Université Sorbonne Nouvelle | Service de la Formation continue - SFC
Les critères d’éligibilité au contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
. Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; . Aux demandeu.r.se.s d'emploi âgé.e.s de 26 ans et plus ;
. Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1
. Aux étudiant.e.s européen.ne.s. Les entreprises peuvent engager un.e alternant.e européen.ne en cas de libre circulation des travailleu.r.se.s ( les 28 Etats membres de l’Union Européenne, ainsi que les Etats membres de l’Espace Economique Européen : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Dans ce cas, la demande d’autorisation de travail n’est pas nécessaire.
. Aux étudiant.e.s non européen.ne.s. Les travailleu.r.se.s étranger.e.s non-européen.ne.s peuvent signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mais uniquement dans le cadre du CDD. En effet, les étudiant.e.s étranger.e.s peuvent travailler pendant leur première année sur le territoire français mais dans la limite de 964 heures par an, ce qui limite le cas à des contrats courts en CDD, en intérim ou en stage mais s’avère insuffisant pour signer un contrat de professionnalisation pendant lequel les heures de formation sont comptabilisées comme du temps de travail.
Cependant, le décret d’application n° 2016-1456 de la loi relative au droit des étranger.e.s en France précise que les étudiant.e.s étranger.e.s doivent obligatoirement suivre une première année d’étude en formation initiale avant de pouvoir conclure un contrat de professionnalisation.
Toutefois, afin de pouvoir travailler en France, l’étudiant doit posséder un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour « compétences et talents », carte de séjour « étudiant », carte de séjour « salarié » etc., une autorisation provisoire de travail ou encore un récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »).
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Les démarches : Signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur,
Demande de l’autorisation provisoire de travail à temps plein avec la mention
« étudiant en apprentissage »), à demander auprès de la Direccte,
Certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d’origine,
Demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture.
Une fois toutes les démarches administratives terminées, l’entreprise et son/sa futur.e alternant.e peuvent débuter un contrat de professionnalisation classique, de 6 à 12 mois.
