Compte-Rendu de la Section Permanente du CSE du 19 Octobre 2006
Première partie
M. Girardot - MEN : Le plénier est prévu le 9/11/2006 FCPE : Déclaration commune sur le fonctionnement.
A plusieurs reprises les organisations sous signées se sont adressées au Ministre de l'Education Nationale qui ignore la réalité du travail des enseignants sur l'apprentissage de la lecture et recourt à l'autoritarisme et à la menace.
Elles lui ont demandé de cesser d'entretenir la suspicion et la confusion au sein du système éducatif (notamment en condamnant les propos d'une association appelant à la délation) et d'apporter son soutien aux enseignants mis en cause. Elles renouvellent aujourd'hui solennellement cette demande.
M. Girardot : deux questions :
- Conditions dans lesquelles a été préparée cette séance : il y a eu un écart entre le moment où l'ordre est donné d'envoyer les documents et celui où vous les recevez.
- Décret du 11/05/1981: l'avis du CSE est consultatif. Les textes peuvent évoluer entre la consultation du CSE et la publication. On attend l' issue du contentieux qui devrait être jugé avant la rentrée 2007. On attend la décision du Conseil d'Etat
PEEP : Pas de signataires parce que la PEEP est consciente du caractère facultatif de la consultation du CSE.
Demande que le Ministre de l'EN donne l'exemple.
CSEN : demande
- Fonctionnement des écoles
- Demande la condamnation des propos de SOS-Education
FO : outré des conclusions des audits qui réduisent les jeunes à des marchandises
SNES : On interviendra au CTPM sur le problème des audits qui sont commandités par le Ministère du budget.
- Fonctionnement de la section permanente : il ne faut pas le dévoyer de sa fonction.
- Ordre du jour : on a demandé une modification de l'ordre du jour.
UNSA : la Commission permanente doit aussi servir de lieu de débat préparatoire au CSE et non de donner un avis sur des points importants qui demandent un débat en plénier.
Déclaration commune sur la lecture :
FO syndicat : l'Audit demande l'abrogation de l'horaire hebdomadaire et l'annualisation des services et des horaires.
La réécriture des décrets de 50 met en cause la notion de postes, de disciplines, de service défini en heures de cours, de corps.
Il n'y a pas de concertation mais frénésie de modifications du décret
Il faut revenir à une véritable écoute des professeurs et de véritables négociations.
CFDT : Revient sur les propos de SOS-Education et les menaces qui pèsent sur les syndicalistes.
Girardot :
Ne pas confondre CTPM et CSE Ordre du jour :
Conscient des difficultés que posent les points 1 et 4 Il y a une relative urgence, difficile d'attendre le 9/11
Décret tabac: Consultation du CSE pas juridiquement nécessaire. Le choix a été fait de le soumettre tout de même. Le calendrier est contraint. Impossible de repousser au 9/11.
Sur le DILF: propose débat, mais vote si nécessaire.
Debbasch : Le Ministère a produit des éléments d'appréciation sur les conclusions des audits.
On est en train de travailler à la mise en œuvre.
Regardez point par point les réponses et vous verrez ce que l'on peut mettre en œuvre dès la rentrée 2007.
Point 1 renvoyé au 9/01/06
Point 2 - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
Point 3 : Projet d’arrêté fixant la liste des langues vivantes faisant l’objet d’une évaluation orale pour la session 2007 du baccalauréat en série « sciences et technologies de la gestion - STG ».
R. Debbasch (DGESCO) présente le projet d’arrêté définissant l’épreuve de LV en série STG modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié par l’arrêté du 14 avril 2006. Une première modification concerne la rédaction de la définition de l’épreuve de façon à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible sur la place du CCF qui ne concerne que l’épreuve orale. Une deuxième modification concerne l’évaluation de la compréhension orale qui ne sera pas mise en place à la session 2007.
Il précise que le projet d’arrêté fixant la liste des 7 langues pouvant faire l’objet d’une évaluation orale, présenté à la CSL du 12/10/06 est retiré, puisque la session 2007 ne comporte pas d’évaluation de la compréhension orale. Toutes les LV enseignées en classe de terminale STG sont donc concernées par le texte.
M Charbonnier, doyen de ‘Inspection Générale de Langues souligne l’importance particulière et très symbolique de ce texte. Il s’agit de la mise en œuvre de la philosophie du CECRL, avec évaluation des différentes compétences langagières, à l’opposé de la tradition française de
« compensation » et de moyenne.
Il fait part des inquiétudes que l’IG avait pour l’épreuve de compréhension orale, et des difficultés matérielles de sa mise en œuvre. Il soulève le problème des droits d’auteurs pour l’utilisation des extraits sonores qui serviront de base à cette épreuve et reconnaît que la première phase d’expérimentation n’a pas été suffisante. Il s’engage à présenter en juin 2007les résultats de l’expérimentation.
SNPDEN
Très favorable à l’évolution de la culture d’évaluation et de l’enseignement des LV.
Il est cependant défavorable à l’accumulation d’épreuves en CCF qui va désorganiser l’organisation durant l’année. Préférerait une épreuve ponctuelle terminale ou du Contrôle Continu.
UNSA
Conscient des difficultés de mise en œuvre de la compréhension orale, et demande un bilan de l’expérimentation.
Remarque que l’introduction d’une évaluation interne est la seule solution viable pour assurer une épreuve orale, mais demande des garanties. La première garantie est que ce ne soit jamais l’enseignant de la classe qui évalue ses propres élèves.
SNES
Le SNES-FSU tient à exprimer la colère des enseignants de Langues vivantes qui exercent en série STG et leur difficulté puisqu’à ce jour ils n’ont toujours aucun document officiel précisant les modalités d’évaluation des Langues Vivantes en série STG.
Cette situation est inacceptable et pourtant, tout comme leurs élèves, ils doivent la subir.
Sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, nous ferons peu de remarques, ayant eu l’occasion d’intervenir lors des groupes de travail et à la CSL.
En premier lieu, le SNES-FSU enregistre avec satisfaction la décision ministérielle de ne pas mettre en place l’épreuve de compréhension orale à la session 2007.
Il demande à ce que les résultats de l’expérimentation menée durant cette année scolaire 2006-2007 soient rendus publics et un bilan tiré avant toute décision concernant les sessions suivantes du baccalauréat.
Il rappelle son opposition, dans le cadre du baccalauréat, à toutes les formes d’évaluation effectuée par les professeurs de l’établissement et proposera un amendement sur ce point, afin de préserver l’égalité des élèves devant les épreuves et l’indépendance des examinateurs.
Amendements :
Dans l’arrêté, article 2 , 3ème alinéa de la modification de l’article5, remplacer « dans le cadre habituel de formation de l’élève. » par « en prenant soin que l’évaluation soit menée par un enseignant extérieur à l’établissement. »
FO
Nous sommes dans un contexte d’alourdissement de la charge de travail des enseignants et ces modalités vont encore aggraver la situation.
Constate que l’administration ne pourra pas garantir l’indépendance des examinateurs et l’égalité des candidats.
SNALC
Favorable aux nouvelles dispositions.
Exprime des réticences sur les formes d’évaluation, mais ce qui est proposé partaît acceptable.
VOTES :
Amendement SNES
Pour : 13 (FSU) Contre : 15 (UNSA, CFDT, PEEP, SNALC) Abstention : 4 (FO, SNPDEN) Refuse de vote 2 (FCPE) Arrêté :
Pour : 18 Contre : 14 (FSU, SNPDEN, FO) Abstention : 0
Point n° 4 : Projet de décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
R. Debbasch (DGESCO) : ce projet de décret prévoit à partir du 1er février 2007 l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Dans les établissements scolaires, il n’y aura pas d’aménagement possible de lieux pour les fumeurs et il sera interdit de fumer dans les espaces non couverts. Le texte prévoit des contraventions de 3ème et 4ème classe pour les contrevenants.
T.X.Girardot (DAJ) : il était d’ores et déjà interdit de fumer dans les cours de récréation (article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992) ; c’est la possibilité d’aménager des salles fumeurs qui est supprimée par ce projet de décret.
W. Fakhfakh (FO) : trouve inquiétante la focalisation contre les fumeurs ; demande le texte qui doit l’emporter, entre une loi Evin qui permet des salles fumeurs et un décret qui l’interdit.
Précise que dans les lycées, il n’y a pas assez de personnels pour repérer les élèves qui fumeront quand même, puisqu’il n’y a plus de Mi-Se. Votera quand même pour le texte.
P. Niémec (Se-Unsa) : l’UNSA avait demandé un renforcement de l’interdiction de fumer mais insisté sur les nécessaires mesures d’accompagnement. Le « contraindre » ne doit pas permettre de renoncer au « convaincre ». L’interdiction générale devrait faciliter les choses mais ne doit pas concerner que les jeunes. Il y a un gros travail à faire sur la santé. Le CESC est une instance pour conduire l’action dans les établissements. Il faut apporter aux fumeurs une aide au sevrage tabagique.
Monique Daune (SNES) : La santé des jeunes, la santé au travail constituent un enjeu fondamental de société.
Mais la question de la santé ne saurait passer par de simples mesures d’interdiction. Elle doit en effet s’inscrire dans le cadre plus large d’une politique ambitieuse de santé publique.
Nous continuons de dénoncer l’inexistence d’une médecine du travail pour les personnels que nous représentons.
Nous sommes favorables à toute action éducative qui va dans le sens d’une lutte contre le tabagisme, d’un retardement de l’âge de la 1ère cigarette, de la protection des non fumeurs.
Nous sommes favorables à toute campagne d’information auprès des jeunes, ce qui suppose aussi que des infirmières et des médecins scolaires soient plus présents dans les établissements scolaires pour développer cette politique de prévention.
La loi Evin a permis de limiter l’usage du tabac dans tous les lieux publics, et donc dans les établissements scolaires. Aujourd’hui les fumeurs ne fument plus que dans des espaces réservés. Mais il y a cependant encore beaucoup de progrès à faire pour que les non fumeurs ne soient pas gênés par les fumeurs, ce qui suppose que l’espace réservé aux fumeurs ne
constitue évidemment jamais un lieu de passage pour les non fumeurs et surtout soit totalement « étanche » afin de n’engendrer aucune nuisance pour les autres.
Les contraintes qu’apporte le projet de décret pour les éventuels emplacements spécialement aménagés pour les fumeurs sont telles que la protection des non fumeurs deviendrait totalement effective.
Nous ne comprenons donc pas du tout, dans ces conditions, pourquoi les fonctionnaires, et notamment les personnels des établissements scolaires devraient être traités différemment des autres salariés. Dans la mesure où il n’y a pas, avec les fumoirs tels qu’ils sont envisagés, d’exposition des non fumeurs et a fortiori des mineurs aux nuisances du tabac, nous demandons que ces personnels ne soient pas privés de la possibilité de disposer de tels emplacements. Cette demande se justifie aussi pour tous les adultes qui bénéficient de formation Continue dans le cadre des GRETA.
En ce qui concerne les élèves, si la question ne se pose pas pour les collégiens (la loi Evin faisait clairement la distinction entre les jeunes de moins de 16 ans et les autres), elle se pose pour les lycéens et notamment pour tous ceux qui sont majeurs (élèves de Terminale, de BTS ou de CPGE). Nous notons que les élèves de BTS ou de classes prépas ne seraient pas traités de la même manière que les étudiants du même âge inscrits à l’Université. La discrimination dont ils feraient l’objet ne se ferait donc pas sur le critère de l’âge mais sur celui du lieu de scolarisation.
Nous tenons surtout à alerter qu’inviter les lycéens à quitter leur établissement pour aller fumer dans la rue n’est pas une solution satisfaisante car elle revient à les exposer à d’autres risques (manque de sécurité aux abords des lycées) et elle pourrait même avoir des effets sur le respect de la ponctualité.
Sans parler des problèmes de nuisance pour les riverains quand 400 jeunes par exemple envahissent à heures fixes les trottoirs.
En conclusion, si nous souscrivons aux enjeux de santé publique que sous-tend cette réforme, nous considérons que la question essentielle est d’abord et avant tout celle de la protection des non fumeurs. S’il convient par ailleurs de multiplier toutes les initiatives visant à dissuader les fumeurs et à en diminuer le nombre, nous considérons qu’on ne peut pas mettre tout sur le même plan et qu’il convient de distinguer l’interdiction totale de fumer dans les transports en commun par exemple (parce qu’ils constituent des lieux de passage) et l’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail (parce qu’ils constituent beaucoup plus des lieux de vie, compte tenu du temps qui y est consacré).
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Mme Tapiéro (Peep) : se félicite de ce décret. Se pose quand même la question des gros lycées où l’encadrement n’est pas à la hauteur.
J.C. Gouy (Snalc) : Votera pour ce texte qui est sans ambiguïté et favorable à la santé des jeunes. Mais il n’y a pas que le tabac. Regrette la disparition de la radiographie annuelle et de la visite médicale annuelle.
D. Trillon (Sgen) : Les mesures de protection des non fumeurs sont les bienvenues. Mais il faut s’interroger sur la faisabilité dans les établissements. Comment mettre en œuvre l’interdiction totale ? Aurait préféré la possibilité de fumer dans des espaces non couverts..
Mme Ducarne (CFDT) : Totalement favorable au texte mais il ne faut pas faire l’impasse sur le comment faire. Quels accompagnements pour le sevrage ?
Potel (Snec-Ctfc) : Qui dresse la contravention dans l’établissement scolaire ?
J.C. Lafay (Snpden) : Votera pour ce texte car il est applicable. L’interdiction partielle a permis de réduire le nombre de fumeurs. Ce sera plus difficile pour les personnels que pour les élèves. Remarque que les ATOSS n’ont pas été mentionnés dans les conclusions de la mission. Les contraintes sont telles pour les fumoirs que les établissements ne pourraient pas en avoir. Les chefs d’établissement ne dresseront pas de contravention (ni pour les personnels ni pour les élèves) mais appliqueront des sanctions disciplinaires pour les élèves.
Pour les élèves qui sortiront du lycée, quelle distance faudra-t-il leur imposer pour protéger les non fumeurs car l’entrée du lycée est un lieu de passage.
Prévoir des réactions du côté des Maires.
Mme Barraud (Unapel) : votera pour.
G. Lambrecht (Fcpe) : Favorable au texte, même si des interrogations subsistent. Remarque que l’interdiction l’emporte sur la prévention. N’admet pas que les élèves soient sanctionnés, et pas les personnels. Sceptiques sur la mise en œuvre avec équité et humanité.
Mme Picard (UNAF) : Prévoir des protocoles par la médecine scolaire pour arrêter de fumer.
R. Debbasch : Besoin d’une vraie politique nationale et académique (vers une plus grande harmonisation des pratiques). A bien noté tout ce qui a été dit ; preneurs de suggestions écrites pour l’aider à rédiger la circulaire de rentrée. D’accord pour accompagner l’interdiction qui s’applique à tous les élèves et tous les personnels.
T.X. Girardot : La sanction pénale par contravention sera le dernier recours quand tout aura échoué.
Vote sur le texte Pour :20
Contre : 0
Abstentions : 13 (FSU, Sgen) Refus de vote : 0
