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Le cadre légal du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est régi par l’Article L6325-1 Modifié par la LOI n°2015- 994 du 17 août 2015 – et Art. 59 Article L6314-1 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22. (Référence légale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576#LEGIARTI 000028685209.)
Il a pour objet l’obtention d’une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un emploi. (Référence légale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idA rticle=LEGIARTI000021341927.)
Tout.e travailleu.r.se engagé.e dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
. Soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. (Référence légale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idA rticle=LEGIARTI000006524831)
. Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche . Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Université Sorbonne Nouvelle | Service de la Formation continue -SFC Concernant les étudiant.e.s non européen.ne.s :
Le décret d’application n°2016-1456 de la loi relative au droit des étrangers en France précise effectivement que les étudiant.e.s étranger.e.s doivent obligatoirement suivre une première année d’étude en formation initiale avant de pouvoir conclure un contrat de professionnalisation. De plus, les consulats ont pour consigne de vérifier la cohérence du projet scolaire des candidat.e.s et des études suivies dans leur pays d’origine avant de délivrer un visa pour éviter les études « prétextes ».
Les étudiant.e.s étranger.e.s peuvent toutefois travailler pendant leur première année sur le territoire français mais dans la limite de 964 heures par an, ce qui limite le cas à des contrats courts en CDD, en intérim ou en stage mais s’avère insuffisant pour signer un contrat de professionnalisation pendant lequel les heures de formation sont comptabilisées comme du temps de travail.
