7 1.6 LA DURÉE D’UN TIG
Sa durée varie en fonction de la nature de l’infraction concernée :
20 à 120 heures pour les contraventions 20 à 400 heures pour les délits
La loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a porté le quantum à 400 h maximum en cas de délit, afin que la réparation de l’infraction par l’exécution d’un TIG se traduise par un engagement sur un volume horaire plus conséquent et que ce dispositif soit davantage considéré et plus en adéquation avec la durée des peines encourues.
Enfin, le TIG doit être réalisé dans une période maximale de 18 mois après que la condamnation est devenue définitive. La rapidité d’exécution souhaitée permet, en effet, de lutter contre le sentiment, souvent éprouvé par les victimes, que les auteurs d’infractions restent impunis.
février 2020 / n°11
Pourquoi accueillir un TIG dans un organisme Hlm ?
PARTIE 2
Accueillir un tigiste demande un investissement des différentes parties prenantes qui sera détaillé dans les fiches de ce guide afin de faciliter au mieux ces démarches. Cet investissement sera aisé-ment récompensé et valorisé.
“
Accueillir un tigiste, c’est du gagnant-gagnant.”
L’activité non rémunérée du condamné s’insère dans une démarche réparatrice visant à la prise de conscience de ses actions, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles.
Trop souvent, le dialogue est ressenti comme complexe entre les habitants et les organismes Hlm, plus particulièrement le personnel de proximité qui est souvent réduit à sa mission de rappel au règlement. L’accueil d’un tigiste contribue à valoriser l’organisme Hlm et à sensibiliser sur ses mis-sions d’amélioration du cadre de vie.
Faire découvrir le monde de l’entreprise à un tigiste envoie également un signal fort à l’entourage de la personne condamnée. La satisfaction d’un travail bien effectué et l’insertion dans une équipe peuvent engranger un véritable cercle vertueux dans un parcours de vie.
9
février 2020 / n°11
Certaines études* indiquent un taux de récidive deux fois moins élevé à celui d’une peine d’em-prisonnement ferme (34 % contre 61 %).
Tout en responsabilisant le tigiste, le personnel de proximité se sent rassuré quant à l’efficacité du système de justice, puisqu’il constate directement que les infractions et actes d’incivilité commis ne restent pas impunis.
L’organisme Hlm se positionne également comme interlocuteur identifié et privilégié dans la chaîne d’action judiciaire.
D’un point de vue économique, cette main d’œuvre permet d’améliorer ou tout du moins de contri-buer à la qualité de service au sein de l’organisme Hlm dans un contexte, pour beaucoup, de res-trictions budgétaires. Les travaux proposés dans le cadre d’un TIG peuvent correspondre aux besoins des organismes Hlm.
*D’après une étude de P-V. Tournier, F. Lombard et A. Kensy, le taux de récidive d’un TIG peut être estimé à 34 % contre 61 % après une sanction de prison ferme.
Un premier bilan du TIG
PARTIE 3
La mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général fait apparaître au niveau national un premier bilan positif qui doit encourager les organismes Hlm à recourir à ce dispositif.
Le TIG présente divers avantages qu’il convient de rappeler afin de renforcer l’utilisation de la peine de travail d’intérêt général et de diversifier l’offre de postes.
Les études montrent que le taux de récidive est plus faible après un TIG qu’après une peine d’emprisonnement.*
Le TIG favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’em-ploi, notamment les plus jeunes. Les personnes condamnées ont dans leur majorité moins de 30 ans.
Le TIG limite le recours aux courtes peines d’emprisonnement.
Le TIG peut permettre d’apaiser le climat sur certains sites en favorisant la rencontre entre auteurs d’actes de délinquance, habitants et équipes de proximité.
Un renforcement des moyens de gestion sur les sites ayant fait l’objet de vandalisme.
Organisme Hlm
*D’après une étude de P-V. Tournier, F. Lombard et A. Kensy, le taux de récidive d’un TIG peut être estimé à 34 % contre 61 % après une sanction de prison ferme.
11
février 2020 / n°11
“
Le TIG est la meilleure façon de lutter contre la délinquance en permettant l’insertion des personnes condamnées. Les organismes qui s’engagent dans cette démarche font preuve d’une responsabilité sociétale exemplaire.”
Jessica Vonderscher, cheffe du service TIG, Agence du TIG et de l’insertion professionnelle, ministère de la Justice
“
J’ai écopé de 180 heures au sein d’un bailleur social en Haute-Marne. Je sillonne les quartiers sensibles avec mon tuteur, éducateur des rues, pour veiller au calme et déminer les petits conflits du quotidien. En fait, je découvre comment le trafic de drogue peut ruiner la vie des habitants et faire sombrer les plus jeunes. J’ai aussi découvert combien mon dealer pouvait être cynique… Ça fait froid dans le dos. Bref, j’ai vu les choses sous un autre angle.”
Jessica, tigiste
“
L’accueil d’un TIG contribue à adoucir une image que l’organisme Hlm peut renvoyer sans véritablement en avoir conscience. Il permet de faire prendre conscience des actions en termes d’amélioration du cadre de vie. Le tigiste contribue également à améliorer la qualité de service de l’organisme dans un contexte économique contraint.”
Sylvain Grygowski, Groupe SAI Promocil
partie 3 -Un premier bilan du TIG
LES CHIFFRES CLÉS DU TIG
8%
des TIG suivis par les SPIP sont exécutés par des femmes (6 % pour les sursis TIG, 13 % pour les TNR*)
450 POSTES
5%
des TIG suivis par les SPIP sont exécutés par les étrangers (7 % pour les sursis TIG, 5 % pour les TNR)
35 098
c’est le nombre de nouvelles mesures TIG mises à exécution durant l’année 2017
18 000
c’est le nombre d’offres de postes TIG qui sont recensées* sur le territoire national
déjà en place dans les organismes Hlm
* TNR : travail non rémunéré
13
février 2020 / n°11
21 % 183 895
450 JOURS
c’est le pourcentage des mesures suivies en milieu ouvert que repésentait le TIG en 2017
c’est le nombre de mesures
concernant des personnes majeures qui étaient suivies par les SPIP
Au 1erjuillet 2018, on comptabilisait 40 380 mesures de TIG** suivies Stock en nombre de mesures suivies à date en milieu ouvert
DATE TNR SURSIS TIG TIG TOTAL
01/01/16 1 644 21 577 16 769 39 990 01/07/16 1 815 22 805 17 484 42 104 01/01/17 1 720 22 312 16 761 40 793 01/07/17 1 706 23 320 16 724 41 750 01/01/18 1 468 22 227 15 473 39 168 01/07/18 1 858 22 908 15 614 40 380
le délai moyen d’exécution des TIG
Au 1erjanvier 2018, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO) suivaient 2 171 mesures de TIG pour les mineurs
Les principales infractions entraînant la condamnation à un TIG sont :
les vols les délits routiers
les violences volontaires
les infractions liées aux stupéfiants
* Source : DAP, données APPI
** TIG, sursis TIG et TNR dont 39 168mesures de TIG
Qui est responsable
de l’exécution d’un TIG ?
PARTIE 4
Après la décision du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou du tribunal pour enfants de prononcer une peine de TIG, le juge confie l’exécution du TIG :
w si le condamné est mineur, au Service Territorial Éducatif en Milieu Ouvert (STEMO) de la Protection judiciaire
de la Jeunesse (PJJ)
w si le condamné est majeur, au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de l’Administration
pénitentiaire (AP).
- 18 ans + 18 ans
15
février 2020 / n°11
4.1 LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dépend de l’administration pénitentiaire, qui est également une direction du ministère de la Justice. Il a pour mission la réinsertion « des personnes placées sous main de justice », qu’elles soient en détention ou en liberté, et la prévention de la récidive.
Le SPIP assure :
›l’aide à la décision judiciaire dans un souci d’individualisation des peines ;
›l’évaluation, le suivi et le contrôle des personnes condamnées ;
›l’insertion/réinsertion des personnes condamnées en facilitant notamment l’accès aux dispositifs de formation, de réinsertion professionnelle et de toute activité sportive ou culturelle afin de limiter les effets désocialisants de la détention sur les condamnés.
›la contribution à la préservation du lien social et le maintien des liens familiaux des personnes condamnées.
À RETENIR
!
partie 4 -Qui est responsable de l’exécution d’un TIG ?
4.2 LE SERVICE TERRITORIAL ÉDUCATIF EN MILIEU OUVERT (STEMO)
Créés par le décret du 6 novembre 2007, les STEMO constituent l’échelon territorial d’action édu-cative en milieu ouvert de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse.
La DPJJ est une direction du ministère de la Justice, chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions et associations intervenant à ce titre. Elle assure la prise en charge des mineurs sous-main de justice.
Pour lutter contre la récidive, elle mène, à travers l’action des STEMO, des actions d’insertion sociale et socioprofessionnelle afin d’accompagner les mineurs vers le droit commun.
La PJJ assure, à ce titre, le développement et le suivi des TIG pour les mineurs de plus de 16 ans.
Les STEMO assurent :
›une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
›l’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire concernant les mineurs ; la mise en œuvre des mesures d’investigation, des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des mesures de sûreté ;
›la préparation des peines et des aménagements de peines ainsi que leur exécution ;
›les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
›l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
›la coordination des interventions des professionnels de la PJJ dans les politiques publiques locales de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance.
À RETENIR
!
17
février 2020 / n°11
LE TRIBUNAL COMPÉTENT
›Prononce le TIG
›Fixe la durée du TIG
LE JUGE D’APPLICATION DES PEINES OU JUGE DES ENFANTS
›Approuve et habilite l’organisme d’accueil
›Fixe les modalités du TIG
›Communique avec le SPIP/STEMO
›Révoque le TIG et/ou sanctionne le défaut d’exécution du TIG
LE CONSEILLER SPIP OU L’ÉDUCATEUR STEMO
›Évalue la personnalité du tigiste pour rechercher le poste le plus adapté
›Assure le suivi du tigiste pendant l’exécution de sa peine
›Accompagne et conseille le tuteur
LE RÉFÉRENT TERRITORIAL DU TIG
›Met en place les partenariats
›Suit & développe l’offre de postes
›Anime le réseau des organismes d’accueil et des tuteurs
›Accompagne les organismes d’accueil dans les démarches administratives
L’ORGANISME HLM
›Propose un poste de TIG
›Donne son accord à l’accueil du tigiste
›Désigne un tuteur
›Signale les incidents LE TIGISTE
›Consent au TIG
›Fournit un certificat médical
›Respecte ses obligations
Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
PARTIE 5
5.1 PRÉPARER L’ARRIVÉE DU TIGISTE
5.1.1 Une démarche de service
La définition des postes de TIG et l’accueil des tigistes dans les organismes Hlm s’inscrivent dans une démarche de service.
Il est fortement recommandé d’organiser, en amont de toute décision, un temps d’échange entre, du côté Justice, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) du SPIP territoria-lement compétent et les responsables du STEMO de la PJJ et, du côté organisme Hlm, la direction des ressources humaines et la direction qui assurera la mise en place des TIG.
Ces contacts permettront également d’aborder les aspects pratiques de la mise en place des postes de TIG : le recrutement des tuteurs et leur formation, le profil des tigistes qui seront accueillis par l’organisme Hlm, le nombre d’heures travaillées ou encore les modalités de transport pour se rendre sur le lieu du TIG.
5.1.2 Des échanges réguliers avec le SPIP et le STEMO
Les CPIP et les éducateurs du STEMO jouent un rôle primordial à la fois dans la présentation du TIG et les responsabilités de chacun pour « dédramatiser » sa mise en œuvre, la définition du poste de travail et l’accompagnement des tuteurs chargés au sein de l’organisme Hlm de suivre le tigiste.
Ils ont également la responsabilité de s’assurer, avant la mise en œuvre de la mesure, que le tigiste est bien mobilisé sur le sens de sa peine et conscient de l’opportunité qu’elle représente pour lui.
19
février 2020 / n°11
opportunités d’insertion, en s’appuyant sur un réseau de partenaires publics et associatifs qui in-terviennent dans différents domaines d’activité (ville, travail, logement, formation professionnelle, actions culturelles, santé, éducation…).
5.1.3. Les partenariats
Si la décision de mise en place d’un TIG au sein d’un organisme Hlm relève d’un partenariat entre les services pénitentiaires (SPIP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), il existe au niveau local différentes structures qui peuvent aider à accompagner l’accueil d’un TIG. À l’échelle d’une intercom-munalité ou d’une ville, le CISPDR ou CLSPDR (conseil intercommunal/local de prévention de la délin-quance et de la radicalisation) offre un cadre de discussion partenarial auquel les organismes Hlm prennent part et rencontrent les différents interlocuteurs. Ces échanges peuvent être l’occasion d’établir un état de l’ensemble des partenaires engagés sur un territoire et ainsi apporter, avec l’Agence nationale du TIG, un soutien pour déployer le dispositif. La formalisation de conventions est à encou-rager afin d’instaurer au niveau local des groupes de pilotage et soutien aux futurs référents.
“
L’Eurométropole de Strasbourg accompagne la mobilisation de tous les acteurs en lien avec l’Agence du TIG. La collectivité peut apporter son soutien, son expérience et son savoir-faire dans l’accueil d’un TIG sur son territoire. Les référents TIG de la métropole connaissent les organismes Hlm et il est essentiel de créer et maintenir un lien d’entraide. Le sens de la peine de TIG est d’apporter une réparation utile pour la société, en conséquence de l’infraction commise. Les bailleurs doivent donc en bénéficier et le CISPD-R peut offrir un espace de réflexion. Il est essentiel de définir qui est concerné et quelles missions sont confiées. Les futurs tuteurs et référents doivent pouvoir s’appuyer sur leurs partenaires.”
Nadia Alioua, délégation sécurité, prévention et réglementation, service prévention urbaine de la ville et de l’Eurométropole Strasbourg.
Pour plus d’informations sur le dispositif de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg : Contact-TIG@strasbourg.eu
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.1.4 Les différents types de poste de TIG
Les travaux proposés par les organismes Hlm sont variés, mais dans tous les cas, ils doivent présenter une utilité pour la société, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou profession-nelle pour la personne condamnée. Les TIG peuvent, le cas échéant, être collectifs sous forme de modules ou de travaux de groupe.
Les postes proposés à des mineurs doivent être adaptés et offrir une formation qui vise à favoriser l’insertion sociale et les inscrire dans une démarche citoyenne.
À titre d’exemple, la plupart des postes de TIG proposés aujourd’hui par les organismes Hlm sont les suivants :
waccompagnement des gardiens ;
wentretien des parties communes ou des espaces verts
(nettoyage de graffitis, jardinage, débroussaillage, élagage, etc.) ;
wmanutention et restauration (peinture, marquage au sol, remplacement de portes, serrures, réparation de dégradations diverses, etc.) ;
wtâches administratives, archivage (plus rare).
21
février 2020 / n°11
“
Deux fois par an, les référents du SPIP rencontrent les responsables de territoire Logeo Seine Estuaire en charge des accueillants pour ré-évaluer la méthode de mise en place, remonter les dysfonctionnements et établir le plan de formation de l’année à venir.”
Jean-Pierre Viseur, Logeo Seine Estuaire du groupe Action Logement
“
J’ai fait du marquage au sol et j’ai renseigné les habitants pour les aider à respecter les places de stationnement et éviter de prendre une amende.”
Jonathan, tigiste
“
L’acronyme TIG, largement connu, peut effrayer. Le SPIP a permis de rassurer sur les différentes modalités lors d’une journée de rencontre à l’occasion du Tour de France du TIG.Une réunion en interne à ce sujet (Groupe SAI Promocil) a été mise en place. Il a ensuite été décidé de créer un groupe de travail avec les volontaires des différents corps de métiers (gardiens d’immeubles, gestionnaires, responsables d’agences…) afin d’apporter des pistes de réflexion sur la façon d’appréhender le sujet, soulever les différents points de vigilance et identifier nos besoins. Après avoir contacté la directrice du SPIP Maubeuge, une autre réunion a été organisée avec l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion
professionnelle qui a effectué une présentation du dispositif en présence des volontaires, de la direction de la gestion locative et de la direction des ressources humaines. Ce travail a permis une implication transversale et inter-service qui a contribué à rassurer et exposer les réelles opportunités du TIG.
”
Sylvain Grygowski, Groupe SAI Promocil
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.2 LA DEMANDE D’HABILITATION
Cette procédure va évoluer après septembre 2020, avec la mise en place par l’Agence du TIG et de l’insertion professionnelle d’une plateforme numérique. Cette plateforme sera dédiée à la promotion et à la gestion de la mesure.
5.2.1 Avant la mise en place de la plateforme
À RETENIR
!
Les organismes Hlm peuvent être classés en deux catégories selon leur statut juridique : établissements publics ou sociétés de droit privé.
Pour les établissements publics, comme les Offices publics de l’habitat (OPH), la démarche à suivre est la suivante :
une demande construite avec le SPIP et/ou le STEMO est adressée au du juge d’application des peines (JAP) ou au juge des enfants du TIG dans le ressort duquel le TIG sera effectué.
La demande doit préciser :
wle nombre de postes proposés ; wla nature et les conditions de travail ;
wles coordonnées des représentants qualifiés et personnes chargées de
l’encadrement de l’organisme. Le JAP, ou le Juge des enfants, prend sa décision en tenant compte de l’utilité sociale des travaux et des perspectives d’insertion.
Pour les sociétés de droit privé chargées d’une mission de service public, telles que les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les Coopératives d’Hlm (Coop’Hlm) et les
23
février 2020 / n°11
sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Saci-cap),la démarche à suivre pour une demande d’habilitation est la suivante :
wla demande s’effectue auprès du juge d’application des peines (JAP) ou du juge des enfants du TIG dans le ressort duquel le TIG dans le ressort duquel le TIG doit être exécuté. La demande doit être accompagnée :
1. de la copie des statuts de la personne morale ;
2. d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) datant de moins de 3 mois ;
3. d’une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Après avis du procureur de la République (qui dispose d’un mois pour répondre), le JAP, ou le Juge des enfants, décide d’accorder l’habilitation pour une durée de cinq ans.
Par la suite, toute modification des informations fournies lors de l’habilitation devra être communiquée au JAP.
Une fois la procédure effectuée, le référent devient dès lors le SPIP ou le STEMO/PJJ.
Modèle de CERFA.
L’annexe du formulaire N°13917*02
Il est nécessaire de joindre à ce dossier d’habilitation la délibération du bureau du conseil d’administration de l’organisme autorisant la demande d’habilitation.
partie 5 -Comment accueillir des tigistes dans les organismes Hlm ?
5.2.2 La plateforme numerique TIG
La demande d’habilitation devra, après septembre 2020, être faite directement sur la plateforme.
Cette dernière regroupera tous les acteurs du TIG, leur permettra d’avoir un aperçu global des offres de postes et simplifiera l’interface entre les équipes du ministère de la Justice et les tuteurs TIG des organismes Hlm.
La plateforme numérique du TIG devra faciliter : wla prospection de nouvelles structures d’accueil ;
wle prononcé de la peine de travail d’intérêt général en permettant aux magistrats et aux différents services concernés d’avoir une vision en temps réel des postes de TIG disponibles ; wla gestion opérationnelle des TIG en facilitant l’affectation d’une personne à un poste de TIG,
le suivi de l’exécution et de la fin d’une mesure de TIG.
Pourront accéder à cette plateforme :
wLes acteurs institutionnels : les magistrats, les représentants de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui alimenteront la plateforme et l’utiliseront notamment pour identifier les postes de TIG offerts, de manière souple et interactive grâce à un dispositif de géolocalisation ; wLes organismes d’accueil habilités (ou habilités de droit) à recevoir des personnes en
exécution de TIG, qui pourront alors échanger avec le ministère de la Justice de façon dématérialisée ;
wLes avocats ;
wLes personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général qui pourront suivre l’exécution de leur quota horaire.
25
février 2020 / n°11
Est-il possible de prendre en compte les contraintes des bailleurs et les éléments de contexte pour dé-finir le profil des personnes accueillies, afin d’éviter les difficultés lorsqu’elles arrivent sur leur poste
Est-il possible de prendre en compte les contraintes des bailleurs et les éléments de contexte pour dé-finir le profil des personnes accueillies, afin d’éviter les difficultés lorsqu’elles arrivent sur leur poste