COURS DE MADAME LE PROFESSEUR YVONNE FLOUR
1. Annales corrigées des examens de REGIMES MATRIMONIAUX : 1996 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2. Plan du Cours de SUCCESSIONS
3. Annales corrigés du cours de SUCCESSIONS – ORAL ECRIT (Matière non choisie en TD) 4. EXAMEN DE SUCCESSION DU 7 JUIN 2001
5. EXAMEN DE SUCCESSION DU 4 JUIN 2002
6. EXAMEN DE SUCCESSION DU 16 JUIN 2003
7. EXAMEN DE SUCCESSION DU 27 MAI 2004
8. EXAMEN DE SUCCESSION DU 26 MAI 2005
9. EXAMEN DE SUCCESSION DU 1ER JUIN 2006
10. DOCUMENTS DE TD (FICHE 1 )
COURS DE MADAME FLORENCE LASSERRE-JEANNIN TD 2006-2007
Bibliographie Fiche 1
Fiche 2
Fiche 3 Documents supplémentaires Modèle 1 Modèle 2
Fiche 4 Fiche 5
Fiche 6 Lemonde 1 Le monde 2 Fiche 7
Fiche 8 Fiche 9
Fiche 10 H1 H2 H3 H4 H5 H6 H7 H8 AP1 AP2 AP3 AP4 AP5 ANNALES
Documents téléchargeables, sous réserve du droit des auteurs.
UNIVERSITE DE PARIS I
Maîtrise de Carrières Judiciaires
Droit civil: Les régimes matrimoniaux Madame le Professeur Yvonne Flour
Partiel du 7 FEVRIER 1996
Après une période de concubinage, Monsieur Numa Roumestan, né en 1945, et Madame Victorine Nègre, née en 1950, se sont finalement mariés à la mairie de Maillane le 18 juin 1979. préalablement à leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, avec convention de partage inégal des biens de communauté au profit de l'époux survivant.
Ils avaient antérieurement acquis le 4 décembre 1978, dans l'indivision par moitié, un appartement à Saint Rémy de Provence moyennant le prix de 250.000 F, financé à hauteur de 150.000 F au moyen de deniers provenant d'un emprunt contracté
conjointement auprès du crédit Agricole du Vaucluse, stipulé remboursable dans un délai de 10 ans, moyennant le versement de mensualités constantes de 1.800 F. Pendant le mariage, les Epoux ont remboursé en capital une somme de 90.000 F et en intérêts une somme de 81.000 F. Cet immeuble a constitué le logement des époux pendant toute la durée du mariage. Il vaut
actuellement 500.000 F.
Numa Roumestan a créé le 15 juillet 1979 un cabinet d'architecte.
Numa Roumestan a acquis en 1982, à titre de licitation faisant cesser l'indivision existant avec son frère Frédéric et sa sœur Honorine, les droits indivis de ces derniers soit deux tiers, dans une villa située à Carpentras, dépendant de la succession de son père dont il était cohéritier avec Frédéric et Honorine. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix, pour les droits et parts cédés, de 200.000 F sur la base d'une valeur totale de l'immeuble de 300.000 F, les frais s'étant élevés à 20.000 F. Cet immeuble vaut actuellement 600.000 F.
Au cours du mariage, il a été procédé dans l'immeuble aux travaux suivants :
a) la toiture a été entièrement refaite en 1990. Les travaux, effectués par l'entreprise Panisse, ont été facturés au prix de 200.000
F T.T.C. et payés avec des deniers communs. Sans cette réfection, l'immeuble ne vaudrait aujourd'hui que 500.000 F;
b) une piscine a été creusée au fond du jardin, moyennant le prix de 100.000 F T.T.C. réglé à une entreprise locale en juin 1992 et également payé avec des deniers communs. Sans cette piscine, la valeur vénale de l'immeuble ne serait aujourd’hui que 550.000 F.
Numa Roumestan était propriétaire, lors de son mariage, d’une maison à usage de commerce et d'habitation sise à Rouen qu’il a vendue en 1988 moyennant le prix de 600.000 F. Le montant de ce prix, qui a été inscrit au crédit d'un compte courant bancaire ouvert au seul nom de M. Roumestan, a été utilisée pour des dépenses somptuaires du couple (achat d’un coupé Audi, réveillon en Tunisie, safari au Kenya....).
Numa Roumestan a été condamné en février 1987 par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon au versement d’une somme de 100.000 F, à titre de dommages et intérêts à la victime d'un accident corporel dont il fut l’auteur, cette somme fut payée par des deniers communs.
En outre, Madame Roumestan a reçu en 1986 en legs de son oncle Monsieur Romain LECAVALIER un moulin sis à Fontvieille. Elle décide de le vendre, et avec les fonds (400.000 F) achète un appartement situé dans un immeuble en copropriété à Avignon. Le prix d'acquisition de cet appartement s'étant élevé à 500.000 F, le surplus du prix et les frais s'élevant à 100.000 F ont été acquittés au moyen de deniers communs. Aux termes de l'acte d'acquisition, il a été procédé à la déclaration de remploi des deniers propres.
Actuellement, ce logis vaut 600.000 F et une partie importante de la plus value (100.000 F) provient du travail de rénovation (changement de l'installation électrique, remplacement des châssis de fenêtres...) que Madame Roumestan a effectué à l'aide d'un jeune ami bricoleur, Charles Perrault.
Madame Roumestan, qui exerçait l’activité salariée de secrétaire dans une entreprise de transport, a été licenciée en 1986 pour cause de restructuration de l'entreprise. Son employeur a été définitivement condamné en 1989 à lui payer, toutes indemnités confondues, la somme de 120.000 F.
Enfin, Madame Roumestan, qui vient d'acheter un billet de Millionnaire, a gagné une somme de 100.000 F, qu’elle n'a pas encore touchée.
Les époux Roumestan sont en outre propriétaires des biens suivants :
- un compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 50.000 F ; - un livret de Caisse d'épargne au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 100.000 F ;
- le cabinet d'architecture vaut aujourd’hui 600.000 F ;
- les époux Roumestan avaient en 1989 souscrit chacun un contrat d'assurance-vie mixte comportant le versement d’une prime unique de 100.000 F pour une durée de six ans et mentionnant comme bénéficiaire en cas de vie à l'échéance le souscripteur, et en cas de décès avant l'échéance le conjoint, ou, à défaut, les enfants nés ou à naître. La valeur de chacun de ces contrats est aujourd'hui de 40.000 F.
Les époux Roumestan sont tenus des dettes suivantes :
- la Caisse d'assurance vieillesse réclame à Numa Roumestan un arriéré de cotisations obligatoires d'un montant de 60.000 F, assorti d’une majoration de retard de 10% ;
- Madame Roumestan s’est portée caution, avec le consentement de son mari, en 1990 des sommes éventuelles dues par Charles Perrault, au titre des échéances de loyers dues en vertu d'un contrat de crédit-bail mobilier souscrit auprès d'un établissement financier pour permettre le financement de l'acquisition d’une Porsche 911. Ledit établissement financier l'invite à régler les échéances impayées des six derniers mois, soit 18.000 F, et l'informe que l’ensemble des loyers à Echoir s'élève à 108.000 F.
Madame Roumestan vient vous consulter. Elle souhaite divorcer de son mari pour refaire sa vie avec Charles Perrault.
Toutefois, celui-ci, né en 1972, lui demande, avant de s'engager pour la vie de son côté, des comptes, et en particulier l'état liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et vous ferez une proposition d'attributions.
Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou LITEC) Une calculette est admise pour opérer les calculs.
ELEMENTS DE CORRECTION Observations liminaires
1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. Aucune influence de la clause de partage inégal : il s’agit d’un divorce. (0,5 points)
2. L’appartement de Saint Rémy (2,5 points)
- Bien qui est resté propre à chacun des époux (1405 du Code civil)
- Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, les époux doivent récompense (1402,1437 CC)
- L’article 1469 al 3 ne distingue pas selon que le bien a été acquis avant ou pendant le mariage (Civ. 1ère 5 novembre 1985) - Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992)
- Calcul de la récompense : 90.000 / 250.000 x 500.000 = 180.000 F, soit pour chacun des époux ½ 180.000 F= 90.000 F.
3. Le cabinet d’architecte (0,5 point)
- actif de communauté puisque créé après le mariage (Civ. 1ère 12 janvier 1994)
4. La villa de Carpentras (2,5 points)
- bien propre pour Monsieur Roumestan (1408, Civ. 1ère 13 octobre 1993) - récompense due à la communauté (1402, 1437)
- calcul de la récompense:
Valeur de l’immeuble dans son état d’origine: 600.000 - 100.000 (toiture) -50.000 (piscine)= 450.000 F Récompense: 220.000 F/320.000 x 450.000 = 309.375 F
- Récompense due pour la toiture: 200.000 F (dépense faite) - Récompense due pour la piscine: 50.000 F (profit subsistant) d’où un total de récompenses due par Numa Roumestan: 559.375 F 5. Maison de Rouen (1 point)
Le prix est tombé en communauté (il ne se retrouve pas au jour de la liquidation).
Récompense due par la communauté: 600.000 F 6. Réparation du dommage corporel (1 point) - Dette personnelle (1417);
- Récompense due à la communauté: 100.000 F 7. Appartement d’Avignon (2,5 points)
- formalité du remploi: bien propre (1434 à 1436)
- récompense due à la communauté (1437), PS car acquisition d’un bien;
- calcul: Valeur de l’appartement en l’état 600.000 - 100.000 = 500.000 F Récompense
communauté : 100.000 total : 400.000 + 100.000
100.000/500.000 x 500.000= 100.000 F
- travaux effectués sur l’appartement d’Avignon: pas de récompense s’agissant du résultat du travail personnel accompli par l’épouse propriétaire (Civ 1ère 30 juin 1992)
NB: Certains étudiants ont pu considérer que le prix d’achat de l’appartement était de 400.000 F, d’où une récompense de 125.000 F.
8. Indemnité de licenciement (1 point)
- bien commun: réparation d’un préjudice professionnel lié à la perte de l’emploi et donc substitut du salaire.
9. Billet de loto (0,5 point)
- bien commun, car acquêt (1401).
10. Comptes bancaires (0,5 point)
- biens communs (1402: présomption de communauté) 11. Contrat d’assurance-vie (1 point)
Valeur figurant à l’actif de communauté (80.000 F), car moyen de placement (Civ. 1ère 31 mars 1992).
12. Arriéré de cotisations sociales (0,5 point)
- dettes communes, car ce sont des dettes ménagères.
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UNIVERSITE DE PARIS I
Maîtrise de Carrières Judiciaires
Droit civil : Les régimes matrimoniaux Madame le Professeur Yvonne Flour
Partiel du 3 FEVRIER 1998
Monsieur Philippe TWO, chanteur né le 13 avril 1971, épouse sans contrat le 3 janvier 1997, Madame Franckie BEFREE, médecin psychiatre, née le 25 janvier 1943, après une période de
concubinage de six mois.
Au jour du mariage, Philippe n’apporte que ses muscles imposants et son très joli sourire. De son côté, Franckie est médecin depuis 1973 sur les pentes du Mont Ventoux. Pour mieux installer son
cabinet, elle a fait l’acquisition, le 2 janvier 1985, d’une maison bourgeoise à Carpentras pour un montant de 800.000 F. Cet achat fut financé pour moitié par de l’argent liquide et pour l’autre moitié par un prêt souscrit sur 15 ans auprès de la banque Bonasse. Au jour du mariage, il restait à acquitter 2.000 F d’intérêts et 50.000 F en capital.
Le lendemain du mariage, suite à un repas de noces trop arrosé, le père de Franckie décède,
laissant à sa fille unique une villa à Juan Les Pins. Hélas, l’endroit est bruyant (la proximité des casinos et boîtes de nuit empêche les amoureux d’échanger de doux propos) et la route vers la mer est souvent encombrée. Les époux décident d’effectuer des travaux : construction d’une piscine (coût : 150.000 F), d’une insonorisation totale des lieux (coût : 300.000 F) et redécoration de l’intérieur par le célèbre styliste Peter André (coût : 300.000 F). Pour régler les factures, les premiers cachets et droits
intellectuels de Philippe sont utilisés.
Le succès de Philippe grandit, aussi les époux décident de souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de métaux Alliage. Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une ancienne, pour un nominal de 200 F, avec une prime de 100 F. Le droit de souscription a atteint la somme de 300 F. Philippe avait hérité de sa grand-mère, Jay Squad, 400 actions d’Alliage. Il avait également reçu par donation de l’une de ses admiratrices, le 6 mars 1997, pour son anniversaire, un studio sis à Paris, 2 rue du Bois Zone, qu’il avait aussitôt revendu (800.000 F) pour faire l’acquisition 2 jours après, d’un trois pièces dans l’Ile saint Louis, rue de l’Est 17 (coût :
1.700.000 F, dont 100.000 F de frais). Les formalités de remploi et de déclaration d’origine des fonds
ont été effectuées.
Philippe, qui aime beaucoup les cadeaux, avait encore reçu de Franckie, à titre de cadeau de Noël, le 25 décembre 1996, une jaguar coupé XJ7 (valeur : 150.000 F), et, le 6 janvier 1997, à titre de cadeau de mariage, une salle de sport et son matériel de musculation (valeur : 450.000 F).
Philippe, enfin, hérite suite au décès de son oncle Mickaël Létroité, d’un cinquième d’un immeuble sis à Sète rue Fondère. Il décide d’acquérir le reliquat (800.000 F sans frais) afin de pouvoir se retirer dans cette ville.
Hélas, le couple ne va plus, car en fouillant le secrétaire de Philippe, Franckie a retrouvé des lettres équivoques destinées à un producteur de télévision, Pascal S., et surtout un talon de chèque retraçant l’achat «pour Pascal » d’une gourmette en or Cartier d’un montant de 250.000 F, ainsi qu’un virement de 50.000 F en faveur de l’association pour la protection des phoques et pingouins sur la
banquise, présidée par ledit Pascal S.
Au jour de la liquidation, les biens restant sont les suivants :
-
emprunt au nom de Mme BEFREE auprès de la banque Bonasse : reste dû 21.000 F, dont 1.000 F
d’intérêts ;
-
une maison à Carpentras d’une valeur de 1.500.000 F ;
-
la clientèle d’un cabinet de médecine, d’une valeur estimée à 1.000.000 F ;
-
une villa à Juan Les Pins, qui vaut 2.000.000 F ; sans la piscine, elle ne vaudrait que 1.800.000 F ;
sans la redécoration, 1.950.000 F et sans l’insonorisation 1.800.000 F ;
-
1.000 actions du groupe Alliage, cotées 400 F pièce ;
-
un appartement sis rue de l’Est 17 : 1.700.000 F ;
-
une salle de sport et son matériel : 300.000 F ;
-
une jaguar coupé XJ 7 : 50.000 F ;
-
un immeuble sis à Sète, rue Fondère : 1.200.000 F ;
-
un compte bancaire, au nom de M. TWO, sur lequel sont versés ses droits d’interprète : 1.500.000
F ;
-
un compte courant au nom de Madame BEFREE, sur lequel sont versés les loyers du 1
erétage de
la maison de Carpentras : 500.000 F ;
-
une voiture Mégane Baccarat au nom de Madame BEFREE : 100.000 F ;
-
un chien savant (il sait compter jusqu’à trois) Ricky M. au nom de Monsieur TWO : 10.000 F ;
-
un solde débiteur de carte Kangourou, au nom de Madame : 10.000 F.
Les époux TWO-BEFREE, contraints de se séparer viennent vous consulter pour que vous
établissiez les comptes, et en particulier l'état liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et
vous ferez une proposition d'attributions.
Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou LITEC) Une calculette est admise pour opérer les calculs.
ELEMENTS DE CORRECTION Observations liminaires
1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. (0,5 points) 2. La maison de Carpentras (2,5 points)
-
le cabinet médical est resté propre à la femme (1405 du Code civil)
-
la maison de Carpentras est un bien présent, donc propre à la femme (1405 du Code civil)
-
Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle de la femme. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, la
femme doit récompense (1402,1437 CC)
-
Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la
jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992) Calcul de la récompense : 50.000 F-20.000 F= 30.000 F
- ce qui reste dû au jour de la liquidation (21.000 F) est une dette propre de la femme 3. La villa de Juan les Pins (2,5 points)
-
bien propre pour Madame, en tant que bien futur (1405)
-
les travaux furent payés par les cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens communs ; donc un bien
commun a financé les dépenses sur un bien propre.
-
récompense due par la femme à la communauté (1402, 1437), sauf pour la redécoration car ce sont des charges de la jouissance
des biens propres (cf. supra)
-
calcul de la récompense :
-
Récompense due pour l’insonorisation : c’est une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (300.000 F ) est retenue
-
Récompense due pour la piscine: 200.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3)
4. Augmentation du groupe Alliage (3 points) - 1 action ancienne---2 actions nouvelles
-
400 actions : bien propre du mari, car bien présent (1405)
-
le mari a souscrit 600 actions nouvelles et a vendu 100 droits de souscription pour 200 actions ; il l’a fait avec l’argent de la communauté d’où récompense due par lui (1417)
-
Calcul : [600 (200 + 100 ) – (100x300) ] / 600 [(200 + 100) + (300 x 300)] x (600 x 400) = 133.333 F
5. Appartement à Paris (2,5 points)
- le studio à Paris était un bien propre en tant que bien futur (1405) ;
- pour le 3 pièces, formalité du remploi inefficace, car la participation de la communauté (900.000) est supérieure à celle du patrimoine propre (800.000 F) : bien commun (1434 à 1436)
- récompense due à l’époux (1437), PS car acquisition d’un bien;
-
calcul: ( 800.000 / 1.700.000 ) x 1.700.000 = 800.000 F
6. Cadeaux (1 point)
-
jaguar : cadeau d’un bien personnel avant le mariage, d’où pas de récompense
-
salle de sport : cadeau financé avec des biens communs pendant le mariage ; d’où récompense due par la femme à la
communauté : 450.000 F (valeur au jour de la donation) ; 7. Immeuble à Sète ( 1 point)
-
bien propre, en tant que bien futur (1405) ; l’acquisition des 4/5 est également un bien propre (1408)
-
récompense due par le mari à la communauté : 4/5 de la valeur actuelle : 960.000 F ;
8. Dons (1 point)
- Réalisés en fraude du mariage, d’où récompense due à la communauté 9. Comptes bancaires (0,5 point)
- présomption de communauté (1401)
Première Partie: Reprises et récompenses I. REPRISES (0,5 point)
a) Monsieur TWO
-
1000 actions Alliage (4) : 400.000 F
-
salle de sport et son matériel(6) : 300.000 F
-
Immeuble rue Fondère (7) : 1.200.000 F
-
Jaguar coupé XJ 7 (6) : 50.000 F -
b) Madame BEFREE (1 point)
-
cabinet médical (2) : 1.000.000 F
-
maison de Carpentras (2) : 1.500.000 F
-
villa de Juan les Pins (3) : 2.000.000 F
DETTE PERSONNELLE : 21.000 F (2)
II. RECOMPENSES (1,5 point)
Monsieur Madame
__________________________________ ________________________________
+ _ + - 800.000 (5) 133.333 (4) 0 30.000 (2)
960.000 (7) 200.000 (3) 300.000 (8) 300.000 (3)
__________________________________ _____________450.000 (6)________________
800.000 1.393.000 0 980.000 - 593.333 F - 980.000 F
Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points) Actif Passif
1.700.000 (5) 10.000 (8) 1.500.000 (8)
100.000 (8) Mégane
500.000 (8) PEL Mme 10.000 (8)
_________________ __________________
RM 593.333 RF 980.000 _______________
Actif net: 5.373.333 F Moitié: 2.686.666,50 F
MONSIEUR MADAME 2.686.666,50 2.686.666,50 - 593.333 - 980.000
_____________ ____________________
2.093.333,50 F 1.706.666,50 F
VERIF: 2.093.333,50 + 1.706.666,50 = 3.800.000 = Communauté sans RM et RF
Quatrième Partie. Les attributions (1,5 point) MONSIEUR:
-
Studio : 1.700.000 F
-
Chien : 10.000 F
-
Compte (partie) : 383.333,50 F
TOTAL : 2.093.333,50 F MADAME
-
Compte : 500.000 F
-
Mégane: 100.000 F
-
Partie compte : 1.116.666,5 F
-
Dette Kangourou : 10.000 F
TOTAL : 1.706.666,50 F
ELEMENTS DE CORRECTION Observations liminaires
1. Liquidation normale du régime de communauté légale
2. La maison de Carpentras : le cabinet médical est resté propre à la femme (1405 du Code civil)
-
la maison de Carpentras est un bien présent, donc propre à la femme (1405 du Code civil)
-
Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle de la femme. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, la
femme doit récompense (1402,1437 CC) -
3. La villa de Juan les Pins bien propre pour Madame, en tant que bien futur (1405) travaux opérés
-
Récompense due pour l’insonorisation : c’est une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (300.000 F ) est retenue
-
Récompense due pour la piscine: 200.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3)
-
4. Augmentation du groupe Alliage (3 points)
5. Appartement à Paris formalité du remploi inefficace 6. Cadeaux faits par la femme à son mari
7. Immeuble à Sète : acquisition d’une part indivise 8. Dons réalisés en fraude du mariage
9. Comptes bancaires
UNIVERSITE DE PARIS I
Maîtrise de Carrières Judiciaires Droit civil : Les régimes matrimoniaux Madame le Professeur Yvonne Flour
Monsieur Leonardo DI CAPRIO, acteur né le 12 mai 1974, épouse sans contrat le 6 mars 1997, Madame Céline DION, chanteuse, née le 25 janvier 1958, après une période de concubinage de six mois.
Le 1
eravril 1997, Leonardo a acquis un fonds de commerce de restaurant italien et livraison de pizza à domicile («Leonardo’s pizza ») à BEVERLY HILLS, pour 2.000.000 F, payé comme suit :
-
à hauteur de 500.000 F, au moyen de fonds provenant d’une donation consentie par son père, les
formalités d’emploi ayant été effectuées ;
-
à hauteur de 500.000 F, au moyen d’un prêt gracieux de sa femme, grâce à des fonds provenant
du compte bancaire sur lequel sont versés ses droits d’interprète avant comme après le mariage ;
-
à hauteur de 1.000.000 F au moyen d’un prêt consenti par la Banque BEL AIR.
Le 1
erjuillet 1997, Leonardo reçoit de sa tante Annick, qui devait peu après faire naufrage au cours d’une croisière transatlantique, un terrain sis en Italie dans la région d’origine de la famille DI CAPRIO, aux environs de Florence. Le terrain vaut, au jour de la donation 300.000 F, et les époux décident d’y bâtir une résidence secondaire, avec piscine, zoo et bâtisse de 450 mètres carrés pour un montant de 4.000.000 F, financés par le compte bancaire de Céline.
Les époux décident de souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de roche BLUR.
Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une ancienne, pour un nominal de 200 F, avec une prime de 100F. Chaque droit de souscription (deux droits de souscription sont
attachés à chaque action ancienne pour permettre l’acquisition de deux actions nouvelles) a atteint la somme de 200 F. Leonardo avait hérité de son grand-père, Hervé VILARDO, 400 actions de BLUR.
Le 6 septembre 1997, à l’occasion de l’élévation au grade de chevalier de son ami Elton John, Leonardo fait don à celui-ci d’un pied à terre à MALIBU en front de mer. Le bien vaut 500.000 F, au jour de la donation, mais Sir Elton l’a aussitôt revendu pour acquérir en partie un appartement à Paris (valeur totale de l’appartement 2.000.000 F), 2 B rue Free dans le premier arrondissement. Les frais se sont élevés à 200.000 F.
Le 17 octobre suivant, Leonardo reçoit de sa mère, un don consistant en la maison familiale de BEL AIR, sis 23 rue de Nîmes, pour une valeur de 12.000.000 F.
Il décide d’y vivre avec son épouse à titre principal, et réalise des travaux. D’une part, il demande au
styliste voisin Gary BARLOW, de concevoir un nouvel agencement des pièces (coût : 1.000.000 F, dont
200.000 F de remboursement de frais pour le styliste). D’autre part, il doit refaire la toiture et
l’étanchéité de la piscine afin de faire face à des infiltrations d’eau (l’entreprise CAMERON lui facture 500.000 F l’ensemble des travaux).
Comble de malheur, la veille de Noël 1997, le gigantesque aquarium construit au milieu de la villa vient à céder sous la pression de l’eau, et un nouvel aménagement de l’intérieur de celle-ci doit être réalisé.
Cette fois-ci, Leonardo fait appel à un autre décorateur, George MICHAEL, qui dépense sans compter : les opérations de remise en état s’élèvent à 2.000.000 F, mais George ne facture pas d’honoraires.
Pour les fêtes de fin d’année 1997, Céline DION reçoit d’un vieux protecteur, et précédent mari, une somme de 500.000 F. Cet argent est utilisé pour un voyage à LAS VEGAS afin de régler les frais de
transport et l’hébergement au Casino. Toutefois, la chance sourit à Céline qui, passionnée de jeu, gagne à la roulette. Aussi, Céline doute de la fidélité de son mari.
Céline fouille fébrilement les papiers de Leonardo et découvre des lettres compromettantes envoyées à celui-ci par Georges MICHAEL. De plus, le chéquier porte trace de deux formules libellées au nom de ce dernier, l’une pour 500.000 F («cadeau d’anniversaire ») et l’autre pour 300.000 F («fête de
Georges »).
Le 20 décembre 1998, Leonardo décède tragiquement au cours d’un trajet en avion privé sur le trajet NICE-BERG (Alpes Maritimes).
Au jour de la liquidation, les biens restant sont les suivants :
-
emprunt au nom de M. DI CAPRIO auprès de la banque BEL AIR : reste dû 900.000 F, dont
800.000 F d’intérêts ;
-
un fonds de commerce, au nom de M. DI CAPRIO, estimé à 4.000.000 F ;
-
le terrain et la maison près de Florence : le terrain est évalué seul à 400.000 F et la maison seule
à 5.000.000 F ;
-
un appartement sis 2b rue Free : 1.700.000 F ;
-
une maison sise à BEL AIR, 23 rue de Nîmes : 15.000.000 F. Les travaux réalisés sous la direction
de Gary BARLOW ne laissent aucune plus-value, puisqu’ils ont été anéantis par l’explosion de l’aquarium. Ceux dirigés par George MICHAEL laissent une plus value de 1.000.000 F.
Les travaux d’étanchéité sont évalués aujourd’hui à 400.000 F.
- 1.000 actions du groupe BLUR, cotées 500 F pièce ;
-
un compte bancaire, au nom de M. DI CAPRIO, sur lequel sont versés ses droits d’interprète :
1.500.000 F ;
-
un compte courant au nom de Madame DION, sur lequel sont versés ses droits : 500.000 F ;
-
une voiture Morgan au nom de Madame DION : 200.000 F ;
Madame Céline DION vous consulter pour que vous établissiez les comptes, et en particulier l'état
liquidatif de la communauté. Dressez ce document, et vous ferez une proposition d'attributions.
Document autorisé : Code civil (éditions DALLOZ ou LITEC) Une calculette est admise pour opérer les calculs.
ELEMENTS DE CORRECTION Observations liminaires
1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. (0,5 points) 2. L’acquisition du fonds de commerce (3 points)
-
Le bien ayant été acquis pendant le mariage est un bien commun (1402 du Code civil)
-
Les fonds provenant de la donation opérée par le père sont des biens propres, d’où une récompense.
-
En revanche, les fonds provenant du compte bancaire de la femme sont communs.
-
Le prêt, payés par des deniers de communauté, a servi à acquérir un bien commun, donc pas de récompense.
-
Calcul de la récompense due par la communauté au mari : (500.000 /2.000.000 ) x 4.000.000 = 1.000.000 F
-
Ce qui reste dû au jour de la liquidation (900.000 F) est une dette commune.
3. Le terrain et la villa de Florence (2,5 points)
-
Le terrain est un bien propre pour Monsieur, en tant que bien futur (1405)
-
La villa est également un bien propre par accession (1406)
-
La construction de la villa fut payée par les cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens communs ;
donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.
-
Récompense due par le mari à la communauté (1402, 1437
-
Calcul de la récompense : 5.000.000 F (valeur de la villa hors prix du terrain au jour de la liquidation)
4. Augmentation du groupe BLUR (3 points) - 1 action ancienne---2 actions nouvelles
-
400 actions : bien propre du mari, car bien présent (1405)
-
Le mari a souscrit 600 actions nouvelles et a vendu 200 droits de souscription ; il l’a fait avec l’argent de la communauté d’où
récompense due par lui (1417)
-
Calcul : [600 (200 + 100 ) – (200 x 200) ] / [600 (200 + 100) + (600 x 200)] x (600 x 500) = 140.000 F
5. Cadeau à Sir Elton (1,5 points)
-
Ce cadeau est une dépense personnelle, d’où récompense due à la communauté
-
La récompense est égale à la valeur du cadeau au jour du don ; pas de subrogation dans le bien acquis par le donataire…
-
Récompense : 500.000 F
6. La maison de BEL AIR (1 point)
-
Bien propre, en tant que bien futur (1405) ;
-
Les travaux furent payés par des biens communs ; donc un bien commun a financé les dépenses sur un bien propre. Une
récompense est due par le mari à la communauté.
-
Récompense due par le mari à la communauté (1402, 1437), sauf pour la redécoration car ce sont des charges de la jouissance
des biens propres ;
-
calcul de la récompense :
-
Récompense due pour l’étanchéité : c’est une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 2 : la dépense faite (500.000 F ) est retenue
7. Le voyage à LAS VEGAS (1 point)
-
La communauté a dépensé un propre, peu important les gains postérieurs ;
-
La récompense est due par la communauté à Madame : 500.000 F
8. Dons à George MICHAEL (1 point)
-
Réalisés en fraude du mariage, d’où récompense due à la communauté
-
La récompense est égale au total des chèques, soit 800.000 F
9. Biens communs (0,5 point)
- Présomption de communauté (1401) pour les comptes et la voiture Première Partie : Reprises et récompenses
I. REPRISES (1 point) a) Monsieur DI CAPRIO
-
Le terrain et la villa : 5.400.000 F (3)
-
La maison de BEL AIR : 15.000.000 F (6)
-
Actions BLUR : 500.000 F
Total : 20.900.000 F
b) Madame DION (0,5 point) Rien
II. RECOMPENSES (1,5 point)
Monsieur Madame
__________________________________ ________________________________
+ _ + - 1.000.000 (2) 5.000.000 (3) 500.000 (7)
140.000 (4) 500.000 (5) 500.000 (6)
800.000 (8)
_______________________________________________________________________
1.000.000 6.940.000 500.000 F - 5.940.000 F + 500.000 F
Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points) Actif Passif
4.000.000 (2) 900.000 (2) 1.500.000 (9)
500.000 (9) 200.000 (9)
_________________ __________________
6.200.000 900.000
Solde : 5.300.000 RM + 5.940.000 RF - 500.000 _______________
Actif net : 10.740.000 F Moitié: 5.370.000 F
MONSIEUR MADAME 5.370.000 5.370.000 - 5.940.000 + 500.000
_____________ ____________________
- 570.000 F 5.870.000 F
VERIF: -570.000 + 5.870.000 = 5.300.000 F = Communauté sans RM et RF Quatrième Partie. Les attributions (1 point)
MONSIEUR:
-
Règlement du passif : 570.000 F
Les actions BLUR (500.000 F) le permettent en grande partie.
MADAME
-
Comptes : 1.500.000 F + 500.000 F = 2.000.000 F
- Voiture : 200.000 F
-
Fonds de commerce : 4.000.000 F
-
Dette: -330.000 F
TOTAL : 5.870.000 F
UNIVERSITE DE PARIS 1 Epreuve du lundi 7 février 2000 Maîtrise carrières judiciaires
Droit civil: Régimes matrimoniaux Cours de Mme Flour
Durée de l'épreuve : 3 heures.
Sujets
1 • Sujet théorique.La protection de chacun des époux contre les actes de son conjoint, dans le régime de la communauté légale.
2 • Sujet pratique.
Monsieur Ken Ma, acteur né à Private (Idaho) le 6 mars 1964, épouse sans contrat le 2 janvier 1990, Madame Maud Tricks, née le 25 janvier 1933 à Roues (Eure), voyante extralucide connue sous le nom de « Madame Lune ».
Ken avait fait l'acquisition le 3 janvier 1989, d'un duplex à Monaco pour un montant de 3.000.000 F. Cet achat a été financé pour moitié au moyen de fonds à lui donnés par ses parents, et pour l'autre moitié par un prêt souscrit pour 12 ans auprès du Crédit Foncier de Monaco.
Au jour du mariage, il restait à acquitter, 1.500.000 F en capital et 500.000 F en intérêts.
Le premier jour anniversaire de leur mariage, Maud a connu une grande épreuve. Son père est mort brutalement, l'avion privé dans lequel il se rendait à New York s'étant abîmé en mer au large de Long Island. Le défunt laissait à sa fille unique une villa à Cannes évaluée dans la succession 2.000.000 F. Les frais et droits sur cette succession se sont élevés à 200.000 F, que Maud a payés à l'aide des honoraires qu'elle retire de ses consultations.
Ken cependant se plaint que la villa est trop isolée et que la route de la mer est souvent encombrée. Il décide d'effectuer divers travaux dans la villa de sa femme construction d'une piscine (coût: 250.000 F), installation d'une salle informatique (coût 180.000 F), réfection de la décoration intérieure par le grand architecte anglais Hugues Grand (coût : 300.000 F). Ces travaux ont été entièrement financés par Ken : celui-ci a utilisé ses cachets d'acteur ainsi que les droits d'auteur qu'il perçoit à la suite de l'enregistrement d'un disque qui connaît un grand succès.
De son côté, Ken a recueilli dans la succession de sa mère, Jaimy RoquaÏ, un appartement à Paris, 5 rue de l'élément, en indivision avec son frère Joe et sa sœur Susan. Le 6 mars 1992, Ken a racheté les droits de son frère et de sa sœur dans cet immeuble, pour un prix de 400.000 F, auquel se sont ajoutés 50.000 F de frais. Cette acquisition a été payée ail moyen d'un chèque tiré sur un compte ouvert au nom de Ken à la banque de Monaco.
Le 10 septembre 1997, Ken a revendu cet appartement pour un prix de 900.000 F, et deux jours après, il en a acheté un autre, situé dans
l'île Saint Louis, rue Bois Zone (coût de l'opération : 1.800.000 F, dont 100.000 F de frais). Les formalités du remploi ont été ponctuellement respectées lors de cette acquisition.
Le succès de Maud et Ken grandissant, les époux décident de souscrire à une augmentation de capital lancée par la société de voyages Oasis, dont Ken avait recueilli 500 actions dans la même succession maternelle. Chaque ancien actionnaire se voit proposer deux actions nouvelles pour une ancienne. Les actions nouvelles sont émises au cours de 3.000 F. Les droits préférentiels de souscriptions ont atteint une valeur de 1.000 F. (Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne, et permet de souscrire deux actions nouvelles).
Hélas, rien ne va plus dans le ménage, car en fouillant le secrétaire de Ken. Maud a trouvé des lettres équivoques destinées à un
producteur de cinéma, Daniel Jaifaim En outre, elle s'est aperçue que Ken a passé commande auprès d'un bijoutier célèbre d'un diamant d'une valeur de 350.000 F, qu'il a donné à Michaël, jeune éphèbe rencontré lors d'un récent tournage Indignée d'une telle duplicité, Maud décide immédiatement de demander le divorce.
A ce jour, les biens qui figurent dans le patrimoine des époux sont les suivants
- un duplex à Monaco, d'une valeur de 5.000.000 F.Il reste dû, sur l'emprunt contracté en 1989 pour l'acquisition de cet immeuble, une somme de 330.000 F dont 30.000 F d'intérêts ;
• la clientèle d'un cabinet de voyance, d'une valeur estimée à 1.000.000 F
• une villa à Cannes, estimée 10.000.000 F, mais qui ne vaudrait sans la piscine que 8.300.000 F, 9.700.000 F sans la salle informatique, et 9.500.000 F sans la décoration intérieure ;
• 1.000 actions de la société Oasis, cotées 4.500 F pièces ;
• un appartement sis rue Bois Zone, d'une valeur de 1.700.000 F
- une jaguar coupé XJ 7, immatriculée au nom de M. Ma, cotée 350.000 F
• une voiture Matrimobile au nom Mme Tricks, cotée 150.000 F;
• un compte à la banque de Monaco, au nom de M. Ma, sur lequel sont versés ses droits d'interprète et ses cachets, présentant un solde de 2.000.000 F ;
• un compte au Crédit Agricole des Alpes maritimes, au nom de Mme Tricks, sur lequel sont versés les loyers du duplex de Monaco ainsi que ses honoraires de consultation : 3.000.000 F.
Les époux Ma•Tricks, qui ont décidé de se séparer, vous demandent d'établir un état liquidatif de la communauté ainsi qu'un projet de partage.
Documents autorisés Code civil et Machine à calculer.
ELEMENTS DE CORRECTION Observations liminaires
1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985. (0,5 points)
2. Le cabinet de voyance est resté propre à la femme (1405 du Code civil) (0,5 point).
3.Duplex à Monaco (2 points)
-
le duplex est un bien présent, donc propre au mari (1405 du Code civil)
-
Remboursement pendant la communauté de la dette personnelle du mari. Il s’agit du paiement d’une dette personnelle, le
mari doit récompense (1402,1437 CC)
-
Les revenus de biens propres étant affectés à la communauté, celle-ci doit supporter les dettes qui sont la charge de la
jouissance de ces biens, i.e. les intérêts du prêt (Civ 1ère 31 mars 1992)
Calcul de la récompense : (1.200.000 F / 3.000.000 F )x 5.000.000 F= 2.000.000 F ; - ce qui reste dû au jour de la liquidation (330. 000 F) est une dette propre du mari.
4. La villa de Cannes (3 points)
-
bien propre pour Madame, en tant que bien futur (1405)
-
la communauté a financé l’acquisition de la part indivise qui reste propre (1406), une récompense est donc due :
- soit les frais ne sont pas pris en compte (ce qui se justifie puisqu’un seul patrimoine a de fait participé) et la récompense est de 200.000 (participation de la communauté) divisé par 2.000.000 F (coût total de l’opération sans les frais), soit 1/10
èmede la valeur actuelle (7.500.000 F), soit 750.000 F ;
- soit les frais sont pris en compte (règle donnée aux étudiants), et la récompense est donc de 200.000 F / 2.200.000 F, soit 1/11
èmede va valeur actuelle, soit 772.727,27 F, ramené à 772.727 F.
-
les travaux furent payés par les cachets et droits d’interprète, assimilés aux salaires il s’agit de biens communs ; donc un
bien commun a financé les dépenses sur un bien propre.
-
récompense due par la femme à la communauté (1402, 1437), sauf pour la décoration car ce sont des charges de la
jouissance des biens propres (cf. supra)
-
calcul de la récompense :
-
Récompense due pour la salle informatique : ce n’est pas une dépense nécessaire, d’où 1469 al. 3 : profit subsistant
(300.000 F ) est retenue
-
Récompense due pour la piscine: 1.700.000 F (profit subsistant : 1469 al. 3) Total des récompenses dues à raison des travaux : 2.000.000 F
5. Augmentation du groupe Oasis (3 points) - 1 action ancienne---2 actions nouvelles
-
500 actions : bien propre du mari, car bien présent (1405)
-
le mari a souscrit 500 actions nouvelles et a vendu 250 droits de souscription pour 500 actions ; il l’a fait avec l’argent de
la communauté d’où récompense due par lui (1417)
-
Calcul : [(500 x 3000) – (250 x 1.000) ] / [ (500 x 300) + (250 x 1000)] x (500 x 450) =
1.607.142 F
6. Appartement à Paris (2,5 points)
-
le studio à Paris était un bien propre en tant que bien futur (1405) ;
-
Rachat des parts indivises : le bien demeure propre, quelle que soit la participation de la communauté (fraction de
participation : 2/3)
- pour le 3 pièces, formalité du remploi efficace, car la participation de la communauté (900.000) est égale à celle du patrimoine propre (900.000 F) : bien propre (1434 à 1436) ; fraction de participation 1/2;
- récompense due à la communauté (1437), PS car acquisition d’un bien;
-
calcul: ½ + (1/2 x 2/3) = 5/6
d’où la récompense 5/6 x 1.700.000 = 1.416.667 F 7. Cadeaux (1 point)
- Réalisé en fraude du mariage, d’où récompense due à la communauté par le mari.
8. Comptes bancaires et voiture (0,5 point) - présomption de communauté (1401)
Première Partie: Reprises et récompenses I. REPRISES (1,5 point)
a) Monsieur MA
-
duplex à MONACO (3) : 5.000.000 F ;
-
20.000 actions OASIS (5) : 4.500.000 F
-
Appartement à Paris : 1.700.000 F
DETTE PERSONNELLE : 330.000 F (3) b) Madame TRICKS (1 point)
-
cabinet de voyante (2) : 1.000.000 F
-
villa de Cannes (4) : 10.000.000 F
II. RECOMPENSES (1,5 point)
Monsieur Madame
__________________________________ ________________________________
+ _ + - 0 2.000.000 (3) 0 2.000.000 (4) 1.607.142 F (5) 750.000 (4)
1.416.667 (6) ou 772.727 (4) 350.000 (7)
____________________________ __________________
0 5.373.809 F 0 2.750.000 F ou 2.772.727 F
Deuxième Partie. L’actif de communauté (2 points) Actif Passif
350.000 (8) jaguar 150.000 (8) matrimobile 2.000.000 (8) compte M 3.000.000 (8) compte Mme
_________________ __________________
5. 500.000 F
RM 5.373.809 F
RF 2.750.000 F ou 2.772.727 F _______________
Actif net: 13.723.809 ou 13.646.536 F Moitié: 6.861904,50 F ou 6.823.268 F
MONSIEUR MADAME
6.861.904,50 F ou 6.823.268 6.861.904,50 F ou 6.823.268 - 5.373.809 - 5.373.809 - 2.750.000 F ou 2.772.727 _________________________________ ______________________________
1.488.095,50 ou 1.449.459 F 4.111.904,50 F ou 4.050.541 F
Quatrième Partie. Les attributions (1,5 point) MONSIEUR:
350.000 (8) jaguar 2.000.000 (8) compte M
Total : 2.350.000 F au lieu des 1.488.095,50 ou 1.449.459 F
D’où une soulte prélevée sur le compte et la différence pour sa femme MADAME
150.000 (8) matrimobile 3.000.000 (8) compte Mme
3.150.000 F au lieu des 4.111.904,50 F ou 4.050.541 F (soulte versée par le mari).
Maîtrise en droit • Carrières judiciaires Cours de droit des Régimes matrimoniaux Epreuve du lundi 29 janvier.
DUREE DE L'ÉPREUVE : 3 HEURES.
Sujets.
Les étudiants traiteront l'un des deux sujets qui suivent 1 • Sujet théorique.
Le crédit des époux mariés sous le régime légal.
2 • Sujet pratique.
César et Rosalie se sont mariés le ler février 1986 à la mairie du 5' arrondissement de Paris, sans contrat de mariage.
En 1987, César a reçu dans la succession de sa grand’mère une très belle propriété située au Touquet (Pas de Calais). A l'époque, cette villa était estimée 1.000.000 F. Les frais de règlement de cette succession se sont montés à 250.000 F, acquittés à l'aide d'économies faites sur les gains et salaires de César. Recherchant des régions plus ensoleillées, celui-ci a revendu cette villa dés 1990, pour un prix de 1.200.000 F.
Deux ans plus tard, alors qu'elle était allée ranger la maison d'une vieille tante apparemment morte dans le
dénuement, Rosalie a découvert, dissimulés dans une vieille malle, des lingots d'or représentant une somme de 350.000 F. Cet argent lui a servi à acquérir un hôtel particulier à Dijon pour un prix de 700.000 F, auquel se sont ajoutés 50.000 F de frais. L'entretien de cet immeuble s'est rapidement révélé excessivement onéreux. Il fut donc décidé de le vendre au prix de 800.000 F. Une partie de cette somme a été employée à l'acquisition d'un
appartement plus modeste dans la même ville. Cet appartement, qui a coûté 400.000 F, vaut aujourd'hui 600.000 F.
Par ailleurs, les époux occupent actuellement une maison située à Beaune, acquise en 1992, qui constitue
aujourd'hui le logement familial. Lors de cet achat, d'un montant total de 1.200.000 F, César a déclaré faire remploi
des deniers retirés de la vente de sa villa du Touquet.
Dans la demeure familiale, des travaux de réfection ont été effectués en 1998. Ces travaux, qui ont coûté 300.000 F, ont été financés en totalité à l'aide d'un prêt consenti à César par le Crédit de Bourgogne. Sur ce crédit, les époux ont remboursé 200.000 F en capital et payé 50.000 F d'intérêts. Il reste dû aujourd'hui à la Banque de Bourgogne une somme totale de 120.000 F ( 100.000 F en capital et 20.000 F en intérêts).
La maison de Beaune vaut aujourd'hui 1.800.000 F. Les époux sont d'accord pour considérer que, sans les travaux qui y ont été réalisés, elle ne vaudrait que 1.500.000 F.
Le ménage possède en outre un mobilier évalué 400.000 F, et deux véhicules automobiles d'une valeur globale de 150.000 F. César est titulaire d'un PEL sur lequel figurent 100.000 F. Rosalie a souscrit en 1992 un placement assurance-vie, alimenté à l'aide de son salaire, dont la valeur de rachat est actuellement de 300.000 F.
En « faisant » les poches de son mari, Rosalie a récemment découvert des lettres qui lui ont révélé que celui-ci entretient depuis trois ans une liaison avec une collègue de travail. A la suite d'un interrogatoire serré, elle a appris que César a donné, à plusieurs reprises, à sa maîtresse d'importantes sommes d'argent, qui représentent un total de 100.000 F.
Rosalie, qui désire engager une action en divorce, vous demande quels sont ses droits. A cette fin, vous établissez un projet de liquidation du régime matrimonial.
Documents autorisés Code civil Calculette
INDICES DE SOLUTION
