RESIDENCE FIGARO AVENUE D’ASPREMONT
B.P. 27
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE Tél : 05.58.77.00.46 Fax : 05.58.77.04.45 CDC 0000141795Z
Références à Rappeler : 7214999
PROCES VERBAL DESCRIPTIF
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
ET LES SEIZE JUILLET ET NEUF AOUT
A LA DEMANDE DE
:
-Madame
xxx-
pour qui est élu domicile au cabinet LANDAVOCATS, 40 Rue Cazade à DAX (40100)
Procédant en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Grande Instance de DAX le 27 septembre 2017 qui a ordonné la licitation de divers immeubles et notamment un immeuble à usage d’habitation situé 5 Rue des Phalènes sur la commune de DAX (Landes), cadastré section AM n°125 d’une contenance de 5 a 28 ca
La requérante me mandate à l’effet de dresser un procès-verbal descriptif dudit bien immobilier afin de sauvegarder ses droits.
Déférant à cette réquisition,
Je, Marion METRAL Huissier de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE en résidence à SAINT VINCENT DE TYROSSE (40230), Résidence Figaro, Avenue d’Aspremont, soussignée,
Certifie m’être rendue le seize juillet deux mille vingt et un à quatorze heures cinquante-deux et le neuf août deux mille vingt et un à neuf heures, au 5 Rue des Phalènes à DAX (40100) où, là étant en présence de la requérante et de Monsieur xxx employé de la Société ARGIA DIAGNOSTIC; je procède aux constatations suivantes.
Est jointe à la présente la feuille d’émargement des personnes accompagnantes.
Nous pénétrons dans les lieux avec le concours de Madame xxx co-indivisaire, qui nous a déclaré détenir les clés du bien et nous en permet l’accès.
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DESCRIPTION GENERALE❖
La maison est située à DAX, quartier du Sablar, 5 rue des Phalènes à DAX (40100), cadastrée AM 125.
DAX est une commune des Landes peuplée d’environ 21 000 habitants.
Elle se situe à environ 55 kilomètres de MONT DE MARSAN, à environ 43 kilomètres de CAPBRETON et à environ 50 kilomètres de BAYONNE.
Le bien se situe à environ 1,7 kilomètre de la Mairie de DAX.
Sur place, il s’agit d’un immeuble ancien en R+1.
Le bien dispose d’une surface habitable d’environ 121 m2 selon les mesures prises par Monsieur
Madame D me déclare que le logement ne fait l’objet d’aucun bail et qu’il est inoccupé.
Le système de chauffage est au gaz. Il existe uniquement une cheminée Madame x me déclare que le bien est relié au tout à l’égout.
❖RENSEIGNEMENTS PRIS AUPRES DE LA MAIRIE ❖
La mairie de DAX dispose d’un droit de préemption simple sur ce bien.
LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN A QUATORZE HEURES CINQUANTE DEUX
❖EXTERIEUR ❖
C’est une maison en R+1 avec toit deux pentes et tuiles anciennes. Sont visibles sur le toit une parabole, un râteau et un conduit de cheminée.
Les façades sont crépies.
La description des espaces extérieurs est impossible en raison de la végétation dense qui a envahi le terrain.
➢FACADE AVANT
La façade avant donne sur la rue des Phalènes.
L’accès peut se faire par un portail et un portillon.
La limite de propriété est matérialisée par un muret de plusieurs centimètres surmonté de lames de bois.
La végétation est très dense et dépasse à la fois des limites de propriété et sur l’espace vert extérieur.
L’accès par le portillon est impossible en raison de la hauteur et la densité de la végétation sur le terrain.
Nous dégageons un passage devant le portail. Ce dernier présente deux battants avec une motorisation.
Une allée recouverte de béton brut se situe entre le portail et le garage.
Le tour de maison est carrelé sur cette façade avant.
J’observe cinq ouvertures sur cette façade en partie basse : une porte de garage en bois deux battants, deux baies vitrées deux battants, une porte d’entrée et une fenêtre deux battants volets en bois.
Au premier étage, un balcon avec garde-corps bois et une baie vitrée deux battants avec volets en bois.
Un auvent se trouve devant la pièce de vie avec voilage en très mauvais état.
➢ FACADE GAUCHE
La limite de propriété est matérialisée par un grillage souple maintenue par des poteaux entre le portail et le garage.
La maison est ensuite construite en limite de propriété.
➢ FACADE DE DROITE
La limite de propriété est inaccessible en raison de la végétation dense Côté voisin, présence d’une haie.
Sur cette façade, j’observe une ouverture type baie vitrée deux battants, équipée de volets en bois et un point lumineux.
Un tour de maison est visible.
➢FACADE ARRIERE
Présence d’une terrasse carrelée devant la cuisine.
Un étendoir à linge avec deux poteaux est visible.
Sur la façade, il y a une porte de service vers le garage, une fenêtre deux battants coulissants barreaudée au niveau de la cuisine, une porte d’accès à la cuisine avec volet bois, deux autres fenêtres barreaudées, une simple et un double battant.
A l’étage, une fenêtre deux battants avec volets bois et une fenêtre simple battant.
Après s’être frayé un chemin pour arriver à la porte de service du garage, à l’arrière de la maison, nous nous apercevons que cette dernière est fermée.
Madame xxx nous déclare ne pas détenir les clés de la cuisine qu’elle pensait pouvoir récupérer à l’ancienne agence immobilière ayant eu la gestion de la location du bien.
Ne pouvant accéder à cette maison, nous sommes contraints de suspendre les opérations à 15h20.
Madame xxxdéclare prendre attache avec l’un de ses frères afin d ‘obtenir les clés d’accès au logement et à défaut mandater un serrurier.
*****
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN A NEUF HEURES
Madame xxxx ayant eu recours à l’intervention d’un serrurier pour pouvoir entrer dans les lieux, me permet l’accès à l’intérieur de la maison. Elle détient désormais les clés du verrou et de la serrure de la porte d’entrée.
Avant toutes constatations, je constate que l’électricité est coupée dans la maison, les volets électriques ainsi que les points lumineux ou tout équipement électrique ne peuvent être utilisés.
❖ INTERIEUR ❖
REZ-DE-CHAUSSEE
➢ COULOIR
- Porte d’entrée en bois intérieur vitrage opacifié - Sol et plinthes carrelées
- Murs gouttelettes
- Plafond avec poutres apparentes dans le couloir et peint dans la deuxième partie côté salle de bain
Equipements : - Un radiateur - Un point lumineux - Boitier de la sonnette
Les constatations sont faites de droite à gauche.
➢ CHAMBRE 1 : 1ère PIECE A DROITE - Porte d’accès en bois
- Sol en parquet
- Plinthes et quart de rond en bois - Murs tapissés
- Plafond tapissés peint en blanc
Equipements : - Un point lumineux - Un radiateur
- Une baie vitrée deux battants avec volets électriques et volets bois
- Un placard encastré deux portes accordéons avec côté gauche une étagère et une penderie et côté droit quatre étagères
➢CHAMBRE 2 : 2ème PIECE A DROITE - Porte d’accès en bois
- Sol en parquet
- Plinthes et quart de rond en bois
- Murs tapissés en partie, le reste est déchiré
- Plafond peint en blanc avec des traces d’humidité et effritement du revêtement Equipements :
- Un point lumineux - Un radiateur
- Une fenêtre deux battants en bois équipée d’un volet électrique et d’un volet en bois
- Un placard encastré deux portes accordéons avec côté gauche quatre étagères et côté droit une étagère et une penderie
➢SALLE D’EAU ATTENANTE
- Porte d’accès en bois et butée de porte - Sol en linoléum
- Murs carrelés - Plafond peint
Equipements : - Un point lumineux - Une ventilation
-Une cuvette d’aisance émaillée blanche
- Une douche avec porte coulissante, bac émaillé blanc et robinetterie - Un lavabo sur pied émaillé, avec robinetterie
- Un miroir carré oxydé - Un néon
- Une tablette
- Un porte serviettes deux barres - Un radiateur
- Un dérouleur papier
➢WC
- Porte d’accès en bois - Sol carrelé
- Plinthes en bois peintes de la même couleur que la toile de verre des murs et du plafond - Murs en toile de verre
- Plafond en toile de verre Equipements :
- Un point lumineux
-Une cuvette d’aisance émaillée blanche - Une tablette en bois
- Une fenêtre simple battant en bois, barreaudée - Un lavabo émaillé avec robinetterie
- Une barre de maintien
➢SALLE DE BAIN - Porte d’accès en bois - Sol carrelé
- Murs carrelés jusqu’à mi-hauteur avec encadrement bois puis toile de verre peinte en orange - Plafond en toile de verre peinte en orange
- Un point lumineux
- Un lavabo double vasque émaillé sur pied avec robinetterie - Un miroir rectangulaire
- Un bidet
- Deux portes serviettes - Une barre de maintien - Un radiateur
- Une baignoire émaillée dans les tons beiges avec robinetterie
- Un placard encastré deux portes coulissantes avec cinq étagères en partie droite et une penderie en partie gauche
Au fond du couloir, une porte en bois permet d’accéder à la cuisine
➢CUISINE - Sol carrelé - Plinthes carrelées
- Murs recouverts de toile de verre peinte en blanc avec une crédence carrelée autour du point d’eau
- Plafond recouvert de toile de verre peint en blanc
Equipements : - Un point lumineux - Un néon
- Une fenêtre en bois deux battants coulissants simple vitrage - Un évier deux bacs un égouttoir avec robinetterie
- Un meuble sous évier deux portes - Un plan de travail
- Une tablette en bois
- Un meuble haut deux portes en bois avec deux étagères - Un radiateur
Une porte en bois permet d’accéder à la partie arrière de la maison avec encadrement bois et vitrage simple en partie centrale. Elle est équipée d’un volet bois
Une autre porte en bois donne accès au garage.
L’accès à la pièce de vie se fait également par la cuisine par une porte en bois.
➢ PIECE DE VIE
- Porte d’accès depuis le couloir en bois vitrée - Sol carrelé
- Plinthes carrelées - Murs en gouttelettes
Equipements :
- Une cheminée avec foyer et insert, une étagère en briquettes - Deux radiateurs
- Deux fenêtres deux battants simple vitrage avec volets roulants électriques, et volets bois - Un point lumineux
➢ CAGE D’ESCALIER accessible depuis la pièce de vie - Escalier en bois avec main courante en bois
- Murs en gouttelettes - Plinthes et quart de rond - Sol en parquet
Equipements : - Un point lumineux
PREMIER ETAGE
Un palier dessert deux pièces.
➢ 1ère CHAMBRE A DROITE
- Porte en bois avec une barre de seuil - Sol en parquet
- Plinthes et quart de rond en bois - Murs tapissés
- Plafond peint Equipements : - Un point lumineux - Un radiateur
- Une fenêtre deux battants simple vitrage en bois avec volets bois
- Une porte en fond de pièce en bois permettant d’accéder à l’arrière et qui dessert un petit couloir
➢PETIT COULOIR - Sol en parquet
- Plinthes et quart de rond en bois - Murs peints en blanc
- Plafond peint en blanc Equipements :
- Un placard encastré deux portes accordéons avec trois étagères en partie droite et une penderie en partie gauche
- Un radiateur - Un point lumineux
De couloir dessert de gauche à droite : un WC, un grenier, une salle de bain, et la seconde chambre de l’étage.
➢WC
- Porte d’accès en bois avec barre de seuil - Sol carrelé
- Plinthes en bois - Murs peints
- Plafond peint Equipements : - Un point lumineux - Un dérouleur papier
- Une cuvette d’aisance émaillée blanche
- Une fenêtre en bois simple vitrage simple battant
➢ GRENIER
- Porte d’accès en bois - Sol en béton brut
- Murs en briques brutes non recouvertes
Plafond recouvert de lames de PVC, plusieurs sont tombées. L’isolation est visible aux endroits découverts.
Une porte en partie droite permet d’accéder à une deuxième partie du grenier qui est cloisonné et qui est dans un état similaire à la première partie précédemment constatée.
Toutefois, il n’y a pas de lames de PVC au plafond, l’isolation est apparente.
➢ SALLE D’EAU
- Porte d’accès en bois et barre de seuil - Sol en linoléum
- Murs carrelés sur toute la hauteur - Plafond peint
Equipements :
- Une cabine de douche avec porte coulissante et robinetterie - Un radiateur
- Un lavabo - Une tablette
- Un miroir rectangulaire - Un néon
➢ 2ème CHAMBRE
- Porte d’accès depuis le couloir en bois et barre de seuil - Sol : parquet
- Plinthes en bois - Murs tapissés
- Plafond peint avec des traces d’humidité et des poutres en bois apparentes Equipements :
- Une baie vitrée deux battants simple vitrage en bois avec volets bois - Une barre de rideau
- Un point lumineux - Un radiateur
➢ GARA
- Porte d’accès depuis la cuisine en bois et cassée
- Porte d’accès à l’avant de la maison deux battants en bois avec un verrou présentant côté intérieur deux planches vissées
- Porte d’accès à l’arrière de la maison en bois fermée par des planches avec un verrou cassé - Sol en béton brut
- Murs en béton brut
- Toit avec un isolant fixé sur les poutres. Une partie est tombée
Equipements :
- Un compteur électrique - Un disjoncteur
- Une chaudière SAUNIER DUVAL
- Un placard encastré avec portes posées de côté à l’intérieur : une petite penderie et deux étagères
-Une arrivée et une évacuation d’eau - Deux étagères à droite de la chaudière
Pour une meilleure appréciation, quarante-quatre photographies ont été prises par mes soins, reproduites ci-dessus.
N’ayant plus rien à constater et ma mission étant terminée, je me suis alors retirée à
10h10 et de tout ce que dessus j’ai dressé et rédigé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Madame xxx reste en possession des clés du logement.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE
Coût : SIX CENT VINGT NEUF EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES
Coût du procès-verbal
Emolument 219.16
SCT Vacation
7.67 297,60
Total hors taxes 524.43
T.V.A. à 20,00 % 104.89
TOTAL TTC 629.32 €
