CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du 27 novembre 2008

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CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 27 novembre 2008

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire.

Etaient présents :

MM. Roger DUFOUR, Pier-Carlo BUSINELLI, Mme Irène DOMY, M. Serge NEVOUX, Mme Myriam PICHERY, adjoints, MM. Lionel MOTTAIS, Gérald CAHU, Thierry LESAFFRE, Olivier GRAVET, Joao MACEDO, Mme Françoise BARBOU, M.

Jacques FERON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés :

M. Claude RAMEAUX représenté par Mme Irène DOMY M. Robert DARCY représenté par M. Pier-Carlo BUSINELLI M. Daniel BARRES représenté par M. Serge NEVOUX M. Alain MARTINEAU représenté par M. Roger DUFOUR Absents :

M. Olivier BURGOT-DERVIN

Melles Mélanie PROBST, Noura HAMDI.

Ouverture de la séance à 20h 30.

Désignation du secrétaire : M. Jacques FERON

Après appel, il est procédé à la lecture et à l’approbation du compte-rendu de la séance du 9 octobre 2008.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire précise que le point « Registre de consultation : Réponse aux Saint-Martinois », consistera uniquement en la lecture des messages et des réponses apportées.

1. MOTION POUR UN RESPECT DES ELUS PAR LES ADMINISTRES

Considérant l’attitude particulièrement discourtoise de certains Saint-Martinois à l’égard d’élus municipaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la motion suivante,

Au sein des 36 000 communes françaises, les élus travaillent à l’écoute et au service de leurs concitoyens. Les pressions excessives, les agressions verbales voire même

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Ces défenseurs des valeurs de liberté, d’Egalité, de Fraternité et qui tissent quotidiennement le lien social au sein de notre République ne sont pas là pour se faire insulter directement ou indirectement.

Comme tous les élus de France, les élus Saint-Martinois demandent à être respectés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Adopte cette motion.

2. DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose qu’une Décision Modificative est nécessaire pour faire face au surcoût d’évacuation des boues de la station d’épuration pour l’année 2007 qui s’élève à 71 783,84 € au lieu de 47 518,29 € pour 2006. Les crédits prévus au Budget Primitif 2008 s’avèrent insuffisant. Il communique les explications nécessaires à la bonne compréhension de cette opération.

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits sur la section de fonctionnement, pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières de la Commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise les virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement Dépenses

023 Virement section d’investissement - 6.000,00

022 Dépenses imprévues - 5.000,00

615 Entretien et réparations 11.000,00

TOTAL 0,00

Section d’investissement Dépenses

020 Dépenses imprévues - 6.000,00

TOTAL - 6.000,00

Section d’investissement Recettes

021 Virement section fonctionnement - 6.000,00

TOTAL - 6.000,00

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3. TARIFS DES PRESTATIONS PRE-POST SCOLAIRE ET CANTINE

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des prestations péri-scolaires, applicables au 1er janvier 2009, comme suit : Augmentation des tarifs de 2,7 % (%

d’augmentation de l’indice des prix à la consommation).

Restauration scolaire :

Monsieur le Maire informe que le prestataire de la restauration scolaire augmentera de 4 % ses tarifs pour l’année 2009.

Enfants des classes maternelle et élémentaire, prix unique de 3,68€

Enfants des autres communes et repas à domicile : 5,36 €

Personnel territorial et de l’éducation nationale et enfants de ces mêmes personnels

extérieurs à la commune : 4,46 €

Enfants avec PAI (forfait d’1 heure de garderie) 1,88 € Etude

Le ticket : 3,70 € Accueils pré/post scolaires de l’école maternelle et élémentaire

Tranches horaires :

7h30-8h30 – 16h30-17h (dont goûter) – 17h-18h – 18h-19h : 1,88 € Forfait soirée complète de 16h 30 à 19h 4,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE ces propositions de tarifs.

A la question de Monsieur Feron sur le renouvellement du contrat prestation restauration scolaire, Monsieur Businelli confirme que la consultation pour le choix du prestataire avait bien eu lieu en juin 2005 mais que suite à une demande de la préfecture, une nouvelle consultation avait dû être lancée l’année suivante, sur un autre type de procédure. Il précise que par conséquent, le présent contrat prend fin le 30 juin 2009.

Monsieur Feron considère qu’il est normal que le prestataire relève ses prix de 4%, dans la mesure où l’an passé, il n’y a pas eu d’augmentation.

4. BOURSES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que les familles saint-martinoises peuvent bénéficier de bourses communales pour leurs enfants, ce qui leur ouvre droit à l’obtention de bourses départementales.

Pour cette année scolaire 2008/2009, 5 familles ont déposé une demande de bourse pour 10 enfants, sachant que la Commune applique les mêmes conditions d’attribution que le Conseil Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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- ACCORDE une bourse communale à chacun des 10 enfants concernés, sachant que le paiement sera imputé au compte 6714 du budget de l’exercice 2008.

5.

ACCORD DE PRINCIPE DU CONSEIL GENERAL POUR UN PROJET PETITE ENFANCE

Afin de faire face à la demande des familles, la commune envisage de créer une structure petite enfance pour l’accueil des enfants dont les parents travaillent et qui viendrait compléter la prestation actuelle de la Halte-Garderie Itinérante. Ce projet est également motivé par l’arrivée prochaine de nouveaux habitants sur la commune dans le cadre des différents programmes de logements sur la commune.

SOLLICITE un accord de principe auprès du Conseil Général pour la mise en œuvre de ce projet.

6. ACCORD DE PRINCIPE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN PROJET PETITE ENFANCE

Afin de faire face à la demande des familles, la commune envisage de créer une structure petite enfance pour l’accueil des enfants dont les parents travaillent et qui viendrait compléter la prestation actuelle de la Halte-Garderie Itinérante. Ce projet est également motivé par l’arrivée prochaine de nouveaux habitants sur la commune dans le cadre des différents programmes de logements sur la commune.

SOLLICITE un accord de principe auprès de la CAF pour la mise en oeuvre de ce projet.

7. PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22, précisant le droit à la formation permanente aux fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, article 1^er englobant les différents types d’actions : préparation aux concours d’accès et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale, formation initiale, formation professionnelle dispensée en cours de carrière et formation personnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, article 7, qui stipule que les actions de formation prévues par les collectivités pour leurs agents doivent s’inscrire dans un plan de formation,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 21 octobre 2008,

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Considérant qu’un plan de formation a été établi pour l’année 2008, prévoyant les projets d’action correspondants aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un plan de formation pour l’année 2008,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le plan de formation pour 2008 ainsi proposé.

8. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET EAUX USEES ALLEE DE LA FONTAINE AU ROY

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de mettre en œuvre les objectifs de travaux du schéma directeur d'assainissement et en particulier la mise en assainissement collectif de l’allée de la Fontaine au Roy.

L’enveloppe financière des travaux est de l’ordre de 192 420 € HT hors frais de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 9 octobre 2008, le Conseil Municipal a pris acte du choix de la Société A.C.P. (Assister Concevoir Piloter) pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce projet, pour établir les dossiers techniques, financiers et suivre les travaux.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie et le Département du Val d’Oise afin d’obtenir les subventions correspondantes.

APPROUVE le programme de travaux présentés ainsi que l'enveloppe financière 192 420 € HT soit 148 750 € HT pour l’assainissement des eaux usées et 43 670 € HT pour l’assainissement des eaux pluviales, hors frais de maîtrise d’oeuvre.

DECIDE de lancer la procédure permettant de mener à bien cette opération.

DECIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics, les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, les missions de contrôle vidéo, curage réseau et test d'étanchéité, la mission de contrôle des remblais de tranchées et la mission de relevé topographique.

AUTORISE le Maire à signer les marchés de prestations de service correspondants.

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DECIDE de faire préparer par le maître d'œuvre les dossiers avants projets, projets et dossier de consultation d'entreprises en retenant la procédure adaptée pour la consultation des entreprises.

AUTORISE le Maire à signer les dossiers avants projets, projets et dossier de consultation d'entreprises dans la limite de l'enveloppe financière précitée.

SOLLICITE l'aide financière de l'AGENCE DE L'EAU et du Département du Val d'Oise,

AUTORISE le Maire à délivrer, le cas échéant, les ordres de service de poursuivre aux entreprises, conformément au CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) et dans la limite des crédits affectés à la présente opération.

9. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENFORCEMENT A.E.P. ALLEE DE LA FONTAINE AU ROY

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de mettre en œuvre les objectifs de travaux du schéma directeur d'assainissement et en particulier le renforcement du réseau A.E.P., défense incendie de l’allée de la Fontaine au Roy.

L’enveloppe financière pour ces travaux de rénovation de la défense incendie est de l’ordre de 8 350 € HT hors frais de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie et le Département du Val d’Oise afin d’obtenir les subventions correspondantes.

APPROUVE le programme de travaux présenté ainsi que l'enveloppe financière (8 350 € HT) hors frais de maîtrise d’oeuvre.

DECIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics, les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, la mission de contrôle des remblais de tranchées.

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AUTORISE le Maire à signer les dossiers avants projets, projets et dossier de consultation d'entreprises dans la limite de l'enveloppe financière précitée.

SOLLICITE l'aide financière du Département du Val d'Oise, dans le cadre de la protection contre l’incendie

AUTORISE le Maire à délivrer, le cas échéant, les ordres de service de poursuivre aux entreprises, conformément au CCAG et dans la limite des crédits affectés à la présente opération.

10. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ALLEE DE LA FONTAINE AU ROY

La commune prévoit de procéder aux travaux d'enfouissement des réseaux aériens (lignes EDF, télécom, éclarage public), allée de la Fontaine au Roy. Cette opération fait suite aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue de Viarmes en 2001, de la rue Gabriel Péri en 2005, de la rue du Lieutenant Baude en 2007 et de la rue Roger Renard en 2008.

Le financement de ces travaux nécessite de solliciter E.D.F. et le Département sur le Programme 2009 du Syndicat départemental d’électricité d’une part, de solliciter France Télécom et le Département sur le Programme 2009 d’intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement et le Département sur le Programme 2009 d’éclairage public.

APPROUVE le programme de travaux présentés ainsi que l'enveloppe financière (160 537,84 €HT) hors frais de maîtrise d’oeuvre.

DECIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics, les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, la mission de contrôle des remblais de tranchées et la mission de relevé topographique.

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SOLLICITE pour la réalisation de ces travaux :

1 - Au titre du Programme 2009 – Intégration des ouvrages électriques par le Syndicat Départemental d’Electricité, les subventions ou participations correspondantes :

Montant total HT des travaux subventionnables 52 503,37 € Subvention sollicitée auprès d’EDF (40% de 52 503,37 €) 21 001,35 €

Subvention sollicitée auprès du Département (30% de 52 503,37€) 15 751,01 € TOTAL T.T.C.

62 794,03 €

Part à la charge de la commune 26 041,67 €

2 - Au titre du Programme 2009 – Intégration des ouvrages France Télécom par le Syndicat Départemental d’électricité :

Montant total HT des travaux subventionnables 40 514,79 € Subvention sollicitée auprès de France Télécom(15% de 40 514,79) 6 077,22 €

Subvention sollicitée auprès du Département(30% de 40 514,79€)12 154,44 € Subvention France Telecom selon convention nationale restant à déterminer TOTAL T.T.C.

48 455,69 €

3 - Au titre du Programme 2009 – Eclairage public du Département :

Montant total H.T. des travaux subventionnables 67 519,68 €

Subvention sollicitée auprès du Département(30% de 67 519,68 €) 20 255,90 € TOTAL T.T.C.

80 753,53 €

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise les subventions correspondantes aux dossiers présentés (Syndicat départemental d’électricité, intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement et Eclairage Public du Département).

SOLLICITE auprès d’E.D.F. l’aide correspondante au dossier du Syndicat départemental d’électricité, Programme 2009

SOLLICITE auprès de France Télécom la participation correspondante au dossier d’intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement, Programme 2009.

11. DEMANDE DE T.R.A.S.E.R.R ALLEE DE LA FONTAINE AU ROY

Après la réalisation au titre du programme 2007 d’un TRASERR rue Roger Renard, la commune poursuit son programme de sécurisation de voirie.

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Afin d’envisager des Travaux Relatifs à l’Aménagement, à la Sécurité et à l’Exploitation du Réseau Routier pour l’année 2009,

APPROUVE le programme de travaux présentés ainsi que l'enveloppe financière (€

HT) hors frais de maîtrise d’oeuvre.

DECIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics, les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, la mission de contrôle des remblais et de la mise en œuvre des matériaux et la mission de relevé topographique.

SOLLICITE auprès du Conseil Général une subvention dans le cadre du TRASERR, au titre du programme 2009, pour les travaux de rénovation de voirie, Allée de la Fontaine au Roy,

dont le coût total H.T. a été évalué à 149 400 € HT soit 178 682,40 € TTC.

Plan de financement prévisionnel :

Subvention : 45 750,00 €

(soit 50 % du montant HT des travaux plafonné à 91 500 € pour les communes de moins de 3 000 habitants)

Fonds propres : 132 932,40 €

12.

DEMANDE DE SUBVENTION ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RUE GABRIEL PERI DU CARREFOUR DE LA CROIX A L’ENTREE DU VILLAGE

La commune prévoit de procéder aux travaux d'enfouissement des réseaux aériens (lignes EDF, télécom, éclarage public), rue Gabriel Péri, du carrefour de la croix à l’entrée du Village.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 9 octobre 2008, le Conseil Municipal a pris acte du choix de la Société C.A.I.H.S. (Coordination Assistance Ingénierie Hygiène Sécurité) pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce projet, pour établir les dossiers techniques, financiers et suivre les travaux.

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Le financement de ces travaux nécessite de solliciter E.D.F. et le Département sur le Programme 2009 du Syndicat départemental d’électricité d’une part, de solliciter France Télécom et le Département sur le Programme 2009 d’intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement et le Département sur le Programme 2009 d’éclairage public.

APPROUVE le programme de travaux présentés ainsi que l'enveloppe financière (226 942 ,53 € HT) hors frais de maîtrise d’oeuvre.

DECIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics, les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, la mission de contrôle des remblais de tranchées et la mission de relevé topographique.

DECIDE de faire préparer par le maître d'œuvre les dossiers avant projets, projets et dossier de consultation d'entreprises en retenant la procédure adaptée pour la consultation des entreprises.

SOLLICITE pour la réalisation de ces travaux :

1 - Au titre du Programme 2009 – Intégration des ouvrages électriques par le Syndicat Départemental d’Electricité, les subventions ou participations correspondantes :

Montant total HT des travaux subventionnables 102 300,18 € Subvention sollicitée auprès d’EDF (40% de 102 300,18 €) 40 920,07 € Subvention sollicitée auprès du Département

(30% de 102 300,18 €) 30 690,05 €

TOTAL T.T.C. 122 351,01

€

Part à la charge de la commune 50 740,89 €

2 - Au titre du Programme 2009 – Intégration des ouvrages France Télécom par le Syndicat Départemental d’électricité :

Montant total HT des travaux subventionnables 49 679,32 € Subvention sollicitée auprès de France Télécom

(15% de 49 679,32 €) 7 451,90 €

Subvention sollicitée auprès du Département

(30% de 49 679,32 €) 14 903,80 €

Subvention France Telecom selon convention nationale restant à déterminer

TOTAL T.T.C. 59 416,46

€

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Part à la charge de la commune 37 060,76 € 3 - Au titre du Programme 2009 – Eclairage public du Département :

Montant total H.T. des travaux subventionnables 74 963,04 € Subvention sollicitée auprès du Département

(30% de 74 963,04 €) 22 488,91 €

TOTAL T.T.C. 89 655,80

€

Part à la charge de la commune 67 166,89 €

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise les subventions correspondantes aux dossiers présentés (Syndicat départemental d’électricité, intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement et Eclairage Public du Département).

SOLLICITE auprès d’E.D.F. l’aide correspondante au dossier du Syndicat départemental d’électricité, Programme 2009

SOLLICITE auprès de France Télécom la participation correspondante au dossier d’intégration des réseaux France Télécom dans l’environnement, Programme 2009.

13. TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT – REHABILITATION DE LA FILIERE BOUES DE LA STATION D'EPURATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 Mars 2006, il a été décidé de mettre en œuvre les objectifs de travaux du schéma directeur d'assainissement et en particulier ceux de la filière boues de la station d'épuration communale .Ces travaux ont été réévalués à 815 300 € HT dans le rapport présenté par SETUDE en Mai 2006 dans le cadre de la finalisation du Schéma Directeur d’Assainissement.

La mission d'assistance occasionnelle pour assister le maître d'ouvrage dans le recrutement du maître d'œuvre, vérifier les prestations de sa mission, vérifier les dossiers établis, assister si nécessaire le maître d'ouvrage lors des appels d'offres et des opérations de réception a été confiée à la DDEA du Val d’Oise le 25 Octobre 2006 pour un montant de 3 942 € HT.

Afin d’établir les dossiers techniques, financiers et suivre les travaux ,il est souhaitable de recourir à une mission de maîtrise d'œuvre dont le recrutement sera assuré par procédure adaptée conformément à l'article 28 et 74II du code des marchés publics. La publicité sera faite dans la GAZETTE DU VAL D'OISE.

Monsieur le Maire donne alors lecture de la publicité permettant la consultation de maîtrise d’œuvre et propose de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie et le Département du Val d’Oise afin d’obtenir les subventions correspondantes. Le montant de la dépense prévisionnelle à envisager pour la maîtrise d’œuvre est de l’ordre de 80 000 € HT.

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APPROUVE le programme de travaux présenté.

DÉCIDE de lancer la procédure permettant de mener à bien cette opération.

DÉCIDE de passer des marchés de prestations de service en procédure adaptée conformément au code des marchés publics pour la maîtrise d'œuvre les frais de dossiers, la mission de coordination sécurité santé, la mission solidité, la mission géotechnique, la mission topograghique et les contrôles divers.

DÉCIDE de faire préparer par le maître d'œuvre les dossiers avants projets, projets et dossier de consultation d'entreprises,

SOLLICITE l'aide financière de l'AGENCE DE L'EAU et du Département du Val d'Oise ainsi q'une dérogation pour que l'assistant à maître d'ouvrage et le maître d'œuvre puissent commencer leur mission respective.

AUTORISE le Maire à délivrer le cas échéant, les ordres de service de poursuivre aux entreprises, conformément au CCAG et dans la limite des crédits affectés à la présente opération.

14. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de délégation du service public d‘Assainissement arrive à échéance le 1er Juillet 2009. Une procédure de passation d'un nouveau contrat de délégation de service public doit être engagée dans les meilleurs délais.

Cette procédure définie par le code des collectivités territoriales est longue et complexe. Pour la mener à bien, dans de bonnes conditions, il est préférable de recourir à un assistant conseil.

Monsieur le Maire propose alors de recruter cet assistant conseil par procédure adaptée conformément à l'article 28 du code des marchés publics pour mener à bien cette procédure de DSP : la publicité sera faite dans la Gazette du Val d'Oise.

APPROUVE le lancement de la procédure de DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à un prestataire de service pour l'assister dans la procédure de DSP.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation par procédure adaptée et faire la publicité dans la Gazette du Val d'Oise.

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant le lancement de l'opération et les pièces des différents marchés.

15. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.O.S. PARTIEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 123.13 du Code de l’Urbanisme, il revient à la commune de décider de la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols partiel,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2000 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,

VU l'arrêt du 6 avril 2006, rendu par la Cour Administrative d'Appel de Versailles dans l'affaire M. Jean Meichel/Commune de Saint-Martin-du-Tertre, stipulant dans son article 3 : "Il est enjoint au Maire de la Commune de Saint-Martin-du-Tertre d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil Municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la question de la modification du Plan Local d'Urbanisme* puis en ce qui concerne les parcelles concernées appartenant à M.

MEICHEL",

*Il s’agit d’un P.O.S. sur la Commune de Saint-Martin-du-Tertre.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2006 décidant d’inscrire à l'ordre du jour du Conseil Municipal, la modification du Plan d’Occupation des Sols partiel, afin d'être en conformité avec l'arrêt du 6 avril 2006, rendu par la Cour Administrative d'Appel de Versailles dans l'affaire M. Jean Meichel/Commune de Saint-Martin-du- Tertre, pour les parcelles B229, B230 et B235,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2007 refusant la modification du Plan d’Occupation des Sols

Vu l’arrêt du 7 octobre 2008, rendu par la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans l'affaire M. Jean Meichel/Commune de Saint-Martin-du-Tertre, stipulant dans son article 1 : « Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Saint- Martin-du-Tertre si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, en date du 6 avril 2006 en supprimant tant le classement ‘en terrains cultivés à protéger’

des parcelles cadastrées B 229 et B 230 que la servitude d’emplacement réservé dont est grevée la parcelle cadastrée B 235. Le taux de cette astreinte est fixé à 100

€ par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. »

Considérant que l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles a été réceptionné le 25 octobre 2008 en Mairie de Saint-Martin-du-Tertre,

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Considérant l’injonction de Monsieur le Préfet du Val d’Oise en date du 4 novembre 2008 « Dans l’intérêt de la commune, il vous appartient donc de mettre fin à l’inexécution de l’arrêt du 6 avril 2006 dans les meilleurs délais »,

DÉCIDE de prescrire la modification du Plan d’Occupation des Sols partiel, afin d’exécuter l'arrêt du 6 avril 2006, rendu par la Cour Administrative d'Appel de Versailles dans l'affaire M. Jean Meichel/Commune de Saint-Martin-du-Tertre, pour les parcelles B229, B230 et B235

DIT que la concertation qu'il y a lieu d'engager avec la population, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme, sera organisée selon les modalités suivantes :

- Une exposition publique en mairie, dans le cadre de laquelle un registre sera mis à disposition du public pour qu'il puisse y consigner ses éventuelles observations.

- La population sera tenue informée par des insertions régulières dans la revue locale, par voie d'affichage public,

DIT que conformément à l’article 2 de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 7 octobre 2008, la présente délibération sera transmise au greffe de la Cour Administrative d’Appel de Versailles afin de justifier des mesures prises pour exécuter l’arrêt du 6 avril 2006,

DIT que conformément à l’article L 123.6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Val d’Oise

- Monsieur le président du Conseil Régional d’Ile de France, - Monsieur le président du Conseil Général du Val d’Oise - Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise,

- Monsieur le président de la Chambre des Métiers du Val d’Oise - Monsieur le président et de la Chambre d’Agriculture du Val d’Oise, - Monsieur le président du Syndicat des Transports d’Ile de France,

- Monsieur le président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de France,

- Monsieur le président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,

DIT que les éléments des études leur seront adressés et présentés lors d'une réunion avant d'être soumis à l'enquête publique, afin de recueillir leurs remarques et leurs avis,

DIT que conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme :

- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

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16. SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES PRIMAIRES

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève a été promulguée le 20 août 2008 par le Président de la République.

Applicable depuis le 4 septembre, cette loi prévoit notamment qu’en cas de grève de 25 % et plus des effectifs d’enseignants dans une école primaire ou maternelle, tout enfant scolarisé pourra désormais bénéficier d’un accueil organisé par la collectivité territoriale.

Rappelant que ce dispositif é été imposé par l’Etat, sans aucune concertation avec les élus, les parents d’élèves et les enseignants,

Monsieur le Maire considère que la commune n’est pas en mesure de mettre en application le service minimum et en expose les raisons :

La commune ne dispose pas des moyens humains permettant d’assurer aux enfants, sur le temps scolaire, les conditions d’accueil et de sécurité nécessaires, Le fait de remplacer les grévistes par des personnes qui n’ont pas la qualification et les diplômes, que nous estimons indispensables, pour encadrer les enfants (sur du « temps scolaire ») conduit inévitablement à la dévalorisation du métier d’enseignant,

L’éducation devant être de qualité, pour tous, à l’école publique, les enfants ont besoin « d’autre chose » qu’un service minimum,

Par respect pour les enseignants dans le cadre de leurs mouvements de revendication, l’organisation du service minimum est en totale contradiction avec le droit de grève qui rappelons-le est inscrit en préambule dans la Constitution de la République,

S’agissant du temps scolaire de l’enfant, la commune n’a pas a assumer des responsabilités qui sont du ressort de l’Etat,

Cette loi nous confirme, si besoin est, que l’Etat s’inscrit dans une dynamique de transfert de gestion aux communes de ses personnels et de l’éducation des enfants. Elle se révèle inapplicable et présente de grands dangers pour l’avenir de l’éducation nationale et par conséquent celui de nos enfants.

Monsieur le Maire assure que si le service minimum n’est pas mis en oeuvre, les parents seront préalablement avertis afin que la commune se dégage de toute responsabilité si un enfant se présente à la porte de l’école, un jour où l’établissement est fermé pour grève.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre de cette question et à prendre position « pour où contre » l’application du service minimum à Saint-Martin- du-Tertre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR et 1 ABSTENTION,

DECIDE de ne pas mettre en application le service minimum dans les écoles de Saint-Martin-du-Tertre.

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MARTINOIS

Monsieur le Maire donne lecture et répond aux questions et remarques formulées par les Saint-Martinois dans le registre de consultation.

La séance est levée à 21h 45 mn.

Le Maire,

Roger DUFOUR