4 24 janvier 2014

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Dans sa séance du 14 janvier 2014, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé

gislatifs suivants :

Loi du 9 octobre 2013 constituant le contreprojet à l’initiative lé gislative « Pour des hôpitaux proches des citoyens »

Entrée en vigueur : la date sera fixée ultérieurement

2013_106

Décret du 13 novembre 2013 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga

gement en vue du renouvellement des équipements et des instal

lations techniques de l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fri

bourg

Entrée en vigueur : immédiate

2013_107

Loi du 13 novembre 2013 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2014

Entrée en vigueur : 01.01.2014

2013_108

Loi du 14 novembre 2013 modifiant la loi sur les communes Entrée en vigueur : 01.01.2014

2013_110

Loi du 14 novembre 2013 modifiant la loi sur les impôts canto

naux directs

Entrée en vigueur : 01.01.2014

2013_111

Décret du 14 novembre 2013 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga

gement pour les études et acquisitions de terrain du réseau routier cantonal pour les années 2014 à 2019 et pour les études et acqui

sitions concernant la suppression du passage à niveau à Givisiez Entrée en vigueur : immédiate

2013_113