Conditions générales du contrat de carte modèle BS06/21CGT
Conditions générales du contrat de carte 1. Contrat-cadre de services de paiement
2. Distinction entre le titulaire du contrat de carte et le titulaire de la carte 3. Utilisation des cartes
4. Validité, renouvellement et émission de nouvelles cartes 5. Commissions et frais
6. Plafond de retrait
7. Obligations du Titulaire de la carte 8. Obligations du Demandeur
9. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit 10. Non satisfaction de paiement
11. Responsabilités du Titulaire et/ou du Demandeur
12. Intérêts applicables et remboursement à l’avance sur les cartes de crédit 13. Annulation du service et blocage des cartes
14. Communications
15. Responsabilité de la Banque
16. Prestations, couvertures ou avantages supplémentaires 17. Droit de rétractation
18. Remboursement à l’avance 19. Réseau d’agences
20. Stockage des communications et des opérations 21. Modifications des conditions contractuelles 22. Centrale d’information de risques (CIR)
23. Informations élémentaires en matière de protection des données à caractère personnel.
24. Loi et juridiction applicables
25. Service à la clientèle, procédure de réclamations et résolution de conflits 26. Régime pour les personnes morales autres que les micro-entreprises
27. Exclusion pour les personnes morales et les micro-entreprises (personnes physiques ou morales)
28. Promotion du financement des entreprises Conditions spécifiques selon le type de carte
1. Cartes de crédit d’entreprise
2. Cartes de crédit d’entreprise différées
3. Cartes de crédit permettant des opérations à débit 4. Cartes Visa Oro Especial
5. Cartes Shopping
6. Cartes SIN ou carte TRES 7. Cartes SKI
8. Cartes prépayées 9. Dispositif VIA T
10. Carte Repsol Mas Visa
Conditions générales du contrat de carte Établissement de crédit contractant
Le fournisseur de ce service de paiement est Banco de Sabadell, S.A., ayant le NIF A-08000143 (ci-après, la Banque) soumis à la supervision de la Banque d'Espagne. Le siège de la Banque d’Espagne se trouve à Madrid à l'adresse suivante : c/Alcalá, 48, 28014 Madrid. Le site Internet est www.bde.es. La Banque, dont le siège social est à Av. Óscar Esplá.37, 03007 Alicante, est inscrite au Registre du commerce d’Alicante, feuillet A-156980, et au Registre administratif spécial de la Banque d’Espagne sous le numéro 0081.
Adresse mail : info@bancsabadell.com.
Les contrats de service de cartes de crédit et de débit intègrent les conditions générales suivantes, établies par la Banque.
1. Contrat-cadre de services de paiement.
Les présentes conditions générales sont intégrées et s'appliquent aux contrats de carte de crédit ou de débit respectifs que vous concluez avec la Banque.
En outre, en fonction de la modalité ou du type de carte en question, des conditions spécifiques sont établies pour réglementer les particularités de chaque carte, qui sont applicables de préférence aux conditions générales.
Le contrat de carte, qui contient les conditions spécifiques (données du titulaire de la carte ; intérêts ; frais) ainsi que les présentes conditions générales qui y sont intégrées constituent le contrat-cadre aux fins du décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, relatif aux services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière (ci-après dénommé indistinctement DLR 19/2018 ou décret-loi royal 19/2018), dont le prestataire est la Banque.
1.1. Personnes morales.
Aux personnes morales, à l'exception de celles qui sont des micro-entreprises, s'appliquent les dispositions convenues dans la condition générale numéro 26 des présentes conditions générales
« Régime pour les personnes qui ne sont ni consommateurs ni micro-entreprises » , étant donné qu'il a été convenu d'un régime spécifique pour l'application des droits et obligations prévus par le décret-loi royal 19/2018, différent de celui appliqué aux consommateurs ou aux micro- entreprises tel que déterminé dans ladite condition générale.
Selon le DLR 19/2018, il est entendu que : Les « microentreprises » sont les personnes physiques qui effectuent une activité professionnelle ou entrepreneuriale, mais aussi des personnes morales qui, au moment de souscrire les services de paiement, emploient au moins dix personnes et dont le volume d’affaires annuel ou dont le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Par
« consommateur », on entend les personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité économique, commerciale ou professionnelle.
Pour les personnes morales et les micro-entreprises, qu'elles soient physiques ou morales, les dispositions de la condition 27 du présent document seront applicables.
1,2. Identifiant unique pour les transactions de paiement.
Un identifiant unique doit être utilisé pour la bonne exécution des transactions par carte et l'exécution d'un ordre de paiement avec la carte :
Dans le cas de cartes de débit ou de crédit, l’identifiant unique est le numéro de carte ou PAN, qui se compose de seize (16) chiffres.
Dans le cas du compte de paiement bancaire associé, selon le type de code que la transaction de paiement requiert dans chaque cas, ce sera :
− le Code Compte Courant (« CCC ») qui est composé de vingt (20) chiffres
− l’« IBAN » (International Bank Account Number) qui est composé de vingt-quatre (24) chiffres et
− le « BIC » (Bank International Code) correspondant à la Banque, qui se compose de huit (8) à onze (11) chiffres.
2. Distinction entre le Titulaire du contrat de carte et le Titulaire de la carte.
Qui est le « Demandeur » ou le « Titulaire du contrat de carte » ? C'est le Titulaire d'un compte bancaire ou la personne qu'il autorise qui souscrit au contrat de carte et désigne ce compte pour le paiement des règlements par carte. Les présentes conditions générales font référence au Titulaire du contrat de carte, au Demandeur, au Contractant ou au Client.
Qui est le « Titulaire de la carte » ? Les cartes sont personnelles et intransmissibles et sont toujours émises au nom d'une personne physique, le Titulaire de la carte, qui est la personne qui détient la carte et effectue les transactions avec celle-ci. En général, il coïncidera avec le Titulaire du contrat ou le Demandeur, mais vous pouvez également demander, en tant que Titulaire de la carte, l'émission de la carte au nom d'une autre personne.
Le Titulaire de la carte (ci-après dénommé le Titulaire) sera tenu pour responsable, avec le Demandeur, de l’utilisation correcte de la carte conformément aux présentes conditions.
3. Utilisation des cartes.
3,1. Acquisition de biens et de services.
Les cartes pourront être utilisées pour :
− Acquérir des biens et des services des établissements affiliés aux systèmes de paiement correspondants à la carte (Visa, MasterCard, etc.).
− Obtenir des espèces dans les agences et les distributeurs automatiques des établissements affiliés à ces systèmes.
− Effectuer, dans le cas d'une carte de crédit, tout type de retrait du compte de crédit de la carte ou de transfert vers d'autres contrats de carte de crédit.
− Opérer dans des terminaux en libre-service, péages d’autoroutes et autres terminaux ou dispositifs similaires admis par la Banque, ainsi que dans les services de banque électronique, téléphonique ou tout autre canal ou moyen que les systèmes ou la Banque permettent à chaque instant, dans les limites également établies.
Les opérations effectuées en utilisant les cartes pourront être réalisées avec l'autorisation préalable de la Banque, le cas échéant, dans la limite du plafond en vigueur à chaque instant et moyennant le paiement des frais dont le titulaire de la carte a été préalablement informé par le biais du contrat-cadre ou lors de la réalisation d'une opération. Ces opérations seront enregistrées sur le compte désigné comme compte de paiement dans le contrat et selon les modalités qui y sont prévues. Le Demandeur pourra modifier le compte de paiement avec l'accord préalable de la Banque.
Le Titulaire de la carte peut ordonner dans des établissements des opérations dénommées « Pré- autorisations », qui constituent une réservation préalable à la prestation d'un service ou à la livraison d'un bien, pouvant entraîner un blocage temporaire du montant de la transaction sur la carte de crédit ou sur le compte en cas de transaction par débit.
3,2. Numéro d’identification personnel (PIN).
La Banque vous fournira un code secret (PIN) lié à la carte, qui devra être connu et utilisé exclusivement par le Titulaire de la carte. Ce numéro PIN sera remis personnellement au Titulaire dans une des agences du réseau de la Banque, ou sous la forme qu’aura établie la Banque à chaque instant.
Le Titulaire peut modifier le PIN dans les distributeurs automatiques où est implantée cette option ou par les canaux habilités par la Banque à chaque instant. Le Titulaire ne devra pas choisir un numéro associé à ses références personnelles, ou toute autre combinaison pouvant être facilement déduite par des tiers (chiffres faisant partie de la date de naissance, téléphone, document d’identité, séries de chiffres consécutifs, répétitions d’un même chiffre, etc.).
Ne doit pas noter sur la carte, ni sur tout autre document ou objet qu’il conserve ou qu’il porte sur lui, ou auquel des tiers peuvent avoir accès, le code secret fourni par la Banque ou celui que lui- même a modifié.
Il faut éviter de composer ce code PIN de manière visible en présence de tiers et de le communiquer, même si la carte est bloquée dans un distributeur ou si celui-ci ne semble pas réagir après l'introduction de la carte. Vous devez également vous abstenir d'utiliser la carte à tout distributeur automatique ou à tout dispositif qui pourrait sembler avoir été altéré ou modifié (en mauvais état ou endommagé, ou avec des objets ou des dispositifs qui y sont fixés).
Le titulaire pourra également utiliser ce code PIN pour s'identifier, valider ou contracter des services ou effectuer des opérations autres que celles prévues dans le contrat de carte qui sont technologiquement possibles et acceptées par la Banque à chaque instant. Par exemple, pour souscrire à d'autres services de la Banque par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ou du système de banque à distance de la Banque. L’utilisation par le Titulaire du code PIN ou de la carte implique l’acceptation de ces fonctions ou contrats par le Titulaire.
3,3. Utilisation par Internet et autres canaux.
La Banque met à la disposition du Titulaire des systèmes de sécurisation de cartes aux fins de l’utilisation de la carte comme moyen de paiement sur Internet. La Banque pourra ne pas permettre l’utilisation des cartes sur Internet, ou des réseaux équivalents requérant des mesures de sécurité analogues, lorsque ces cartes n’auront pas été dûment sécurisées.
Vous pourrez opérer, avec les mêmes effets que les transactions effectuées avec votre carte, par le biais de portefeuilles numériques ou de Wallets (comme Sabadell Wallet) dans lesquels le Titulaire de la carte a inséré les données de la carte dans une application de téléphone mobile et une connexion NFC pour l'utiliser dans des terminaux de point de vente (TPV) comme moyen de paiement.
Les conditions applicables aux opérations avec la carte à travers le système de paiement à l’aide d’un téléphone portable NFC de Sabadell Wallet, seront les mêmes que celles des opérations effectuées en utilisant la carte par l’un des mécanismes disponibles. Les limites opérationnelles et toute autre condition stipulée dans le contrat de carte seront les mêmes. L'utilisation de la carte du système de paiement mobile NFC est toujours liée à l'existence d'une carte ; si celle-ci est annulée, l'opération NFC l'est également.
3,4. Limites opérationnelles.
Les cartes avec ou sans support physique peuvent être émises, conformément aux conditions du contrat, avec des profils opérationnels qui limitent leur utilisation dans certains pays, ou leur utilisation pour des achats dans des commerces sur Internet. Le Titulaire pourra demander à modifier son profil à travers le service de banque à distance, de toute agence et autres canaux dont disposera la Banque à chaque instant. La Banque pourra modifier le profil opérationnel des cartes par mesure de sécurité, pour des raisons de solvabilité ou de prévention contre la fraude, en informant le Titulaire de la carte de cette modification.
3,5. Technologie sans contact.
Lorsque la carte permettra à son Titulaire d’opérer avec la technologie sans contact, dans les distributeurs automatiques, les TPV et autres terminaux ou dispositifs similaires autorisés par la Banque avec cette technologie, il ne sera pas nécessaire d’introduire la carte dans le TPV ou dans le dispositif, ni d’utiliser le numéro secret (PIN), la signature manuscrite du Titulaire, ni tout
autre système d’identification, pour des opérations inférieures à la limite établie (actuellement, en Espagne, elle est de 50 €), et dans les conditions en vigueur à chaque instant.
Il est très important de prêter attention aux alertes de sécurité de la carte envoyées sur le téléphone portable afin de détecter l'utilisation éventuelle de la carte par des tiers, en cas de vol ou de détournement.
3,6. Validation des opérations.
Les établissements pourront exiger la validation des transactions par un code PIN, signature ou tout autre système d'identification qui pourrait être envisagé à l'avenir. Cela ne sera pas nécessaire pour les transactions effectuées au moyen de la technologie sans contact, pour les transactions inférieures à la limite établie à chaque instant.
4. Validité, renouvellement et émission de nouvelles cartes
Les cartes auront une durée de validité limitée (expiration) qui sera gravée dessus, sous réserve qu’elle n’ait pas perdu leur validité en vertu des dispositions de la condition générale relative à l’annulation du service.
La Banque pourra renouveler périodiquement la carte par la délivrance d'une nouvelle carte à l'adresse du compte de paiement, les renouvellements ou prorogations des cartes expirées ou perdues.
La Banque pourra également transmettre au Demandeur/Client les cartes fournies en tant que services ou services groupés au titre des comptes ou autres produits qu'ils contractent auprès de la Banque. Dans tous les cas, ces cartes devront être activées par le Titulaire de la carte pour être opérationnelles et en vigueur.
5. Commissions et frais.
La Banque facturera pour le service d’émission et d’entretien des cartes la commission périodique établie dans les conditions particulières du contrat respectif. Si 45 jours au moins avant la date d’expiration des cartes le Titulaire ou le Demandeur ne donnent pas d'instructions contraires, elles seront renouvelées et les frais de maintenance correspondants seront prélevés.
La Banque pourra également percevoir le montant correspondant à la commission indiquée dans les conditions particulières du contrat :
− Pour impression d’une photographie, d’une image ou du logo de l’entreprise Titulaire au moment de l’émission ou du renouvellement de la carte.
− Pour le service de retrait d’espèces à débit ou crédit avec la carte à travers les agences ou les distributeurs automatiques des établissements affiliés au système correspondant à la carte.
− Pour chaque remplacement de la carte, pour une cause imputable au Titulaire.
− Pour chaque achat réalisé dans des commerces en devise différente de l’euro.
− Pour chaque consultation de solde et mouvements réalisés dans des distributeurs automatiques d’autres banques.
La Banque pourra ainsi percevoir :
- Les frais à répercuter sur la préparation, sur la gestion et sur la réalisation de la réclamation personnalisée et des paiements non satisfaits dérivés de liquidations échues et impayées à travers le canal de gestion téléphonique (interne de la part de la Banque ou externe) pour le montant spécifié dans les conditions particulières du contrat. Compensation qui sera conforme aux coûts effectivement supportés et, dans le cas de titulaires personnes physiques, elle ne sera perçue qu’en cas de retard dans le paiement d’une liquidation pour un délai égal ou supérieur aux trois (3) jours ouvrables.
La somme de 29 euros, qui est le montant de la liquidation impayée qui fait l’objet de réclamation, est établie comme le seuil exonéré pour le recouvrement de ces frais. Aucune
réitération par rapport au recouvrement du frais ne pourra se produire par la Banque pour une même liquidation impayée, même pas lorsque, en cas d’impayé dans le temps, celui-ci se prolongerait lors de réclamations successives. Par conséquent, les frais seront perçus en une seule fois pour chaque paiement non satisfait qui fait l’objet de gestion de réclamation et ne se reproduiront pas du fait de la réclamation de ce même solde débiteur, et cette liquidation impayée ne sera pas pénalisée non plus à travers la prévision d’autres frais adjacents. Les communications doivent être respectueuses de la vie privée du Titulaire, proportionnelles aux devoirs d’information et non excessives.
- Les commissions pour le fait de fournir des informations complémentaires ou avec une autre fréquence que celle établie, ou par des moyens différents de ceux convenus dans ce contrat, pourvu que les informations soient demandées par le Demandeur.
- Les frais de récupération de fonds correspondant à des opérations de paiement exécutées de manière défectueuse par rapport à l’identifiant unique de la carte fourni par le Demandeur ou le Titulaire.
-Les cartes à puce de sécurité pourront intégrer à travers celle-ci des services, des programmes ou des fonctionnalités aux conditions d’usage et tarifs propres.
Pour les cartes de crédit, la Banque pourra également percevoir la commission prévue dans les conditions spécifiques du contrat :
-Commission de gestion pour le fractionnement du paiement ou de l’ordre de financement de factures avec une carte de crédit.
- Pour la maintenance après expiration des cartes prépayées, à condition qu’il y ait un solde restant sur la carte.
- Pour l’annulation à l’avance, partielle ou totale, du solde restant, dans le cas d'un paiement différé du règlement mensuel ou d'un paiement échelonné pour une transaction.
Toutes ces commissions et ses minimums correspondants sont ceux qui figurent dans les conditions particulières du contrat. La Banque pourra également percevoir toute autre commission détaillée dans les conditions particulières du contrat ou si elle communique les nouvelles conditions et leur date d’application au Demandeur, selon la procédure de modification de commissions prévue dans le contrat.
En fonction de la réglementation applicable, les établissements pourront exiger le paiement d’une commission supplémentaire ou offrir une réduction au titre de l’utilisation d’une carte affiliée à un système de paiement spécifique. Ce paiement complémentaire, ou remise, ne correspond pas au produit contracté ou service prêté par la Banque, et y est donc étranger.
6. Plafond de retrait.
6,1. Dans le cas de cartes de crédit :
La concession du service de cartes de crédit comporte implicitement la concession d’une ligne de crédit par la Banque au Demandeur. Ce crédit a une limite établie qui est assignée à un « compte de crédit » dont le numéro est indiqué au paragraphe Contrat Carte. Cette limite de crédit est commune à toutes les cartes attribuées à un compte quel que soit le nombre de cartes attribuées à ce compte. La limite de crédit est mensuelle et la limite de crédit initialement assignée au compte de crédit est celle indiquée dans les conditions particulières du contrat.
En outre, une « limite mensuelle autorisée » peut également être assignée, elle permet l’utilisation des cartes au-delà du plafond de crédit, et figure également dans les conditions particulières du contrat. Cette limite permet d'utiliser la carte pour un montant supérieur à la limite de crédit jusqu'à ce montant supplémentaire autorisé, mais avec la particularité qu'il ne sera pas disponible en crédit mais sera immédiatement débité du compte bancaire de paiement.
6,2. Dans le cas de cartes de débit :
Le contrat de carte de débit prévoit une limite quotidienne de retrait d'espèces, ainsi que des limites d'achat quotidiennes et mensuelles. Les limites assignées initialement figurent dans les conditions particulières du contrat.
Le Titulaire et le Demandeur s'engagent à ne pas effectuer de transactions avec la carte sans avoir un solde suffisant sur le compte de paiement pour les couvrir. Toutefois, si une opération avait été réalisée avec un découvert, le montant devra être remboursé sur le compte, et les intérêts et commissions établis pour les découverts devront être payés, qui sont exigibles à compter de la date du découvert jusqu’à sa régularisation effective.
7. Obligations du Titulaire de la carte.
Le titulaire devra introduire le code secret dans les terminaux qui le demandent, ce qui sert d'identification et d'acceptation de la transaction effectuée.
La Banque pourra adopter dans chaque cas les mesures de sécurité qu’elle jugera opportunes afin d’éviter toute usurpation, escroquerie, fraude ou mauvaise utilisation de la carte. Dans ce sens, et dans le cas où l’établissement en ferait la demande, le Titulaire devra présenter un document officiel permettant de vérifier son identité, et coïncidant avec les références de la carte lors d’une transaction, ainsi que de faciliter son annotation et enregistrement par l’établissement conformément aux conditions relatives à la capture et à l’enregistrement des données personnelles légalement prévues à chaque instant.
8. Obligations du Demandeur.
Le Demandeur s'engage à rembourser à la Banque, ainsi qu'aux autres Titulaires du compte bancaire, s'ils sont plusieurs, le montant des opérations effectuées tant avec sa carte qu'avec les cartes d'autorisation de service.
• Dans le cas de cartes de crédit :
Les montants dus pour chaque liquidation seront prélevés sur le compte de paiement le dernier jour ouvrable du mois. Dans cette liquidation seront incluses les opérations effectuées par le Titulaire de la carte et reçues par la Banque avant le 26 de chaque mois, ou ouvrable précédent, conformément au détail des mouvements que la Banque fournit sauf mention contraire figurant aux Conditions générales de la carte et listées au point
« Conditions spécifiques selon le type de carte » du présent document. Dans ce cas, les conditions particulières prévaudront.
• Dans le cas des cartes de débit :
Les montants correspondant aux opérations réalisées seront débités sur le compte de paiement au moment où est reçu l’ordre ou l’instruction de paiement, cette réception étant considérée à compter du moment où l'opération est demandée ou communiquée par l'institution ou l'établissement d'achat ou de retrait d'espèces à la Banque pour son autorisation.
Les opérations d’achat effectuées avec les cartes de débit BS Card Mastercard seront débitées après avoir traité leur liquidation avec une date valeur de trois jours calendaires suivant la date de chacune des opérations.
9. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit.
Le Demandeur pourra demander à la Banque à tout moment, après autorisation, de satisfaire les montants dus dans l’une des options suivantes :
a) Verser la totalité de sa dette.
b) Paiement reporté revolving avec un pourcentage mensuel des montants disposés : avec la possibilité de choisir le pourcentage mensuel à payer du capital prélevé. Le montant à rembourser tous les mois ne peut pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :
minimum de 30 euros ou 3 % du montant total prélevé. La Banque peut modifier ces limites.
c) Paiement reporté revolving avec un fixe mensuel : avec la possibilité de choisir le pourcentage mensuel à payer du capital prélevé. Le montant à rembourser tous les mois ne peut pas être inférieur au plus élevé des montants suivants : minimum de 30 euros ou 3 % du montant total prélevé. La Banque peut modifier ces limites.
d) Fractionner les opérations d’acquisition de biens ou de services moyennant des paiements périodiques, sur 3, 6, 9, 12, 18 ou 24 mois, ou les échéances établies à chaque instant, en faisant la demande à la Banque. Dans ce cas uniquement, l’échéance correspondant à chaque période fractionnée, assortie des intérêts respectifs calculés au taux d’intérêt figurant aux conditions particulières du contrat de carte, soit au taux d’intérêt communiqué au Titulaire au moment de demander ce fractionnement, fera l’objet de la liquidation. Le paiement échelonné respectif inclus dans un règlement ne peut pas à son tour faire l'objet d'un paiement différé revolving.
Sans préjudice de ce qui a été énoncé précédemment, dans les conditions particulières du contrat de carte, des options de modalités de paiement différentes de celles décrites ci-dessus pourront être établies, dans ce cas, et prévaudront.
S’agissant de cartes émises fondamentalement au débit d’un compte détenu par des personnes morales, et en général de cartes conçues fondamentalement pour le service aux entreprises, la Banque se réserve la faculté de ne pas accepter la modalité de paiement différé et/ou fractionné.
10. Non satisfaction de paiement.
Si le Demandeur ne dispose pas d'un solde suffisant sur le compte de paiement au moment où la carte doit être débitée, la Banque pourra s'abstenir de débiter le compte, laisser le règlement en attente et réclamer le montant du règlement.
La Banque pourra également transférer et débiter le montant résultant du règlement des opérations totalement ou partiellement impayées sur un compte spécial ouvert à cet effet.
Les montants crédités en attente de règlement ou, le cas échéant, le solde résultant du transfert de ces montants sur un compte spécial, seront majorés d'un intérêt journalier en faveur de la Banque au taux d'intérêt pour retard de paiement. Ce taux d'intérêt pour retard de paiement est le résultat de l'ajout de 0,16 point au taux d'intérêt nominal mensuel indiqué dans les conditions spécifiques du contrat respectif.
S’il s’agit de cartes émises au débit d’un compte au nom de personnes morales, et en général, à des cartes conçues fondamentalement pour les services aux entreprises, le taux d’intérêt qui sera appliqué sera celui qui résulte d’ajouter 0,3 point au taux d’intérêt nominal mensuel prévu aux conditions particulières du contrat.
En aucun cas, l'intérêt de retard de paiement applicable ne pourra être supérieur aux limites légales établies par la loi ou par les tribunaux à chaque instant, et le taux d'intérêt de règlement sera donc ajusté en fonction de ces limites.
L’application des sommes perçues au titre du paiement des montants dus en vertu de l’utilisation de la carte sera réalisée dans l’ordre suivant : intérêts de retard de paiement, frais de réclamation de paiements non satisfaits, intérêts ordinaires, commissions, frais, solde du compte spécial et montant des opérations réalisées.
11. Responsabilités du Titulaire et/ou du Demandeur.
Les opérations réalisées avec les cartes seront portées au débit ou au crédit, selon le cas, des comptes de paiement associés, sur lesquels pourront également être débités les commissions, intérêts et frais occasionnés lors de ces opérations.
Le Titulaire et le Demandeur sont tenus pour responsables de la conservation de la carte, et solidairement des conséquences découlant de son utilisation, qui devra être strictement personnelle.
Le Titulaire et le Demandeur ne pourront révoquer un ordre donné à travers la carte.
En cas de perte, de vol ou de falsification, ils sont tenus de le communiquer personnellement sans retard injustifié à la Banque auprès de toute agence de la Banque, ou aux numéros de téléphone opérationnels 24 h/24 qui figurent dans les conditions particulières du contrat de carte. Ces numéros de téléphone sont également indiqués dans le document de liquidation des cartes (cartes de crédit), ainsi que sur le site Web de la Banque, où peuvent être trouvés à la section
« Cartes »> « Sécurité »> « Protection des cartes » les numéros de téléphone d’accueil permanent.
Le Titulaire peut également gérer le blocage de ses cartes par le biais du service de Banque à distance.
La responsabilité des Titulaires dans les pertes découlant d’opérations de paiement non autorisées résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu, volé ou approprié indument par un tiers, est limitée à 50 euros tant que le contractant n’a pas agi de manière frauduleuse ou ne respecte pas, de manière délibérée ou à cause d’une négligence grave, les obligations de conservation de l’instrument de paiement et des accréditations de sécurité, et de sa communication sans délai à la Banque. En cas d’action frauduleuse ou de manquement aux obligations indiquées, le montant maximal de 50 euros envisagé dans ce paragraphe ne sera pas applicable, répondant de manière illimitée.
Le Demandeur et le Titulaire ne seront pas responsables de supporter lesdites pertes s’ils ne peuvent pas détecter la perte, le vol ou l’appropriation indue de la carte avant un paiement, sauf en cas d’action frauduleuse ou si la perte est due à l’action ou à l’inaction d’employés ou de tout agent, agence ou établissement d’un fournisseur de services de paiement auquel le demandeur ou le titulaire aurait externalisé des activités.
Le Titulaire et le Demandeur sont tenus de fournir à la Banque la documentation qui leur sera requise en cas de perte, de soustraction ou de vol de la carte. La Banque pourra demander que le vol ou le détournement de la carte soit signalé à l'autorité compétente. Si cette plainte n’a pas été effectuée, ils seront tenus de le faire si la Banque en fait la demande.
12. Intérêts applicables et remboursement à l’avance sur les cartes de crédit.
• 12.1 Intérêts différés (revolving).
Les montants différés des règlements produiront, en faveur de la Banque, l’intérêt nominal mensuel d’ajournement spécifié dans les conditions particulières du contrat.
Les intérêts seront calculés en appliquant à chaque montant le taux d’intérêt nominal mensuel relatif aux jours effectivement écoulés et seront liquidés le dernier jour de chaque mois.
Formule du calcul des intérêts pour le taux d’intérêt nominal mensuel : C x T x (R x 12)
--- (D x 100) Où :
C = chaque montant soumis au calcul des intérêts, T = le nombre de jours effectivement écoulés dans le mois
R = le taux d’intérêt nominal mensuel applicable, prévu aux conditions particulières du contrat.
D = le nombre de jours civils de l'année en cours
Pour une transaction effectuée en 2021 de 1 000 € différée le 13 janvier et avec un taux d'intérêt nominal mensuel de 1,50 %, le calcul serait le suivant : 1.000 x 18 x (1,5 x 12) / (365 x 100) = 8,88 € mensuels d’intérêts.
Ces intérêts seront liquidés et seront exigibles chaque mois avec les autres montants dus.
• 12.2 Intérêts pour opérations.
Les intérêts ne courront qu’à compter de la date de l’opération dans la liquidation périodique immédiatement ultérieure, si en vertu de la modalité de paiement applicable, n’est pas liquidée sur celle-ci la totalité du solde du compte de crédit, en appliquant le taux d’intérêt nominal spécifié dans les conditions particulières du contrat et ces derniers étant calculés selon les indications du paragraphe 12.1.
• 12.3 Intérêts pour retrait d’espèces à crédit.
Les retraits en espèces à crédit avec une carte dans les agences et/ou distributeurs automatiques, produiront des intérêts à compter de la date à laquelle est réalisée l’opération, indépendamment de la modalité de paiement, en appliquant le taux d’intérêt nominal mensuel spécifié dans les conditions particulières du contrat et ces derniers étant calculés selon les indications du paragraphe 12.1.
• 12.4 Transactions à l’étranger.
Les opérations réalisées avec les cartes à l’étranger, c’est à dire un pays distinct de celui de l’établissement du présent contrat, sont sujettes aux règles, dispositions et limitations établies par la législation applicable à chaque instant. À ces opérations seront appliqués le taux de change, les commissions et les frais établis par chaque centre compensateur des systèmes ou marques auxquels appartient la carte, le paiement relevant du Demandeur.
• 12.5 Modification du taux débiteur et coût total du crédit.
La procédure visant à réaliser les modifications du taux d’intérêt débiteur et éventuels débits et/ou commissions sera conforme aux dispositions visant à modifier les conditions contractuelles indiquées dans la condition générale 21 « Modification des conditions contractuelles ».
13. Annulation du service et blocage des cartes
Le contrat d’utilisation du service de carte a une durée indéterminée. Toutefois, le Demandeur ou la Banque pourra résilier le contrat à tout moment pendant sa durée, à condition d’en informer l’autre partie, sans qu’un délai de préavis minimum soit nécessaire si la résiliation est faite par le Demandeur, lors de la restitution de la carte. Dans le cas où c’est la Banque qui résilie le contrat, elle doit respecter un préavis de deux mois avant la date à laquelle la résiliation doit prendre effet.
La Banque pourra également suspendre temporairement ou partiellement l'utilisation de la carte par blocage informatique de ses fonctions ou résilier définitivement le contrat et le droit d'utilisation de la carte qui en découle, à tout moment pendant sa validité, dans les cas suivants :
• Lorsque le Demandeur et/ou l’un des Titulaires, ne fournit pas à la Banque, sur demande de celle-ci, la documentation nécessaire à l’évaluation de sa solvabilité, et sa situation juridique.
• Pour des raisons objectivement justifiées, et liées à la sécurité de cet instrument de paiement.
• En raison d’un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse.
• Si en conséquence de son utilisation, une augmentation significative du risque se produit face auquel le Demandeur, et le cas échéant, le Titulaire peuvent être incapables de répondre à leur obligation de paiement.
• Pour manquement aux obligations de paiement contractées par le Titulaire ou le Demandeur vis-à-vis de la Banque ou de tiers.
• En cas de réclamation administrative ou judiciaire contre le Titulaire ou le Demandeur.
• Si le Titulaire ou le Demandeur apparaît dans un fichier appartenant à l’un des prestataires de services d’information sur la solvabilité patrimoniale ou de crédit, dans ce cas, et sauf
mention contraire de la Banque, la limite de crédit ou de retrait accordée en vertu du Contrat sera automatiquement annulée.
• Si le Titulaire ou le Demandeur avait également été déclaré en situation de faillite, la part de limite de crédit non utilisée jusqu’à ce moment deviendrait indisponible, et cette limite réduite à hauteur de ce montant.
• Le Titulaire perdra également le droit d’utiliser la carte de crédit de la Banque :
a) Si à la fin de la période de validité, la Banque décidait de ne pas la renouveler.
b) En cas de non-respect du contrat.
La Banque informera le Demandeur ou le Titulaire du blocage de la carte, suspension ou annulation du service, et des raisons existant pour cela moyennant la communication qui lui sera remise sous la forme de courrier établie dans les conditions particulières du contrat, et si possible, avant de procéder à l’adoption de la mesure de blocage ou immédiatement après y avoir procédé, à moins que la communication de ces informations ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdite par d’autres dispositions relevant de la législation nationale ou communautaire.
Dans tous les cas de perte du droit d’utilisation de la carte établi dans ce contrat, le Titulaire est tenu de la restituer à la Banque qui pourra utiliser tout moyen technique ou manuel pour la récupérer, y compris la rétention par les établissements affiliés, la totalité des montants restant échus et exigibles, y compris ceux dont le paiement est différé, ainsi que les intérêts et commissions produits jusque-là. Ceci, sans préjudice du fait que, dans le cas où il y a des transactions en cours, la Banque est en droit de les réclamer.
14. Communications.
La Banque remettra les communications découlant du contrat de carte au domicile ou sous la forme de réception du courrier établie à chaque instant pour le compte de paiement ouvert auprès de la Banque. Toutes les transactions effectuées avec la carte sont communiquées par la Banque par le biais des détails des transactions afin que vous puissiez informer la Banque de tout désaccord éventuel ou demander des éclaircissements sur une transaction.
Si le compte de paiement appartient à un autre établissement de crédit, les communications seront envoyées au domicile indiqué dans les conditions particulières du contrat ou celui confirmé au moment de la mise en service de la carte.
15. Responsabilité de la Banque.
Concernant les transactions effectuées avec la carte pour le retrait d’espèces à débit ou à crédit avec une carte dans les distributeurs automatiques ou tout autre terminal, la Banque répondra de l’exécution incorrecte ou non autorisée d’une opération, y compris lorsque l’opération sera exécutée à travers un dispositif, terminal ou équipement ne se trouvant pas sous son contrôle direct ou exclusif, hormis si ce dispositif, terminal ou équipement n’est pas autorisé par la Banque.
Dans tous les cas, la responsabilité sera limitée au montant de l’opération incorrectement exécutée ou non autorisée et sous réserve que le Titulaire n’ait pas agi avec négligence ou de manière frauduleuse. La Banque s’engage à maintenir un registre interne des transactions exécutées par le Titulaire afin de régulariser les éventuelles erreurs pouvant éventuellement se produire.
16. Prestations, couvertures ou avantages supplémentaires.
Les cartes peuvent intégrer pendant leur durée de validité une série de prestations, couvertures d’assurance ou avantages supplémentaires, sans coût pour le Demandeur ou le Titulaire, qui seront régies par les conditions établies par la Banque à chaque instant avec les prestataires de services ou compagnies d’assurance correspondantes, dont le relevé est communiqué à titre indicatif au Titulaire.
Les cartes munies d’une puce peuvent disposer de la capacité d’intégrer des applications de tiers, telles que des certificats d’authentification, signature numérique, ou toute autre application, dénommée ci-après « conteneur d’applications », que la Banque pourra mettre à la disposition du Demandeur ou du Titulaire de la carte. L’utilisation du "conteneur d’applications"
ainsi que les conséquences pouvant découler des services de tiers hébergés par la puce relèveront de la responsabilité du Demandeur et du Titulaire.
Ces services supplémentaires sont soumis à la validité, le cas échéant, des accords ou des polices établis entre la Banque et les prestataires du service. Les services mentionnés ou couvertures pourront être modifiés, suspendus ou annulés par la Banque de manière unilatérale, circonstance qui sera communiquée aux Titulaires à titre indicatif.
17. Droit de rétractation.
La Banque informe que quiconque procède à la souscription d’une carte de crédit en qualité de consommateur conformément à la législation applicable, dispose d’un délai non renouvelable de QUATORZE (14) JOURS calendaires à compter de l’établissement du contrat (date d’activation de la carte) pour se désister, soit, si elle avait lieu après, à la date à laquelle sont reçues les conditions contractuelles et l’information obligatoire, en vertu de la Loi sur les contrats de crédit à la consommation, sans avoir à en indiquer les motifs et sans pénalisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, il convient de le communiquer dans le délai indiqué à la Banque en s’adressant à son domicile social ou à l’un de ses centres corporatifs ou agences à travers tout moyen permettant de faire foi de la notification, ou à travers les canaux à distance établis par la Banque à cet effet.
Il conviendra ainsi de rembourser dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, un délai maximum de TRENTE (30) JOURS calendriers à compter de la notification de la rétractation, la totalité des montants retirés à travers la carte, plus le montant correspondant aux intérêts effectivement échus au taux débiteur convenu dans le contrat. Dans tous les cas, la Banque pourra compenser les frais non remboursables versés à l’Administration publique.
Une fois cette période de 30 jours écoulée, si le remboursement de la totalité en faveur de la Banque ne s’est pas produit, cette condition sera réputée non satisfaite, et un intérêt de retard par jour sera calculé, le taux d’intérêt convenu dans la clause correspondant pour les intérêts de retard figurant dans ce contrat, la Banque se réservant le droit d’exercer les actions judiciaires opportunes.
La résiliation de ce contrat entraînera la résiliation simultanée du contrat d’assurance ou de services associé qui aurait été souscrit selon le cas.
18. Remboursement à l’avance.
Si le Demandeur d’une carte de crédit agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra annuler à l’avance, à tout moment, la totalité ou une partie des montants dus et autres obligations découlant du contrat.
Dans ce cas, il aura droit à une réduction du coût total du crédit comprenant les intérêts et les coûts correspondant à la durée du contrat restant à courir. Sous réserve que le remboursement à l’avance se produise sur une période au cours de laquelle le taux débiteur est fixe, la Banque aura droit à recevoir la compensation de 1 % du montant du crédit remboursé à l’avance, si la période restante entre le remboursement anticipé et la fin convenue est supérieure à un an. Si la période ne dépasse pas un an, la compensation à laquelle aura droit la Banque sera de 0,5 % du montant du crédit remboursé à l’avance. Le tout sans préjudice du droit à une plus forte compensation dans les cas prévus par la Loi sur les contrats de crédit à la consommation.
À titre indicatif, voici un exemple de remboursement à l’avance :
Si une transaction est réglée sur 24 mois et qu'au sixième mois, il est décidé de régler le montant restant en une seule fois. La Banque aura le droit d'appliquer une compensation de 1 % du montant réglé car le délai de règlement restant était supérieur à 1 an.
19. Réseau d’agences.
Les Titulaires pourront utiliser le réseau d’agences de la Banque et des autres Banques du Groupe Banco Sabadell aux fins de la réalisation des consultations et opérations qui à chaque instant sont disponibles avec les limites qui peuvent être établies.
Il existe des agences où le service de caisse ou d’autres services sont fournis exclusivement par des distributeurs automatiques et d’autres agences où ils sont fournis sur une base personnalisée. Vous pouvez consulter en permanence les adresses du réseau d’agences de la Banque, le type de service offert par chaque agence et ses heures d’ouverture en utilisant la recherche d’agences sur www.bancosabadell.com/oficinas.
20. Stockage des communications et des opérations
Les Titulaires autorisent formellement la Banque, et de manière irrévocable, à conserver et à archiver des documents, à enregistrer les conversations et/ou à enregistrer la totalité des communications et transactions informatiques et tout autre type d'opération effectuée en rapport avec l'activation ou l'utilisation de la carte. Ces fichiers, registres et enregistrements peuvent être utilisés comme preuves dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
De même, les parties peuvent demander des copies ou des transcriptions écrites des conversations ou des communications qui ont été enregistrées. La remise de la transcription par la Banque sera soumise au paiement des frais par les Titulaires pour les rapports établis dans le tarif des frais et les règles d’évaluation en vigueur à chaque moment, ou de tout autre frais qui pourraient les remplacer à l’avenir.
21. Modifications des conditions contractuelles.
Les présentes Conditions générales ont un caractère indéterminé. Toutefois, conformément aux dispositions de la réglementation et du Décret-loi royal 19/2018, il est expressément convenu que la Banque pourra modifier les conditions contractuelles, dans les présentes Conditions générales, mais aussi dans les conditions particulières et/ou spécifiques des contrats respectifs, et informera de la modification proposée au moyen d’une notification individualisée, sur papier ou sur un autre support durable, au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Les Titulaires acceptent que les communications individualisées des nouvelles conditions puissent être réalisées par les moyens et sous la forme établis à la condition 14
« Communications » du présent document.
Il est convenu expressément que les modifications seront considérées acceptées par les titulaires en cas de ne pas communiquer à la Banque leur manque de conformité ou la non- acceptation avant la date proposée d’entrée en vigueur. Les Titulaires auront le droit de résilier le Contrat sans aucun coût de résiliation et prenant effet à partir de tout moment précédant la date où la modification aura été appliquée, à partir de cette dernière, sans préjudice des dispositions figurant dans les articles 32.2 et 32.3 du Décret-loi royal 19/2018 susmentionné.
Dans le cas des Titulaires qui sont des personnes morales autres que des micro-entreprises, le délai de préavis prévu à la condition générale 26 du présent document sera applicable.
Les modifications des taux d’intérêt ou de changes fondés sur les taux de référence convenus pourront être appliquées immédiatement par la Banque et sans préavis, de même que les modifications qui impliquent un bénéfice ou une amélioration pour les Titulaires. Les Titulaires ont à leur disposition les informations relatives aux taux d’intérêt ou aux taux de change de référence publiés en permanence dans la section « BS Markets », sous-section « Taux d’intérêt » ou
« devises/en-tête changes de clôture ».
Sans préjudice de ce qui précède, dans le cas où l'un des Titulaires de la carte est un consommateur, la Banque pourra également, conformément à la réglementation en vigueur à
chaque instant, modifier unilatéralement les termes et conditions du contrat de services financiers dans l'un des cas suivants :
a. Lorsque la modification affecte le montant des frais liés à des services financiers ou b. Lorsque le contrat de services financiers est à durée indéterminée
Et répondent à l'un des motifs valables raisonnables suivants
(i) une modification de la réglementation, de la jurisprudence ou des critères administratifs ou de contrôle ;
(ii) une augmentation des coûts liés à la prestation du service ou affectant le point à modifier ;
(iii) un changement de la situation économique ou du marché entraînant une hausse des coûts ou une baisse de la rentabilité ;
(iv) toute circonstance objective ou aggravante qui le justifie.
Dans tous les cas, la Banque devra informer immédiatement le consommateur de la modification au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Les consommateurs auront le droit de résilier le contrat sans aucune pénalité.
22. Centrale d’information de risques (CIR).
La Banque est légalement tenue de déclarer à la CIR de la Banque d’Espagne les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales avec lesquelles elle détient, directement ou indirectement des risques de crédit, ainsi que les caractéristiques de ces personnes et risques, y compris et en particulier, celles qui concernent le montant et la récupérabilité de ceux-ci.
Cette obligation s’étend aux risques maintenus par le biais d’établissements instrumentaires intégrés dans les groupes consolidables de la Banque, et ceux qui auront été cédés à des tiers lorsque la Banque en aura conservé l’administration.
Les établissements assujettis au CIR et les intermédiaires de crédit immobilier ont le droit d'obtenir des rapports sur les risques des personnes physiques ou morales, y compris les administrations publiques, enregistrées au CIR, à condition que ces personnes remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Détenir tout type de risque auprès de l'établissement.
(b) Avoir demandé à l'établissement un prêt ou toute autre opération à risque.
(c) Figurer comme débiteurs ou garants sur des documents de change ou de crédit dont l'acquisition ou la négociation a été demandée à l'établissement
Les Titulaires du risque déclaré à la CIR pourront exercer les droits d’accès, de rectification et d’annulation selon les termes prévus légalement en s’adressant à la Banque d’Espagne.
23. Informations élémentaires en matière de protection des données à caractère personnel.
Responsable : Banco de Sabadell, S.A., dont le siège social se trouve à :Avda. Óscar Esplá, 37, 03007 Alicante. Coordonnées du Délégué à la protection de données : DataProtectionOfficer@bancsabadell.com.
Finalités et légitimation : la finalité principale est la gestion et le développement du contrat et des opérations sur la base de la légitimité découlant de l'exécution du contrat. Pour toute autre fin, voir le paragraphe suivant : « Informations supplémentaires ».
Destinataires : les données ne seront pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou si vous avez accordé votre consentement en vertu d’un accord spécifique avec la Banque.
Origine des données : les données relatives au respect ou au manquement à des obligations numéraires provenant de Systèmes communs d’information de Crédit ; et, si le Titulaire l'a
autorisé, références en possession d’établissements du groupe Banco Sabadell ou d’établissements tiers et de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Traitement des données pour la consultation des systèmes communs d’information de crédit : pour pouvoir procéder à la souscription, le signataire ou les signataires sont informés du droit que possède la Banque de consulter les systèmes communs d’informations sur les crédits dans la mesure où elles seront nécessaires pour évaluer leur solvabilité. Par conséquent, la Banque pourra traiter, le cas échéant, les données obtenues des établissements émetteurs de rapports, concernant sa solvabilité financière ou de crédit. Le tout, dans le respect de l’obligation légale prévue à l’article 20 de la Loi organique 3/2018 et/ou dans la réglementation qui la modifie, la remplace ou la complète.
Traitement de données en cas de manquement aux obligations numéraires : il est signalé qu’en cas de manquement aux obligations numéraires découlant des contrats respectifs, les données relatives à l’impayé pourront être communiquées à des Systèmes communs d’information de crédit pour être intégrées aux fichiers auxquels est affilié cet établissement (ASNEF, BADEXCUG, CIRBE, RAI) relatifs au respect ou manquement des obligations numéraires. Dans le cas des personnes physique, les exigences prévues à cet effet à l’article 20 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la Garantie des Droits numériques, devront être satisfaites. À « l’Annexe des informations détaillées sur la protection des données à caractère personnel » sont précisés à chaque instant les Systèmes d’informations de crédit auxquels la Banque adhère.
Droits : Vous pouvez vous adresser par écrit au service de Droits de protection des données de la Banque à travers son siège social ou ses agences, ou via l’adresse de courrier électronique suivante : Ejercicioderechosprotecdatos@bancsabadell.com où vous pourrez exercer également les droits d’accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité, et pour exercer le droit d’opposition aux décisions individuelles automatisées pouvant vous concerner, ou comporter pour vous des effets juridiques, en vertu de l’article 22 du Règlement de l’UE 2016/679. Ainsi, si l’intéressé le juge nécessaire, il peut s’adresser à l’Agence espagnole de Protection des données (www.agpd.es) pour protéger ses droits.
Informations complémentaires : vous pouvez consulter des informations supplémentaires à l’Annexe publiée sur le site Web de la banque (www.bancsabadell.com), section « Informations aux clients » « Annexe information détaillée sur la protection des données à caractère personnel » ou dans l’une des agences de la Banque.
Traitement des données dans le cadre de l’accès à distance aux comptes et de l’initiation des opérations de paiement électronique.
Nous vous informons que la Banque, conformément aux dispositions du Décret royal législatif 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière en transposition à l’ordonnancement juridique national de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ci-après, DSP2) développée, entre autres dispositions, par le Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission, du 27 novembre 2017, dispose de mécanismes de surveillance des opérations afin de détecter les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses aux fins de l’application de la procédure d’authentification renforcée du client lorsque le donneur d’ordre accède à son compte de paiement en ligne, initie une opération de paiement électronique ou effectue par l’intermédiaire d’un canal à distance toute action susceptible de comporter un risque de fraude au paiement ou d’autres abus et aux fins d’exempter de l’application des exigences de sécurité de l’authentification renforcée du client, sous certaines conditions limitées et fondées sur le niveau de risque, le montant de l’opération et la fréquence de sa répétition, ainsi que le canal de paiement utilisé pour l’exécution de cette transaction.
Ces mécanismes sont fondés sur l’analyse des opérations de paiement en tenant compte des éléments qui caractérisent l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une utilisation normale des accréditations de sécurité personnalisées et donc, dans le cadre de l’accès au compte, l’initiation d’opérations de paiement électronique ou toute action effectuée par un canal à distance pouvant comporter un risque de fraude au paiement ou d’autres abus, la Banque pourra collecter des informations relatives aux données de connexion et à l’adresse IP, aux informations sur le dispositif de l’utilisateur, à l’adresse de courrier électronique, au téléphone portable, aux données de navigation et à toute autre donnée accessible en vertu de la connexion en ligne et du canal.
24. Loi et juridiction applicables
Les contrats des produits et des services dans lesquels sont inclus les présentes Conditions générales seront régis par la législation espagnole, à laquelle les parties contractantes se soumettent expressément. En cas de litiges ou de réclamations pouvant découler de son application ou exécution, les parties se soumettent à la compétence et à la juridiction des tribunaux espagnols. En cas de personnes consommatrices et d’utilisateurs, la compétence et la juridiction correspondantes seront appliquées conformément à l'exigence réglementaire applicable à chaque instant.
25. Service à la clientèle, procédure de réclamations et résolution de conflits
Si les Titulaires souhaitent contacter la Banque pour toute question ou incident, vous pouvez le faire à travers les canaux indiqués sur le site Web de cette dernière. Actuellement, par téléphone pour les appels nationaux au 963 085 000 et pour les appels de l’étranger au +34 935 202 910 et à travers l’adresse électronique : info@bancsabadell.com. En cas de question concernant leur contrat, les consommateurs et utilisateurs disposent du numéro gratuit 900 700 010.
Si les Titulaires souhaitent déposer une plainte ou une réclamation, ils peuvent s’adresser au Service à la Clientèle (SAC) de la Banque, par l’intermédiaire de ses agences ou par courrier électronique : (SAC@bancsabadell.com). L’utilisation de ce moyen électronique doit se conformer à ce qui a été disposé dans le Règlement (UE) Nº 910/2014, du 23 juillet 2014 en rapport avec l’identification électronique et les services de confiance ou dans la réglementation postérieure le remplaçant ou le développant, par conséquent il doit envisager sa réclamation conformément à ce qui a été prévu dans le Règlement pour la défense des clients et utilisateurs financiers de Banco Sabadell, que vous avez à votre disposition à travers les succursales et l’adresse Internet : www.bancosabadell.com.
Les Titulaires peuvent également, conformément à ce qui a été établi dans ledit Règlement, adresser les éventuelles réclamations au Défenseur du Client de la Banque.
Les plaintes et les réclamations résolues expressément par le SAC ou par le Défenseur ainsi que celles entendues comme déboutées (qui ne s’achèvent pas par une décision expresse, sauf acquiescement, déboutement, transaction ou expiration), peuvent être réitérées auprès des services de réclamations de la Banque d’Espagne, la Commission nationale du marché de valeurs et/ou la Direction générale d’assurances et Fonds de pensions, conformément aux dispositions de la Loi 44/2002 de Mesures de réforme du Système financier, ainsi que les normes de développement ou celles la remplaçant. Les réclamations présentées par les utilisateurs de services de paiement en rapport avec les droits et obligations recueillis dans les titres II et III du Décret royal législatif 19/2018, du 23 novembre, seront résolues conformément aux délais et formes prévus dans ce Décret.
La résolution de litiges de consommation dans le secteur financier sera réalisé à travers l’entité de résolution alternative de litiges pour le domaine de ladite activité, dont la création est prévue dans la disposition supplémentaire première de la Loi 7/2017, du 2 novembre, qui incorpore à l’ordonnancement juridique espagnol la Directive 2013/11/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative à la résolution alternative de litiges en matière de consommation. Jusqu’à ce que la création de l’entité prévue dans ladite Loi 7/2017 ait lieu, les services de réclamations régulés à l’article 30 de la Loi 44/2002, du 22 novembre, de Mesures
de réforme du Système financier, adapteront leur fonctionnement et manière de procéder à ce qui a été prévu dans cette dernière.
La Banque n’est pas affiliée au conseil arbitral de consommation.
26. Régime pour les personnes morales autres que les micro-entreprises.
Dans le cas où les Demandeurs sont des personnes morales qui n'ont pas le statut de consommateurs ou de microentreprises, il est expressément convenu que les articles du décret- loi royal 19/2018 et les préceptes corrélatifs du règlement en vertu duquel ledit décret-loi royal est validé à l'avenir relatifs aux titres suivants ne seront pas applicables, ainsi que les dispositions de développement qui figurent dans l'arrêté ECE/1263/2019, du 26 décembre, sur la transparence des conditions et des exigences d'information applicables aux services de paiement.
Les préceptes du décret-loi royal 19/2018 qui ne s'appliqueront pas aux Demandeurs non- consommateurs indiqués sont :
I) Tous les articles établis dans le Titre II du Décret-loi royal 19/2018 relatif à
« Transparence des conditions et exigences d’information applicables aux services de paiement et la résolution et modification du contrat-cadre », ni ses dispositions de développement.
En ce qui concerne les facultés de résolution ou de modification des conditions du contrat-cadre, ce qui suit régira :
La Banque pourra modifier les conditions du contrat en le communiquant aux Demandeurs moyennant un préavis de trente (30) jours.
Il est convenu expressément que les modifications seront considérées acceptées par les Demandeurs en cas de ne pas communiquer à la Banque leur manque de conformité ou la non-acceptation avant la date proposée d’entrée en vigueur. Les Demandeurs ont le droit de résilier le contrat sans aucun coût de résiliation et prenant effet à partir de tout moment précédant la date où la modification aura été appliquée, à partir de cette dernière, sans préjudice des dispositions figurant dans les articles 32.2 et 32.3 du Décret- loi royal 19/2018.
Les contrats pourront être résiliés, et les comptes annulés par la Banque ou les Demandeurs, sur simple notification écrite moyennant un préavis de dix (10) jours au moins, les Demandeurs n’ayant pas droit au remboursement de la part de la Banque des frais et commissions facturés périodiquement par les services, et ayant été payés à l’avance.
Les Demandeurs acceptent que les communications individualisées des nouvelles conditions puissent être réalisées par les moyens et sous la forme établis à la condition 14 « Communications » du présent document.
- Les articles suivants du Titre III du Décret-loi royal 19/2018 relatif aux « Droits et obligations concernant la prestation et l’utilisation de services de paiement » :
• article 35.1.- Frais applicables ;
• article 36.3.- Retrait de consentement dans des opérations de paiement ;
• article 44.- Preuve de l’authentification et exécution des opérations de paiement ;
• article 46.- « Responsabilité du donneur d’ordre dans le cas d’opérations de paiement non autorisées », sauf dans l’avant-dernier paragraphe du point 1 relatif
au cas d’action frauduleuse ou de manquement délibéré ou par négligence grave, qui sera applicable ;
• article 48.- Remboursement pour des opérations de paiement commencées par un bénéficiaire ou à travers celui-ci ;
• article 52.- Irrévocabilité d’un ordre de paiement ;
• article 60.- Responsabilité du fournisseur de services de paiement, en cas de non- exécution ou d’exécution défectueuse ou avec retard d’un ordre de paiement ;
• article 61.- Responsabilité du fournisseur de services d’initiation de paiements par non-exécution ou exécution défectueuse des opérations de paiement.
27. Exclusion pour les personnes morales et les micro-entreprises (personnes physiques ou morales).
Dans le cas où les Demandeurs de cartes de paiement sont des personnes physiques ou morales non consommatrices, y compris des microentreprises, ce qui suit est expressément convenu :
- Le délai maximal de notification d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est de huit (8) semaines au lieu du délai prévu à l’article 43 du Décret-loi royal 19/2018 précité, sauf si un délai différent est convenu avec la Banque pour des opérations spécifiques.
- Le remboursement des opérations de paiement autorisées initiées par un bénéficiaire peut être demandé dans le délai de huit (8) semaines prévu à l’article 49, sauf pour les prélèvements domiciliés directs SEPA en mode B2B pour lesquels le remboursement ne peut être demandé.
De plus, pour le cas où les Titulaires : - sont des personnes morales, ou
- sont des personnes physiques, y compris les communautés de biens, à condition qu'elles soient principalement constituées de personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, les parties conviennent que, excepté ce qui est établi comme applicable par la loi, les présentes Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux contrats respectifs auxquels les présentes Conditions Générales sont intégrées, ni aux services et opérations bancaires domiciliés sur le compte :
- l’Ordonnance EHA/2899/2011, du 28 octobre, sur la transparence et la protection du client des services bancaires,
- la Circulaire 5/2012, du 27 juin, de la Banque d’Espagne aux établissements de crédit et prestataires de services de paiements, sur la transparence des services bancaires et responsabilité dans la concession de prêts,
- les accords du contrat dérivés de cette Ordonnance et de cette Circulaire.
28. Promotion du financement des entreprises
Si les Titulaires sont une PME, une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise (conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003), ou une personne physique qui exerce des activités économiques de manière autonome (en vertu des dispositions de la Loi 20/2007, du 11 juillet, du Statut des Travailleurs Indépendant), ils sont informés que conformément aux dispositions de la 5/2015, du 27 avril, sur la Promotion du Financement des entreprises, dans le cas où la Banque envisagerait de ne pas prolonger ou d’interrompre le flux de financement qui lui aura été accordé ou de le réduire d'un montant égal ou supérieur à 35 pour cent, elle devra en faire part moyennant un préavis minimum de trois mois par tout moyen permettant de disposer d’une preuve de la réception, à l’exception des cas prévus au point 4 de l’article 1 de la Loi 5/2015 précitée. Dès que cette notification aura été envoyée, et dans les dix jours ouvrables suivants, ils auront le droit à ce que la Banque leur fournisse, gratuitement, le document appelé « Informations financières-PME », prévu dans cette Loi.
Ils pourront également demander ce document à tout moment de manière inconditionnée, même si dans ce cas la Banque pourra leur exiger le paiement du prix qui aura été établi par ce service
