CONSEIL NATIONAL DU SNES DES 9 ET 10 SEPTEMBRE 2008
Motion Droits et Libertés
Le SNES et la FSU sont engagés depuis le 2 juillet dans la résistance au fichier EDVIGE, fichier liberticide s'il en est.
Annoncé par décret le 1er juillet dernier, il aggrave considérablement les conditions dans lesquelles des données peuvent être collectées et mises en mémoire par les services du ministère de l'intérieur.
L'engagement militant et l’exercice des droits démocratiques peuvent encourir le soupçon de porter atteinte à l'ordre public et ceux qui les exercent sont menacés de voir leur vie privée ou celle de leurs proches enregistrée dans un fichier de police. La permission donnée à la police d'enquêter pour déterminer si le comportement des personnes est compatible avec l'exercice des fonctions envisagées est nettement plus large que la recherche d'informations sur les personnes qui sollicitaient une autorisation d'accès à des informations protégées, comme cela était précisé dans le décret du 14/10/91. Ce décret, contrairement à celui de 91, ne fait pas interdiction d'utilisation des données à l'encontre des candidats à un concours de la fonction publique.
Que le fichage puisse aussi concerner des enfants dès 13 ans, avec des données stockées à vie, et qu'il soit possible de collecter des données comme les origines « raciales » ou ethniques ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle a aussi été perçu comme une aggravation notable du décret de 91.
Enfin, le décret, s'il prévoit que le droit d'accès aux données puise s'exercer auprès de la CNIL, refuse l'application du droit d'information et du droit d'opposition.
Face à la fronde de plus de 800 organisations et de plus de 130 000 signataires individuels, le gouvernement, sur ordre du Président qui a senti la force de la mobilisation s'est dit prêt à recevoir les organisations et même à mettre en chantier une loi sur les libertés publiques, et à retirer certaines des dispositions les plus décriées..
Il serait plutôt bien inspiré de retirer ce fichier liberticide sans quoi toute propoisition d'une telle loi ne serait qu'artifice et tentative de noyer le poisson.
Le SNES, signataire de la pétition « Pour obtenir l'abandon d'EDVIGE » participe activement au comité d'animation du Collectif « Non à EDVIGE ». Par l'intermédiaire de la FSU, il participe aussi au recours en annulation déposé au Conseil d'Etat le 29 août. Le SNES s'engagera dans la journée d'action du 16 octobre
« Fêtons la Sainte EDVIGE » où les citoyens seront invités à transmettre eux-mêmes un modèle humoristique de fiche personnalisée aux services du ministère de l'intérieur, et appellera ses adhérents à y participer massivement si d'ici là le décret scélérat et tant contesté n'a pas été retiré.
Le SNES, membre du réseau RESF dénonce les arrestations récentes de jeunes majeurs scolarisés et de jeunes élèves dont les familles sont considérées comme sans-papiers, arrestation qui a souvent lieu juste après la majorité des élèves, les empêchant de fait d'achever leurs études et de se présenter à leurs examens.
La politique du chiffre en matière d'expulsion conduit même à des arrestations de personnes étrangères en simple transit dans notre pays et, plus grave, encourage une surenchère dangereuse des conditions d'arrestation et de détention des étrangers en situation irrégulière. Le SNES dénonce les menaces du gouvernement contre RESF et la remise en cause de la CIMADE, dont le rôle auprès des retenus est essentiel dans les centres de rétention. Le SNES, au côté des associations, intervient régulièrement auprès des autorités françaises pour s'opposer à ces arrestations, véritable drame pour des familles déchirées par l'expulsion d'un des leurs.
Il participe activement, avec la FSU, au sein du Collectif Uni contre une immigration jetable et dans sa commission « Travailleurs sans-papiers » qui vise à obtenir le droit au séjour pour les nombreux travaileurs utilisés et sous-payés par des entreprises sans scrupules.
Il sera présent, avec la FSU, au sommet citoyen sur les migrations « Des ponts, pas des murs » les 17 et 18 octobre prochain à Paris, à l'occasion de la réunion du Conseil européen qui adoptera le pacte européen sur l'immigration.
Le SNES rappelle sa revendication de régularisation de tous les sans-papiers, d'arrêt de toutes les expulsions et de fermeture définitive des Centres de Rétention Administarative qui sont des zones de non-droit.
Il engage l'ensemble des personnels à s'investir dans RESF et à apporter leur soutien sur le terrain aux luttes engagées par les travailleurs sans-papiers en grève pour leur régularisation.
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