Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; bureau du droit des personnes et de la famille. Dossiers de dispense pour mariage
(1998-2001)
Répertoire numérique du versement 20100288 (20100288/1-20100288/16)
Archives nationales
Première version électronique intégrée au Système d'Information Archivistique (SIA)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
2010
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Ce document est écrit en français.
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Sommaire Archives nationales (France)
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; bureau du droit des personnes et de la famille. Dossiers de dispense pour mariage (1998-2001)
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Année 1998 6
Année 1999 6
Années 2000-2001 6
Année 2001 7
INTRODUCTION
Référence
20100288/1-20100288/16
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; bureau du droit des personnes et de la famille. Dossiers de dispense pour mariage (1998-2001)
Date(s) extrême(s) 1998-2001
Importance matérielle et support 16 articles.
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les dispenses pour mariage sont accordées par le Président de la République. L’instruction est confiée au
tribunal de grande instance, puis passe par la cour d’appel qui émet un avis transmis au ministère de la Justice. L’avis peut être défavorable (def) ou considérer que la requête est irrecevable (irr). Les requêtes peuvent être acceptées (acc)
; rejetées (rej) par le Président de la République. Une requête peut également être sans objet (ss obj), c’est-à-dire que rien n’empêche l’union, ou encore une requête peut faire l’objet d’un désistement (des) de la part du demandeur.
Les dossiers comprennent des pièces différentes selon les cas :
-Mariage posthume (zph) : la dispense est accordée pour une cause grave : la naissance d’un enfant survenant
après le décès du géniteur ; un attentat avant la cérémonie ayant atteint l’un des deux conjoints ; la mort accidentelle d’un militaire en service (article 171 du Code civil).
-Dispense de parenté (zpa) : seront à fournir l’acte de naissance et le certificat de concubinage (7 ans
minimum) ; la dispense est accordée uniquement en cas de naissance d’un enfant (article163 et 164 du Code civil) Exemple de lien de parenté : l’oncle désire épouser sa nièce.
-Dispense d’alliance (zal) : sera à fournir l’acte de décès de la personne qui crée les liens. Exemple : après un
second mariage, le mari décide d’épouser sa belle-fille, il lui faudra joindre l’acte de décès de son épouse. (article 164
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•
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du Code civil).
Liens :
Liens annexes :
Consulter les documents annexes ci-joint Table de sigles
Table de concordance
Type de classement
Les dossiers sont classés par ordre numérique.
Langue des documents Français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales de France
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée
Versé aux Archives nationales en 2010.
Historique de la conservation
Le présent fond a été versé par le bureau du droit des personnes et de la famille (section du Sceau de France),
en deux versements datant respectivement du 14 avril et du 12 mai 2003.
Cote interne : C 7493-C 7508.
Evaluation, tris et éliminations Aucune élimination n’a été pratiquée.
SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• 19910774 (1960 à 1986)
• 19990396 (1987 à 1991)
• 19990400 (1982 à 1995)
• 20030016 (1996 à 1997)
Archives nationales (France)
Répertoire numérique du versement 20100288 (20100288/1-20100288/16)
20100288/1-20100288/3 Année 1998
1998
20100288/1
18462 Z 1998 à 18495 Z 1998
20100288/2
18496 Z 1998 à 18513 Z 1998
20100288/3
18514 Z 1998 à 18550 Z 1998
20100288/4-20100288/7 Année 1999
1999
20100288/4
18551 Z 1999 à 18579 Z 1999
20100288/5
18580 Z 1999 à 18594 Z 1999
20100288/6
18595 Z 1999 à 18615 Z 1999
20100288/7
18616 Z 1999 à 18639 Z 1999
20100288/8-20100288/12 Années 2000-2001
2000-2001
20100288/8
18640 Z 2000 à 18658 Z 2000
20100288/9
18659 Z 2000 à 18672 Z 2000
20100288/10
18673 Z 2000 à 18690 Z 2000
20100288/11
18691 Z 2000 à 18709 Z 2000
6
20100288/12
18710 Z 2000 à 18730 Z 2001
20100288/13-20100288/16 Année 2001
2001
20100288/13
18731 Z 2001 à 18739 Z 2001
20100288/14
18740 Z 2001 à 18762 Z 2001
20100288/15
18765 Z 2001 à 18784 Z 2001
20100288/16
18785 Z 2001 à 18808 Z 2001
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