MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR
LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS TRIES - 2 0 1 7 -
Lycée MONTAIGNE 226 rue Sainte-Catherine 33075 BORDEAUX CEDEX
Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières ( C C A T P et a n n e x e s )
Etabli en application du décret 2016-360 du 25 mars 2016
Le présent cahier comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.
SOMMAIRE
1. Objet du marché
1.1 Définition de la prestation 1.2 Quantités
1.2.1. Expression du besoin : marché initial 1.2.2. Minimum – maximum
2. Documents contractuels
3. Passation et exécution de la prestation 4. Conditions d’exécution de la prestation
4.1 Calendrier 4.2 Mise en place
4.3 Conditions d’enlèvement
5. Opérations de vérification - réception
5.1 Vérification quantitative 5.2 Vérification qualitative 5.3 Décision après vérification
5.3.1 Vérification quantitative 5.3.2 Vérification qualitative 6. Garantie technique
7. Cautionnement 8. Prix
8.1 Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix 8.2 Détermination du prix de l’offre
8.3 Prix initial 9. Avances
10. Paiement - établissement des factures 11. Pénalités
Annexes A : état global des besoins
Annexe B : bordereau de prix unitaires par prestation Annexe C : calendrier d’exécution
Annexe D : fiche des pénalités
1- OBJET DU MARCHE
Le présent cahier a pour objet la détermination des clauses administratives et techniques particulières pour : LA LOCATION DE CONTENANTS, LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DIVERS DECHETS TRIES.
Il s’agit d’un marché à procédure adaptée, soumis aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016, marché de fournitures courantes et de services (art 27).
Ce marché à bons de commande est passé pour une période de douze mois, à partir du 1er janvier 2017.
1.1- DEFINITION DE LA PRESTATION Le marché porte sur :
- La location de contenants neufs ou usagés reconditionnés : bacs roulants ; les bacs sont loués pour la période considérée,
- L’enlèvement régulier (selon calendrier fourni), (y compris weekend et périodes de congés scolaires si besoin, jours fériés exclus),
- Le traitement et l’élimination des déchets collectés.
Il englobe :
- L’entretien des dits contenants, le remplacement des bacs loués en cas de défectuosité.
- Leur désinfection, huit pour la période (bacs DIB et FERRAILLES), 4 pour la période (bacs papiers/cartons).
Celles-ci sont facturées à la prestation effectivement assurée. Le prestataire prend toutes dispositions utiles pour organiser ces désinfections après la collecte ; Il prévient notamment les établissements des jours et heures de ces désinfections.
Les conditions particulières d’enlèvement quant à la fréquence des mouvements et le nombre de containers sont définies aux articles 3 et 4 suivants.
Le co-contractant devra nous faire une offre comprenant 3 contenants maximum : - Le premier sera dédié aux déchets de cuisine
- Pour les deux autres, il nous sera proposé une association parmi les déchets suivants : cartons, papiers, plastique, cagettes, conserves entières ou broyées.
L’utilisation de sacs plastique n’est pas souhaitée sur l’ensemble de la collecte.
En option, le co-contractant devra nous faire une proposition de tarif pour la mise à disposition d’un contenant dédié à l’enlèvement et la valorisation des déchets suivants :
- Le verre,
- Les déchets verts,
- Les bio-déchets générant de la pulpe (une visite dans les établissements concernés avant toute offre serait souhaitable).
1.2 QUANTITES
1.2.1 – Expression du besoin : marché initial
Les quantités, réparties sur la période de dix mois d’exécution, sont déterminées sur l’annexe A, jointe au présent cahier des clauses administratives et particulières.
Le nombre de vidages de bacs varie en fonction de l’activité scolaire : celui-ci est interrompu pendant les périodes de fermeture des établissements scolaires (voir annexe C : calendrier d’exécution). Ce calendrier prend également en compte l’incidence de la réduction d’activité, notamment des services de cuisine, durant la fin de l’année scolaire (mois de juin).
2- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement dûment complété et signé,
- le document établi par le candidat explicitant sa démarche environnementale en matière de suivi, valorisation et recyclage,
- le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP et annexes), dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’administration fait seul foi,
- les tableaux de besoins avec mention des contraintes matérielles et horaires d’enlèvement (annexe A), - le bordereau de prix unitaire en euros établi sur une base prévisionnelle (annexe B),
- le calendrier d’exécution des collectes et désinfections (annexe C), - la fiche de pénalités (annexe D),
- les textes réglementaires régissant l’élimination des déchets,
- le ou les divers arrêtés ou textes réglementaires conditionnant et justifiant les modalités locales d’exécution de la prestation et donc l’offre de l’entreprise,
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (décret 2016-360 du 25 mars 2016),
- le décret 2016-288 du 10 mars 2016 relatif aux nouvelles obligations de tri du papier, des métaux, des plastiques,
- l’arrêté du 8 octobre 2013 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social pour leurs incidences sur le présent marché.
3- PASSATION ET EXECUTION DES COMMANDES
En période de fonctionnement régulier de l’établissement, il n’y aura pas de commande particulière ; Les fréquences de passages par semaine étant déterminées par le règlement de Consultation. Lors des périodes de fermeture, les interventions se feront sur demande du responsable de l’établissement.
4- CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION 4.1 Calendrier des prestations :
Elles sont telles qu’elles apparaissent en annexe C.
4.2 Mise en place du marché :
Les bacs devront être mis à disposition des établissements à partir du lundi 12 décembre 2016 selon calendrier fourni. Toute livraison non effectuée au plus tard le 20 décembre 2016 donnera lieu à une pénalité de 50€ par jour de retard.
4.3 Conditions d’enlèvement :
Le véhicule d’enlèvement du prestataire répondra aux exigences d’accès aux sites exprimées sur le tableau des besoins (annexe A), avec entrée dans l’enceinte de l’établissement si nécessaire pour procéder à l’enlèvement des déchets.
Les conditions d’horaires sont celles également indiquées sur ce tableau. La ponctualité est un des éléments essentiel de la prestation. Le co-contractant ne pourra être tenu responsable des retards ponctuels indépendants de son fait, à charge pour lui d’en apporter la preuve.
L’établissement préviendra 24 heures à l’avance le co-contractant de toute interruption momentanée de la collecte par mail ou par fax.
L’établissement peut comporter plusieurs points de ramassage (voir annexe A).
4.4 Nettoyage :
Si besoin, la zone de ramassage sera vérifiée et nettoyée par le salarié du prestataire, en cas de débordements de déchets ou d’incidents techniques avant le départ du camion (pénalités prévues annexe D).
5- OPERATION DE VERIFICATION - RECEPTION
La vérification est effectuée sur site conjointement par le représentant du lycée et du prestataire.
5.1- VERIFICATION QUANTITATIVE
Lors de chaque mouvement, un bon d’enlèvement est remis ou déposé par le chauffeur, en dernier ressort, il devra faire l’objet d’un envoi par mail. Il indique la date du mouvement et le nombre de bacs collectés, il est contresigné par le représentant de l’établissement scolaire. De même, lors des désinfections, un bon de désinfection co-signé atteste de l’exécution de la prestation.
5.2- VERIFICATION QUALITATIVE
Elle porte sur la conformité aux spécifications indiquées à l’article 1.1 du présent CCATP.
5.3- DECISIONS APRES VERIFICATIONS 5.3.1 – Vérification quantitative
En cas d’absence de bon d’enlèvement ou de désaccord sur les indications portées sur les bons d’enlèvement et de désinfection, le responsable de l’établissement se rapprochera du co-contractant aux fins de vérification et de rectification avant facturation.
5.3.2 - Vérification qualitative
Si la prestation ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché, la personne responsable du marché ou son représentant peut mettre en demeure la société de modifier sa prestation.
6- GARANTIE TECHNIQUE
6.1 L’entreprise devra être titulaire de toute autorisation préfectorale nécessaire à la nature des prestations demandées et devra en apporter la preuve (transport, stockage, négoce ou courtage, valorisation et élimination des dits déchets). Plus généralement, il devra posséder toute autorisation obligatoire pour l’exercice réglementaire et légal de son activité en relation avec l’objet du présent marché.
6.2 L’entreprise devra s’engager sur la qualité et la conformité à la réglementation en vigueur des centres de traitement des déchets où seront recyclés et éliminés les déchets des établissements.
7- CAUTIONNEMENT Sans objet.
8- PRIX
8.1-NATURE DES PRESTATIONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX :
Les prestations, objet du marché, sont réputées être des prestations courantes au sens de la réglementation relative à la détermination des prix de règlement dans les marchés publics.
8.2- DETERMINATION DU PRIX DE L’OFFRE : PRIX DE BASE INITIAL :
Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques existant à la date du 11 octobre 2016. Les prix englobent les frais divers supportés par l’entreprise en sus du simple coût de vidage : mise à disposition de containers – maintenance courante – coût de transport – coût de destruction ou mise en recyclage des déchets et taxes diverses en vigueur telle que TGAP (taxe générale sur activités polluantes). Plus généralement, tous frais, taxes, impôts existants à la date de publication du présent marché ou devenus effectifs en cours d’exécution du marché.
Les taux légaux de TVA – le taux et les modalités de décompte de la taxe prévue par la loi du 13 Juillet 1992, abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000 -devront être indiqués à part.
9- AVANCES :
L’établissement n’est pas soumis à règlement d’avances, le montant de sa commande annuelle étant inférieur au seuil fixé par l’article 110 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
10- PAIEMENT – ETABLISSEMENT DES FACTURES
Les factures sont établies en deux exemplaires selon la périodicité suivante :
- Au début de chaque mois, le titulaire fera parvenir à chaque établissement les factures concernant les enlèvements du mois écoulé, obligatoirement accompagnées des relevés justificatifs tels que décrits à l’article 5.1.
- Chaque facture, établie en deux exemplaires, outre les mentions légales, porte les indications suivantes : * nom et adresse du créancier, n° registre du commerce et n° Siret,
* numéro de son compte IBAN / BIC tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement,
* date de facturation,
* le prix unitaire HT d’un vidage et de la location (comme indiqué dans le tableau de l’offre annexe B),
* le nombre de vidages effectués durant le mois écoulé, * le taux et montant de la TVA – montant total TVA incluse, * le montant total TTC.
Sur les factures, les calculs sont arrondis au centime dans les conditions déterminées par l’arrêté du 22 mars 1972 (JO du 6 Avril 1972) et la lettre commune du 18 Avril 1972 (BOEN du 18 Mai 1972).
Le paiement s’effectue selon les règles de la Comptabilité publique, dans les conditions déterminées par le cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services (article 8 et article 8 bis notamment) ainsi que dans le respect des dispositions de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et des textes en précisant les modalités d’application (décret 2013-269 du 29 mars 2013 ).
11- PENALITES
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, l’établissement concerné peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le co-contractant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
L’arbitrage de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Bordeaux pourra être requis par l’établissement concerné.
Par dérogation à l’article 11 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services, chaque établissement pourra appliquer les pénalités suivantes et les notifiera au co-contractant sous huitaine au moyen d’une fiche de pénalités (annexe D) :
- mauvais état d’un bac imputable au co-contractant, absence d’un bac par rapport à l’état des besoins (annexe A) du marché: 30€ par semaine et par bac,
- une semaine de retard sur enlèvement de bacs papiers/cartons imputable au co-contractant : 20 €,
- une journée de retard sur enlèvement de bacs DIB (déchets alimentaires et divers) imputable au co-contractant : 50 €, - absence de désinfection dans la semaine prévue pour les bacs DIB ET FER contenant des déchets alimentaires imputable au co-contractant : 20€ par bac,
- absence de nettoyage ou zone non nettoyée : 20 € à chaque situation constatée.
Ces pénalités s’appliquent aussi en cas de grève du personnel où le co-contractant devra prendre toutes mesures pour assurer en priorité l’évacuation des déchets alimentaires.
A BORDEAUX, le……….
Signature et cachet de l’entreprise co-contractante Le Proviseur du lycée Montaigne
Pouvoir adjudicateur
Paul MORIN
