COMPTE-RENDU
Montpellier, le 19 octobre 2021
Affaire suivie par : Fabrice CLASTRE DREAL – Direction Aménagement
fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 34 46 66 89
Le bureau du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) et la Commission spécialisée Hébergement et accès au Logement (CSHAL) se sont réunis le mardi 12 octobre 2021 sous la présidence de Monsieur Nicolas RASSON, Directeur de l’Aménagement de la DREAL Occitanie.
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
1. Prorogation du PDALHPD du département de Tarn-et-Garonne
2. Point sur les places d’hébergement en sortie de maternité et pour les femmes victimes de violences
3. Agrément maîtrise d’ouvrage d’insertion – Association Vallée de l’Hérault 34 4. PLH de la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée
5. PLH de Rodez Agglomération
6. Bilan de la délégation des aides à la pierre dans le département de Haute- Garonne
7.
Participaient au bureau du CRHH : RASSON Nicolas
RIGAUD Isabelle CLASTRE Fabrice CASTAGNEDE Isabelle HIDALGO Kévin TARQUIN Ingrid TERESAK Chantal NUSBAUM Nadia FERRANTE Julie JOUILLE Magali LE MOGNE Gil CLERC Adeline BAEZA Florence BRAVO Marion
VASSAS MEJRI Claudine ESTEVE Daniel
BERCOT Muriel REZIGA Nacera FABREGUETTE Bernard LE GOUET Bérengère VIGNAU Valérie SOLANS Fabrice
DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREETS Occitanie CA Béziers Méditerranée CA Grand Montauban Toulouse Métropole Montpellier Métropole Nîmes Métropole Perpignan Métropole Montpellier Métropole Rodez Agglo
Région Occitanie CA SICOVAL FAS
CA SICOVAL VP CABM
DELBOSC Philippe TABERLY Emilie
VAN DEN BROECK Anne MAGNE François
CHAMVOUX Sylvie BOL Gérard RIVIERE Nolwenn
KATZENMAYER Laurence BRAVO Marion
GELY Corinne CHAPUIS Hélène ROUCAN Noëlle MAITRE Laurent SPERANDIO Céline ROUZIES Morgane BOUSQUET Denis CORCIN Elsa PIEDAGNEL Marc BOLDRON Benoît AUDOYNAUD Francine PAGNUCCO Fabrice
USH Occitanie Méditerranée URHAJ Occitanie CD Hérault Action Logement FAP
DDTM 34
URIOPSS Occitanie Toulouse Métropole Perpignan Métropole CD 31
URHAJ CD 31 AVH 34 DDT 31 URBANIS CABM DDETS 81
Rodez Agglomération Toulouse Métropole CD 82
DDT 12
LEMANCEAU Denis BERCOT Muriel MONTOYA Jacques MAGNE François BRUSAU Christian SEGERIC Jacques VIGNON Patrick
CABM
Région Occitanie VP Rodez Agglo Action Logement Toulouse Métropole SICOVAL
DDT 12
BRUNET Fanny ADIL 66
Excusés : – Mme DELGA (La Région Occitanie) - M. MESQUIDA (Conseil départemental de l’Hérault) – M FABRE (Conseil départemental de la Haute Garonne) – Mme VENNEL LE NAVENNEC (USH Occitanie Pyrénées), Mr Guillaume Coquart (EPF Occitanie) - Mme CALMET (Soliha Occitanie) - Mme Laurence KatzenMayer (Mairie de Toulouse) – Mme Corinne Eychenne (Caisse des Dépôts) – Madame Karine Traval-Michelet (VP Toulouse Métropole)
Les documents présentés en séance sont consultables sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Dans un premier temps, la CSHAL s'est tenue, afin d'examiner la demande de prorogation du PDAHLPD du Tarn-et-Garonne. Le compte rendu de la CSHAL est annexé au présent CR.
1/ Demande de prorogation du PDALHPD du Tarn et Garonne
Francine AUDOYNAUD (CD de Tarn-et-Garonne) présente cette demande.
Les documents cadres organisant actuellement les politiques de l’hébergement, du logement et de l’habitat, copilotés par l’Etat et le Département de Tarn-et-Garonne, sont :
Le plan départemental de l'habitat (PDH) approuvé pour la période 2017–2022 (arrêté 82- 2018-01-26-005 du 26 janvier 2018).
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavori- sées (PDALHPD) approuvé pour la période 2017–2021 par arrêté 82-2017-10-13-001 du 13 oc- tobre 2017.
Proroger le PDALHPD pour aligner les calendriers du PDALHPD et du PDH
Ces deux documents arrivent prochainement à échéance, à un an d’intervalle. Les copilotes ont décidé de les réviser dans le cadre d’une démarche conjointe et pour une nouvelle et même temporalité de 6 ans. Il est pour cela nécessaire de proroger d’un an le PDALHPD actuel et donc d’avoir l’avis préalable du CRHH.
Une démarche conjointe pour plus de sens et d’efficacité
Cette démarche conjointe devrait permettre une meilleure articulation entre les différents pans de la politique de l’habitat et une optimisation des moyens consacrés à l’élaboration des 2 plans.
D’autres départements ont fait le même choix (Haute-Garonne, Maine-et-Loire par exemple).
L’évaluation et l’élaboration conjointe du PDH et du PDALHPD traduisent la volonté d’une cohé- rence accrue des deux plans, en particulier autour des enjeux de production d’une offre qui prenne en compte, de manière territorialisée, les besoins des personnes défavorisées. En effet, l’accès au lo- gement des défavorisés dépend non seulement du contexte du marché du logement mais aussi des orientations et des objectifs en matière de production territorialisée et ciblée de l’offre. La dé- marche conjointe permettra d’examiner du point de vue des 2 plans :
• la production de l’offre et sa capacité à prendre en compte des problématiques spécifiques (par exemple habitat adapté aux gens du voyage),
• la prise en compte des publics prioritaires au sens du CCH et du PDALHPD dans les docu- ments stratégiques des EPCI,
• l’amélioration de l’habitat au regard des problématiques de la lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique…
Cette démarche conjointe est également porteuse d’efficacité dans la mesure où de nombreuses données et de nombreux acteurs sont mobilisés pour l’élaboration de chacun des plans : une dé- marche conjointe permettra d’optimiser cette mobilisation.
Un cahier des charges unique de consultation
Le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne doit lancer une consultation pour désigner un presta- taire chargé de l’étude. Son contenu est inspiré des différents cahiers des charges de départements ayant engagé des démarches conjointes.
La démarche envisagée est la suivante:
• diagnostic unique, commun aux deux documents
• bilan et évaluation de chacun des documents actuels
• détermination commune des enjeux du territoire
• formalisation des orientations et plans d’action répondant aux attendus spécifiques de cha- cun des 2 documents cadres (orientations du PDH, plan d’action du PDALHPD).
• la consultation laisse aux candidats la possibilité de proposer des modalités d’intégration de la démarche (2 documents ? Un document conjoint?) et une organisation ad hoc des instances de gouvernance.
Concrètement, la méthodologie mise en œuvre pour l’élaboration de l’étude doit, en tant que telle, favoriser le rapprochement, l’articulation et la convergence des deux plans, et ainsi donner toute son efficacité à la mise en concordance des calendriers pour la période 2023-2028. Elle devra égale- ment prendre en compte les cadres réglementaires distincts que constituent le PDH et le PDALHPD.
Ceux-ci ont en effet des objectifs et des déclinaisons opérationnelles différents.
• le PDH constitue un document de référence pour assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. Il permet d’orienter la production de logements et l’intervention sur les parcs existants, tant privés que publics, aux différentes échelles territo- riales et d’affecter les ressources de l’Etat et des collectivités délégataires,
• le PDALHPD constitue un dispositif d’assemblage et de mise en cohérence des différents outils permettant de répondre aux besoins des ménages les plus défavorisés dans leur diver- sité.
Ils constituent à eux deux, un cadre de référence complet pour l’ensemble de la politique de l’habi- tat menée tant ou niveau départemental que local.
La démarche conjointe devra veiller à jouer en continu de ces deux dimensions :
• la mutualisation des diagnostics et la cohérence des objectifs d’une part,
• la différenciation des cibles et des moyens de mis en œuvre d’autre part pour répondre aux attendus de chaque plan
Echanges avec la salle
Nadia NUSBAUM (DREETS) questionne sur une présentation conjointe des deux plans.
Francine AUDOYNAUD (CD82) répond favorablement.
A
vis bu bureau du CRHH :
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de prorogation du PDALHPD de Tarn-et-Garonne jusqu’au 31 décembre 2022.
2/ Point sur les places d’hébergement en sortie de maternité et pour les personnes victimes de violence
Nadia NUSBAUM (DREETS) présente l’appel à projets « tiers lieux alimentaires », dans le cadre de France Relance.
Ces projets permettent de fournir des équipements de cuisine aux ménages à l’hôtel, ce qui leur permet d’être plus autonomes. Ces tiers lieux constituent ainsi des lieux de sociabilité et une porte d’entrée vers l’accompagnement social.
Des projets ont été déposés dans le Gard, la Haute-Garonne et l’Hérault. Ils ont permis aux acteurs de se coordonner sur ces territoires.
Elle évoque aussi la création de 52 places d’hébergement d’urgence et 21 places d’ALT dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.
Les bailleurs sociaux se sont engagés à contribuer au Grenelle par la mise à disposition d’une offre plus conséquente de logements pérennes et accompagnés.
3/ Demande d’agrément MOI – Association Vallée de l’Hérault 34
Chantal TERESAK (DREAL) présente le dossier d’agrément déposé (cf diaporama).
Laurent MAITRE (AVH 34) complète cette présentation (cf diaporama). Il précise les contours du projet à Florensac : 23 places d’hébergement et 10 logements pour les retraités de l’ESAT, sur une parcelle unique. L’agrément est nécessaire pour le projet de 10 logements, financés en PLAI adaptés.
Le calendrier devrait aboutir à une livraison au cours du premier trimestre 2023.
Avis du bureau du CRHH :
Ne prend pas part au vote : Madame Sylvie CHAMVOUX (FAP)
Après avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable à l’unanimité, sur cette demande d’agrément MOI de l’association AVH34.
4/ PLH de la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée
Fabrice SOLANS, vice-président de la CABM, introduit la présentation du PLH, des éléments de diagnostic et des enjeux. Les 7 orientations stratégiques et les actions phares du programme local sont détaillées (cf diaporama).
E changes avec la salle :
Gérard BOL (DDTM 34) salue la qualité du travail produit. Il pointe la difficulté à atteindre les objectifs SRU sur ce territoire et note la stabilisation de la tension sur la demande de logement social au sein de l’EPCI.
Il relève l’ambition de production de logement social sur la périphérie de la ville centre (rééquilibrage déjà constaté sur l’année 2021). La production envisagée en logement social permet un rattrapage de 1/3 des logements manquants, en fin de PLH.
Il souligne le dynamisme de la collectivité sur la rénovation du parc ancien. Il note également le lien fort avec Action Logement, notamment dans le cadre du regroupement de l’OPH de la collectivité.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) questionne sur les 320 logements privés produits (intermédiaire, social) et la part du social dans cette production.
La CABM répond que cela correspond à 50 % de cette production. Elle indique que cela concerne 130 logements en sortie de vacance.
Hélène CHAPUIS (URHAJ) regrette que sur la fiche action la résidence « jeunes » n’apparaisse pas.
La CABM confirme qu’il s’agit d’un public prioritaire et indique être en recherche d’investisseurs pour ces publics.
François MAGNE (Action Logement) souligne l’accompagnement d’AL sur les logements intermédiaires.
Isabelle RIGAUD (DREAL) questionne sur l’absence de production de logement social sur Valras- Plage, alors que du logement est programmé.
La CABM indique que cette commune est actuellement exemptée. Mais les élus de la commune connaissent la non pérennité de cette exemption et donc les obligations en matière de logement social.
Fanny BRUNET (ADIL 66) questionne sur l’agence de l’habitat (création ou aménagement d’une structure existante).
La CABM indique que cette structure se met en place à partir de la maison de l’habitat durable avec une volonté d’en faire une vitrine sur toutes les thématiques de l’habitat.
Fabrice CLASTRE (DREAL) interroge sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de PLAI adapté.
La CABM indique que les bailleurs ont des difficultés à produire ce type de logements.
Avis du bureau du CRHH : Abstentions :
- Madame Sylvie CHAMVOUX (FAP) - Monsieur Bernard FABREGUETTE (FAS)
Après avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable sur ce programme local de l’habitat, avec clause de revoyure à 3 ans sur les objectifs SRU.
5/ PLH de Rodez Agglomération
Jacques MONTOYO, vice-président de Rodez Agglomération, introduit la présentation du PLH, en soulignant l’investissement de 15 M€ sur fonds propres de la collectivité (en progression par rapport au PLH précédent).
Les éléments de diagnostic, les enjeux, les 6 grandes orientations et les actions phares du programme local sont présentés.
E changes avec la salle :
Fabrice PAGNUCCO (DDT 12) salue le travail partenarial sur ce document, qui a abouti à un document de qualité.
Il souligne la dynamique en matière de production de logement social, qui permet globalement de répondre aux besoins du territoire. Certes la production ne permet pas d’atteindre les objectifs SRU, mais la tension demeure limitée.
Il souligne la dynamique sur la production du logement très social, tant sur le parc public que sur le parc privé.
Il relève aussi la pertinence de la géographie préférentielle, qui permet de cibler et d’orienter la production vers les zones définies stratégiquement.
Hélène CHAPUIS (URHAJ) questionne sur le diagnostic qui indique que les résidences jeunes ne répondent plus aux besoins des jeunes et souligne son désaccord avec ces éléments de diagnostic et souhaite qu’ils soient modifiés.
Elle regrette que la résidence jeune ne soit pas fléchée dans la fiche action.
RODEZ AGGLO est preneur des éléments complémentaires.
Fabrice CLASTRE (DREAL) souligne la qualité du document notamment sur des points habituellement peu abordés (PLAI adapté, politique d’attribution….), mais indique qu’il manque un lien entre la volonté d’attribution à un public jeune et l’absence d’affichage de production en article 109 de la loi ELAN, ainsi que le manque d’affichage de lien avec le CD de l’Aveyron.
RODEZ AGGLO précise que ce lien devrait s’instaurer suite au changement de gouvernance issu des dernières élections et que, sur 2021, un projet relevant de l‘article 109 est programmé.
Isabelle RIGAUD (DREAL) questionne sur les projets de BRS.
RODEZ AGGLO informe qu’il s’agit d’une expérimentation qui mérite une réflexion approfondie.
Avis du bureau du CRHH :
Abstentions :
- Monsieur Bernard FABREGUETTE (FAS) - Madame Hélène CHAPUIS (URHAJ) - Madame Sylvie CHAMVOUX (FAP)
Après avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable sur ce projet de PLH, avec une clause de revoyure à 3 ans sur les objectifs SRU.
6/ Bilan de délégation des aides à la pierre dans le département de la Haute-Garonne
Bilan des DAP 2018 – 2023 à mi parcours Toulouse Métropole :
Benoît BOLDRON évoque le bilan du parc public sur Toulouse Métropole : production au-delà des objectifs du PLUiH fixés à 2450 logements, projets intergénérationnels, d’habitat inclusif…
Il constate une difficulté sur l’accession sociale à la propriété. La production est très éloignée de l’objectif fixé à 700 logements par an.
Il souligne la mise en place de l’observatoire de la stratégie foncière habitat, avec la volonté d’avoir une majorité de production en maîtrise d’ouvrage directe. Cet observatoire suit les prix des VEFA (2020, année exceptionnelle :tarif de plus de 2000 € HT du m²).
Il indique que l’engagement financier a été de plus de 8 M€ de fonds propres en 2020, et près de 12 M€ en 2018.
Christian BRUSAU détaille le bilan sur le parc privé, avec une absence de logements conventionnés très sociaux et la production de 218 loyers maîtrisés.
Il précise que 64 % des logements financés sont sur Toulouse et le reste sur les autres communes.
L’action de lutte contre la précarité énergétique fonctionne très bien, avec un pic en 2019 avec le produit Habiter Mieux Agilité.
Il indique que dans la lutte contre l’habitat indigne seuls 48 dossiers ont été engagés sur 3 ans.
Sur l’action Copropriétés (« Ma Copro Bouge »), le volume financier est exceptionnel sur 2020, avec des travaux d’envergure sur une copropriété spécifique (3/4/5 bd des Minimes à Toulouse).
Echanges avec la salle :
Fabrice CLASTRE (DREAL) note une baisse du montant financier en 2020 des fonds propres probablement liée à la baisse de la production.
Benoît BOLDRON (TM) informe que le projet prévoit une moyenne de 10 M€ annuel sur 3 ans.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) demande si le PLAI adapté est plus ciblé sur la résidence sociale spécifique que sur le logement ordinaire
Benoît BOLDRON (TM) précise que la métropole souhaite un renforcement du PLAI de 30 % à 40 %.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) s’interroge sur les leviers de développement de la production de logement conventionné. Elle est partante pour partager l’étude réalisée sur Montpellier 3M et dans le département de l’Hérault sur le conventionnement.
Christian BRUSAU (TM) répond favorablement à la proposition de Sylvie CHAMVOUX Benoît BOLDRON (TM) : réflexion sur la création d’une AIVS en 2022.
Communauté d’agglomération du SICOVAL :
Jacques SEGERIC, vice-président, présente le bilan à mi-parcours 2018-2020
> Bilan en deçà des objectifs du PLH et de la convention.
Eléments explicatifs : production de logements globalement en baisse, programmations réalistes, seules 5 communes soumises à SRU.
Points positifs : les livraisons se poursuivent, les communes SRU atteignent leurs objectifs, programmation en hausse sur 2021, logements jeunes / étudiants bien doté.
Frein : recours systématique contre les permis de construire.
Propositions d’ajustement sur le prochain triennal :
* renforcement de l’animation et du pilotage du PLH
* renforcement de l’accompagnement des communes
* partenariats (ADIL, EPFL, Région….) Sur le parc public :
* engagement d’un travail avec les bailleurs sociaux,
* appui sur l’EPFL…
Conseil départemental de la Haute-Garonne :
Noëlle ROUCAN présente le bilan à mi-parcours de la 3ème convention de délégation des aides à la pierre : 2018 -2023
> Cahiers des territoires qui permettent d’avoir une photographie de chaque territoire.
Budget : 71,9 M€ sur 6 ans sur fonds propres.
Parc public :
428 PLAI agréés contre 437 prévus, 931 PLUS (contre 1015 prévus), 255 PSLA (contre 527 prévus) Part de VEFA en augmentation : 60 % en 2020.
Priorités fixées : commune déficitaire SRU , EPCI avec PLH, à proximité des axes de communication et des services…
Parc privé :
* 2771 logements financés, objectif dépassé.
Année 2020 marquée par un léger recul lié à la mise en place du dispositif MPR.
Difficultés pointées :
* Irrégularités des crédits de paiement de l’État.
* 75 % des demandeurs sous plafonds PLAI et production possible maximale de 40 % d’agréments
* Montages d’opérations de plus en plus complexes, notamment en acquisition / amélioration
DDT 31 :
Céline SPERANDIO fait la synthèse du bilan des délégation des aides à la pierre dans le département de la Haute-Garonne :
- baisse des agréments constatée sur la période 2018 / 2020 par rapport à la période précédente, notamment sur le PLAI familial.
- besoin de développer des petites typologies notamment sur la métropole.
- besoin de développer la production en article 109 ELAN et article 20 ASV.
- besoin de développer le PLAI adapté en logement ordinaire.
E changes avec la salle :
Sylvie CHAMVOUX (FAP) informe que la Fondation Abbé Pierre est pleinement mobilisée sur des cofinancements sur l’appel à projet d’humanisation des accueils de jour.
Fabrice CLASTRE (DREAL) souligne en effet que la FAP est intervenue en tant que cofinanceur sur de nombreux projets en Occitanie.
Calendrier prévisionnel des prochains bureaux :
Dates Lieux
Mardi 16 NOVEMBRE
14h00-17H00 ? Visioconférence
Mardi 07 DÉCEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Le Directeur de l’Aménagement de la DREAL Occitanie
Nicolas RASSON
Signature numérique de Nicolas RASSON nicolas.rasson Date : 2021.10.19 22:23:08 +02'00'
