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Academic year: 2022

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La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires

(2)

Table des matières

I. Introduction 3

II. Champ d'application 3

A. Entreprises imposables 3

1. Principe 3

2. Limitation au regard de la territorialité 3

3. Limitation au regard de l'assujettissement à la TVA 3

a. Règles applicables 3

b. Taxation partielle à la taxe sur les salaires 4

c. Abattements à l'approche du seuil de 90 % 4

d. Franchise en base TVA (Article 231-1 du CGI) 5

B. Rémunérations imposables 5

C. Exonérations diverses 5

1. Agriculture et pêche 5

a. Agriculture 5

b. Pêche 5

2. Enseignement 5

3. Salariés à domicile 6

4. Employeurs publics 6

a. État 6

b. Collectivités locales 6

c. Établissements publics 6

III. Base et taux d'imposition 6

A. Rémunérations à prendre en compte 6

1. Rémunérations imposables 6

2. Rémunérations exonérées 6

B. Seuils d'imposition 7

1. Tarifs par tranches 7

a. Situation en France métropolitaine 7

b. Situation dans les DOM 10

2. Application du rapport de taxation à la TS 10

C. Réductions d'imposition 10

1. Abattements réservés aux associations 10

2. Application de la franchise 10

3. Application de la décote 10

IV. Déclaration et paiement de la taxe 11

A. Déclaration 11

1. Modalités 11

2. Rôle de la déclaration 12

a. Récapitulatif annuel et assiette 12

b. Régularisation des paiements annuels 12

B. Paiement de la taxe 12

1. Taxe inférieure à 4 000 € 12

2. Taxe comprise entre 4 000 € et 10 000 € 12

3. Taxe supérieure à 10 000 € 12

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Table des matières

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I. Introduction

Créée en 1948, la taxe sur les salaires était à l'origine un impôt cédulaire proportionnel pesant sur les employeurs et débiteurs de certaines pensions, à vocation temporaire, mais très vite pérennisée par une loi de 1952. Impôt d'État à l'origine, puis impôt affecté aux collectivités locales et aux prestations sociales agricoles, elle a vu son champ d'application se restreindre à partir de 1968 avec la généralisation de la TVA, pour des raisons notamment de soutien aux exportations (la taxe sur les salaires n'était pas remboursée aux exportateurs, alors que la TVA avait ouvert des dispositifs d'exonération).

Elle subsiste cependant et concerne les entreprises hors champ d'application de la TVA, ou n'y entrant que pour moins de 90 % de leur activité (établissements cliniques par exemple).

II. Champ d'application A. Entreprises imposables

1. Principe

Le champ d'application théorique est demeuré très large : tout organisme versant des rémunérations salariales en tant qu'employeur est assujetti à la taxe sur les salaires. Cependant, deux séries de limitations viennent réduire cette apparente universalité.

2. Limitation au regard de la territorialité

L'employeur n'est soumis à la taxe sur les salaires que s'il est établi en France (métropole ou département d'outre- mer).

3. Limitation au regard de l'assujettissement à la TVA a. Règles applicables

Ne sont pas soumis à la taxe, sur les salaires, les entreprises : Qui sont assujettis totalement à la TVA.

Ou dont 90 % du chiffre d'affaires de l'année précédente au moins, a été soumis à la TVA. Le chiffre d'affaires à retenir comprend la totalité des recettes et produits.

La rédaction des textes implique :

Que les employeurs dont les recettes de l'année sont taxables en totalité à la TVA ne sont pas imposés à la taxe sur les salaires.

Que les employeurs dont les recettes de l'année ne sont que partiellement taxables à la TVA sont néanmoins dispensés de taxe sur les salaires si le pourcentage d'assujettissement à la TVA de l'année précédente atteignait ou dépassait 90 %.

Que les employeurs non redevables de la TVA au cours de l'année considérée sont assujettis à la taxe sur les salaires.

Introduction

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b. Taxation partielle à la taxe sur les salaires b.1. Rapport de taxation de l'année N-1

Les employeurs dont le chiffre d'affaires taxable à la TVA n'atteint pas 90 % sont redevables de la taxe sur les salaires, mais ne sont taxables pour l'année N, que sur une fraction des rémunérations versées calculée comme suit :

Exemple

Total des recettes et produits N-1 = 100,00 unités :

Dont 53,65 relatifs à des opérations hors champ d'application TVA, Dont 19,35 relatifs à des opérations taxées à la TVA,

Dont 27 relatifs à des opérations exonérées de TVA sans ouverture de droit à déduction.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (53,65 + 27) / 100 = 80,65 %.

Le rapport est arrondi en pourcentage à l'unité inférieure : 80,65 % = 80 %

b.2. Cas particuliers

Lorsque les conditions d'exploitation rendent impossible la référence à l'année antérieure en matière d'assujettissement à la TVA, l'entreprise se reporte alors à la situation de l'année de versement des salaires :

Entreprises nouvelles pour l'année de la création.

Entreprise ayant opté à la TVA pour l'année de l'option.

Entreprises devenant redevables de la TVA suite à une extension d'activité, pour l'année de l'extension.

Remarque NOTA

Cette réduction au prorata de l'activité taxable à la TVA est spécifique au calcul de la taxe sur les salaires.

Elle n'existe pas en ce qui concerne les autres taxes assises sur les salaires.

c. Abattements à l'approche du seuil de 90 %

Un effet de seuil se situerait sous la barre des 90 % d'assujettissement à la TVA : 90 % est significatif d'exonération de taxe sur les salaires alors que 89 % fait apparaître l'imposition à hauteur de 10 % des salaires. Pour lisser ce phénomène, un système d'abattement dégressif a été mis en place :

La fraction des rémunérations retenues pour base de la taxe sur les salaires est déterminée suivant la grille ci- dessous pour les entreprises dont le taux d'assujettissement à la TVA se situe entre 90 et 80 %.

Rapport de taxation à

la taxe sur les salaires 10 % 11 % 12 % 13 % 14 % 15 % 16 % 17 % 18 % 19 % 20 %

Taux applicable 0 % 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 16 % 18 % 20 %

Champ d'application

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Exemple

Taxe sur les salaires théorique applicable à une situation d'assujettissement total à la TVA = 3 000 €.

Total des recettes et produits N-1 = 100 Unités :

Dont 4 U relatives à des opérations hors champ d'application TVA.

Dont 88 U relatives à des opérations taxées à la TVA.

Dont 8 U relatives à des opérations exonérées de TVA sans ouverture de droit à déduction.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (4 + 8) / 100 = 12 %.

L'application du rapport d'assujettissement devrait induire une taxe de : 3 000 * 12 % = 360 €.

La grille de décote limite la taxe à : 3 000 * 4 % = 120 €.

d. Franchise en base TVA (Article 231-1 du CGI)

Les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas la limite de la franchise en base TVA n'acquittent pas la taxe sur les salaires.

B. Rémunérations imposables

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à la taxe sur les salaires. Sont également soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations des dirigeants de société qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (article 231 du CGI).

C. Exonérations diverses

La taxe sur les salaires comporte un certain nombre d'exonérations qui concernent certains domaines de l'activité économique, et parmi les principaux :

1. Agriculture et pêche a. Agriculture

Les employeurs agricoles sont en principe exonérés de taxe sur les salaires à l'exception : Des organismes coopératifs mutualistes et professionnels agricoles.

Des agriculteurs utilisant du personnel à effectuer des opérations de transformation ou de vente des produits dans des établissements de nature industriels ou commerciaux.

Encore ces deux catégories sont-elles exonérées de taxe sur les salaires dans les DOM.

b. Pêche

Les armateurs de pêche maritime et les artisans pêcheurs sont exonérés de taxe sur les salaires.

2. Enseignement

Les établissements d'enseignement supérieur privés ou publics tels que les universités, grandes écoles, écoles de commerce, sont exonérés de taxe sur les salaires.

Champ d'application

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3. Salariés à domicile

Les employeurs de salariés à domicile sont exonérés dans les conditions suivantes : Employeurs se limitant à un seul salarié ou équivalent temps plein.

Et employeurs de plusieurs salariés, si l'assistance d'une tierce personne lui est nécessaire pour l'exécution des tâches matérielles de la vie.

4. Employeurs publics a. État

Les rémunérations prélevées sur le budget général ne donnent pas lieu à taxation si l'exonération n'entraîne pas de distorsion de concurrence.

b. Collectivités locales

Les collectivités locales et leurs régies personnalisées occupant des services administratifs sont exonérées de taxe sur les salaires.

c. Établissements publics

Les établissements publics des collectivités locales sont en principe imposables à la taxe sur les salaires, à l'exception de ceux qui gèrent des services :

de lutte contre l'incendie ; d'action sociale ;

de caisses des écoles ;

des centres de formation communaux.

III. Base et taux d'imposition

A. Rémunérations à prendre en compte 1. Rémunérations imposables

La base des rémunérations servant au décompte de la taxe sur les salaires est identique à celle de l'assiette de la CSG, en dehors :

Des prestations de sécurité sociale employeur.

De l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur la CSG.

Des gains de levée d'option et attribution d'actions gratuites.

Il concerne des sommes mises à disposition des salariés (versées ou déposées sur compte courant).

2. Rémunérations exonérées

Même si l'entreprise employeur est une personne imposable au vu des précisions apportées dans la première section, certaines des rémunérations versées doivent être exclues de la base d'imposition :

Salaires versés par les associations sans but lucratif lors des six manifestations annuelles exonérées de TVA.

Allocations chômage.

Rémunérations des formateurs des centres de formation en apprentissage.

Un certain nombre de rémunérations accompagnant des efforts d'insertion.

Base et taux d'imposition

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Rémunérations entrant sous le régime des « impatriés » dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 06 juillet 2016 : exonération pendant 8 ans de la prime d'impatriation, dans les mêmes conditions que pour l'exonération de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 155 B du CGI.

B. Seuils d'imposition 1. Tarifs par tranches

Le taux normal, applicable à un seuil relevé dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, est de 4,25 %, mais les situations divergent selon qu'on se situe dans les DOM ou dans la métropole.

a. Situation en France métropolitaine a.1. Grille des tarifs

Le taux normal est complété par des majorations de taux progressives en fonction du niveau annuel de chaque rémunération.

Taux applicable en 2017

Fraction des rémunérations annuelles individuelles sur laquelle porte le taux

4,25 %

Inférieure ou égale à 7 721 € 7924 € pour 2019 8004 € pour 2020

8,50 % (majoration de 4,25 %)

Supérieure à 7 721 € 7924 € pour 2019 8004 € pour 2020 Et inférieure ou égale à 15 417 €

15 822 € pour 2019 15 981 € pour 2020

13,60 % (majoration de 9,35 %)

Supérieure à 15 417 € 15 822 € pour 2019

15 981 pour 2020 Et inférieure ou égale à 152 279 € Sans objet depuis le 1er janvier 2018 20 % (majoration de 15,75 %)

Cette tranche est supprimée à compter des salaires versés à compter du

1er janvier 2018

Supérieure à 152 279 € Base et taux d'imposition

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a.2. Calcul individuel annuel

Le calcul global annuel des majorations de la taxe ne s'effectue pas globalement en fonction de la masse salariale versée par l'employeur, mais à partir de la rémunération individuelle qu'il attribue.

Exemple

Un employeur rémunère trois salariés sur l'année. La masse des salaires versés s'élève à : 40 000 €, et se répartit de la façon suivante :

Salarié A : 20 000 €.

Salarié B : 15 000 €.

Salarié C : 5 000 €.

Détail de l'application du barème :

Base et taux d'imposition

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Montant de la taxe arrondi à l'euro le plus proche :

a.3. Application mensuelle des majorations

L'employeur doit déterminer mensuellement l'application des majorations. Ainsi, les limites ci-dessus sont-elles ramenées par douzième et rapportées au mois considéré :

Taux applicable en 2017

Fraction des rémunérations annuelles mensuelles sur laquelle porte le taux

4,25 % Inférieure ou égale à 643 €

8,50 % (majoration de 4,25 %) Supérieure à 643 € et inférieure ou égale à 1 285 €

13,60 % (majoration de 9,35 %) Supérieure à 1 285 € Et inférieure ou égale à 12 690 € 20 % (majoration de 15,75 %)

Taux supprimé depuis le 1er janvier 2018 Supérieure à 12 690 € Base et taux d'imposition

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b. Situation dans les DOM

Il n'existe que le taux normal dans les DOM, encore celui-ci est-il ramené : à 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ;

2,55 % en Guyane et à Mayotte.

2. Application du rapport de taxation à la TS

La méthode la plus simple pour calculer la taxe due est d'appliquer le rapport de taxation au montant théorique de la taxe sur les salaires telle qu'elle résulterait d'un assujettissement à la TVA de 100 %.

Exemple

Une entreprise a employé des salariés durant l'année N. La taxe sur les salaires a été calculée pour un montant théorique de 16 800 €.

Cette même entreprise a réalisé en N-1, un chiffre d'affaires total de 750 000 € : dont 104 000 € hors du champ d'application ;

et 76 000 € exonérés de la TVA.

Rapport de taxation : (104 000 + 76 000) / 750 000 = 24 %.

Taxe sur les salaires nets : 16 800 * 24 % = 4 032 €.

C. Réductions d'imposition

1. Abattements réservés aux associations

Les associations, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations, et les mutuelles bénéficient d'un abattement fixé en 2015 à 20 262 € sur le montant de la taxe due.

L'abattement peut être réparti ou au contraire imputé sur les premiers versements de la taxe.

2. Application de la franchise

Lorsque le montant de la taxe sur les salaires n'excède pas 1 200 €, la franchise dispense l'entreprise de la verser.

3. Application de la décote

Lorsque la taxe dépasse 1 200 €, mais n'excède pas 2 040 €, une formule de décote est appliquée : Impôt du = [Impôt calculé (donc entre 1 200 € et 2 040 €) * 1,75] - 1 530.

Base et taux d'imposition

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IV. Déclaration et paiement de la taxe A. Déclaration

1. Modalités

À partir du 1er janvier 2015, la taxe doit être déclarée par voie de télédéclaration N° 2502.

La déclaration est souscrite au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les versements des rémunérations, avec tolérance au 31 janvier (en parallèle avec la déclaration annuelle des salaires).

Déclaration et paiement de la taxe

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En cas de cession ou de cessation, la déclaration doit être télétransmise dans les 60 jours de lʼévénement.

2. Rôle de la déclaration

La déclaration a deux objectifs :

a. Récapitulatif annuel et assiette

Son rôle premier est de récapituler l'assiette et la liquidation de la taxe de l'année complète qui s'est écoulée (montants versés, calcul taxe, etc.).

b. Régularisation des paiements annuels

Mais, comme la plupart des entreprises ont acquitté des versements au cours de l'année (cf. partie « Paiement de la taxe » ci-dessous), elle sert également de régularisation annuelle des paiements de la taxe.

B. Paiement de la taxe

La taxe doit être acquittée spontanément par l'employeur dans des conditions qui dépendent du montant de la taxe due sur l'année précédente.

1. Taxe inférieure à 4 000 €

Le paiement est effectué annuellement en accompagnement de la déclaration N° 2502 évoquée au paragraphe précédent.

2. Taxe comprise entre 4 000 € et 10 000 €

La taxe est téléréglée trimestriellement par le support du formulaire N° 2501. Le versement est attendu dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.

3. Taxe supérieure à 10 000 €

Le versement est mensuel, appuyé sur le même formulaire, dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du versement des rémunérations.

Déclaration et paiement de la taxe

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