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général dans les organismes Hlm
signets
politiques sociales
Collection C
ahier s - f
évrier 2020 - 25
€
Publication de l’Union sociale pour l’habitat.
pilotage et rédaction
Philippe Gomez, conseiller sûreté, direction des Politiques urbaines et sociales, l’Union sociale pour l’habitat.
Maquette et réalisation : 62Avenue, Paris - Impression : DEJALINK - Stains - février 2020 Photo couverture : © DR. Lyon Métropole Habitat © Frédéric Achdou.
La collection des Cahiers,
toute l’expertise de l’Union
sociale pour l’habitat repères
actes
références
perspectives
signets
Une déclinaison par thématique accession sociale
aménagement et urbanisme communication
copropriétés droit et fiscalité
énergie et environnement
habitants/locataires maîtrise d’ouvrage patrimoine politiques sociales qualité de service
ville et renouvellement urbain
DERNIÈRES PARUTIONS
collection signets
4•L’accession sociale sécurisée dans les quartiers en renouvellement urbain, avril 2016
5•Logement intermédiaire : décryptage du cadre juridique et fiscal, mai 2016 6•Formaliser un engagement de service,
août 2016
7•La médiation des litiges de la consommation dans le secteur Hlm, novembre 2016
8•Favoriser les éco-comportements des habitants du logement social, septembre 2017
9•La gestion de logements locatifs en copropriété : un impact fort sur les cultures professionnelles et les stratégies des organismes Hlm, juillet 2018
10•Manager les relations fournisseurs : vers la construction progressive d’une relation partenariale de qualité, septembre 2019
collection repères
58•Architecture de la transformation : retour d’expérience des dix incubations, mars 2019
59•Solutions de mobilités actives pour les habitants ,avril 2019
60•Maîtriser et valoriser les données patrimoniales, juin 2019
61• Vente Hlm : nouveaux enjeux, nouvelles stratégies, juin 2019
61 bis•Vente Hlm : nouveaux outils, juin 2019 62•Le plan stratégique de patrimoine :
un outil renouvelé au service de la stratégie de l’organisme Hlm, juillet 2019 63• Le développement des opérations
d’accession sociale dans l’ancien, octobre 2019
64•Pour une participation efficace et renouvelée des locataires Hlm, février 2020
collection références 4•Enseignements du Programme
d’instrumen-tation de l’OPE, septembre 2016 5•Un panorama de recherches en cours dans
le domaine de l’habitat et du logement, édition 2018
6•Les Hlm dans l’Union européenne : un modèle français de référence septembre 2019 7•Panorama de la recherche en cours
ou récente dans le domaine de l’habitat et du logement, édition 2020
collection perspectives
1•Construire pour gérer : une spécificité de la maîtrise d’ouvrage Hlm - Regards croisés d’acteurs, septembre 2015
2•RSE et DSU au service de la stratégie d’entreprise, octobre 2016
20•Logements et bâtiments connectés : quelle réalité ? Quels enjeux ? Quelles perspectives pour le logement social ? Journée d’étude du 3 juillet 2018
21•Communication d’influence, relations publiques: comment compter auprès de ses partenaires ? Journée professionnelle du 13 novembre 2018
22•Quoi de neuf chercheurs ? L’habitat social objet de recherche et terrain d’insertion des jeunes chercheurs, Journée d’étude du 29 novembre 2018
23•Les nouvelles tendances de la communication Journée professionnelle du 14 mai 2019
24•Quoi de neuf acteurs ? La journée d’actualité du Réseau des acteurs de l’habitat, Journée d’étude du 20 mars 2019 25•Quoi de neuf chercheurs ? La vente de logements sociaux à l’épreuve de la recherche française et européenne, Journée d’étude du 28 novembre 2019
février 2020 / n°11
Introduction. . . 2
partie 1 - Qu’est-ce qu’un travail d’intérêt général ?. . . 4
wLes objectifs du TIG. . . 4
wLe contenu de la peine de TIG . . . 4
wLe prononcé du TIG . . . 5
wL’organisme d’accueil du TIG . . . 5
wLes travaux effectués lors d’un TIG . . . 6
wLa durée d’un TIG . . . 7
partie 2 - Pourquoi accueillir un tig dans un organisme Hlm ?. . . 8
partie 3 - Un premier bilan positif du TIG. . . 10
wLes chiffres clés du TIG. . . 12
partie 4 - Qui est responsable de l’exécution d’un TIG ?. . . 14
wLe service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). . . 15
wLe service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO). . . 16
wSchéma récapitulatif des acteurs. . . 17
partie 5 - Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?. . . 18
wPréparer l’arrivée du tigiste. . . 18
Une démarche de service. . . 18
Des échanges réguliers avec le SPIP et le STEMO. . . 18
Les partenariats. . . 19
Les différents types de poste de TIG. . . 20
wLa demande d’habilitation. . . 22
Avant la mise en place de la plateforme. . . 22
La plateforme numérique TIG. . . 24
partie 6 - Comment se déroule un TIG ?. . . 28
wL’accueil du tigiste. . . 28
wLe non respect de ses obligations par le tigiste. . . 29
wQue se passe-t-il à la fin de la mesure ?. . . 30
partie 7 - La place centrale du tuteur dans la mise en œuvre du TIG. . . 32
wLe rôle du tuteur. . . 32
wL’exercice de sa mission par le tuteur. . . 33
wLes qualités du tuteur. . . 35
Le glossaire. . . 37
introduction
l
e ministère de la Justice et l’Union sociale pour l’habitat (USH) ont conclu le 12 novembre 2019 un accord national de partenariat pour favoriser le développement du travail d’intérêt général (TIG) et des actions de prévention, de lutte contre la récidive et de sortie de la délinquance dans le logement social.Cet accord vise notamment à encourager les organismes Hlm à devenir, à travers l’action territoriale et sociale qu’ils développent, des structures d’accueil des personnes, majeures ou mineures de plus de 16 ans, condamnées à effectuer des peines de travail d’intérêt général (TIG).
Le ministère de la Justice et l’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle, souhaitent développer cette peine alternative à la prison, pour les raisons suivantes :
wle taux de récidive des bénéficiaires d’un TIG est deux fois moins élevé que pour les sortants de prison ;
wle TIG favorise les contacts avec le monde du travail et, à terme, l’insertion de ceux qui en bénéficient.
Les travaux proposés aux « tigistes » sont variés et peuvent correspondre aux besoins des organismes Hlm, ils peuvent notamment permettre aux « tigistes » de participer à l’entretien et à la remise en état de leurs patrimoines, qui sont très régulièrement la cible d’actes de malveillance.
Les postes de TIG permettent en effet :
wd’améliorer l’environnement naturel des immeubles de logement social (espaces verts...) ; wde réparer les dégâts liés au vandalisme (peintures, vitrages, nettoyage des parties communes...) ; wou d’effectuer des actes de solidarité, notamment avec les personnes âgées qui résident dans
le logement social.
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Les organismes Hlm, en créant des postes de travail pour recevoir des « tigistes » participeront à l’ef- fort national de lutte contre la récidive, notamment la récidive des jeunes, en contribuant à la prise de conscience des tigistes et en leur permettant d’avoir un autre regard sur le travail quotidien des agents de proximité des bailleurs sociaux.
Les organismes Hlm bénéficieront également de l’activité de ces jeunes qui seront encadrés par leurs agents, eux-mêmes formés et soutenus par les conseillers d’insertion et de probation de l’adminis- tration pénitentiaire et les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Participer à l’exécution de cette sanction permettra enfin aux organismes Hlm de faire reculer le sen- timent que les auteurs d’infraction restent impunis, une idée souvent partagée par les locataires des logements sociaux mais aussi par les personnels de proximité des organismes Hlm, en proie à des difficultés sur les sites où ils travaillent. Les organismes Hlm deviendront également ainsi des acteurs incontournables du dispositif de réinsertion sociale des condamnés et pourront contribuer par cet intermédiaire à construire un partenariat avec les acteurs de la Justice sur leurs territoires.
“
Le travail d’intérêt général permet à la personne accueillie de découvrir le métier de nos agents, au service de lacollectivité. C’est aussi l’occasion de responsabiliser les personnes accueillies sur les conséquences des incivilités.
”
Jacqueline, tutrice
Qu’est-ce qu’un travail d’intérêt général ?
PARTIE 1
1.1 LES OBJECTIFS DU TIG
La peine de travail d’intérêt général (TIG) vise à donner un sens à la réponse pénale en impliquant la société civile dans l’exécution de la peine. Elle constitue également une mesure alternative à la prison, en lieu et place des courtes peines.
Le prévenu doit, lors de son procès et avant le prononcé de la peine, donner au juge son consen- tement de principe et s’engager à respecter les obligations qui découleront de la condamnation à une peine de TIG. C’est une façon pour la personne condamnée de pouvoir réparer symboliquement les conséquences de son infraction et de réapprendre les règles de vie en société.
La peine de TIG, lorsqu’elle est effectuée, doit être une activité utile pour la société. Elle devient ainsi aussi un outil d’insertion, au service de la prévention de la récidive.
1.2 LE CONTENU DE LA PEINE DE TIG
Le TIG est un travail effectué sans rémunération, réalisé par une personne majeure ou mineure (à partir de 16 ans), condamnée par le tribunal correctionnel, par le tribunal de Police ou par le tribunal pour enfants.
Tribunal
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1.3 LE PRONONCÉ DU TIG
wpour les délits punis d’une peine d’emprisonnement ;
wpour certaines contraventions de cinquième classe, en tant que peine principale ou complémentaire.
wen cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis ; wdans le cadre d’une contrainte pénale ;
wle sursis-TIG peut également être prononcé par le Juge de l’application des peines (JAP) en conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois ou d’une peine de jours-amende.
1.4 L’ORGANISME D’ACCUEIL DU TIG
Le TIG peut être effectué au profit :
wd’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public ; wd’une personne morale de droit privé habilitée chargée d’une mission de service public ; wou d’une association habilitée.
Jugement
Association Établissement public
1.5 LES TRAVAUX EFFECTUÉS LORS D’UN TIG
Les travaux proposés doivent présenter une utilité pour l’organisme qui reçoit le condamné ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné :
wtravaux d’amélioration de l’environnement et développement durable (entretien des espaces verts, débroussaillage, élagage, reboisement, réparation de dégâts divers) ; wtravaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage) ;
wtravaux de rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments, nettoyage de graffitis et des parties communes) ;
waide aux personnes ou en direction des personnes défavorisées (accompagnement de personnes âgées et des personnes handicapées, lecture pour des non-voyants, aide aux devoirs scolaires) ;
wactions s’inscrivant dans le cadre de la solidarité (tri et distribution de vêtements, etc.) ; wtâches administratives (classement, archivage, recherche documentaire) ;
waccueil et accompagnement des gardiens (standard téléphonique, renseignements administratifs, aide à l’exécution de démarches administratives) ;
wtravaux pédagogiques (mise en relation avec les missions locales ou le pôle emploi pour favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation dans le domaine d’activité considéré).
partie 1 -Qu’est-ce qu’un travail d’intérêt général ?
7 1.6 LA DURÉE D’UN TIG
Sa durée varie en fonction de la nature de l’infraction concernée :
20 à 120 heures pour les contraventions 20 à 400 heures pour les délits
La loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a porté le quantum à 400 h maximum en cas de délit, afin que la réparation de l’infraction par l’exécution d’un TIG se traduise par un engagement sur un volume horaire plus conséquent et que ce dispositif soit davantage considéré et plus en adéquation avec la durée des peines encourues.
Enfin, le TIG doit être réalisé dans une période maximale de 18 mois après que la condamnation est devenue définitive. La rapidité d’exécution souhaitée permet, en effet, de lutter contre le sentiment, souvent éprouvé par les victimes, que les auteurs d’infractions restent impunis.
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Pourquoi accueillir un TIG dans un organisme Hlm ?
PARTIE 2
Accueillir un tigiste demande un investissement des différentes parties prenantes qui sera détaillé dans les fiches de ce guide afin de faciliter au mieux ces démarches. Cet investissement sera aisé- ment récompensé et valorisé.
“
Accueillir un tigiste, c’est du gagnant-gagnant.”
L’activité non rémunérée du condamné s’insère dans une démarche réparatrice visant à la prise de conscience de ses actions, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles.
Trop souvent, le dialogue est ressenti comme complexe entre les habitants et les organismes Hlm, plus particulièrement le personnel de proximité qui est souvent réduit à sa mission de rappel au règlement. L’accueil d’un tigiste contribue à valoriser l’organisme Hlm et à sensibiliser sur ses mis- sions d’amélioration du cadre de vie.
Faire découvrir le monde de l’entreprise à un tigiste envoie également un signal fort à l’entourage de la personne condamnée. La satisfaction d’un travail bien effectué et l’insertion dans une équipe peuvent engranger un véritable cercle vertueux dans un parcours de vie.
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Certaines études* indiquent un taux de récidive deux fois moins élevé à celui d’une peine d’em- prisonnement ferme (34 % contre 61 %).
Tout en responsabilisant le tigiste, le personnel de proximité se sent rassuré quant à l’efficacité du système de justice, puisqu’il constate directement que les infractions et actes d’incivilité commis ne restent pas impunis.
L’organisme Hlm se positionne également comme interlocuteur identifié et privilégié dans la chaîne d’action judiciaire.
D’un point de vue économique, cette main d’œuvre permet d’améliorer ou tout du moins de contri- buer à la qualité de service au sein de l’organisme Hlm dans un contexte, pour beaucoup, de res- trictions budgétaires. Les travaux proposés dans le cadre d’un TIG peuvent correspondre aux besoins des organismes Hlm.
*D’après une étude de P-V. Tournier, F. Lombard et A. Kensy, le taux de récidive d’un TIG peut être estimé à 34 % contre 61 % après une sanction de prison ferme.
Un premier bilan du TIG
PARTIE 3
La mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général fait apparaître au niveau national un premier bilan positif qui doit encourager les organismes Hlm à recourir à ce dispositif.
Le TIG présente divers avantages qu’il convient de rappeler afin de renforcer l’utilisation de la peine de travail d’intérêt général et de diversifier l’offre de postes.
Les études montrent que le taux de récidive est plus faible après un TIG qu’après une peine d’emprisonnement.*
Le TIG favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’em- ploi, notamment les plus jeunes. Les personnes condamnées ont dans leur majorité moins de 30 ans.
Le TIG limite le recours aux courtes peines d’emprisonnement.
Le TIG peut permettre d’apaiser le climat sur certains sites en favorisant la rencontre entre auteurs d’actes de délinquance, habitants et équipes de proximité.
Un renforcement des moyens de gestion sur les sites ayant fait l’objet de vandalisme.
Organisme Hlm
*D’après une étude de P-V. Tournier, F. Lombard et A. Kensy, le taux de récidive d’un TIG peut être estimé à 34 % contre 61 % après une sanction de prison ferme.
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“
Le TIG est la meilleure façon de lutter contre la délinquance en permettant l’insertion des personnes condamnées. Les organismes qui s’engagent dans cette démarche font preuve d’une responsabilité sociétale exemplaire.”
Jessica Vonderscher, cheffe du service TIG, Agence du TIG et de l’insertion professionnelle, ministère de la Justice
“
J’ai écopé de 180 heures au sein d’un bailleur social en Haute-Marne. Je sillonne les quartiers sensibles avec mon tuteur, éducateur des rues, pour veiller au calme et déminer les petits conflits du quotidien. En fait, je découvre comment le trafic de drogue peut ruiner la vie des habitants et faire sombrer les plus jeunes. J’ai aussi découvert combien mon dealer pouvait être cynique… Ça fait froid dans le dos. Bref, j’ai vu les choses sous un autre angle.”
Jessica, tigiste
“
L’accueil d’un TIG contribue à adoucir une image que l’organisme Hlm peut renvoyer sans véritablement en avoir conscience. Il permet de faire prendre conscience des actions en termes d’amélioration du cadre de vie. Le tigiste contribue également à améliorer la qualité de service de l’organisme dans un contexte économique contraint.”
Sylvain Grygowski, Groupe SAI Promocil
partie 3 -Un premier bilan du TIG
LES CHIFFRES CLÉS DU TIG
8%
des TIG suivis par les SPIP sont exécutés par des femmes (6 % pour les sursis TIG, 13 % pour les TNR*)
450 POSTES
5%
des TIG suivis par les SPIP sont exécutés par les étrangers (7 % pour les sursis TIG, 5 % pour les TNR)
35 098
c’est le nombre de nouvelles mesures TIG mises à exécution durant l’année 2017
18 000
c’est le nombre d’offres de postes TIG qui sont recensées* sur le territoire national
déjà en place dans les organismes Hlm
* TNR : travail non rémunéré
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21 % 183 895
450 JOURS
c’est le pourcentage des mesures suivies en milieu ouvert que repésentait le TIG en 2017
c’est le nombre de mesures
concernant des personnes majeures qui étaient suivies par les SPIP
Au 1erjuillet 2018, on comptabilisait 40 380 mesures de TIG** suivies Stock en nombre de mesures suivies à date en milieu ouvert
DATE TNR SURSIS TIG TIG TOTAL
01/01/16 1 644 21 577 16 769 39 990 01/07/16 1 815 22 805 17 484 42 104 01/01/17 1 720 22 312 16 761 40 793 01/07/17 1 706 23 320 16 724 41 750 01/01/18 1 468 22 227 15 473 39 168 01/07/18 1 858 22 908 15 614 40 380
le délai moyen d’exécution des TIG
Au 1erjanvier 2018, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO) suivaient 2 171 mesures de TIG pour les mineurs
Les principales infractions entraînant la condamnation à un TIG sont :
les vols les délits routiers
les violences volontaires
les infractions liées aux stupéfiants
* Source : DAP, données APPI
** TIG, sursis TIG et TNR dont 39 168mesures de TIG
Qui est responsable
de l’exécution d’un TIG ?
PARTIE 4
Après la décision du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou du tribunal pour enfants de prononcer une peine de TIG, le juge confie l’exécution du TIG :
w si le condamné est mineur, au Service Territorial Éducatif en Milieu Ouvert (STEMO) de la Protection judiciaire
de la Jeunesse (PJJ)
w si le condamné est majeur, au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de l’Administration
pénitentiaire (AP).
- 18 ans + 18 ans
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4.1 LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dépend de l’administration pénitentiaire, qui est également une direction du ministère de la Justice. Il a pour mission la réinsertion « des personnes placées sous main de justice », qu’elles soient en détention ou en liberté, et la prévention de la récidive.
Le SPIP assure :
›l’aide à la décision judiciaire dans un souci d’individualisation des peines ;
›l’évaluation, le suivi et le contrôle des personnes condamnées ;
›l’insertion/réinsertion des personnes condamnées en facilitant notamment l’accès aux dispositifs de formation, de réinsertion professionnelle et de toute activité sportive ou culturelle afin de limiter les effets désocialisants de la détention sur les condamnés.
›la contribution à la préservation du lien social et le maintien des liens familiaux des personnes condamnées.
À RETENIR
!
partie 4 -Qui est responsable de l’exécution d’un TIG ?
4.2 LE SERVICE TERRITORIAL ÉDUCATIF EN MILIEU OUVERT (STEMO)
Créés par le décret du 6 novembre 2007, les STEMO constituent l’échelon territorial d’action édu- cative en milieu ouvert de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse.
La DPJJ est une direction du ministère de la Justice, chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions et associations intervenant à ce titre. Elle assure la prise en charge des mineurs sous-main de justice.
Pour lutter contre la récidive, elle mène, à travers l’action des STEMO, des actions d’insertion sociale et socioprofessionnelle afin d’accompagner les mineurs vers le droit commun.
La PJJ assure, à ce titre, le développement et le suivi des TIG pour les mineurs de plus de 16 ans.
Les STEMO assurent :
›une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
›l’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire concernant les mineurs ; la mise en œuvre des mesures d’investigation, des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des mesures de sûreté ;
›la préparation des peines et des aménagements de peines ainsi que leur exécution ;
›les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
›l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
›la coordination des interventions des professionnels de la PJJ dans les politiques publiques locales de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance.
À RETENIR
!
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LE TRIBUNAL COMPÉTENT
›Prononce le TIG
›Fixe la durée du TIG
LE JUGE D’APPLICATION DES PEINES OU JUGE DES ENFANTS
›Approuve et habilite l’organisme d’accueil
›Fixe les modalités du TIG
›Communique avec le SPIP/STEMO
›Révoque le TIG et/ou sanctionne le défaut d’exécution du TIG
LE CONSEILLER SPIP OU L’ÉDUCATEUR STEMO
›Évalue la personnalité du tigiste pour rechercher le poste le plus adapté
›Assure le suivi du tigiste pendant l’exécution de sa peine
›Accompagne et conseille le tuteur
LE RÉFÉRENT TERRITORIAL DU TIG
›Met en place les partenariats
›Suit & développe l’offre de postes
›Anime le réseau des organismes d’accueil et des tuteurs
›Accompagne les organismes d’accueil dans les démarches administratives
L’ORGANISME HLM
›Propose un poste de TIG
›Donne son accord à l’accueil du tigiste
›Désigne un tuteur
›Signale les incidents LE TIGISTE
›Consent au TIG
›Fournit un certificat médical
›Respecte ses obligations
Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
PARTIE 5
5.1 PRÉPARER L’ARRIVÉE DU TIGISTE
5.1.1 Une démarche de service
La définition des postes de TIG et l’accueil des tigistes dans les organismes Hlm s’inscrivent dans une démarche de service.
Il est fortement recommandé d’organiser, en amont de toute décision, un temps d’échange entre, du côté Justice, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) du SPIP territoria- lement compétent et les responsables du STEMO de la PJJ et, du côté organisme Hlm, la direction des ressources humaines et la direction qui assurera la mise en place des TIG.
Ces contacts permettront également d’aborder les aspects pratiques de la mise en place des postes de TIG : le recrutement des tuteurs et leur formation, le profil des tigistes qui seront accueillis par l’organisme Hlm, le nombre d’heures travaillées ou encore les modalités de transport pour se rendre sur le lieu du TIG.
5.1.2 Des échanges réguliers avec le SPIP et le STEMO
Les CPIP et les éducateurs du STEMO jouent un rôle primordial à la fois dans la présentation du TIG et les responsabilités de chacun pour « dédramatiser » sa mise en œuvre, la définition du poste de travail et l’accompagnement des tuteurs chargés au sein de l’organisme Hlm de suivre le tigiste.
Ils ont également la responsabilité de s’assurer, avant la mise en œuvre de la mesure, que le tigiste est bien mobilisé sur le sens de sa peine et conscient de l’opportunité qu’elle représente pour lui.
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opportunités d’insertion, en s’appuyant sur un réseau de partenaires publics et associatifs qui in- terviennent dans différents domaines d’activité (ville, travail, logement, formation professionnelle, actions culturelles, santé, éducation…).
5.1.3. Les partenariats
Si la décision de mise en place d’un TIG au sein d’un organisme Hlm relève d’un partenariat entre les services pénitentiaires (SPIP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), il existe au niveau local différentes structures qui peuvent aider à accompagner l’accueil d’un TIG. À l’échelle d’une intercom- munalité ou d’une ville, le CISPDR ou CLSPDR (conseil intercommunal/local de prévention de la délin- quance et de la radicalisation) offre un cadre de discussion partenarial auquel les organismes Hlm prennent part et rencontrent les différents interlocuteurs. Ces échanges peuvent être l’occasion d’établir un état de l’ensemble des partenaires engagés sur un territoire et ainsi apporter, avec l’Agence nationale du TIG, un soutien pour déployer le dispositif. La formalisation de conventions est à encou- rager afin d’instaurer au niveau local des groupes de pilotage et soutien aux futurs référents.
“
L’Eurométropole de Strasbourg accompagne la mobilisation de tous les acteurs en lien avec l’Agence du TIG. La collectivité peut apporter son soutien, son expérience et son savoir- faire dans l’accueil d’un TIG sur son territoire. Les référents TIG de la métropole connaissent les organismes Hlm et il est essentiel de créer et maintenir un lien d’entraide. Le sens de la peine de TIG est d’apporter une réparation utile pour la société, en conséquence de l’infraction commise. Les bailleurs doivent donc en bénéficier et le CISPD-R peut offrir un espace de réflexion. Il est essentiel de définir qui est concerné et quelles missions sont confiées. Les futurs tuteurs et référents doivent pouvoir s’appuyer sur leurs partenaires.”
Nadia Alioua, délégation sécurité, prévention et réglementation, service prévention urbaine de la ville et de l’Eurométropole Strasbourg.
Pour plus d’informations sur le dispositif de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg : Contact-TIG@strasbourg.eu
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.1.4 Les différents types de poste de TIG
Les travaux proposés par les organismes Hlm sont variés, mais dans tous les cas, ils doivent présenter une utilité pour la société, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou profession- nelle pour la personne condamnée. Les TIG peuvent, le cas échéant, être collectifs sous forme de modules ou de travaux de groupe.
Les postes proposés à des mineurs doivent être adaptés et offrir une formation qui vise à favoriser l’insertion sociale et les inscrire dans une démarche citoyenne.
À titre d’exemple, la plupart des postes de TIG proposés aujourd’hui par les organismes Hlm sont les suivants :
waccompagnement des gardiens ;
wentretien des parties communes ou des espaces verts
(nettoyage de graffitis, jardinage, débroussaillage, élagage, etc.) ;
wmanutention et restauration (peinture, marquage au sol, remplacement de portes, serrures, réparation de dégradations diverses, etc.) ;
wtâches administratives, archivage (plus rare).
21
février 2020 / n°11
“
Deux fois par an, les référents du SPIP rencontrent les responsables de territoire Logeo Seine Estuaire en charge des accueillants pour ré-évaluer la méthode de mise en place, remonter les dysfonctionnements et établir le plan de formation de l’année à venir.”
Jean-Pierre Viseur, Logeo Seine Estuaire du groupe Action Logement
“
J’ai fait du marquage au sol et j’ai renseigné les habitants pour les aider à respecter les places de stationnement et éviter de prendre une amende.”
Jonathan, tigiste
“
L’acronyme TIG, largement connu, peut effrayer. Le SPIP a permis de rassurer sur les différentes modalités lors d’une journée de rencontre à l’occasion du Tour de France du TIG.Une réunion en interne à ce sujet (Groupe SAI Promocil) a été mise en place. Il a ensuite été décidé de créer un groupe de travail avec les volontaires des différents corps de métiers (gardiens d’immeubles, gestionnaires, responsables d’agences…) afin d’apporter des pistes de réflexion sur la façon d’appréhender le sujet, soulever les différents points de vigilance et identifier nos besoins. Après avoir contacté la directrice du SPIP Maubeuge, une autre réunion a été organisée avec l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion
professionnelle qui a effectué une présentation du dispositif en présence des volontaires, de la direction de la gestion locative et de la direction des ressources humaines. Ce travail a permis une implication transversale et inter-service qui a contribué à rassurer et exposer les réelles opportunités du TIG.
”
Sylvain Grygowski, Groupe SAI Promocil
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.2 LA DEMANDE D’HABILITATION
Cette procédure va évoluer après septembre 2020, avec la mise en place par l’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle d’une plateforme numérique. Cette plateforme sera dédiée à la promotion et à la gestion de la mesure.
5.2.1 Avant la mise en place de la plateforme
À RETENIR
!
Les organismes Hlm peuvent être classés en deux catégories selon leur statut juridique : établissements publics ou sociétés de droit privé.
Pour les établissements publics, comme les Offices publics de l’habitat (OPH), la démarche à suivre est la suivante :
une demande construite avec le SPIP et/ou le STEMO est adressée au du juge d’application des peines (JAP) ou au juge des enfants du TIG dans le ressort duquel le TIG sera effectué.
La demande doit préciser :
wle nombre de postes proposés ; wla nature et les conditions de travail ;
wles coordonnées des représentants qualifiés et personnes chargées de
l’encadrement de l’organisme. Le JAP, ou le Juge des enfants, prend sa décision en tenant compte de l’utilité sociale des travaux et des perspectives d’insertion.
Pour les sociétés de droit privé chargées d’une mission de service public, telles que les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les Coopératives d’Hlm (Coop’Hlm) et les
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sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Saci- cap),la démarche à suivre pour une demande d’habilitation est la suivante :
wla demande s’effectue auprès du juge d’application des peines (JAP) ou du juge des enfants du TIG dans le ressort duquel le TIG dans le ressort duquel le TIG doit être exécuté. La demande doit être accompagnée :
1. de la copie des statuts de la personne morale ;
2. d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) datant de moins de 3 mois ;
3. d’une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Après avis du procureur de la République (qui dispose d’un mois pour répondre), le JAP, ou le Juge des enfants, décide d’accorder l’habilitation pour une durée de cinq ans.
Par la suite, toute modification des informations fournies lors de l’habilitation devra être communiquée au JAP.
Une fois la procédure effectuée, le référent devient dès lors le SPIP ou le STEMO/PJJ.
Modèle de CERFA.
L’annexe du formulaire N°13917*02
Il est nécessaire de joindre à ce dossier d’habilitation la délibération du bureau du conseil d’administration de l’organisme autorisant la demande d’habilitation.
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.2.2 La plateforme numerique TIG
La demande d’habilitation devra, après septembre 2020, être faite directement sur la plateforme.
Cette dernière regroupera tous les acteurs du TIG, leur permettra d’avoir un aperçu global des offres de postes et simplifiera l’interface entre les équipes du ministère de la Justice et les tuteurs TIG des organismes Hlm.
La plateforme numérique du TIG devra faciliter : wla prospection de nouvelles structures d’accueil ;
wle prononcé de la peine de travail d’intérêt général en permettant aux magistrats et aux différents services concernés d’avoir une vision en temps réel des postes de TIG disponibles ; wla gestion opérationnelle des TIG en facilitant l’affectation d’une personne à un poste de TIG,
le suivi de l’exécution et de la fin d’une mesure de TIG.
Pourront accéder à cette plateforme :
wLes acteurs institutionnels : les magistrats, les représentants de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui alimenteront la plateforme et l’utiliseront notamment pour identifier les postes de TIG offerts, de manière souple et interactive grâce à un dispositif de géolocalisation ; wLes organismes d’accueil habilités (ou habilités de droit) à recevoir des personnes en
exécution de TIG, qui pourront alors échanger avec le ministère de la Justice de façon dématérialisée ;
wLes avocats ;
wLes personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général qui pourront suivre l’exécution de leur quota horaire.
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Est-il possible de prendre en compte les contraintes des bailleurs et les éléments de contexte pour dé- finir le profil des personnes accueillies, afin d’éviter les difficultés lorsqu’elles arrivent sur leur poste de travail ?
Oui, le rôle du CPIP est justement de s’assurer que le profil du tigiste soit le plus en adéquation avec le choix du poste. Cette réflexion repose notamment sur un travail d’évaluation et de concer- tation approfondi. Le CPIP évalue notamment : la nature de l’infraction commise, la résidence, les possibilités de transport, la compétence et la disponibilité du condamné, sa situation pénale (nature de l’infraction, risque de récidive…). Les modalités de mise en place (horaires, accueil…) sont organisées avec le référent de l’organisme d’accueil et/ou le tuteur avant validation et ordon- nance d’affectation du JAP.
L’organisme Hlm peut bénéficier d’une aide financière pour l’accueil de tigistes ? Il n’est pas prévu d’aide systématique pour les organismes accueillant des TIG.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut être sollicité dans des contextes bien particuliers. En effet, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) estime que les crédits du FIPDR n’ont pas vocation à financer des TIG dits « classiques » (regroupant des tâches de type entretien des espaces, réparation, etc.). Cependant lorsqu’il s’agit de tâches spécifiques dans le cadre du TIG qui favorisent l’insertion ou la formation, alors les organismes Hlm peuvent faire une demande de crédits du FIPDR.
Ainsi, en 2017, 7,3 % du budget du FIPDR ont été consacrés au financement des actions de TIG/TNR, soit 39 4282 € sur 5 374 505 €.
Cela génère-t-il un coût financier pour l’organisme d’accueillir un tigiste ? Un tigiste est-il rémunéré ? Non, la définition même du TIG est l’exécution par une personne condamnée d’un travail non ré- munéré.
?
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
Est-ce très contraignant d’accueillir des tigistes ?
L’encadrement et l’accueil présentent un certain investissement : réunions préalables avec les dif- férents partenaires, préparation et formation des équipes, plus particulièrement du tuteur. Cepen- dant, le temps consacré est rentabilisé par les apports du tigiste : création d’un dialogue social et promotion de l’établissement dans les territoires, service rendu (d’un point de vue économique), apport de compétences…
Est-il possible de garder la maîtrise de l’organisation du TIG dans l’organisme Hlm ?
L’organisme d’accueil choisit les jours et horaires de travail qu’il inscrit dans la fiche de poste. Il est cependant conseillé de répartir les horaires de travail selon ceux de son tuteur. Un étalement sur une semaine « classique » est souhaité afin d’assurer une continuité d’intégration et de visibilité du travail fourni.
A-t-on a le droit, une fois habilité, de refuser l’accueil d’un tigiste ?
Oui, il est toujours possible de refuser d’accueillir une personne ou de mettre fin à un TIG en cours. Une nouvelle structure sera alors cherchée et validée par le juge d’application des peines.
“
J’ai effectué deux TIG au sein de Chaumont Habitat. J’ai été amené à travailler sur deux chantiers pour le premier, avec les femmes de ménage et pour de la peinture. Pour le deuxième TIG, j’ai fait de la menuiserie, tout ce qui était crémaillère et sécurisation de fermetures de portes.”
Gérard, tigiste
?
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Comment faire une fiche de mission pour un tigiste ? Exemple de fiche de poste :
L’organisme Hlm va-t-il se faire imposer l’accueil d’un tigiste ? Lorsque les mesures prévoient un volume horaire important, est-il possible pour l’organisme de ne prendre en charge qu’une partie des heures ?
Le CPIP et le tuteur conviennent de
l'organisation du travail. Ils fixent une date de début et de fin. La réalisation des heures est assez souple, la seule obligation relève du respect du code de travail concernant le plafond hebdomadaire ou journalier, le respect
également des différents temps de pause. Il est cependant conseillé de ne pas trop étaler dans le temps les heures de TIG.
figurant dans l’annexe du CERFA est à titre d’exemple la suivante :
?
Comment se déroule un TIG ?
PARTIE 6
6.1 L’ACCUEIL DU TIGISTE
Avant de commencer l’exécution de sa peine, le tigiste doit fournir un certificat médical d’aptitude au travail.
Cette information est transmise par le SPIP au Juge d’application des peines ou au Juge des enfants afin d’obtenir de sa part une décision d’affectation qui sera notifiée à la personne condamnée.
L’organisme Hlm est libre d’organiser les conditions dans lesquelles il va accueillir le tigiste. Il est recommandé de réunir les agents chargés de l’accueil du tigiste, en particulier le futur tuteur, pour leur rappeler que le travail effectué dans le cadre du TIG n’est pas rémunéré et que les tigistes, qui travaillent par ailleurs, doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures de loisirs.
Il faudra également rappeler que le tigiste, lorsqu’il exécute sa peine de TIG au sein de l’organisme Hlm, est contrôlé par l’organisme Hlm en faveur duquel le travail est accompli et par le Juge d’ap- plication des peines pour les majeurs ou par le Juge des enfants pour les mineurs.
Enfin, un accompagnement du tuteur peut être envisagé lorsque ce dernier n’a pas l’expérience de l’accueil et du suivi d’un tigiste. L’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle oriente et assure cet accompagnement.
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“
Le SPIP propose une personne tigiste et informe du nombre d’heures de travail à effectuer. Si nous acceptons de l’accueillir, le tigiste est reçu lors d’une première rencontre officielle par le CPIP. Dès cette première rencontre, il n’est jamais fait mention du TIG, mais le tigiste est présenté en qualité de stagiaire. Il lui est alors demandé ce qu’il sait faire, et selon son profil et ses compétences, il est affecté à une équipe. Il peut s’agir de multiples tâches dans le cadre de gestion de proximité : nettoyage des entrées, des escaliers, des vitres, déplacement des poubelles, travaux de peinture, de jardinage, etc.Il est essentiel d’instaurer un cadre dès le premier contact, la première heure. Le tigiste arrive extrêmement sensible face au regard porté sur lui et à la posture de ses interlocuteurs. Il s’agit de fournir un accueil personnalisé, franc qui exprime un certain respect à son égard, tout en lui rappelant les missions qu’il devra effectuer au sein de la structure et la responsabilité qui lui incombe.
”
Nasser Houari, Chaumont Habitat
Qui prend en charge l’assurance en cas d’accident du tigiste ?
Les tigistes bénéficient du régime général de la sécurité sociale en matière d’accident du travail et de trajet. Au niveau interrégional, l’employeur est l’administration pénitentiaire qui se charge de payer les cotisations sociales à l’URSAFF. Lorsqu’un accident du travail survient, il convient d’en informer le SPIP ou le STEMO.
À qui incombe la responsabilité légale en cas d’incident ?
Le ministère de la Justice est l’employeur légal. Il est responsable en cas d’incident. L'État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte di- rectement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art.131-24 du Code Pénal).
?
partie 6 -Comment se déroule un TIG ?
6.2 LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TIGISTE
L’organisme Hlm qui accueille un tigiste n’est pas informé par le SPIP ou le STEMO de l’infraction qu’il a commise. Mais il doit savoir que le Juge a fixé des obligations au tigiste (travail non rémunéré, respect des horaires de travail fixés par l’organisme d’accueil, implication dans les tâches qui lui sont confiées…) au moment du prononcé de la peine, obligations que le tigiste a formellement ac- ceptées et qui lui sont notifiées par le CPIP ou l’éducateur du STEMO avant qu’il ne soit accueilli par l’organisme Hlm.
Lorsque le tigiste ne respecte pas ses obligations et n’effectue pas son TIG, son dossier est transmis par le SPIP ou le STEMO au Juge d’application des peines pour les majeurs ou au Juge des enfants pour les mineurs en charge du contrôle du TIG.
6.3 QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA MESURE ?
À l’issue de l’accomplissement effectif du TIG, une attestation d’exécution du travail (le formulaire horaire) signée par le tigiste et le responsable de l’organisme est retournée au SPIP ou au STEMO.
Ce document peut être accompagné d’observations sur le travail effectué par le tigiste (ponctualité, capacités, relationnel, etc.). L’attestation est obligatoire pour justifier que la personne a bien effectué son TIG.
Du côté de la Justice, le suivi du tigiste s’arrête lorsque cesse le mandat judiciaire et le SPIP ou le STEMO classe le dossier.
Cependant, le but visé par le travail d’intérêt général étant de favoriser l’insertion sociale et pro- fessionnelle des tigistes, des réflexions sont en cours afin que le travail engagé avec le tigiste puisse connaître des suites positives. Des expérimentations sont en cours afin de proposer au tigiste, dans le temps du TIG et en coopération avec les missions locales et l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), des actions d’orientation et de formation
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pour penser « l’après-TIG ». Par exemple, sur 150 heures de TIG, le tigiste pourrait passer 125 heures dans l’organisme Hlm et 25 heures dans une mission locale.
Du côté de l’organisme Hlm d’accueil, il est recommandé de prendre un temps pour effectuer un bilan général sur la façon dont l’exécution de la mesure s’est déroulée. Cela peut notamment donner lieu à la rédaction d’une fiche d’évaluation afin de rendre compte de la progression du tigiste, de ses qualités, de ses réussites et des points qui méritent un effort supplémentaire d’amélioration.
“
Il est essentiel d’accompagner le tigiste, notamment en l’incitant à prendre contact auprès des agences d’intérim et à s’inscrire à pôle emploi pour préparer « l’après ».L’organisme d’accueil doit s’efforcer de l’aider à apprécier le travail accompli afin de le faire revenir le jour d’après et le mener vers la voie de la réinsertion. C’est un véritable tremplin de découverte du monde de l’entreprise et particulièrement de l’organisme Hlm. Les tigistes habitent souvent dans les logements sociaux et ont une vision très coercitive de la structure. L’intérêt du TIG est de leur démontrer, à eux et aux personnes qui les entourent, que la mission d’un organisme Hlm va bien au-delà et consiste principalement à l’amélioration du cadre de vie. Grâce à la création de ce lien social, les tigistes deviennent ainsi de véritables porte-paroles et contribuent à part entière au bien-vivre. À la fin du TIG, un entretien est réalisé avec le tigiste pour qu’il puisse exprimer son avis, ses retours qui nous aident nous, structure d’accueil, à, si tel est le cas, rectifier certaines erreurs quant au bon déroulement du TIG.
”
Nasser Houari, Chaumont Habitat Certains organismes Hlm délivrent également une attestation sous forme de recommandation, qui, outre la gratification qu’elle apporte au tigiste, permet de faire valoir son expérience auprès de potentiels futurs employeurs.
La place centrale du tuteur dans la mise en œuvre du TIG ?
PARTIE 7
7.1 LE RÔLE DU TUTEUR
Le tuteur joue un rôle crucial dans la réussite du TIG. Cela commence dès l’accueil du tigiste par le tuteur dans son service. Cela se poursuit, au quotidien, par l’accompagnement individualisé du ti- giste et par la relation de confiance que le tuteur entretient avec l’éducateur du STEMO ou le conseiller du SPIP.
Pour ces raisons, l’organisme veillera à proposer cette responsabilité à des personnes volontaires et prêtes à s’engager. La réussite de la mesure implique que le tuteur y consacre un temps suffisant, mais le tuteur doit également veiller à ne pas être mobilisé à plein temps par cette tâche.
En contrepartie de cet investissement du tuteur, le tigiste devra exécuter un travail non rémunéré au profit de l’organisme Hlm qui l’accueille
Cependant, le tuteur ne doit jamais oublier que s’il s’engage personnellement et s’il met au quotidien des moyens à la disposition du tigiste, la réussite du TIG reste entre les mains du tigiste et des efforts qu’il sera prêt à accomplir dans l’exécution de sa peine.
Les missions du tuteur sont clairement délimitées et celui-ci n’a aucune obligation de résultat.
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février 2020 / n°11
7.2 L’EXERCICE DE SA MISSION PAR LE TUTEUR
Il convient d’organiser régulièrement, au moins deux fois par an, des rencontres entre les référents du SPIP et du STEMO, le tuteur et les responsables de territoire en charge dans l’organisme Hlm des accueillants, afin de réévaluer l’efficacité des procédures, d’identifier les éventuels dysfonc- tionnements et d’établir le plan de formation des personnels concernés par l’accueil des tigistes pour l’année à venir.
La peine de TIG, grâce notamment à l’accompagnement personnalisé assuré par le tuteur, doit per- mettre au tigiste de développer un autre regard sur son environnement social et l’amener à réfléchir de façon positive à son avenir. De cette façon, cette peine peut contribuer à diminuer les conduites à risques.
Existe-t-il des formations pour les tuteurs ?
Aucune formation n’est imposée. Cependant, des formations sont organisées par des organismes comme le forum TIG.
Elles sont organisées en lien avec les services compétents du ministère de la Justice et peuvent prendre le format suivant :
w2 à 3 journées de formation ; wpour 6 à 12 tuteurs ;
wpossibilité de faire la formation en interne ou en lien avec d’autres structures d’accueil.
partie 7 -La place centrale du tuteur dans la mise en œuvre du TIG ?
Le tuteur doit :
waccueillir le tigiste au sein de l’équipe et faire en sorte que son intégration se déroule convenablement ;
wexpliquer au tigiste les missions qui lui sont confiées quotidiennement, le conseiller et l’accompagner dans leur mise en œuvre ;
wvérifier que le tigiste remplit les heures qui lui ont été imparties en s’assurant qu’il a correctement signé le formulaire qui lui a été fourni par le SPIP ou le STEMO ; wfournir le matériel nécessaire au bon déroulement de la mission ;
wcommuniquer avec le SPIP ou le STEMO. En tant qu’interlocuteur privilégié, le tuteur doit rapporter tout élément nouveau à ses interlocuteurs du SPIP ou du STEMO (incident ou absence), ainsi qu’à son responsable hiérarchique. De manière générale, le tuteur veille à ce que le SPIP ou le STEMO dispose des informations relatives au bon déroulement du TIG (respect des horaires, du cadre fixé, incident ou tout autre élément lié à l’exécution du TIG).
L’accompagnement du tigiste par le tuteur doit donc être personnalisé, il doit favoriser sa respon- sabilisation et permettre sa prise d’autonomie dans son travail.
“
Ce dispositif permet de faire bénéficier d’une personnalisation de la peine liée aux multiples lieux d’accueil et grâce aux différentes personnalités des accueillants”
Jean-Pierre Viseur, Logeo Seine Estuaire du groupe Action Logement
“
Si je le laisse faire tout seul un travail exigeant, à la fin de la journée il va me haïr et il reviendra plus. Donc pour les travaux qui sont difficiles, désagréables, je les fais avec lui.”
Éric, tuteur
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1) Il doit faire preuve de fermeté et d’humanité :lors de la première rencontre avec le tigiste, son CPIP ou son éducateur du STEMO, il doit présenter clairement la structure d’accueil et les règles strictes qui la régissent. Une fois ce cadrage effectué, le tuteur apaise son discours quand le tigiste arrive sur son lieu de travail le premier jour.
2) Il doit favoriser l’intégration du tigiste :il est recommandé, pour une bonne intégration du ti- giste, de ne pas systématiquement informer l’ensemble de l’équipe que le stagiaire a été condamné à un TIG, afin d’éviter que ce dernier fasse l’objet d’a priori. Le tigiste doit partager l’ensemble des tâches confiées à l’équipe dans laquelle il est intégré, même les plus difficiles.
3) Il doit être attentif à la capacité du tigiste à faire preuve d’’autonomie dans son travail : la confiance est un élément essentiel. Montrer au tigiste qu’on lui permet, dès que c’est possible, de faire preuve d’autonomie dans son travail, est valorisant et source de motivation.
4) Il doit valoriser le travail du tigiste et lui permettre de prendre conscience de l’importance du travail effectué : faire preuve de pédagogie permet un meilleur déroulement du TIG. Il est nécessaire et essentiel d’expliquer l’intérêt et l’objectif de la tâche effectuée et répondre aux questions que se pose le tigiste notamment sur le « pour quoi faire ce travail ? ». Il est également important et gratifiant de permettre au tigiste de constater les progrès accomplis dans le travail qui lui a été confié pour lui permettre de renforcer son sentiment d’être utile et l’envie de se ré- insérer.
partie 7 -La place centrale du tuteur dans la mise en œuvre du TIG ?
Comment gérer une situation ou cela se passe mal, si le tigiste quitte son poste ou s’il ne se présente pas à son travail ?
Le tuteur peut à tout moment informer son responsable hiérarchique et le SPIP ou le STEMO des difficultés qu’il rencontre avec le tigiste placé auprès de lui sans avoir à lui expliquer sa décision.
Il peut s’agir d’un problème de non-respect des horaires, d’absences non justifiées ou de mauvaise attitude. En conséquence, il peut être mis un terme au TIG, sans que les agents responsables du pôle TIG aient à donner d’explication à la personne placée auprès d’eux. Aucune période probatoire n’est légalement prévue. Cette procédure, parfois inévitable, est très rarement utilisée et reste exceptionnelle.
?
“
J’accompagne les tigistes depuis que je suis arrivée au pôle propreté il y a un an. Il s’agit de missions de nettoyage des parties communes, mais aussi de ramassage des encombrants. Ça permet ainsi de lesresponsabiliser au niveau des incivilités subies par Chaumont Habitat. Par exemple, s’ils ont fait des bêtises dans les parties communes, ça permet de découvrir et de constater le travail que fait un agent de propreté, qui est vraiment un travail très difficile dans certains quartiers.
”
Camille, chargée de mission Gestion et Prévention des déchets chez Chaumont Habitat
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février 2020 / n°11 PEINE ALTERNATIVE
Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l’emprisonnement ou l’amende par une autre sanction plus légère.
Exemple : un placement sous bracelet
électronique, des travaux d’intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
PEINE COMPLÉMENTAIRE
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s’ajoute à une peine principale
d’emprisonnement et/ou d’amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l’interdiction de travailler avec des mineurs, l’obligation
d’effectuer des travaux d’intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
CONTRAINTE PÉNALE
Sanction pénale alternative qui permet à l’auteur d’un délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’éviter l’incarcération en se soumettant à certaines obligations qui limitent sa liberté. Cette sanction est supprimée par la loi de programmation de la justice et n’existera plus à partir de mars 2020.
CPIP :Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
DAP : Direction de l’Administration pénitentiaire DPJJ : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
FIPDR :Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
SPIP :Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation STEMO : Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert S-TIG :Sursis Travail d’Intérêt Général
TIG :Travail d’Intérêt Général
Glossaire
POUR EN SAVOIR +
Guide pratique à l’usage du tuteur :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/gpro_tig_tuteur.pdf Plaquette agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/lpj_agence_tig.pdf Le site de l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle : www.tig-insertion-pro.fr
LE FORUM TIG :http://www.forum-tig.fr/
TEXTES DE RÉFÉRENCE
wCode pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines correctionnelles
wCirculaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général (TIG) (PDF - 1.7 MB) wCode pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines contraventionnelles
wCode pénal : articles 132-54 à 132-57 Sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG wCode pénal : articles 434-38 à 434-43-1 Violation d’une peine de TIG
wOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : article 20-5 TIG pour un mineur
wCode pénal : articles R131-12 à R131-16-1
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG wCode pénal : articles R131-17 à 131-20 Établissement de liste des TIG
wCode pénal : articles R131-21 à R121-22 Retrait de l’habilitation, rapport annuel wCode pénal : articles R131-23 à R131-28
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc.) wCode pénal : articles R131-29 à R131-34 Contrôle de l’exécution du TIG
Contacts utiles
Liste des SPIP
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/services-penitentiaires-insertion-et-probation-10114/
L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle :
De compétence nationale, ce service est placé sous l’autorité du ministère de la Justice et a vocation à développer le TIG, la formation professionnelle des personnes condamnées et l’activité professionnelle des personnes détenues. Concernant le TIG, l’Agence vise à diversifier et augmenter l’offre de postes. Pour ce faire, elle s’appuie sur plus de 60 référents implantés sur l’ensemble du territoire. Les référents territoriaux sont les interlocuteurs privilégiés pour les organismes Hlm souhaitant créer des postes de TIG et accueillir des tigistes. Ces référents, présents au sein des SPIP, animent le réseau des organismes d’accueil, appuient ces organismes et les accompagnent dans leurs démarches.
Pour trouver votre référent territorial TIG : referent.tig.xx@justice.fr (xx est le numéro du département).
annexe
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février 2020 / n°11
VOS INTERLOCUTEURS À PRIVILÉGIER
Savoie (73) Haute-Savoie (74)
Dominique BLANDIN
06 10 82 98 19 dominique.blandin@justice.fr Puy-de-Dôme (63) -
Allier (03) - Cantal (15) - Haute-Loire (43)
Mickaël MARTIN
06 18 06 32 32 / 04 73 19 67 06 mickael-mickael.martin@justice.fr
Isère (38) Dominique
ANDRÉ
06 10 82 55 34 dominique-s.andre@justice.fr
Loire (42) - Ain (01) referent.tig.42@justice.fr /
referent.tig.01@justice.fr
Rhône (69) Eddy
DECHAUD
06 10 82 85 29 eddy.dechaud@justice.fr
VALENCE Drôme (26) - Ardèche (07) Assia ADOUANE
06 10 82 81 12 assia.adouane@justice.fr
DIJON
ORLÉANS BESANÇON
BOURGES
TOURS
Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Savoie (70)
Cher (18) - Indre (36) - Nièvre (58)
Céline VEREECKE Côte-d’Or (21) - Saône-et-
Loire (71) - Yonne (89)
Claire CHAPLOTTE
Loiret (45) Eure-et-Loir (28)
Sébastien MONNET Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Valérie FOUCHAUX
referent.tig.25@justice.fr / referent.tig.39@justice.fr referent.tig.70@justice.fr
06 21 34 73 64 claire.chaplotte@justice.fr
06 23 81 52 79 celine.vereecke@justice.fr
06 19 29 00 82 sebastien.monnet@justice.fr
06 24 02 05 39 valerie.fouchaux@justice.fr AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ / CENTRE VAL DE LOIRE CHAMBÉRY
GRENOBLE LYON ST ETIENNE CLERMONT
FERRAND
RENNES
ÉVREUX BREST
CAEN
ROUENS
Finistère (29) - Côtes-d’Armor (22) - Morbihan (56)
Calvados (14) Manche (50)
Solène NEDELLEC
Ille-et-Vilaine (35) Marie
CHARTON
Eure (27)
Seine-Maritime (76)
referent.tig.29@justice.fr / referent.tig.22@justice.fr referent.tig.56@justice.fr
06 46 85 32 40 marie.charton@justice.fr
06 01 92 20 15 solene.nedellec@justice.fr
referent.tig.27@justice.fr
referent.tig.76@justice.fr BRETAGNE / NORMANDIE / PAYS DE LA LOIRE
LE MANS ANGERS
NANTES
Maine-et-Loire (49) Mayenne (53)
Sarthe (72) Orne (61) Loire Atlantique (44)
Vendée
Jeanne-Marie JOBERT
referent.tig.49@justice.fr referent.tig.53@justice.fr
06 22 18 74 45 raphael.laurec@justice.fr
06 12 74 94 71 jeanne-marie.jobert@justice.fr Raphaël
LAUREC
Haut-Rhin (68) referent.tig.68@justice.fr
Moselle (57) clarisse
BRUN
06 29 01 05 17 clarisse.favier-brun@justice.fr Menthe-et-Moselle (54) -
Meuse (55)- Vosges (88)
Stéphanie LAURENT
06 11 07 29 77 / 03 83 36 29 16 stephanie.laurent@justice.fr
Marne (51) - Ardenne (08) referent.tig.51@jyustice.fr
Aube (10) - Haute-Marne (52)
Maryline FLE
03 25 02 14 26 maryline. e@justice.fr
STRASBOURG Bas-Rhin (67) Claudia
SCHELL
06 12 92 15 03 claudia.schell@justice.fr GRAND EST
COLMAR
NANCY CHAUMONT
REIMS METZ annexe
