Université Sorbonne Nouvelle | Service de la Formation continue - SFC
Rupture du contrat de professionnalisation :
Les cas de rupture du contrat de professionnalisation conclu en CDD sont les suivants : . Accord en commun entre le/la salarié.e et l’employeur
. Faute grave
. Embauche sous CDI . Cas de force majeure
Le contrat de professionnalisation peut être rompu à l’initiative de : . L’employeur
Celui-ci doit en informer par écrit l’université (sous 48h) et également l’alternant.e
Il doit informer dans un délai maximal de 30 jours l’OPCO, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et l’URSSAF de la rupture du contrat de professionnalisation.
L’employeur doit s’acquitter des salaires correspondants au temps de travail réalisé.
. L’alternant.e
L’alternant.e doit informer l’employeur et l’université de la rupture du contrat de professionnalisation.
Il/Elle doit également rendre toutes les attestations d’assiduité en formation au Service de Formation Continue
Exemple de cas de rupture du contrat de professionnalisation: raisons médicales . L’Université
L’université doit informer l’employeur et l’alternant.e de la rupture du contrat de professionnalisation.
Exemple de cas de rupture du contrat de professionnalisation : non-respect du règlement intérieur
