contrôle des comptes de M. Ménage, liquidateur ; liquidation des biens des
congrégations religieuses dissoutes dans le ressort de la cour d'appel de Paris
1909-1922 Dessaisissement : chronologie de remise aux domaines des affaires de liquidations de congrégations dissoutes (classement par cour d'appel). 1910.
Vérification des comptes des liquidateurs : notes, notes manuscrites, rapports de procureur général, pièces comptables, liste de congrégations, jugement. 1910-1912, 1922.
[A signaler : dossiers relatifs aux comptes de M. Ménage et M. Lecouturier, liquidateurs.]
Liquidation des biens des Frères de Sainte Croix de Neuilly, contrôle des comptes de M. Ménage, liquidateur : rapport de l'Inspection des finances, notes manuscrites, rapport de procureur général. 1911- 1912.
Liquidation des biens des congrégations religieuses dissoutes dans le ressort de la cour d'appel de Paris. - Homologation des comptes des liquidateurs, contrôle : notes manuscrites, notes, rapport de procureur général, jugements, rapports de la Direction générale de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, correspondance, procès-verbal de remise au domaine, procès-verbaux de la préfecture de police de Paris.
1909-1915.
20070522/17
Rapports des inspecteurs des finances sur les comptes des liquidateurs des congrégations dissoutes de Paris, notes manuscrites, rapports de procureur général ; application de la circulaire du 29 janvier 1912 relative aux états de frais de procédure produits à l'appui d'un compte de liquidation des congrégations soumis à l'homologation et prescrivant au ministère public d'user de la procédure d'opposition prévue par la loi du 24 décembre 1907 toutes les fois que les états de frais taxés produits par les liquidateurs à l'appui de leurs comptes apparaissent comme contenant des exagérations, erreurs, irrégularités ou des frais non prévus aux tarifs ; liquidation de la congrégation des Filles de la Croix de Monsempron
1904-1914 Rapports des inspecteurs des finances sur les comptes des liquidateurs des congrégations dissoutes de Paris, notes manuscrites, rapports de procureur général. 1910-1914.
Application de la circulaire du 29 janvier 1912 relative aux états de frais de procédure produits à l'appui d'un compte de liquidation des congrégations soumis à l'homologation et prescrivant au ministère public d'user de la procédure d'opposition prévue par la loi du 24 décembre 1907 toutes les fois que les états de frais taxés produits par les liquidateurs à l'appui de leurs comptes apparaissent comme contenant des exagérations, erreurs, irrégularités ou des frais non prévus aux tarifs : réponses des procureurs généraux.
1912.
Liquidation de la congrégation des Filles de la Croix de Monsempron : pièces comptables, notes manuscrites, rapport de procureur général, état de liquidation, inventaire des pièces comptables. 1904- 1913.
20070522/17-20070522/19
Rapports des procureurs généraux adressés à la commission sénatoriale
1904-1914
20070522/17
Rapports de la commission sénatoriale chargée de procéder à une enquête sur les opérations terminées dans le cours de l'année 1907 effectuées en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations supprimées, réponses des procureurs aux critiques du deuxième rapport général en application de la circulaire du 12 février 1910
1909-1914 Accusés de réception des procureurs généraux avec observations sur les rapports, correspondance, deuxième rapport général (1909).
20070522/18
Rapports de la commission sénatoriale chargée de procéder à une enquête sur les opérations terminées dans le cours de l'année 1908 en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations supprimées, réponses des procureurs généraux aux du troisième rapport général en application de la circulaire du 27 octobre 1911 ; état par cour d'appel des dossiers et des pièces comptables communiqués à la commission d'enquête sénatoriale ; demande de renseignement formulée par la commission sénatoriale chargée de procéder à une enquête sur les opérations effectuées en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations supprimées sur les contrats d'assurances passés par les liquidateurs des congrégations dissoutes, réponses des parquets à la circulaire du 14 juin 1910 ; incidents avec le Crédit foncier de France
1905-1911 Rapports de la commission sénatoriale chargée de procéder à une enquête sur les opérations terminées dans le cours de l'année 1908 en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations supprimées, réponses des procureurs généraux aux du troisième rapport général en application de la circulaire du 27 octobre 1911 : rapports de procureurs généraux, notes manuscrites, télégrammes, états des comptes des liquidateurs, troisième rapport général (1911). 1911.
Etat par cour d'appel des dossiers et des pièces comptables communiqués à la commission d'enquête sénatoriale. 1908-1911.
Demande de renseignement formulée par la commission sénatoriale chargée de procéder à une enquête sur les opérations effectuées en vertu des lois relatives à la liquidation des congrégations supprimées sur les contrats d'assurances passés par les liquidateurs des congrégations dissoutes, réponses des parquets à la circulaire du 14 juin 1910 : notes manuscrites, rapports de procureurs généraux, correspondance, notes, coupure de presse. 1908-1911.
Incidents avec le Crédit foncier de France : coupures de presse, notes, rapports de procureurs généraux, correspondance. 1905-1911.
20070522/19
Sécularisation des établissements congréganistes
1904-1911 Interprétation de diverses cours d'appel : jurisprudence (1904) ; interpellation de M. Fernand Brun, député : note, coupure de presse, rapports de procureurs généraux, arrêt de cour d'appel (1905-1911).
20070522/19
Etablissements autorisés
1921-1924
Etablissements autorisés. - Etablissement congréganiste des Sœurs de Notre-Dame de la Charité du
refuge, inspection : correspondance, procès-verbal de visite. 1921.
Condition légale des congrégations, synthèse : note (s.d.). Autorisation des congrégations missionnaires : projet de loi, rapports, avis (1922-1924). 1922-1924.
