Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Cuba

France

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Programme: garanties de crédit à l'exportation à court terme pour le financement des exportations de certains produits alimentaires vers Cuba.

Législation: Code des assurances (articles L.432-2 et suivants et R 422 et suivants).

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Bpifrance Assurance Export. Société financière habilitée par la législation française à gérer et à octroyer des garanties à l'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l'État français.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Cuba: 44,9 millions d'EUR pour les exportations vers Cuba (valeur couverte: 28,3 millions d'EUR).

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme 2,42%

5. Délai de remboursement maximal par programme 18 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme 360 jours

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Cuba.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

44,9 millions d'EUR garantis pour les céréales et d'autres produits alimentaires.

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 74 -

Grèce

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Aucun programme de soutien spécifique pour les produits agricoles. Programmes généraux d'assurance-crédit à l'exportation. Fondement juridique: Loi n° 1796/1988 (Journal officiel A' 152/11.7.1988).

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

L'Organisme d'assurance-crédit à l'exportation (ECIO) est un OCE officiel soutenu par l'État grec, établi en tant qu'entité juridique régie par le droit privé et est supervisé par le Ministère des affaires étrangères. L'ECIO fournit uniquement une assurance-crédit à l'exportation et non un financement des exportations.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Sans objet.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Sans objet.

5. Délai de remboursement maximal par programme Sans objet.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Sans objet.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Sans objet.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Sans objet.

Hongrie

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

La Société hongroise d'assurance-crédit à l'exportation propose une assurance-crédit à l'exportation pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.

La Banque hongroise d'export-import fournit un soutien public sous la forme de garanties aux exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières. Elle gère les mécanismes d'aide liée en faveur des pays en développement.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

La Société hongroise d'assurance-crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export-import ont été créées en 1994. L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) est une société à responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financée par le biais du marché des capitaux.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

• L'assurance-crédit à l'exportation a couvert 6,2 millions d'EUR en 2020.

• Aucune garantie officielle n'a été émise.

• La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 2,7 millions d'EUR en 2020.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

• Pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de prime était de 6,16% en 2020.

• Assurance à moyen et à long terme: sans objet.

• La moyenne annuelle du taux d'intérêt pondéré des crédits était de 1,2% en 2020.

5. Délai de remboursement maximal par programme

Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et des assurance-crédit à l'exportation est de 18 mois.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

• Le délai de remboursement moyen pour l'assurance-crédit à court terme était d'environ 5 mois en 2020.

• Assurance à moyen et à long terme: sans objet.

• Le délai de remboursement moyen des crédits était de 17,5 mois avec somme forfaitaire, au 31 décembre 2020.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, les destinations ci-après ont prédominé en 2020:

Couverture d'assurance: Afrique du Sud; Azerbaïdjan; Bélarus; Corée, République de; Costa Rica;

Fédération de Russie; Honduras; Iran; Kazakhstan; Maroc; Moldova, République de; Mongolie;

Ouzbékistan; Serbie; Tadjikistan; Turquie; Ukraine et Viet Nam.

Crédits: Azerbaïdjan; Fédération de Russie; Honduras; Macédoine du Nord; Mongolie.

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 76 -

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Élevage bovin, vin de raisins, fabrication de sucreries (confiserie), de produits alimentaires, de boissons et de tabac, vente en gros de semences, produits laitiers, transformation et conservation de viande de volaille, transformation et conservation de fruits.

Irlande

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Sans objet.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation Sans objet.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

Sans objet.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme Sans objet.

5. Délai de remboursement maximal par programme Sans objet.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme Sans objet.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Sans objet.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits Sans objet.

G/AG/W/125/Rev.15/Add.2 - 78 -

Italie

1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Il n'y a pas de produit ou de programme spécifique pour les produits agricoles. Toutes les transactions ayant bénéficié d'un soutien mentionnées relèvent de la couverture du risque (assurance-crédit à l'exportation) et ont été soutenues conformément aux modalités et conditions énoncées à l'article 15 a) et b) de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45-WT/L/980).

2. Description de l'entité de financement à l'exportation SACE S.p.A. – Agence italienne de crédit à l'exportation.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et utilisation par programme

2 745 196 EUR.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme