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8 26 février 2010

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ROF N

o

8 26 février 2010

Promulgations

Dans sa séance du 23 février 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé­

gislatifs suivants :

Décret du 15 décembre 2009 relatif à l’octroi d’un crédit d’en­

gagement pour la transformation de l’ancien prieuré des Augus­

tins, à Fribourg, destiné au Tribunal cantonal Entrée en vigueur : 01.03.2010

2010_001

Loi du 16 décembre 2009 portant adhésion du canton de Fri­

bourg à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domai­

ne de la pédagogie spécialisée Entrée en vigueur : 01.03.2010

2010_002

Loi du 16 décembre 2009 modifiant la loi sur l’assurance des bâ­

timents contre l’incendie et les autres dommages Entrée en vigueur : 01.01.2010

2010_003

Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_004

Références

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