Aménagement du territoire et densification

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Aménagement du territoire et densification

13h30 Accueil 13h40 Actualités

14h00 Consommer moins mais surtout consommer mieux

* Bureau Prospective et connaissance du territoire - « Étude sur la consommation foncière »

* Bureau Planification et Organisation Territoriale - Note Planif’ « La capacité de densification et de mutation »

* CAUE - « La densité acceptable en milieu urbain et rural et les formes urbaines »

* EPFLO – « Densification opérationnelle/ retours d’expériences »

15h45 Atelier – Tables rondes « la capacité de densification et de mutation »

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2018F’

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Loi ELAN n°2018-1021

23 novembre 2018

Aménagement du territoire et densifcation – mardi 16 avril 2019 – CAUE Oise

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2019

Evolution du Logement, de l’Aménagement, et du Numérique

Les modifications apportées au code de l’urbanisme doivent contribuer à :

● Dynamiser les opérations d’aménagement pour

produire plus de foncier

constructible

● Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme

● Simplifier l’acte de construire

● Simplifier les procédures d’urbanisme

PrésentationsActualitésAtelierÉchanges

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Loi ELAN

Les principales mesures en matière de planification

C L UB PL A NIF’

2019

Ordonnancement juridique : Simplification des relations d’opposabilité et compatibilité avec les documents d’urbanisme (article 46)

(→ effet différé: ordonnance sous 18 mois à compter du 01 avril 2021)

- Réduction du nombre de documents opposables aux SCoT,PLU/i et CC - Suppression du lien de prise en compte pour ne garder que le lien de compatibilité

- Identification des documents de rang supérieur pour lesquels un lien

d’opposabilité est pertinent tout en notant que la charte des PNR n’est pas comprise dans cette réduction

- Seuls le PADD et les OAP des PLU/i devront être compatibles avec le DOO du SCoT

- Mesures pour coordonner le SRADDET et le SCoT

PrésentationsActualitésAtelier

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Loi ELAN

Les principales mesures en matière de planification

C L UB PL A NIF’

2019

Contenu du SCoT : Simplification des relations d’opposabilité et compatibilité avec les documents d’urbanisme (article 46)

(→ effet différé: ordonnance sous 18 mois à compter du 01 avril 2021)

L’ objet, le périmètre et le contenu du SCoT sont appelés à évoluer pour tenir compte des conséquences de la création du SRADDET et du transfert de

compétence PLU aux EPCI à fiscalité propre. ^ré^se_P

ntationsActualitésAtelierÉchanges

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Loi ELAN

Les principales mesures en matière de planification

C L UB PL A NIF’

2019

Objectifs généraux des DU(articles 22 et 38)

- le terme « lutte contre l’étalement urbain » est intégré dans l’article L.101-2 du CU - intégration du terme « favoriser la densification » en particulier dans le contenu des OAP (L.151-7 du CU)

- promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à- vis des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ( alinéa n°8 de L.101-2 du CU)

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Loi ELAN

Les constructions en secteurs NAF

C L UB PL A NIF’

2019

Hors PAU (RNU, CC) et zone A des PLU(i)(articles 39 et 41)

- Possibilités de réaliser des constructions et installations nécessaires à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités prolongent l’acte de production et avec avis CDPENAF

Carte communale(article 39)

- Édification d’annexes possibles « à proximité d’un bâtiment existant » en zones non constructibles des CC ( L.161-4 du CU)

- bâtiment CUMA également possible après avis de la CDPENAF ( L.161-4 du CU)

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Loi ELAN

Les constructions en secteurs NAF

C L UB PL A NIF’

2019

STECAL(article 40)

Critères d’appréciation, (non exhaustifs) du caractère exceptionnel d’un STECAL - en fonction des caractéristiques du territoire

- du type d’urbanisation du secteur

- de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs

(L.151-13 du CU)

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Loi ELAN

C L UB PL A NIF’

2019

Règles de procédure PLUi(article 35)

Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu, s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi.

Contenu du rapport de présentation SCoT et PLU(i)(articles 36 et 37)

L’analyse de la consommation d’espace à 10 ans est désormais basée sur l’arrêt du document et non plus sur l’approbation. ( L.141-3 et L.151-4)

(pas applicables pour les SCoT en cours au stade postérieur à l’arrêt, et pour les PLU(i) prescrit avant la publication de la loi).

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Loi ELAN

Les dispositions relatives à l’aménagement commercial

C L UB PL A NIF’

2019

DAAC(articles 163 à 173)

Article 169 : article L. 141-17 du code de l’urbanisme ayant trait au document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) dans le DOO du SCoT

(NB : Dispositions applicables aux SCoT qui font l’objet d’une délibération prescrivant leur révision postérieurement à la publication de la loi.)

● Volet 1 : statut du DAAC et dispositions prescriptives

– Le DAAC devient une pièce obligatoire du DOO (et non plus facultative)

– Outre l’aménagement du territoire et le développement durable, il doit déterminer les conditions d’implantation en tenant compte de l’impact sur le commerce de centre-ville

– Élargissement des prescriptions : conditions d’implantation, type d’activité, surface de vente

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Loi ELAN

Les dispositions relatives à l’aménagement commercial

C L UB PL A NIF’

2019

DAAC(articles 163 à 173)

● Volet 2 : dispositions facultatives

– Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité […] en limitant son développement dans les zones périphériques

– Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité […] afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines

– Déterminer les conditions d’implantation […] en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux […]

– Condition l’implantation en fonction de la desserte (transports collectifs, modes doux, capacité voiries)

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Loi ELAN

Les dispositions relatives à l’aménagement commercial

C L UB PL A NIF’

2019

Contenu des OAP d’un PLUi en l’absence de SCoT (article 169)

Les OAP relatives à l’équipement commercial et artisanal déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur

importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable […] (L.151-6).

(NB : Disposition applicable aux PLUi qui font l’objet d’une délibération prescrivant leur révision postérieurement à la publication de la loi.)

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Loi ELAN

Contentieux des PLU(i)

C L UB PL A NIF’

2019

Contentieux des PLU(i)(article 34)

En cas d’annulation juridictionnelle d’un PLU, la remise en vigueur d’un POS est possible pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation, et sans possibilité d’évolution de ce document d’urbanisme.

A défaut de PLU ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique au territoire communal.( L174-6).

(article 80)

L’ annulation totale ou partielle d’un PLU, SCoT et CC ne fait pas obstacle au maintien des règles d ‘urbanisme au vu desquelles un permis d’aménager a été accordé dès lors que cette annulation est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement. ( L.442-14).

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Loi ELAN

C L UB PL A NIF’

2019

- Création du projet partenarial d’aménagement (PPA) conclu entre l’État et l’EPCI compétent

- Création des opérations d’aménagement de grande ampleur (GOU) dont les caractéristiques nécessitent un engagement conjoint de l’État et de l’EPCI et qui sera inscrit dans le PPA

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