Texte intégral
Dans sa séance du 29 mars 2011, le Conseil d’Etat a promulgué l’acte législa- tif suivant :
Loi du 1er février 2011 modifiant la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (organisation des sapeurs- pompiers)
Entrée en vigueur : 01.07.2011
2011_006
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