PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX
Article R 322-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
L’an deux mille vingt et un et le dix Août
Heure de début des opérations : 10 heures 00 minutes Heure de fin des opérations : 10 heures 45 minutes
Nous, Elodie CHUFFART, Jean-Pierre ERB, Sandrine JACQUIER, Huissiers de Justice associés au sein de la SELARL LEGALACT, société titulaire d’un office d’huissier de justice à Grenoble (38000), 152 bis, cours Berriat, l’un d’eux soussigné,
Sur place j’ai rencontré Monsieur Y locataire de Monsieur X à qui j’ai décliné mes nom et qualité ainsi que le but de ma démarche
Ce dernier nous a autorisé à pénétrer dans son logement et à réaliser notre mission
1°) La description de l’Immeuble : Situation et désignation de l’immeuble :
Sur la commune de La Tronche 71 rue Grande Rue le lot numéro 1 une cave en sous-sol et le lot numéro 7 un appartement de deux pièces + cuisine porte à gauche en arrivant sur le palier du rez-de-chaussée
Désignation cadastrale de la propriété
Section N° Lieudit contenance
AR 35
Tenants et Aboutissants de l’immeuble : Immeuble à usage d’habitation
Description des parties extérieures de l’immeuble :
L’immeuble est situé sur la rue principale de la commune de La Tronche (38700)
On accède à la cour privative de l’immeuble par une porte piétonne depuis la Grande Rue La cour est composée d’une zone piétonne et d’une zone verte
Description des parties intérieures de l’immeuble :
L’accès à l’appartement se fait soit par la cour soit le hall de l’immeuble
Hall d’entrée
La porte est en bois menuisé. Elle est équipée d’une poignée intérieure et extérieure d’une serrure et d’un verrou en applique
Le sol est recouvert d’un parquet flottant Les murs et le plafond sont peints
Eclairage par un point lumineux au plafond
Le hall dessert à droite la salle d’eau et à gauche le salon salle à manger
Salon salle à manger
La porte d’entrée est en bois menuisé peinte, deux carreaux en partie haute. Elle est équipée d’une poignée intérieure et extérieure
Le sol est recouvert d’un parquet flottant Les murs et le plafond sont peints
Une fenêtre à la française, double ventaux, une imposte, double vitrage.
Volets extérieurs en bois
Eclairage par trois points lumineux au plafond Deux radiateurs électriques
Une cheminée avec seuil en brique rouge
Coin cuisine ouvert sur le salon salle à manger Le sol est recouvert d’un parquet flottant
Les murs sont peints ou recouverts de faïence au-dessus de l’évier et de la plaque de cuisson Le plafond est peint
Une fenêtre à la française, cadre en bois, double vitrage
Eclairage par un point lumineux au plafond, un point lumineux mural et un point lumineux sous hotte
Un placard sans porte quatre étagères Un évier inox, bac simple, un égouttoir
Une plaque de cuisson électrique, quatre foyers Placards hauts, trois portes
Placards bas, deux portes, un tiroir Un chauffe-eau électrique 200 litres
Salle de bains
La porte d’entrée est peinte. Elle est équipée d’une poignée intérieure et extérieure d’une serrure sans clé
Les murs sont recouverts de faïence ou peints Le plafond est peint
Une fenêtre à la française, cadre PVC, double vitrage Eclairage par un point lumineux au plafond
Un radiateur électrique sèche serviettes
Un lavabo en grès sur colonne, robinet mélangeur, bec col de cygne
Un bac de douche en grès équipé d’un robinet mitigeur, flexible de douche, douchette, rampe murale et cabine
WC cuvette anglaise, chasse d’eau attenante, abattant double
Chambre accessible par le salon séjour
La porte d’entrée est en bois menuisé peinte. Elle est équipée d’une poignée intérieure et extérieure.
Le sol est recouvert d’un parquet en bois massif Les murs sont recouverts de papier peint Le plafond est peint
Une porte fenêtre à la française, double ouverture, cadre en bois, une imposte, double vitrage Volets extérieurs en bois
Eclairage par un point lumineux au plafond
Un placard mural quatre portes coulissantes équipé d’un meuble de rangement et penderie Un radiateur électrique
Une cheminée
Mode de chauffage Chauffage électrique
Mode de production d’eau chaude sanitaire Un ballon d’eau chaude électrique
Date de la construction ou date de fin des travaux
2°) Indication des conditions d’occupation et identité des occupants, et droits dont ils se prévalent :
L’appartement est actuellement occupé par Monsieur Y et sa compagne.
Ce dernier me déclare avoir emménagé en février 2019 et réglé un loyer de 565 euros mensuel
3°) Le nom et l’adresse du syndic de copropriété, le cas échéant :
4°) Autres renseignements sur l’immeuble fournis par l’occupant :
Les diagnostics immobiliers :
Les diagnostics immobiliers ont été réalisés par la société ACTE2I
La surface habitable,
L’état de superficie pour 45.92 m2 établi par la Société Acte2i est annexé au présent procès- verbal.
Au cours de mes constatations, j'ai pris quinze photographies dont un tirage est annexé à l’expédition.
Les photographies annexées ont été marquées informatiquement d’un filigrane du cachet de l’étude et du nom de l’huissier de justice signataire à l’aide du logiciel GoodFrame.
Je certifie en outre que les photographies insérées dans les présentes constatations ont été prises par mes soins et n'ont subi aucune modification.
Elles sont le fidèle reflet de la réalité constatée sur les lieux.
Jean-Pierre Erb Huissier de Justice Qualifié Commissaire de Justice
