Luxembourg,.le avril 2011 GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOl.JRG
Ministêre des Affaires étrangères
Le Vice-Premier Ministre, Ministt.e des Affaires étrangères
Madame la Ministre aux Relations aveC le Padement
Projet de règle:tnent grand-ducal concernan~ une participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OseE des élections locales en Albanie
rai
l'honnellr de vous faite parvenir en annexe le projet de .règlement grand-ducal sous objet avec priète de bien vouloir le soumettre àravis du Conseil d'Etat et de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.Le' Conseil de Gouvernement du 1 0' ~V"ril 2011 a pris la décision de principe de participe.r à la mission d'observation des élections locales en Albanie (8 mai 2011), avec un possible redéploiement des mêmes observateurs en ca.s de second tour, par l'envoi de 5 observateurs au maJ:Ïmum. Cette mission portera sut une durée ma.ximale de deux semaines. Au cas où une seconde missiun sen organisée, suite à, la. ten'Ue d'un second tour, la période de déploiement aura , une durée maximale de deux sem3Ï.nes.
La Commission des Affai.tes étrangères et européennes, de la Défense, de la Cuupé.tation et de l'Immigration de la Chambre des Députés a été consultée le 28 mats 2011 et a apptouvé l'initiative. La lettte",du Président de la Ch~mbfe des Députés à ce sujet se trouve annexée à la présente.
Une participation à cette mission d'observation électorale per1llettra au Luxembourg d~assumer ' se!) tesponsabilité~ eIl tant que membte de la commuo.~u~té jf1t:emationale, de contribuer à la démocratisation en Albanie et d1approfondir son expertise
en
la matière.Je vous prie de bien 't"ouloit trouve! en annexe le texte du p.tojet de règlement g.tand-ducal aù1SÎ
que l'exposé des motifs. '
Projet de
REGLEMENTG~DUCAL
.telatif à la participation du Luxembourg à la mission d'obsetvation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Eutope
.des élections locales en Albanie
Nous HENRI, Grand~Duc de Lux.embourg, Duc de Nassau~
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations intematioosles, et notamment son article 1 cr;
Vu la décision du Gouvernèment en Conseil du 1'" avril 2011 tlL après consultation le 28 mars 2011 de la Comrn.ission des Affaires étt~ngè.res et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;
Notte Conseil d'Etat entendu;
De ravis de 19. Conférençe des Présidents de l~ Chambre des Députés ;
Sur le rapport de Notte :Mïnistte des Affaires étrangères et· après délibération du Gouvernement en Con5eil;
Arrêtons:
l tir
Art. • Le Gouvernement luxembourgeois partlClpef'::/. à la ro.1S51on dl observation de l'Organisation poU! la Sécurité et la Coopmtion en Europe (OSCE) des élections locales en Albanie qui se tiendront le 8 mai 2011. Il enverra à cet effet un contingent d'observateurs limité à 5 au maxîmuro dont la mission portera sut une durée ma:.s:imale de deux semaines.
Art- 2. Les obsetv-ateurs pourront être redéployés au cas où un second tour des élections locales devra être tenu et seulement sî une nouvelle mission d'observation sera organisée à cet effet par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). La mission aura une durée ma:x:imale de deWl: semaines. Le Gouvexnement luxembourgeois el1ve.tta~ il cet effet et selon leu!
disponibilité, les mêmes observateurs.
Art. 3. Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand·Duché de Luxembourg à des upétacions pout le maintien de la paix, (OIv.tP) dans Le cadre d'or.ganisations internationales.
Art. 4. Notte Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent règlement; qui
entrer~ en vigueur le jour de sa publiŒtion au Mémoriru..
Luxembourg> le ... 2011.
Henri
Luxembourg, le avril 2011
EXPOSE DES MOTIFS
t
ParticipatiolJ. du Luxembourg à la mission. d'obst:rv-iltioll dt: l'Organisstion pour la SéclJt'ité et la Coopél.'atioll f:JJ Europe (OSeE) illlX éJectiofl.'f locales eD. Albanie
1. 'La mission d t 9bservation des' électionsloca.les en Albanie '
A la suite del) élections législatives d~ juin 2009, le Premier ministre Sali Be.tisha, au pOllVOit depuis 2005, fo:ttr1€ un gouve..rnement avec l'appui du Mouvement socialiste pour l'Intégration (1.SI), qui était aupa(avant dans l'opposition et qui est dirigé pat Illi Meta, un ancien Premier ministre. L'opposition socialiste, dirigée par .ccli Rama, le maire de Tira.na, n)a jamais accepté le résultat des élections de juin 2009, considérant qu'elles ont été entaçhées de fraudes. Elle a refusé depuis de jouer un rôle ac:tif a.u sein du législatif albanais, réclamant un nouveau dépouillem.ent des voix. Ainsi, depuis les élections de 2009, l'Albanie se trouve dans l'impasse politique. Suite à la démission à la mi-janvier 2011 de M. Meta, vice-Premier ministre: et ministre de l'Economie, mis en cause dans une affaite de conuption1 Popposition socialiste a appelé la pop\1l~tîon à
Ina:nife:ster contre le gouvernement~ dont il téd~m.e la démission; ét prône des élections législatives anticipées. Le 21 janvier, lors d'Utl rassemblement antigouvernemental émaillé de violents accrochages entte plusieurs rilillie:rs de manifestants et la police) quatre manifestants antigouvernementaux ont' été tués par balles, acte aggravant la crise politique. La Cormnhslo11 européenne n'a d>ailleuxs pas proposé: d'accorder le statut de pays candidat à rAlbaniet lors de la présentation de sop avis SUt sa demande d'adhésion en novetnbre 2010; et ce en raison de la crise politique qui continue à entraver le bon fonctionnement du Parlement.
L'environnement politique continue d'être profondément polarisé par une rhétoriqùe dure et. par des accusations verbales entre les dirigeants des principaux partis politiques.
Selon un rapport .récent de l'OSeE, les partis politique!;) locaux n'ont pas .réussi à répondre aux deux principales recommandation5 de rOSCE aprè;; les élections contestées ,de 2009, à savoir que les parties doivent démontrer leur volonté politique poux la cond11Îte d'€lections démoc.tariques et qu'ils devraient s'acquitter de leurs devoirs électoraux d'une manière responsable et ceci dans l'mtérêt général de l'Albanie. Si, à l'approche des élections locales du ~ mai, l'opposition socialiste s~e5t enregistrée pour le scrutin, elle refuse de nommer ses candidats pour pa.rlidper au'A travaux des commissions
éleçto!al~s locales et a boycotté les réunions de la Commi5sion électorale centrale,
enttaîn~t une dlv1sion partisane de cette demière.
Dans le con!e:x:te politique actuel et notamment après la mort des manifestants de:
l'opposition, les élections locales du 8 mai constituent ut). test démocratique essentiel.
L'oseE prévoit à ce stade d~envoyer 30 observateurs à long terme et 400 observateurs à court terme en Albanie. Les observateurs seront déployés dans la
période allant du 3 au I2 mai 2011. En cas de second tour, ta .mission se portera également sur une durée maximale de deux semaines.
Afin de pouvoir assurer une participation luxemboutgeoise~ tout en respectant les délajs imposés par la loi du 27 juillet 1992 relative â la participation luxembourgeoise à des opérations de maintien de 1~ paix (O:MP), il est nécessaire que le Gouvetnement engage dès à présent la procédw:e régle-me.ntaire.
2. Une participation du Luxembourg à la mission d?ob~ervatio:o. des élections
Une l?atticipa~on active à des missions d'ubservation éll';(:torale permet au LuxemboUX'g d'assumcr ses tesponsabilités en tant que. memhre de la communauté internationale, de cootribuet à la stabilisation de pays engagés sur la voie de la démocratisation. et d'approfondir son expertise en la matière.
3. Procédure réglementaire relative à une participation luxemDoutgeoise Conformément à l'article 1 (2) de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation luxembourgeoise à des opérations de maintien de la pau. ~o.î. O:M"P), la Commission des Affaires étrangères et europ6ennes7 de la. Défense, de la Coopération et de l~Immigration
de la Chambre des Députés a approuvé le 28 mars 20111e principe d'une participation du Luxembourg à la mission dtobservation des élections locales en Albanie qui se déroulerontle 8 mai 2011, ainsi qu'à un possible redéploiemenfdes mêmes obselVateurs en cas de second tour.
Après consultation de la Commission des Affaires étrangères E::t européennes) de la Défense, de la Coopération et de PImmigta.tion, la ptoposîtion 2 été soumise pour dédsjon au Conseil de Gouvernement en date du r:r avril 2011. Le Conseil de Gouvernement a donné son accord de principe pout renvoi de 5 observateurs au maximum et a invité le Mlnistre des Affaires éttangères à p.tendre ies mesu,tes d'exécution nécessaires à cette: contribution luxetnbourgeoise à l'action de l'Organisation pout la Sécurité et la Coopéxation en El.l.tope, en confo.t'mité avec la procédure prévue dans la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Gtand-Duché de: Luxembourg à. des opérations de maintien de la paix (01'v1P) dans le cadre d'organisations international~s.
4. Indemnités accordées a~observateu:a:s
Confonnément aux missions précédentes et selon les dispositions de la loi Olv1P) les observateW:5 toucheront:
une indemnité spéciale journalière de 62 € (soixante~deux)$ non. pensionnable et exempte d'impôts et de cotisations sociales ;
une inde:mlllt6 journalière poux les frais de séjout', non pensionnable et exempte d'impôts et de cori!>ations sociales, confottnément au :tèglement du GouV'emement en Conseil en vigueur.
