Délais de remboursement annuels moyens par programme Mécanisme d'assurance à court terme: 3,3 mois

PROGRAMME POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE LA VIANDE

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Mécanisme d'assurance à court terme: 3,3 mois

Portugal

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles. Les programmes suivants sont appliqués à tous les types d'exportations portugaises de biens et de services.

Mécanisme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: il s'agit d'un mécanisme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui fournit une couverture pure aux exportations de biens et de services d'origine portugaise, soutenu par une garantie de l'État portugais, vers des pays à risques non cessibles selon la Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (J.O. C 392, 19.12.2012).

Mécanisme de l'OCDE pour 2020: il s'agit d'un mécanisme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme lancé en réponse à la pandémie de COVID-19, au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 pour les risques temporairement non cessibles (communication de la Commission), soutenu par une garantie complémentaire de l'État portugais.

Compagnies d'assurance concernées:

- Mécanisme d'assurance à court terme – COSEC;

- Mécanisme de l'OCDE pour 2020 – COSEC; Credit Y Caucion; COFACE; CESCE.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Il n'y a pas d'entités de financement, uniquement les compagnies d'assurance susmentionnées.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Pas de programmes/régimes de soutien spécifiques pour l'exportation de produits agricoles.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Mécanisme d'assurance à court terme: 1,06%

Mécanisme de l'OCDE pour 2020: 2,31%

5. Délai de remboursement maximal par programme

Les délais prévus dans le cadre du mécanisme d'assurance à court terme sont conformes au délai de remboursement maximal de 18 mois prescrit au paragraphe 15 a) de la Décision ministérielle de l'OMC WT/MIN(15)/45 du 19 décembre 2015.

Mécanisme de l'OCDE pour 2020: 6 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Mécanisme d'assurance à court terme: 3,3 mois.

Mécanisme de l'OCDE pour 2020: 3,0 mois.

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 86 -

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Mécanisme d'assurance à court terme: les destinations sont les pays lusophones, principalement en Afrique (Angola, Mozambique, Cabo Verde) et le Brésil.

Mécanisme de l'OCDE pour 2020: Australie, États-Unis d'Amérique, Espagne, France, Allemagne, Belgique et Danemark.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Pas de discrimination des produits dans le cadre des programmes couverts par la garantie de l'État portugais.

République slovaque

La Banque d'import-export de la République slovaque (EXIMBANKA SR) offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 18 mois.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

EXIMBANKA SR est un organisme officiel de crédit à l'exportation de la République slovaque et le seul instrument par lequel l'État peut soutenir directement les exportations, ce soutien prenant la forme de services bancaires et de services d'assurance.

Les chiffres relatifs aux programmes utilisés pour les différents produits agricoles ne sont pas enregistrés séparément. Les données fournies ont été extraites de la base de données globale et filtrées par secteur.

Valeur totale des exportations (en millions d'EUR): 2020: 36,14.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programmes utilisés pour les différents produits agricoles n'est pas enregistrée séparément. Les données fournies ont été extraites de la base de données globale et filtrées par secteur.

Moyenne des taux de prime: sans objet; fourchette des taux de prime appliqués: 0,1%-0,9%

(jusqu'à 1,39% dans certains cas en raison du risque présenté par le pays).

5. Délai de remboursement maximal par programme

EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à l'exportation, avec un délai de remboursement maximal de 18 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux programmes utilisés pour les différents produits agricoles n'est pas enregistré séparément. Les données fournies ont été extraites de la base de données globale et filtrées par secteur.

2020: 13 mois

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

• Financement: Italie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie.

• Assurance: Albanie, République tchèque, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Lettonie, Pologne, Roumanie, Serbie, Espagne, Suède, Ukraine.

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 88 -

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Produits du tabac, produits laitiers, céréales et produits céréaliers, boissons, produits comestibles et divers produits alimentaires, aliments pour animaux, semences, paille.

République tchèque

EGAP – assurance-crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un crédit fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'un crédit fournisseur à l'exportation accordé par une banque).

Fondement juridique: L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur:

Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi n° 58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi n° 166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.

CEB – Česká exportní banka (Banque tchèque d'exportation): prévoit un soutien au financement à l'exportation à court et long termes (crédits à l'exportation, garanties, achat de créances à l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques. Il s'agit de programmes généraux de promotion des exportations non destinés exclusivement aux produits agricoles. La CEB exerce ses activités conformément à la Loi n° 58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi n° 166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

L'EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d'assurance des crédits à l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par actions entièrement détenue par l'État tchèque (un ministère participant: Ministère des finances).

https://www.egap.cz/en.

La Banque tchèque d'exportation (CEB) est une institution bancaire spécialisée ayant compétence exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques; elle a été établie en 1995 au titre de la législation de la République tchèque.

https://www.ceb.cz/en/.

EGAP: 2020: 285,4 millions de CZK CEB: 2020: 0 million de CZK

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

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