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3 décembre 2021

(21-9098) Page: 1/97

Comité de l'agriculture

SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE

ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES

DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Addendum

Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125/Rev.15 et doit être lu conjointement avec lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance (ci-après dénommés "soutien au financement à l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est décrit dans la partie B du document G/AG/W/125/Rev.15.

_______________

1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure spécifique dont il est fait mention dans le présent document.

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 2 -

TABLE DES MATIÈRES

Argentine ... 4

Australie ... 7

Brésil ... 10

Canada ... 12

Chine ... 14

Corée, République de ... 16

El Salvador ... 17

États-Unis d'Amérique ... 18

Fédération de Russie ... 21

Hong Kong, Chine ... 23

Inde ... 24

Indonésie ... 27

Jamaïque ... 30

Japon ... 32

Kazakhstan ... 38

Malaisie ... 40

Nouvelle-Zélande ... 42

Paraguay ... 44

Suisse ... 51

Thaïlande ... 52

Trinité-et-Tobago ... 55

Turquie ... 58

Union européenne ... 61

Viet Nam ... 96

(3)

TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES

Membre Source des données

Argentine • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Australie • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Brésil • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Canada • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Chine • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Corée, République de • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 El Salvador • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 États-Unis d'Amérique • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Fédération de Russie • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Hong Kong, Chine • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Inde • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Indonésie • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Jamaïque • Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016 Japon • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Kazakhstan • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Malaisie • Réponse au questionnaire distribué le 17 janvier 2020 Nouvelle-Zélande • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Paraguay • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Suisse • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Thaïlande • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Trinité-et-Tobago • Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016 Turquie • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Union européenne • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021 Viet Nam • Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 4 -

Argentine

A. Banco de la Nación Argentina

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien du crédit à l'exportation.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

5. Délai de remboursement maximal par programme

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Sans objet, car la Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à l'exportation.

B. Banque d'investissement et de commerce extérieur (BICE)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Soutien financier direct.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation Banque d'investissement et de commerce extérieur.

(5)

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

43 291 457,74 USD.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme 8,39%.

5. Délai de remboursement maximal par programme 360 jours.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme 180 jours.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Programme: soutien financier direct

PAYS %

Afrique du Sud 0,72

Algérie 0,72

Allemagne 9,42

Brésil 31,16

Canada 2,17

Chine 4,35

Équateur 0,72

Espagne 0,72

États-Unis 22,46

Fédération de Russie 2,9

Grèce 0,72

Irlande 0,72

Israël 0,72

Italie 2,9

Mexique 1,45

Pakistan 0,72

Paraguay 1,45

Pays-Bas 5,8

Pologne 2,9

Portugal 2,9

Royaume-Uni 2,17

Turquie 2,17

100 8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE) %

2 – Viandes et abats comestibles 5,07

4 – Laits et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles… 11,59 5 – Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs. 0,72

7 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 10,14

8 – Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons 26,09

9 – Café, thé, maté et épices 2,9

10 – Céréales 4,35

11 – Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 2,9 12 – Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes

industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 7,97

15 – Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses

alimentaires élaborées… 0

16 – Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres

invertébrés aquatiques. 0

17 – Sucres et sucreries 0

(6)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 6 -

PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE) % 19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;

pâtisseries 0

20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 6,52

21 – Préparations alimentaires diverses 1,45

22 – Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 7,97

23 – Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 0

24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 0,72

33 – Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et

préparations cosmétiques 0

38 – Produits divers des industries chimiques 0

41 – Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 4,35

51 – Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 7,25

52 – Coton 0

100

(7)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2- 7 -

Australie

Export Finance Australia (EFA) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie. Elle s'autofinance et fonctionne selon des principes commerciaux. Elle a été créée en vertu de la Loi portant création de la Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) de 1991, en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australie. EFA n'a pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement l'agriculture.

Voir les tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés sur les programmes menés par EFA dans le cadre de la Décision de Nairobi. Pour en savoir plus, le site Web d'EFA est le suivant: https://www.exportfinance.gov.au/.

Tableau 1: Programmes d'Export Finance Australia Titre du

programme Catégorie de

soutien Description du programme Moyenne annuelle des taux de

prime/

commissions par programme

Délai de remboursement

maximal par programme

Délais de remboursement

annuels moyens par programme

Destination ou ensemble de destinations d'exportation

par programme

(2020)

Utilisation du programme par

produit ou groupe de produits

(2020) Caution Couverture du

risque Garantie de caution(s) donnée par des banques ou d'autres institutions financières aux acheteurs étrangers de marchandises et/ou de services australiens. Export Finance Australia peut également émettre des cautions directement. Les types de cautions émises ou garanties sont les suivants: les cautions de bonne exécution, les cautions de paiement anticipé et les cautions de garantie.

Ces cautions peuvent être accordées à la demande ou soumises à conditions. La garantie de caution d'Export Finance Australia reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le contrat d'exportation.

La prime de risque tient compte de la valeur de la garantie offerte ainsi que de l'évaluation de la capacité technique et financière de l'exportateur d'exécuter le contrat.

Moins de 18 mois s.o. Non utilisé en

2020 Non utilisé en 2020

Accords de participation aux risques

Couverture du

risque Arrangement de partage des risques avec la Banque asiatique de développement (BAsD) dans le cadre de son programme de facilitation des échanges, en vertu duquel Export Finance Australia partagera les risques que la BAsD prend lorsqu'elle donne des garanties contre le non-paiement en ce qui concerne les instruments financiers émis en vue du paiement des exportations

australiennes vers des marchés asiatiques spécifiques.

Environ 3% par an La banque chef de file établit la prime au cas par cas, en fonction de diverses variables, par exemple le risque associé à la contrepartie et la durée de l'exposition.

270 jours 135 jours Bangladesh

Pakistan Vente en gros de matériel de base

(8)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2- 8 -

Titre du

programme Catégorie de

soutien Description du programme Moyenne annuelle des taux de

prime/

commissions par programme

Délai de remboursement

maximal par programme

Délais de remboursement

annuels moyens par programme

Destination ou ensemble de destinations d'exportation

par programme

(2020)

Utilisation du programme par

produit ou groupe de produits

(2020) Garantie de

crédit

documentaire (DCG)

Couverture du

risque Export Finance Australia garantit le paiement à la banque confirmatrice du principal et des intérêts de la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable en relation avec des facilités commerciales accordées à un exportateur australien. Cette garantie peut atteindre 100% du montant du crédit documentaire garanti, qui est généralement limité à 85% de la valeur du contrat d'exportation, et s'appliquera pendant toute la durée du crédit documentaire.

La prime de risque est calculée sur la base de

l'évaluation de la solvabilité de la banque émettrice, ainsi que du calendrier et de la fréquence des remboursements.

Moins de

180 jours s.o. Non utilisé en

2020 Non utilisé en 2020

Les programmes "Prêt pour contrat d'exportation", "Ligne de crédit pour l'exportation", "Prêt à l'exportation pour petites entreprises" et "Garantie de fonds de roulement pour l'exportation" (qui avaient été mentionnés dans les réponses de l'Australie au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en 2017 et avant), ont été supprimés de la réponse de l'Australie. Ces programmes visent uniquement à fournir un soutien au financement du fonds de roulement pour les fournisseurs (exportateurs) et ne sont pas des programmes de crédit à l'exportation, conformément à la note de bas de page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi.

(9)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2- 9 -

Tableau 2: Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme, 2009-2020 (millions d'AUD)

Programme d'Export Finance

Australia 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Caution Néant Néant 24,2 17,26 Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Accords de participation aux risques Néant Néant 0,72 4,71 5,38 7,72 11,24 3,86 Néant 1,7 0,8 2,2

Garantie de financement à

l'exportation Néant Néant 54 56,2 16,14 21,44 Néant 99,17 Néant Néant Néant Néant

Garantie de crédit documentaire Néant 22,4 Néant Néant Néant Néant Néant 0,17 Néant Néant Néant Néant

Garantie de facilité de change Néant 44,3 131,4 13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Total 0 66,7 210,32 91,97 22,67 30,59 12,57 103,17 0 1,7 0,8 2,2

Tableau 3: Valeur des exportations par programme et par destination pour 2020 (millions d'AUD)

Programme d'Export Finance Australia Pays Valeur des exportations

Accord de participation aux risques Bangladesh 2,1

Accord de participation aux risques Pakistan 0,1

TOTAL 2,2

(10)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 10 -

Brésil

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation publics) et législation pertinente

i) Programme de financement des exportations du Brésil (PROEX)

Financement direct au titre du programme PROEX: le gouvernement accorde un financement direct aux exportateurs (crédit fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de services brésiliens. Le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y compris les machines et matériels. Le délai de remboursement maximal est de dix ans. Les crédits sont accordés aux taux d'intérêt en vigueur sur le marché international compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance.

Bonification d'intérêts au titre du programme PROEX: la bonification d'intérêts vise à réduire le taux d'intérêt du financement à l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir les exportations brésiliennes de marchandises et de services. Le crédit à l'exportation est accordé par des établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge financière, ce qui permet d'aligner les taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur le marché international.

La bonification des intérêts au titre du programme PROEX n'a pas été utilisée pour soutenir les exportations brésiliennes de produits agricoles en 2020.

Le programme PROEX est réglementé par la Loi fédérale n° 10.184 du 12 février 2001 et par le Décret fédéral n° 7.710 du 3 avril 2012. Depuis la fin de l'année 2020, le programme est également réglementé par des résolutions du Conseil monétaire national (CMN) (Résolutions n° 2.575 du 17 décembre 1998 et n° 4.687 du 25 septembre 2018) et du Conseil du commerce extérieur (CAMEX) (Résolution n° 126 du 26 décembre 2013). Dans le cadre d'un vaste effort national de rationalisation des procédures administratives et judiciaires, les résolutions susmentionnées ont été abrogées et remplacées par deux nouveaux textes législatifs: la Résolution n° 166 du Comité exécutif du CAMEX du 23 mars 2021 et la Résolution n° 4.897 du CMN du 29 mars 2021. Les deux résolutions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. Elles ne modifient aucun aspect du programme spécifiquement lié à la promotion des exportations agricoles et n'ont aucune incidence sur les résultats présentés par le programme en 2020.

Fonds de garantie à l'exportation (FGE)

Le FGE couvre les risques commerciaux et politiques et les cas de force majeure dans les opérations de crédit à l'exportation. Il n'a fourni aucune garantie ni aucune assurance pour des produits agricoles en 2020.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public aux exportations brésiliennes sous deux formes: financement direct et bonification d'intérêts. Les procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par la Banco do Brasil S.A.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

En 2020, le financement direct au titre du programme PROEX a couvert les exportations brésiliennes de produits agricoles d'une valeur de 4 011 293,51 USD.

Cette même année, la bonification des intérêts au titre du programme PROEX n'a été utilisée pour aucun produit agricole.

(11)

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché international compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance.

Les exportateurs brésiliens ne doivent payer aucune redevance au titre du programme PROEX.

5. Délai de remboursement maximal par programme

Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement maximal du financement direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

En 2020, le délai de remboursement annuel moyen du financement direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles était de 6,6 mois.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

On trouvera dans le tableau ci-dessous les destinations des exportations brésiliennes de produits agricoles ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2020.

Pays de destination Valeur des exportations (USD)

Chine 1 370 156,72

Mexique 1 333 521,69

Bolivie, État plurinational de 377 702,31

Espagne 304 918,02

Philippines 153 810,84

Équateur 142 036,67

Arabie saoudite, Royaume d' 129 631,32

Guatemala 94 464,42

Pays-Bas 56 720,00

Inde 48 331,52

Total 4 011 293,51

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Voir le tableau ci-dessous:

Produits Valeur des exportations (USD)

Semences, graines oléagineuses et plantes médicinales 1 484 706,11

Viandes et abats comestibles 1 300 941,32

Préparations alimentaires diverses 377 702,31

Autres produits d'origine animale 304 918,02

Graisses et huiles animales ou végétales 182 336,80

Tabacs bruts et fabriqués 153 810,84

Céréales 142 036,67

Préparations de légumes et de fruits 64 841,44

Total 4 011 293,51

(12)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 12 -

Canada

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Assurance-crédit – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90% des pertes assurées contre un éventail de risques lorsqu'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs internationaux.

https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance-credit.html.

Financement acheteur – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités de paiement flexibles par le biais de l'octroi d'un crédit, en assumant ainsi les risques de non-paiement à leur place. EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures à 10 millions de dollars CAD.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada. Cette société d'État financièrement autonome est entièrement détenue par le gouvernement du Canada, mais fonctionne en toute indépendance vis-à-vis de celui-ci. Elle a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada. EDC offre des solutions d'assurances et de financement pour aider les entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés offerts sur le marché international.

Des renseignements détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web d'EDC: https://www.edc.ca/FR/Our-Solutions/Pages/default.aspx.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Assurance-crédit: en millions de dollars CAD 2018: 5 741

2019: 6 342 2020: 7 165

Financement acheteur*:

2018: néant 2019: néant 2020: néant

* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l'appui au fonds de roulement.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Pour les produits agricoles

Assurance-crédit:

2018: 0,25%

2019: 0,24%

2020: 0,24%

5. Délai de remboursement maximal par programme

Assurance-crédit: le délai de remboursement maximal pour ce programme est de 2 ans; pour les produits agricoles, il est généralement de 180 jours mais ne dépasse jamais 18 mois.

(13)

Financement acheteur: les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction du contrat d'exportation et ne s'appliquent pas à la vente de produits agricoles.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Pour les produits agricoles

Assurance-crédit:

2018: 62 jours 2019: 77 jours 2020: 81 jours

Financement acheteur: non applicable pour les produits agricoles.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Pour les produits agricoles

Assurance-crédit:

Millions de CAD

Région 2018 2019 2020

Afrique, Europe et Moyen-Orient 1 201 1 469 1 585

Amérique du Nord 1 823 2 106 2 399

Amérique du Sud 355 404 573

Asie 1 803 1 806 2 146

Mexique, Amérique centrale et Caraïbes 559 556 463

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Pour les produits agricoles

Millions de CAD

Produit 2018 2019 2020

Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition

animales 193 112 142

Produits de base – Céréales, cultures spéciales 1 849 2 046 2 523

Produits de base – Viandes 1 422 1 755 1 572

Produits de base – Horticulture, horticulture biologique 191 216 212 Transformateur, silo – Céréales, cultures spéciales 434 365 278 Produits alimentaires/Produits alimentaires transformés et

boissons 671 758 1 411

Produits nutraceutiques, vitamines et compléments

alimentaires 73 75 64

Transformation – produits de la pêche 909 1 015 964

(14)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 14 -

Chine

Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente La Banque chinoise pour le développement agricole n'offre pas de services financiers à l'exportation spécifiquement pour les produits agricoles et toutes les activités de crédit à l'exportation sont fondées sur des considérations commerciales.

La banque d'export-import ne dispose pas de prêts ou de produits de financement du commerce visant spécifiquement les exportations de produits agricoles. Le crédit-vendeur à l'exportation, le crédit-acheteur à l'exportation, le financement des commandes à l'exportation et l'escompte de factures commerciales à l'exportation peuvent être accordés pour l'exportation de produits agricoles qui répondent aux exigences de la Banque d'export-import concernant les produits de crédit.

La société chinoise d'assurance des exportations et du crédit fournit une assurance-crédit à court terme pour les exportations agricoles.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

La Banque chinoise pour le développement agricole est une banque d'État de soutien à la politique agricole dont la mission principale est d'entreprendre des activités financières liées à la politique agricole et de promouvoir l'agriculture et le développement rural.

La Banque chinoise d'export-import est une banque d'État dotée du statut de personne morale indépendante. Elle joue un rôle important dans la stabilisation de la croissance, l'ajustement structurel et le développement du commerce extérieur, afin de promouvoir le développement durable et sain de l'économie et de la société.

La société chinoise d'assurance des exportations et du crédit est une société d'assurance publique dotée du statut de personne morale indépendante. SINOSURE favorise la croissance économique et la balance des paiements en fournissant des assurances et d'autres services pour le commerce extérieur.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Financement des commandes à l'exportation par la Banque d'export-import: couvrant des produits agricoles pour une valeur totale de 272 millions d'USD. Le financement couvre essentiellement des jus de fruits et légumes et la fabrication de ces jus.

Assurance-crédit à court terme de SINOSURE: les projets ne visent pas spécifiquement des produits agricoles.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

Dans le cadre de l'assurance-crédit à court terme de SINOSURE: en 2019, le montant souscrit pour les exportations agricoles était de 15,18 milliards d'USD, et le montant des primes souscrites était de 38,009 millions d'USD, avec un taux moyen de 0,25%. Les chiffres pour 2020 sont les suivants: 12,23 milliards d'USD, 382,29 milliards d'USD et 0,31%.

(15)

5. Délai de remboursement maximal par programme

Assurance-crédit à court terme de SINOSURE: le délai de remboursement maximal est de 210 jours en 2019, et de 225 jours en 2020.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export-import: le délai de remboursement moyen est de 210 jours.

Assurance-crédit à court terme de SINOSURE: le délai de remboursement moyen est de 70 jours.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Financement des commandes à l'exportation de la Banque d'export-import: États-Unis d'Amérique;

Japon; Australie; Hong Kong, Chine; Arabie saoudite, Royaume d'; Émirats arabes unis; Viet Nam;

Thaïlande; Fédération de Russie; Afrique du Sud.

Assurance-crédit à court terme de SINOSURE: en 2019, les destinations d'exportation sont les suivantes: États-Unis d'Amérique; Japon; Indonésie et Bangladesh; en 2020, les destinations d'exportation sont les suivantes: États-Unis d'Amérique; Japon; Indonésie; et Hong Kong, Chine.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Néant.

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 16 -

Corée, République de

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Garanties de crédit à l'exportation: programme général (non spécifique à l'agriculture).

Programmes d'assurance à l'exportation:

- Assurance à l'exportation à court terme (paquet agriculture et pêche, type général, assurance collective) pour faire face au retour ou à l'élimination de marchandises exportées en raison de normes de sécurité renforcées du pays importateur, aux factures d'exportation irrécouvrables et aux fluctuations du taux de change.

- Assurance contre le risque de change pour couvrir le risque de fluctuation des devises pour les exportateurs (non spécifique à l'agriculture).

2. Description de l'entité de financement à l'exportation Société coréenne d'assurance à l'exportation (KEIC).

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Il n'y a pas de données concernant la valeur des exportations agricoles couvertes par des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance à l'exportation, car les produits agricoles ne sont pas gérés séparément des autres exportations.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Données concernant l'année 2020

Assurance à l'exportation à court terme

(paquet agriculture et pêche) Nombre de contrats 140

Total des primes (KRW) 175 614 660 Assurance à l'exportation à court terme

(type général) Nombre de contrats 4 388

Total des primes (KRW) 348 606 970 Assurance à l'exportation à court terme

(assurance collective) Nombre de contrats 82

Total des primes (KRW) 19 701 430

Assurance contre le risque de change Nombre de contrats 315

Total des primes (KRW) 1 622 738 470

5. Délai de remboursement maximal par programme s.o.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme s.o.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme s.o.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Tous types de marchandises (sans spécification).

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El Salvador

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Le Fonds salvadorien de garantie a été créé en vertu de l'article 71 de la Loi sur le système financier pour la promotion du développement, et ses ressources sont gérées par la Banque de développement d'El Salvador (BANDESAL). Conformément à l'article 72 de la Loi susmentionnée, ces ressources sont utilisées pour faciliter l'accès au financement pour tous les secteurs de production et toutes les micro et petites entreprises par l'octroi de garanties, d'obligations et de tout autre engagement de paiement de crédit. À cet égard, le Fonds favorise le financement des fonds de roulement pour les exportations par l'octroi de garanties aux entreprises salvadoriennes, dans le but d'élargir la base d'exportation et de promouvoir El Salvador en tant que pays exportateur qui créé des emplois dans tous les secteurs et accroît sa compétitivité à l'échelle internationale. Le montant maximal garanti est de 200 000 USD, la durée est d'un an et la couverture maximale est de 70% si le crédit garanti s'appuie sur la facture commerciale de l'exportateur ou de 50% si le crédit s'appuie sur les ordres d'achat, comme indiqué ci-dessous:

DESTINATION MONTANT MAXIMAL

GARANTI DURÉE MAXIMALE COUVERTURE MAXIMALE FONDS DE ROULEMENT POUR

LES EXPORTATIONS Sur la base de factures

200 000,00 USD 1 an 70%

FONDS DE ROULEMENT POUR LES EXPORTATIONS Sur la base d'ordres d'achat

200 000,00 USD 1 an 50%

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

En 2012, la Loi sur le système financier pour la promotion du développement (Décret législatif n° 847 du 22 septembre 2012) a créé la BANDESAL, un établissement de crédit public. La BANDESAL a pour objectif de faciliter l'accès au financement dans les secteurs productifs, principalement ceux qui ne sont pas desservis par les banques commerciales, parmi lesquels: l'agriculture, l'agroalimentaire, l'industrie, les services, l'énergie, les exportations, le tourisme, le logement, les infrastructures productives et les MPME.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

De 2018 à ce jour, aucune garantie n'a été accordée pour les crédits à l'exportation.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Sans objet.

5. Délai de remboursement maximal par programme Sans objet.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Sans objet.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Sans objet.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Sans objet.

(18)

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 18 -

États-Unis d'Amérique

1. Description du programme

a. USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM-102)

Le Programme GSM-102 du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) offre des garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits agricoles des États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États-Unis) à des banques étrangères agréées qui recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers. S'agissant des modalités du financement commercial, le Programme dispose uniquement qu'elles doivent concorder avec celles de la garantie de crédit. La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l'USDA. C'est elle qui accorde les garanties de crédit. Le Programme GSM-102 couvre les crédits pour une durée maximale de 18 mois, mais ce délai peut être plus court en fonction du risque. La CCC garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs ou aux établissements financiers des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès d'émetteurs commerciaux habituels. Normalement, 98% du capital et une partie des intérêts sont couverts par la garantie.

Classification: le Programme GSM-102 relève de la catégorie de la couverture du risque.

Législation pertinente: Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée (7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641).

b. Export-Import Bank: programme d'assurance-crédit à l'exportation

Le programme d'assurance-crédit à l'exportation de l'Export-Import Bank (Ex-Im Bank) des États-Unis permet aux bénéficiaires d'accroître leurs ventes à l'exportation en limitant les risques sur le marché international, en accordant des crédits à ces derniers et en donnant accès à un fonds de roulement. Ce programme offre quatre types de police d'assurance pouvant couvrir les exportations de produits agricoles: police d'assurance-crédit à l'exportation acheteur unique à court terme pour les exportateurs; police d'assurance-lettre de crédit bancaire; police d'assurance des crédits acheteurs accordés par les établissements financiers; et police d'assurance acheteurs multiples. Aucun programme de l'Ex-Im Bank ne vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont considérées comme des exportations de type général et ne bénéficient d'aucun traitement spécial ou préférentiel. Les exportateurs de certains types de produits agricoles expédiés en vrac (blé, maïs, soja, riz, etc.) peuvent bénéficier d'une assurance couvrant 98% des pertes liées à des facteurs commerciaux ou politiques. Comme certains autres produits bénéficiant d'un soutien de l'Ex-Im, les produits agricoles en vrac sont aussi admissibles au bénéfice d'une assurance de l'Ex-Im Bank pour une durée maximale de 360 jours. Les produits exportés doivent satisfaire aux prescriptions de l'Ex-Im Bank relatives à la teneur en éléments locaux, comme indiqué à l'adresse suivante: https://www.exim.gov/policies/content/short-term-content-policy.

Classification: le programme d'assurance-crédit à l'exportation est un programme de "couverture du risque".

Législation pertinente: Loi de 1945 sur l'Export-Import Bank, telle que modifiée (P.L. 114-94, 12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants).

De plus amples renseignements sur le programme d'assurance-crédit à l'exportation de l'Ex-Im Bank sont disponibles à l'adresse suivante:"https://www.exim.gov/what-we-do/export-credit-insurance".

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État et gérée par lui, qui relève de l'USDA. Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.

(19)

b. Ex-Im: l'Export-Import Bank des États-Unis est l'organisme officiel de crédit à l'exportation des États-Unis. Il s'agit d'un organisme fédéral indépendant et autofinancé qui soutient le crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations des États-Unis. L'Ex-Im Bank exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes de financement, y compris des garanties de fonds de roulement, une assurance-crédit à l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises et des services provenant des États-Unis.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

a. USDA: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programme GSM-102 s'est élevée à 2 221 082 951 USD pour l'exercice budgétaire1 2020 des États-Unis.

b. Ex-Im: pendant l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis, l'Ex-Im Bank a assuré des expéditions de produits agricoles pour une valeur à l'exportation estimée à 347 626 444 USD.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM-102 pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis est de 0,46 USD par tranche de 100 USD de couverture.

b. Ex-Im: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition couverte par l'assurance) pour l'assurance à court terme des produits agricoles était de 0,5933 USD par tranche de 100 USD de couverture pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis.

5. Délai de remboursement maximal par programme

a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM-102 pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis était de 18 mois.

b. Ex-Im: dans le cadre du programme d'assurance-crédit à l'exportation, pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis, les produits agricoles en vrac pouvaient être assurés au cas par cas pour une durée maximale de 360 jours.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM-102 pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis était de 12,2 mois.

b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d'assurance-crédit à l'exportation pour les produits agricoles pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis était de 31 à 60 jours; le délai de remboursement moyen était de 51 jours.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme a. USDA: Programme GSM-102 (exercice budgétaire 2020 des États-Unis)2

Destinations des exportations

Afrique et Moyen-Orient-Turquie-Caucase-Région d'Asie centrale Amérique latine

Asie Turquie

1 L'exercice budgétaire des États-Unis va du 1er octobre au 30 septembre.

2 À partir de l'exercice budgétaire 2020, l'USDA a redéfini les destinations régionales dans le cadre du programme GSM-102

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 20 -

b. Ex-Im: programme d'assurance-crédit à l'exportation (exercice budgétaire 2020 des États-Unis)

Destinations des exportations Afrique et Moyen-Orient

Amérique centrale Amérique du Nord Amérique du Sud

Asie

Asie du Sud-Est et Océanie Caraïbes

Eurasie Europe

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

a. USDA: utilisation du Programme GSM-102 par produit pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis

Produits Valeur des exportations pour l'exercice budgétaire 2020

(USD)

Bière 116 160

Maïs 923 253 941

Aliments à base de gluten de maïs 990 990

Farine de gluten de maïs 15 937 624

Coton 18 696 411

Céréales de distillerie sèches 58 622 160

Riz 43 495 908

Poudre de soja 415 893 828

Huile de soja 93 270 695

Fèves de soja 441 435 961

Blé/Farine 209 369 273

b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme

d'assurance-crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2020 des États-Unis Désignation des produits Montant des expéditions pour l'exercice

budgétaire 2020 (USD)

Boissons alcooliques 11 755 373,70

Aliments et compléments alimentaires pour animaux 65 658 505,76

Sucreries 4 785 953,59

Maïs 1 432 510,11

Coton 26 349 787,78

Lait et produits laitiers 3 423 282,08

Œufs 14 853 050,88

Farine 6 688 336,15

Céréales et fèves 4 774 000,00

Miel 18 210,90

Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées 486 647,75

Produits alimentaires divers 168 068 522,59

Graines oléagineuses et huiles végétales 9 490 884,86

Autres produits agricoles de base 26 153 715,07

Produits alimentaires transformés, y compris en

conserves et congelés 3 687 662,68

(21)

Fédération de Russie

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Le Groupe du Centre russe des exportations [Groupe REC] (qui regroupe trois sociétés par actions, à savoir le Centre russe des exportations, l'EXIAR et l'Eximbank de Russie) fournit un soutien financier et non financier à l'exportation:

- L'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR) est une société par action qui offre un soutien public aux crédits à l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance.

Elle exerce ses activités en vertu de la Résolution gouvernementale n° 964 du 22 novembre 2011 (modifiée le 26 février 2021).

- L'Eximbank de Russie (REB) est une société par actions qui fournit des crédits à l'exportation. Elle exerce ses activités en vertu de la Résolution gouvernementale n° 16 du 11 janvier 1994 relatif à la Banque d'import-export de Russie (modifié le 26 juin 2000), de la Loi fédérale n° 395-1 du 2 décembre 1990 (modifiée le 30 décembre 2020) et de la Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 (modifiée le 27 décembre 2018).

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

L'EXIAR offre une assurance-crédit à l'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques et une assurance qui couvre les investissements à l'étranger.

La REB fournit des garanties de crédits à l'exportation ainsi qu'un soutien financier connexe.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

En 2020, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par l'EXIAR s'est élevée à environ 992,30 millions d'USD.

En 2020, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par la REB s'est élevée à environ 123,78 millions d'USD.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Dépend de la cote de crédit du pays importateur.

5. Délai de remboursement maximal par programme

En 2020, les délais de remboursement maximaux étaient les suivants:

EXIAR: 18 mois.

REB: 18 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme EXIAR: six mois.

REB: six mois.

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7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

EXIAR: Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Australie; Azerbaïdjan; Bélarus;

Belgique; Bulgarie; Chine; Chypre; Colombie; Émirats arabes unis; Espagne; Estonie; États-Unis d'Amérique; Finlande; France; Géorgie; Grèce; Irlande; Israël; Italie; Japon; Jordanie; Kazakhstan;

Koweït, État du; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Maldives; Maroc; Moldova, République de;

Mongolie; Nouvelle-Zélande; Norvège; Ouzbékistan; Pays-Bas; Qatar; République kirghize;

République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Seychelles; Singapour;

Suisse; Turquie; Viet Nam.

REB: Bélarus; Chine; Chypre; Kazakhstan; Moldova, République de; Ouzbékistan;

République kirghize; Turquie

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Exportations de produits agricoles soutenues par l'EXIAR en 2020

Produit ou groupe de produits Valeur des exportations (millions d'USD)

Céréales 338,40

Boissons 197,20

Préparations de viande 130,80

Graisses et huiles 90,00

Viande et abats 88,70

Aliments pour animaux 52,60

Graines oléagineuses 23,40

Légumines, légumineuses 22,20

Confiseries 27,20

Préparations à base de farine 9,80

Fruits, fruits secs 4,20

Produits de la minoterie 4,10

Café, thé, épices 1,20

Autres denrées alimentaires 2,50

Total 992,30

Exportations de produits agricoles soutenues par la REB en 2020

Produit ou groupe de produits Valeur des exportations (millions d'USD)

Boissons 46,96

Légumes, légumineuses 22,10

Céréales 21,90

Graisses et huiles 14,70

Confiseries 5,10

Fruits, fruits secs 3,90

Préparations à base de farine 3,50

Café, thé, épices 1,60

Produits de la minoterie 1,30

Produits laitiers, œufs d'oiseaux, miel 0,82

Autres denrées alimentaires 1,90

Total 123,78

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Hong Kong, Chine

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à

gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

La Société d'assurance-crédit à l'exportation de Hong Kong (HKECIC), établie en vertu de l'Ordonnance sur la Société d'assurance-crédit à l'exportation de Hong Kong (chapitre 1115), fournit aux exportateurs de Hong Kong, Chine une assurance contre les risques de défaut de paiement liés à des événements commerciaux ou politiques.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Conformément à la section 9 4) du chapitre 1115, HKECIC est tenu d'appliquer une politique visant à obtenir des recettes suffisantes pour couvrir toutes les dépenses dûment imputables à son compte de recettes. Elle exerce ses activités à des fins commerciales et fonctionne sur la base de l'autofinancement. HKECIC couvre les risques sur la base d'une évaluation au cas par cas et fait payer des primes fondées sur le risque à ses souscripteurs. Le gouvernement n'octroie aucune subvention récurrente à HKECIC et n'intervient aucunement dans les activités de garantie des risques de HKECIC.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2020: 49 millions de HKD.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

La prime d'assurance est basée sur la valeur de l'envoi, qui varie selon l'économie importatrice et les modalités de paiement de la transaction. Pour l'exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2020, la moyenne annuelle des taux de prime, produits agricoles inclus, est de 0,31%.

5. Délai de remboursement maximal par programme

Pour l'exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2020, la durée maximale du crédit dans le cadre des politiques d'assurance-crédit à l'exportation, produits agricoles inclus, est de 180 jours.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Pour l'exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2020, la durée moyenne du crédit dans le cadre des politiques d'assurance-crédit à l'exportation, produits agricoles inclus, est de 90 jours ou moins.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Les principales destinations étaient l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit

La demande d'assurance dans le secteur agricole est négligeable. Parmi les principaux produits concernés figuraient les assaisonnements alimentaires, le chocolat, le blé et les pâtes alimentaires, etc.

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Inde

I. Banque d'export-import de l'Inde (EXIM Bank)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Un crédit avant expédition est fourni en devises indiennes et étrangères pour aider l'entreprise à avoir un accès approprié au financement au stade de la fabrication. Ces facilités de crédit permettent aux exportateurs d'acheter des matières premières et d'autres intrants, et de couvrir les dépenses de mobilisation en roupies ou en devises pour les projets de construction ou les projets clés en main.

L'EXIM Bank fournit également des facilités de crédit avant expédition en devises étrangères pour importer des matières premières et d'autres intrants pour la production destinée à l'exportation. Les crédits après expédition financent la facture d'exportation après que les expéditions ont été effectuées. Ce mécanisme permet aux exportateurs indiens d'accorder un crédit à terme aux importateurs au stade de l'après-expédition. L'EXIM Bank accorde ces facilités individuellement mais peut aussi collaborer avec une banque commerciale au cas par cas.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

La Banque d'export-import de l'Inde (EXIM Bank) a été créée en 1982 en tant qu'institution faîtière et fournit depuis lors une assistance financière aux exportateurs et aux importateurs et facilite les investissements à l'étranger en vue de promouvoir le commerce international de l'Inde et d'obtenir des devises étrangères.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme 5. Délai de remboursement maximal par programme

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Au cours de la période 2019-2020, la Banque d'export-import de l'Inde (EXIM Bank) n'a pas accordé de soutien public pour les crédits à l'exportation visant les produits énumérés à l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.

II. Société indienne de garantie du crédit à l'exportation (ECGC Limited)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente ECGC Limited fournit des couvertures d'assurance-crédit contre le risque de non-paiement ou de non-acceptation des marchandises exportées vers des acheteurs étrangers. L'assurance-crédit à l'exportation de produits agricoles offre uniquement une couverture à court terme.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

ECGC Limited a été créée en 1957 en vertu de la Loi sur les société de 1956, pour fournir des services d'assurance-crédit à l'exportation aux exportateurs et aux banques afin de promouvoir et de soutenir les exportations de l'Inde. Il s'agit d'une société du secteur public central sous le contrôle administratif du Département du commerce, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie

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du gouvernement de l'Inde. La société est régie par les directives spécifiées par l'Office indien de réglementation et de développement de l'assurance (IRDAI) pour les activités d'assurance en Inde.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

4. Moyenne annuelle des taux de prix/commissions par programme 5. Délai de remboursement maximal par programme

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2- 26 -

1. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Nom du

programme Valeur totale des exportations de produits agricoles

en 2019-2020 (USD)

Moyenne annuelle des taux de prime/commissions

Délai de remboursement

maximal

Délai de remboursement

annuel moyen

Destination

d'exportation Produit/Groupe de produits

Assurance du

risque de crédit 4 070 millions* 19 roupies pour 100 INR (soit 0,19%)

Jusqu'à un an Jusqu'à un an États-Unis d'Amérique;

Émirats arabes unis;

Royaume-Uni; Allemagne;

Chine; Italie; France;

Singapour;

Hong Kong, Chine;

Pays-Bas

Coton, autres produits agricoles et produits connexes

* Taux de change pour 2019-2020: 70 897 INR/USD (moyenne annuelle, Source: RBI).

(27)

Indonésie

A. Indonesia Eximbank

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Le programme d'Indonesia Eximbank se compose comme suit:

a. Financement

Demande (acheteur) Offre (vendeur/exportateur)

• Crédit de l'acheteur

• Financement des investissements à l'étranger • Financement du fonds de roulement

• Financement des investissements

• Financement des projets

Le financement peut être effectué selon des principes conventionnels ou conformément aux principes de la charia.

b. Couverture de risque: Garantie et assurance

• Garanties fournies aux exportateurs indonésiens, aux importateurs étrangers et pour les appels d'offres liés aux résultats des projets. Gamme de produits: garantie de projet, garantie douanière, garantie de crédit.

• Programmes d'assurance:

Gamme de produits: assurance des investissements à l'étranger, assurance à l'exportation, assurance contre le risque de défaut de paiement par l'acheteur, assurance contre les risques politiques.

c. Autre forme de soutien public du crédit à l'exportation

• Compte d'intérêt national:

Allocation spéciale du gouvernement pour soutenir le programme national d'exportation aux frais du gouvernement, le risque étant assumée par le gouvernement indonésien (compte national d'intérêt).

• Services consultatifs:

Services consultatifs sous le forme de services d'accompagnement et de services de conseil fournis aux banques, aux institutions financières, aux exportateurs et aux fabricants de produits d'exportation, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux coopératives.

Législation pertinente: Loi n° 2 de 2009 et Règlement n° 134/PMK.08/2015 du Ministère des finances.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Indonesia Eximbank (IEB) est une institution financière entièrement détenue par le gouvernement de la République d'Indonésie qui a été créée en vertu de la Loi n° 2 de 2009 pour assurer le programme national de financement à l'exportation. Elle a pour mission de soutenir le programme national d'exportation par le biais du programme national de financement à l'exportation. Ce dernier est un mécanisme permettant à toute entreprise ainsi qu'aux particuliers de stimuler les exportations nationales.

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G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 28 -

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Type de programme 2018 2017

Fonds de roulement 2 567 003 17,2% 2 453 684 15,5%

Investissement 12 330 072 82,5% 13 296 879 84,2%

Acceptation de créances 42 852 0,3% 42 831 0,3%

Assurance et garantie 0 0,0% 0 0,0%

Total pour le secteur agricole 14 939 927 100,0% 15 793 394 100,0%

Note: Valeur en millions d'IDR.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole. Eximbank n'utilise pas de taux d'intérêt spécifiques pour les prêts et le financement à l'exportation. Les taux sont basés sur une analyse des états financiers du client et une étude de faisabilité du projet et le montant de la garantie est ajusté en fonction des flux de trésorerie de l'entreprise (approche fondée sur les risques).

5. Délai de remboursement maximal par programme

Sans objet. Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole.

Pour les programmes de financement, le délai de paiement s'établit comme suit:

- délai à court terme: ≤ 1 an;

- délai à moyen terme: 1 à 5 ans;

- délai à long terme: > 5 ans.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Sans objet. Nous n'avons pas de programme spécifique pour le secteur agricole. Le plus souvent, le remboursement des intérêts se fait sur une base mensuelle.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Les principales destinations des exportations couvertes par les programmes d'Indonesia Eximbank sont les suivantes: pays de l'ASEAN, Japon, États-Unis d'Amérique, Chine, Europe, Corée du Sud, Inde et autres.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit Veuillez consulter la liste ci-dessous:

SH Produits exportés par les clients d'Indonesia Eximbank en 2016 Valeur des exportations (USD)

02 Viandes et abats comestibles 2 724 034

05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 7 605

06 Plantes vivantes et produits de la floriculture 3 090 105

07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 1 905 379

08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons 1 457 796

09 Café, thé, maté et épices 50 164 773

12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes

industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 2 656 579

13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 7,064,838 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni

compris ailleurs 2 637 587

15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation;

graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale 46 883 350 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou

d'autres invertébrés aquatiques 100 992 268

18 Cacao et ses préparations 28 856 768

(29)

SH Produits exportés par les clients d'Indonesia Eximbank en 2016 Valeur des exportations (USD) 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de

lait; pâtisseries 3 977 975

20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 3 010

21 Préparations alimentaires diverses 10 357 347

22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 169 724

23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour

animaux 15 314 924

Total 278 264 062

B. Asuransi Ekspor Indonesia, Ltd (ASEI)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente Couverture du risque: Assurance à l'exportation (assurance-crédit à l'exportation, assurance factures d'exportation, assurance-crédit intérieur, financement de l'assurance-crédit intérieur), assurance et garantie du crédit, assurance caution, assurance dommages, assurance travaux, assurance transport maritime, assurance corps et machines, assurance responsabilité, assurances diverses.

Législation: Règlement gouvernemental n° 20 de 1983 2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Asuransi Asei Indonesia, Ltd (auparavant enregistrée sous le nom Asuransi Ekspor Indonesia, Ltd – ASEI) est une compagnie qui fournit des services d'assurance-crédit à l'exportation et qui assure contre les risques de défaut de paiement d'une partie de de la totalité des factures d'exportation entre exportateurs indonésiens et importateurs étrangers (acheteurs).

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

s.o.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

2015 2016 2017

Assurance à l'exportation 26 645 22 490 22 419

Assurance et garantie du crédit 65 712 41 657 93 691

Assurance caution 22 857 34 363 37 807

Assurance générale 531 204 338 862 194 690

Note: Pour tous les produits (en millions d'IDR).

5. Délai de remboursement maximal par programme s.o.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme s.o.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme s.o.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit s.o.

Références

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