COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable

pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007

R APPORT ANNUEL SUR LE P ^RIX

ET LA Q ^{UALITE DU} S ^ERVICE

PUBLIC DE L ’ EAU POTABLE

E ^XERCICE 2015

Table des matières

Introduction ...1

1. Caractérisation technique du service ... 2

1.1 Présentation du territoire desservi ...2

1.2 Ouvrages eau potable (CCPC) ...3

1.3 Mode de gestion du service ...4

1.4 Estimation de la population desservie ...4

1.6 Prélèvement sur les ressources en eau ...6

1.7 Production ...7

1.8 Achats d'eaux traitées ...8

1.9 Volumes vendus au cours de l’exercice ...9

1.10 Autres volumes ...10

1.11 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ... 11

1.12 Matériaux sur le réseau AEP (CCPC) ... 11

1.13 Parc compteur de la CCPC ...12

1.14 Récapitulatif des différents volumes ...14

2. Tarification de l’eau et recettes du service ... 15

2.1 Modalités de tarification ...15

2.2 Facture d’eau type ...17

2.2.1 Facture type au 01/01/2014 : ... 17

2.2.2 Facture type au 01/01/2015 : ... 18

2.3 Recettes (en €) ...19

3. Financement des investissements ... 19

3.1 Branchements en plomb ...19

3.2 Montants financiers (en €) ...19

3.3 Etat de la dette du service (en €) ...19

3.4 Amortissements ...19

3.5 Durée d'extinction de la dette de la collectivité ...20

3.6 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ...28

3.7 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ...28

4. Indicateurs de performance ... 29

4.1 Qualité de l'eau ...29

4.2 Indice d'avancement de protection des ressources en eau ...30

4.3 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)...32

4.4 Rendement du réseau de distribution ...33

4.5 Indice linéaire des volumes non comptés ...35

4.6 Indice linéaire de pertes en réseau ...35

4.7 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ...35

4.8 Abandons de créances ou versement à un fond de solidarité ...36

5. Tableau récapitulatif des indicateurs... 37

Conclusion ...38

ANNEXE N°1 : NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU Rhône Méditerranée et Corse ...40

Introduction

Afin de respecter la Réglementation en vigueur et en particulier le décret n° 2007-765 du 02/05/2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, la CCPC a décidé de s’associer à la Direction Départementale des Territoires pour la mise en place d’un RPQS type avec l’ensemble des informations et indicateurs utiles.

Il a pour objet principal une réelle transparence dans la gestion du service, tant au plan technique que financier, qui permette d’apprécier la qualité du service et rechercher une meilleure maîtrise des coûts.

Il est présenté au Conseil Communautaire du 8 Novembre 2016, avant d’être transmis à chaque Maire pour présenter au Conseil Municipal avant la fin décembre.

Dans les quinze jours suivants la présentation au Conseil Municipal, le rapport est mis à disposition du public, en mairie.

Le public en est avisé par affichage pendant au moins un mois.

Un exemplaire est remis pour information à Madame la Sous-Préfète.

LE PRESIDENT

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1. Caractérisation technique du service

1.1 Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau communal intercommunal

• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES (C.C.P.C)

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : E.P.C.I 268 route du Suet, 74 350 CRUSEILLES

Tél : 04-50-44-23-67 (Accueil et urgence 24h/24h 7j/7j), Fax : 04.50.08-16-20 Email : ccpc@ccpaysdecruseilles.com Site Internet : www.ccpaysdecruseilles.com

Horaire d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

• Compétences liée au service :

Production Transfert Distribution

• Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis, etc.) :

13 Communes :

ALLONZIER LA CAILLE, ANDILLY, CERCIER, CERNEX, COPPONEX,

CRUSEILLES, CUVAT, MENTHONNEX EN BORNES, SAINT BLAISE, LE

SAPPEY, VILLY LE BOUVERET, VILLY LE PELLOUX, VOVRAY EN BORNES

1.2 Ouvrages eau potable (CCPC)

COMMUNES Réservoirs (Station de pompage) Capacité m³ Télégestion Traitement Compteur en sortie

ALLONZIER LA CAILLE La Mandallaz (mis en sommeil) 200 OUI

Prés de la Fontaine (Station de pompage) 50 X U.V. OUI

Les Contamines 50 X OUI

ANDILLY La Fruitière (Station de pompage) 50 X U.V. OUI

Jussy (Station de pompage) 45 X hypochlorite OUI

Creux de Jussy (Station de pompage) 20 X OUI

CERCIER Chef Lieu 500 X OUI

Chez Papey 20 X OUI

La Trossaz (Station de pompage) 25 X U.V. OUI

Chez Dubourvieux 50 X OUI

CERNEX Chef Lieu 100 X U.V. OUI

La Motte 15 X OUI

Cortenges 25 X OUI

La Chapelle 50 X hypochlorite OUI

Chez Gresat 20 X OUI

Forage Gresat (Station de pompage) X U.V. OUI

CRUSEILLES Beccon 750 X OUI

Crêt de la Grange (Station de pompage) 1 000 X OUI

Mallabranche (Station de pompage) X Chl OUI

Douai (Station de pompage) X Chl OUI

La Mollière 190 X OUI

Le Noiret 300 X OUI

Chez Fournier (mis en sommeil) 60 X OUI

Les Avenières (traitement) 200 X U.V. OUI

Les Couttards (traitement) X U.V. OUI

CUVAT Les Emerys 100 X OUI

Les Lavorels 40 X OUI

La Montagne 50 X OUI

La Léchet (Station de pompage) 20 X OUI

LE SAPPEY La Thouvière (Station de pompage) 65 X U.V. OUI

Chez Fauraz 25 X OUI

Cornillon (mis en sommeil) 25 X OUI

La Grange 30 X OUI

Les Noyers 30 X OUI

La Scierie (Station de pompage) 40 X OUI

MENTHONNEX BORNES Creux Trosset (Station de pompage) 60 X U.V. OUI

Les Margolliets 80 X OUI

La Reculaz 100 X OUI

Les Maitres 100 X OUI

Péguin (Station de pompage) 45 X U.V. OUI

Durox 100 X OUI

La Rippaz 60 X U.V. OUI

Le Murger 0,50 X OUI

Chez Trosset 60 X OUI

SAINT BLAISE Mont Sion 100 X OUI

VERS La Croix Biche (Station de pompage) X OUI

VILLY LE BOUVERET Chez Viollet 35 X OUI

Le Crêt de l'Ane 35 X OUI

Chez Bouchet 30 X OUI

VILLY LE PELLOUX X OUI

VOVRAY EN BORNES Rogin (traitement) 100 X U.V. OUI

La Mouille (Station de pompage) 55 X U.V. OUI

Chez Sallanjoux 30 X OUI

TOTAL 52 Ouvrages AEP 4 835,50 m3 52 Ouvrages

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1.3 Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie

délégation de service public (affermage ou concession)

1.4 Estimation de la population desservie

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’eau potable dessert 14 107 habitants.

Populations INSEE 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ALLONZIER LA CAILLE 1 487 1 505 1 505 1 670 1 723 1 745

ANDILLY 772 797 797 793 790 806

CERCIER 576 627 627 577 586 627

CERNEX 893 936 936 911 919 949

COPPONEX 805 845 845 907 901 982

CRUSEILLES 3 862 3 964 3 964 4 069 3 978 4 228

CUVAT 977 991 991 1 032 1 018 1 085

MENTHONNEX EN BORNES 856 892 892 930 969 1 039

SAINT BLAISE 262 274 274 330 350 351

LE SAPPEY 385 440 440 382 372 383

VILLY LE BOUVERET 534 566 566 570 584 608

VILLY LE PELLOUX 592 596 596 888 877 900

VOVRAY EN BORNES 335 366 366 368 377 404

TOTAL 12 336 12 799 12 799 13 427 13 444 14 107

1.5 Nombre d’abonnements

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Commune

Nombre d'abonnés domestiques au 01/11/2015

Nombre total d'abonnés (y compris industriels)

au 01/11/2015

ALLONZIER LA CAILLE 956 957

ANDILLY 409 409

CERCIER 344 344

CERNEX 455 455

COPPONEX 493 493

CRUSEILLES 2 169 2 170

CUVAT 553 553

MENTHONNEX EN BORNES 397 397

SAINT BLAISE 165 165

LE SAPPEY 247 247

VILLY LE BOUVERET 255 255

VILLY LE PELLOUX 392 392

VOVRAY EN BORNES 217 217

+ Coopérative Laitière du Mont Salève (Cruseilles) + Glaces des Alpes (Allonzier La

Caille)

TOTAL 7 054 7 054

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1.6 Prélèvement sur les ressources en eau

Calculés du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016 (calcul basé sur la redevance Agence de l’eau) Ressource et implantation Débits

nominaux ⁽¹⁾

Volume prélevé durant

l'exercice 2015 (en m³) Observations 1 ALLONZIER LA CAILLE - Source

d’Avregny Réf. : 0174006001

3 971 Compteur AV1

2 ANDILLY – Cotes Medet Réf. : 0174009003

9 297 Compteur J5

3 CERCIER – Source Papey et Dubourvieux Ref : 0174051003

44 910 Compteur CC2 – CC4

4 CERNEX – Source de la Mollard Ref : 0174052002

5 982 Compteur CE8

5 CERNEX – Source du Verdon Ref : 0174052006

14 593 Compteur CE15

6 CERNEX – Source du Rozet Ref : 0174052007

6 321 Compteur CE6

7 CERNEX – Forage Chez Gresat Ref : 0174052010

44 024 Compteur CE10

8 COPPONEX – Source de Blanchy Ref : 0174088001

55 702 Compteur J4

9 CRUSEILLES – Source des Couttards Ref : 0174096002

87 165 Compteur S3

10 CRUSEILLES – Source de la Douai Ref : 0174096003

336 616 Compteur S5 – S4

11 CRUSEILLES – Forage de Mallabranches Réf. : 0174096004

49 942 Compteur S4

12 MENTHONNEX EN BORNES – Source du Creux de Trosset

Réf. : 0174177002

40 779 Compteur MB1

13 MENTHONNEX EN BORNES – Source La Mouille des Prés

Réf. : 0174177004

17 703 Compteur MB11

14 MENTHONNEX EN BORNES – Source de Tracafond

Réf. : 0174177006

31 435 Compteur MB17

15 SAINT BLAISE – Source Montsion 1 Réf. : 0174228004

8 408 Compteur CH1

16 SAINT BLAISE – Source Montsion 2 Réf. : 0174228005

109 170 Compteur J6

17 LE SAPPEY – Clarnant Réf. : 0174259002

0 Compteur SP6

18 LE SAPPEY – Source La Thouvière Réf. : 0174259003

26 977 Compteurs SP7

19 LE SAPPEY – Source La Scierie Réf. : 0174259006

16 229 Compteur VV3 – SP5

20 LE SAPPEY – Source des Avenières Réf. : 0174259007

87 516 Compteur S6

21 VOVRAY EN BORNES –La sources des Communes

Réf. : 0174313003

11 193 Compteur VV7

Total Prélevé 1 007 933 m3

(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP Note : le Service prélève uniquement des eaux souterraines

1.7 Production

Volume produit : V1 = 972 778 m³/an

Calculés du 1 décembre 2014 à 15 octobre 2015 (plus représentatifs avec les relèves compteurs)

Commune Volume produit

Année 2015 Observations Compteur

UD 1 - ALLONZIER AVREGNY 3 410 ^AV2

UD 2 - ANDILLY - CHARLY BAS SERVICE 10 523 CH1

UD 3 - COPPONEX 159 706

Distribution + renfort vers UD15- renfort depuis UD15

J3 + J1 –J2

UD 4 - CERCIER GENERALE 36 309 - Renfort Choisy CC2 – CC4

UD 5 - CHOISY 0

UD 6 - CERNEX CHEF LIEU 10 687 ^CE1

UD 7 - CERNEX GRESAT 124 743 CE10

UD 11 - CERNEX LA CHAPELLE 10 437 CE4

UD 12 - CRUSEILLES LES AVENIERES 74 371 ^S6

UD 13 - LES COUTTARDS (Biollay) 0

UD 14 - CRUSEILLES LES COUTTARDS 79 300 + Biollay S3

UD 15 - CRUSEILLES LA DOUAI 334 187 S5

UD 16 - LE SAPPEY PRINCIPALE 25 390 - Renfort des Rocailles SP3 – SP8

UD 17 - LE SAPPEY CORNILLON 0 ^SP6

UD 19 - MENTHONNEX PRINCIPALE 34 823 ^MB1

UD 20 - MENTHONNEX LA RIPPAZ 12 046 MB11

UD 24 - VILLY LE BOUVERET 27 711 Source Tracafond MB17

UD 25 - VILLY LE PELLOUX HAUT SERVICE 0

UD 26 - VOVRAY LA MOUILLE 17 683 - Renfort La Thouvières VV3 - SP5

UD 27 - VOVRAY ROGIN 11 452 ^VV1

TOTAL 972 778 m³

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1.8 Achats d'eaux traitées

Calculés du 1 décembre 2014 au 15 octobre 2015 (plus représentatifs avec les relèves compteurs) Fournisseur Volume acheté durant l'exercice

2015 (en m³) Observations

1 Syndicat Intercommunal des Eaux de la

Fillière 23 923

VILLY LE PELLOUX Centre de tri (Compteur VI 1)

2 Syndicat Intercommunal des Eaux de la

Fillière 1 102

ST MARTIN DE BELLEVUE Gare de péage (Compteur VI 2) 3 Syndicat des Rocailles

5 673

MENTHONNEX EN BORNES La Reculaz (Compteur VI 6) 4 Syndicat des Rocailles

4 832

LE SAPPEY Thouvière (Compteur VI 7) 5 Communauté de Communes Fier et Usses

(C.C.F.U) 2 072

CERCIER Chez Falpot (Compteur VI 5) 6 Communauté de Communes Fier et Usses

(C.C.F.U) 3 270

CERCIER Chez Dubourvieux (Compteur VI 4) 7 Communauté de Communes du Genevois

(C.C.G) 0

ANDILLY Croix Biche (Compteur VI 8) Total d'eaux traitées achetées : V2 40 872 m3

1.9 Volumes vendus au cours de l’exercice

Calculés du 1 décembre 2014 à 15 octobre 2015 (plus représentatifs avec les relèves compteurs)

Acheteurs Volumes vendus durant

l'exercice 2015 (en m³) Observations

Abonnés domestiques 701 533

Autres abonnés 19 091 industriels : Coopérative Laitière du

Mont Salève, (14 328 m3), Glaces des Alpes (4 763 m3)

Total vendu aux abonnés : V7 720 351

Service de Syndicat Intercommunal des Eaux de la

Fillière ⁽¹⁾ 7 264

GORGY (Compteur VX1) Service de Communauté d’Agglomération

d’Annecy ⁽¹⁾ 40 151

PRINGY Ferrières (Compteur VX2) Communauté de Communes du Genevois (C.C.G)

142

ANDILLY Croix Biche (Compteur VX3)

Total exporté vers d'autres services : V3 47 557

(1) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable

VENTES ABONNES / COMMUNES 2014 2015

ALLONZIER LA CAILLE 98 143 86 554

ANDILLY 44 094 44 902

CERCIER 36 104 36 276

CERNEX 52 457 43 085

COPPONEX 60 688 53 582

CRUSEILLES 255 435 246 475

CUVAT 45 132 46 448

MENTHONNEX EN BORNES 49 664 47 943

SAINT BLAISE 15 446 14 754

LE SAPPEY 20 967 19 329

VILLY LE BOUVERET 25 584 23 276

VILLY LE PELLOUX 39 025 33 159

VOVRAY EN BORNES 20 975 24 568

TOTAL 763 714 m³ 720 351 m³

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Calculés du 1 décembre 2014 à 15 octobre 2015 (plus représentatifs avec les relèves compteurs)

Commune Volume vendus

Année 2015 Observations (nbr abonnés)

UD 1 - ALLONZIER AVREGNY 3 251 38

UD 2 - ANDILLY - CHARLY BAS SERVICE 9 860 49

UD 3 - COPPONEX 66 247 624

UD 4 - CERCIER GENERALE 33 056 327

UD 5 - CHOISY 3 220 17

UD 6 - CERNEX CHEF LIEU 10 514 116

UD 7 - CERNEX GRESAT 19 942 212

UD 11 - CERNEX LA CHAPELLE 8 520 81

UD 12 - CRUSEILLES LES AVENIERES 37 468 364

UD 13 - LES COUTTARDS (Biollay) 1 446 11

UD 14 - CRUSEILLES CENTRE 135 114 1 411

UD 15 - PRINCIPALE 257 047 2 437

UD 16 - LE SAPPEY 18 038 231

UD 19 - MENTHONNEX PRINCIPALE 31 278 257

UD 20 - MENTHONNEX LA RIPPAZ 10 864 98

UD 24 - VILLY LE BOUVERET 29 135 297

UD 25 - VILLY LE PELLOUX GENERALE 20 752 265

UD 26 - VOVRAY LA MOUILLE 10 299 110

UD 27 - VOVRAY ROGIN 14 573 109

TOTAL 720 351 7 054 Abonnés

1.10 Autres volumes

Volume de service : V9 = 5 000 m3/an

(Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges) Volume consommateurs sans comptage : V8 = 3000m3/an

(Volume – estimé – utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)

1.11 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 274 247 kilomètres au 29/12/2015.

Commune

Linéaire de réseau de desserte (en ml)

Linéaire de réseau d’adduction

(en ml)

Linéaire de réseau total (en ml)

Observations

ALLONZIER LA CAILLE 20 806 4 396 25 202

ANDILLY ^{11 676} 5 025 16 701

CERCIER ^{18 314} 1 241 19 556

CERNEX 17 102 10 419 27 522

COPPONEX ^{18 343} 1 359 19 703

CRUSEILLES ^{54 383} 17 186 71 570

CUVAT ^{14 641} 5 720 20 362

MENTHONNEX EN BORNES

15 158 7 465 22 623

SAINT BLAISE 4 792 1 816 6 608

LE SAPPEY ^{10 980} 7 683 18 663

VILLY LE BOUVERET 6 797 0 6 797

VILLY LE PELLOUX ^{6 714} 2 470 9 185

VOVRAY EN BORNES 6 869 2 878 9 748

TOTAL 206 583 67 663 274 247

1.12 Matériaux sur le réseau AEP (CCPC)

COMMUNES Acier Cuivre Fonte GS

CIMENT Fonte GS PUR Fonte

centriflex Fonte grise PEBH PEHD PVC Inox Total

ALLONZIER LA CAILLE 2 189 0 13 716 358 0 8 610 121 660 577 8 26239

ANDILLY 475 0 13 135 0 0 277 591 1 076 60 1 15615

CERCIER 4 087 0 11 488 781 330 0 601 2 267 0 5 19559

CERNEX 2 377 0 16 464 0 0 6 690 0 1 719 0 2 27252

COPPONEX 1 369 0 14 367 0 0 559 494 1 446 56 0 18291

CRUS EILLES 19 179 0 40 908 2 530 127 1 893 284 4 777 397 4 70099

CUVAT 4 838 0 14 524 0 0 2 383 0 1 079 0 0 22824

MENTHONNEX EN BORNES 5 991 0 10 412 3 007 0 2 540 0 1 451 131 19 23551

S AINT BLAIS E 283 0 5 681 0 0 277 0 102 0 0 6343

LE S APPEY 4 560 0 13 573 0 0 0 0 168 0 0 18301

VILLY LE BOUVERET 0 0 2 921 876 0 2 663 0 273 0 1 6734

VILLY LE PELLOUX 1 258 0 7 209 0 0 280 0 236 106 0 9089

VOVRAY EN BORNES 4 224 0 5 056 474 0 0 0 596 0 0 10350

TOTAL (en ml) 50 830 0 169 454 8 026 457 26 172 2 091 15 850 1 327 40 274 247

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1.13 Parc compteur de la CCPC

Pose de compteur en 2015 :

Nbre de compteur Total Neuf Extérieur Intérieur

Allonzier la caille 92 37 21 34

Andilly 69 14 53 2

Cercier 28 3 23 2

Cernex 58 9 33 16

Copponex 75 26 33 16

Cruseilles 201 63 47 91

Cuvat 71 50 14 7

Le Sappey 12 4 6 2

Menthonnex en bornes 43 8 25 10

St Blaise 11 4 7 0

Villy le Bouveret 11 4 6 1

Villy le Pelloux 18 3 10 5

Vovray en bornes 14 3 4 7

Total 703 228 282 193

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1.14 Récapitulatif des différents volumes

Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n°

2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous :

• V1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution)

• V2 ou volume importé(Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur)

• V3 ou volume exporté(Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur)

• V4 ou volume mis en distribution (V1 +V2 – V3)

• V5 ou pertes(V6 – V4 )

• V6 ou volume consommé autorisé(V7 + V8 + V9)

• V7 ou volume comptabilisé(Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés)

• V8 ou volume consommateurs sans comptage(Volume – estimé – utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)

• V9 ou volume de service du réseau(Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution)

Volume produit V1

= 972 778 m3

Volume importé V2

= 40 872 m3

Volume exporté V3

= 47 076 m3

Volume mis en distribution V4

= 966 574 m3

Pertes V5

= 238 223 m3

Volume consommé autorisé V6

= 728 351 m3

Volume comptabilisé

V7

= 720 351 m3

Volume consommé sans comptage V8

= 3 000 m3

Volume de service V9

= 5 000 m3

Volumes non comptés

2. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1 Modalités de tarification

Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

Les tarifs applicables aux 01/01/2015 et 01/01/2016 sont les suivants :

EAU POTABLE

€ HT € HT 1. Part fixe

DN15 55 55

DN20 70,71 70,71

DN25 171,29 171,29

DN30 187 187

DN40 323,71 323,71

DN50 443,14 443,14

DN60 759 759

DN80 821,86 821,86

DN100 914,57 914,57

2. Part consommation

0 à 600 m3 2,05 2,05

601 à 1 200 m3 1,37 1,37

supérieur à 1 201 m3 1,11 1,11

3. Taxes et redevances

Agence de l'eau, redevance prélèvements ressources en eau 0,06 0,06 Agence de l'eau, redevance lutte contre la pollution 0,28 0,29

- T.V.A 5,5% 5,5%

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

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Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

 Délibération du 24/02/2015 effective à compter du 10/03/2015 fixant les tarifs du service d'eau potable.

2.2 Facture d’eau type

Les tarifs applicables au 01/01/2015 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m³/an) sont ⁽¹⁾ :

2.2.1 Facture type au 01/01/2015 :

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2.2.2 Facture type au 01/01/2015 :

2.3 Recettes (en €)

collectivité Vente d'eau aux abonnés domestiques (parts fixe et variable) 70 111

1 839 412 € Vente d'eau aux abonnés non-domestiques (parts fixe et variable)

Autres prestations auprès des abonnés 7068 0.00

Subventions (section exploitation uniquement) 0,00

Autre : Redevance pour pollution d’origine domestique (Reversé à l’Agence de l’Eau) 701241

252 898 €

3. Financement des investissements

3.1 Branchements en plomb

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/L. Cette faible valeur induit nécessairement une suppression des branchements en plomb.

Branchements en plomb changés dans l'année

nombre 4

pourcentage⁽¹⁾ 0 %

Branchements en plomb restant à changer au 1^er janvier de l'année de présentation du rapport

nombre 10 (estimations)

pourcentage⁽¹⁾ 100 %

(1) pourcentage calculé par rapport au nombre total de branchements en plomb

3.2 Montants financiers (en €)

Montants des travaux mandatés pendant le dernier exercice budgétaire (chap.23+21+RAR)

1 793 796 €

Montants des subventions pour ces travaux 739 891,91 €

Montants des contributions du budget général pour ces travaux 0 €

3.3 Etat de la dette du service (en €)

L’état de la dette au 31 décembre 2015 fait apparaître les valeurs suivantes :

Encours de la dette au 31 décembre 2015 (montant restant dû) 3 494 501,38 € Montant remboursé durant l’exercice

capital 296 662 €

intérêts 149 988,27 €

3.4 Amortissements

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3.5 Durée d'extinction de la dette de la collectivité

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

Pour l'année 2015, la durée d'extinction de la dette est :

encours de la dette au 31/12/2014 3 494 501,38= 4,10 ans épargne brute annuelle 851 504

ANNEE 2010 2011 2012 2013 2014 2015 DEPENSES FONCTIONNEMENT

011. Charges à caractère général 502 758 € 477 055 € 447 896 € 595 516 € 574 945 € 591 682 € 012. Charges de personnel 340 526 € 324 754 € 286 183 € 301 894 € 317 984 € 318 342 € 014. Atténuations de produits (reversement redevance pollution +

modérnisation depuis 2014) 107 332 € 113 269 € 124 138 € 137 259 € 250 417 € 252 898 € 65. Autres charges de gestion courante 1 023 € 0 € 3 814 € 7 098 € 13 904 € - € Total dépenses de gestion courante 951 640 € 915 079 € 862 031 € 1 041 767 € 1 157 250 € 1 162 922 € 66. Charges financières (interets emprunts) 168 607 € 164 048 € 176 506 € 170 162 € 162 945 € 149 988 € 67. Charges exceptionnelles (régularisation de facturation sur exercice

antérieur) 21 364 € 17 904 € 14 575 € 23 888 € 19 928 € 13 461 €

68. Provisions 25 800 € 29 800 €

Total dépenses réelles d'exploitation 1 141 611 € 1 097 030 € 1 078 912 € 1 265 617 € 1 340 123 € 1 326 371 € 042. operation transfert entre section : Dotations aux amortissements 387 892 € 490 627 € 482 254 € 556 727 € 627 714 € 649 715 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 529 503 € 1 587 657 € 1 561 165 € 1 822 344 € 1 967 837 € 1 976 086 €

RECETTES FONCTIONNEMENT

013. Atténuation de charges 73 256 € 56 029 € 22 113 € 23 909 € 22 107 € 21 328 € 70. Ventes de produits 1 734 740 € 1 764 741 € 1 909 902 € 2 085 780 € 2 232 504 € 2 142 403 € Sous - détails recettes issues de la vente d’eau aux abonnés

(art.70111) hors redevance pollution et prélèvement

1 630 883 € 1 637 445 € 1 734 160 € 1 853 590 € 1 871 713 € 1 839 412 €

75. Autres produits de gestion courante 11 122 € 9 455 € 5 487 € 12 963 € 15 468 € 13 470 € 76. Autres produits financiers 390 € 63 €

77. Produits divers 13 € 11 924 € 2 302 € 5 605 € 4 268 € 674 € 042. Opérations de transfert entre sections 65 696 € 62 119 € 85 999 € 112 084 € 110 366 € 122 633 € TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT 1 885 218 € 1 904 330 € 2 025 802 € 2 240 341 € 2 384 713 € 2 300 509 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

+ 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 8 653 € 700 € 10 221 € 21 521 € 24 077 € 31 410 € + 21 Immobilisations corporelles 140 134 € 231 548 € 219 494 € 365 866 € 271 360 € 238 084 € + 23 Immobilisations en cours 674 047 € 854 823 € 781 208 € 442 609 € 1 494 303 € 1 555 412 € Total dépenses d'équipement 822 834 € 1 087 072 € 1 010 924 € 829 996 € 1 789 740 € 1 824 906 €

+ 13 Subventions d' Investissement (reçues) 80 372 €

+ 16 Emprunts et dettes assimilées (remboursement capital) 432 063 € 429 249 € 290 030 € 313 017 € 313 331 € 296 662 € + 020 Dépenses imprévues

Total dépenses financières 432 063 € 429 249 € 370 402 € 313 017 € 313 331 € 296 662 €

45-1 Opération pour le compte de tiers 90 970 € 135 378 € 115 353 €

+ 040 Opé.d'ordre de transfert entre sections (amortissement interets) 65 696 € 62 119 € 85 999 € 112 084 € 110 366 € 122 633 € Sous total Dépenses investissements 1 320 593 € 1 578 439 € 1 467 325 € 1 346 066 € 2 348 816 € 2 359 555 €

+ 001 Solde d'exécution N-1 (Déficit) 335 460 € 646 532 € 101 686 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT (hors RAR) 1 320 593 € 1 913 899 € 2 113 857 € 1 447 752 € 2 348 816 € 2 359 555 €

RECETTES INVESTISSEMENT

+ 13 Subventions d' Investissement (reçues) (agence, SMDEA, BG, privés,

...) 214 877 € 196 256 € 709 584 € 197 314 € 927 346 € 739 892 €

Participations privées 1318 17 077 € 101 709 € 56 651 € 50 114 € 14 715 € 461 858 € Sub ventions SMDEA 1313 175 030 € 75 000 € 144 932 € 147 200 € 300 685 € 248 585 €

Sub ventions Agence de l'eau 13111 221 946 € 24 000 €

Sub ventions Budget General 1315 508 000 € 390 000 €

Sub ventions Communes 1314 5 448 €

Sub vention Prefecture 13118 (reserve parlementaire, DETR, ... ) 22 770 € 19 547 €

+ 16 Emprunts et dettes assimilées 368 456 € 218 323 € 400 000 € 350 000 €

+ 20 Immobilisations corporelles 21 000 €

+ 21 Immobilisations corporelles 15 906 €

+ 23 Immobilisations en cours 13 909 € 26 040 € 4 661 € 4 661 € 8 093 €

+ 106 Réserves (8) Affectation resultats fonctionnement 1 287 626 € 336 121 € 394 673 € 464 637 € 417 997 € 416 875 € + 040 Opé.d'ordre de transfert entre sections (amortissement capital) 387 892 € 490 627 € 482 254 € 556 727 € 627 714 € 649 715 €

45-2 Opération pour le compte de tiers (factures branchements, …) 90 329 € 142 722 € 119 925 €

Sous total Dépenses investissements 2 272 759 € 1 267 367 € 2 012 171 € 1 663 669 € 2 139 778 € 1 926 407 €

+ 001 Solde d'exécution N-1 (Exédent) 43 456 € 215 917 € 6 880 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 316 215 € 1 267 367 € 2 012 171 € 1 663 669 € 2 355 696 € 1 933 287 €

PRODUCTION

Volume de m3 mis en distribution V4 982 610 921 116 1 010 243 1 041 285 1 071 818 966 574 Coût total du service par m3 produit (dépenses reelles

d'exploitation) 1,16 € 1,19 € 1,07 € 1,22 € 1,25 € 1,37 € DISTRIBUTION :

Volume de m3 consommés par les abonnés V7 699 759 698 415 744 734 756 701 763 714 720 351

Coût total du service par m3 distribué 1,63 € 1,57 € 1,45 € 1,67 € 1,75 € 1,84 €

Nombre d’abonnés 6 152 6 296 6 512 6 722 6 898 7 054

Volume moyen consommé par abonné 114 111 114 113 111 102

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3.6 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude Montants prévisionnels en €

Poursuite de l’Etude Prospective des ressources en eau potable de la CCPC 20 000 € Campagnes de maintenance préventive de l’ensemble des appareils de régulation de réseau 10 000 €

Campagnes de renouvellement de compteurs 30 000 €

3.7 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

La Communauté de Communes du Pays de CRUSEILLES a adopté en 2008 un schéma directeur d’eau potable qui définit les actions de la collectivité à l’horizon 2020 en termes d’adaptation de la ressource (qualité et quantité), de renouvellement de réseau et d’ouvrages de traitement et de stockage, d’amélioration du rendement réseau, d’équipement complémentaire de traitement et d’optimisation de gestion de la

ressource.

Ce schéma propose la réalisation de ces opérations suivant un calendrier en hiérarchisant les opérations par ordre de priorité.

Toutefois, ce calendrier comportant un nombre important d’incertitudes sur les 15 ans à venir, la CCPC a finalisé un Plan Pluriannuel d’Investissement 2016-2020 en début 2016.

4. Indicateurs de performance

4.1 Qualité de l'eau

Les valeurs et indications suivantes sont fournies au service par l’Agence Régionale de Santé A.R.S (anciennement appelée DDASS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique.

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4.2 Indice d'avancement de protection des ressources en eau

La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).

En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

Périmètres de protection Cote Meydet – Montsion 1 et 2

La Déclaration d’Utilité Publique pour les Périmètres de Protection de captage d’eau potable Montsion1-2 et Cote Meydet a été prise le 18 Juin 2012.

Les travaux d’aménagement des périmètres concernés sont en cours de réalisation.

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4.3 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

nombre de points Valeur points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points) VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5 PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques

0 à 15 points sous conditions ⁽¹⁾

Oui

15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Oui

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions ⁽²⁾ 68% 11 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux

mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions ⁽³⁾ 34% 0 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux ⁽⁴⁾

oui : 10 points

non : 0 point Non 0 VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau

oui : 10 points

non : 0 point Non 0 VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 81

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.

Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

4.4 Rendement du réseau de distribution