Haut Conseil de la Commande Publique
Groupe de travail Mesures sociales réunion du 10 décembre 2010
CONSTAT
Les marchés publics représentent un volume d’activité potentiellement important pour l’emploi et par conséquent pour l’insertion des publics très éloignés de l’emploi. Toutefois, dans le contexte de baisse des effectifs dans le secteur du BTP et par ailleurs d’un besoin important en matière d’insertion, il s’avère nécessaire de définir un juste équilibre dans l’utilisation de la clause d’insertion dans les marchés de travaux.
Deux points essentiels ont été abordés lors de cette réunion :
- la clause d'insertion dans les marchés publics de travaux ; - la prise en compte de la sécurité dans les marchés.
I – La clause d'insertion
Le secteur du BTP a connu ces deux dernières années des difficultés d'ordre économique importantes (suppression de 10 000 emplois en deux ans et encore en sureffectif estimé entre 2 000 et 2.500 emplois par la FRBTP).
Les différentes clauses d’insertion
Il convient de bien distinguer l’insertion dans les marchés de travaux et marchés d’insertion (ce qui est fondamentalement différent).
S’agissant des marchés de travaux, une volonté partagée d'appliquer l'article 14 du Code des marchés publics (application de 5% de personnel en insertion, selon des modalités à préciser), et non l'article 53 (positionner l’insertion comme un critère d’attribution du marché). Cette orientation est partagée par les représentants des Maîtres d’Ouvrage, l’URSIAE (l’Union Régionale des Structures Insertion par l’Activité Economique) et la DTEFP. Ces Maîtres d’Ouvrage soulignent les difficultés d’utilisation de l’article 53, et donc les risques juridiques que cela génère sur les Marchés Publics.
Pour rappel l'Article 14 dispose :
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
En effet, la clause d'insertion doit être une condition d'exécution du marché et non d'attribution.
Par conséquent, si la clause d'insertion figure dans l'acte d'engagement, il est nécessaire que cette indication soit faite à titre de rappel de cette condition d’exécution.
Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les marchés de travaux et les marchés d'insertion : cette différence est essentielle car on ne peut demander aux entreprises de fournir le même effort dans les marchés de travaux que dans les marchés d'insertion dans lesquels 100% du personnel peuvent être en insertion (puisque c’est l’objet même du marché).
La difficulté de la mise en oeuvre de l'article 14 dans les marchés publics : il est proposé que le taux (minimal) de 5% par lot soit retenu par corps d'état, à l'exclusion de certains corps d'état trop techniques.
Il a été observé que certains maîtres d'ouvrages calculent globalement les 5% sur la totalité du marché et reportent le total des heures d’insertion sur quelques lots. Au final ce ne sont donc que certains lots qui supportent la totalité des heures d'insertion, ramenant le taux à hauteur de 15% à 20 %, parfois même plus. Cette pratique génère des difficultés supplémentaires (insupportable et inacceptable pour la FRBT) pour les entreprises du BTP.
Entre la volonté de la FRBTP de voir appliquer strictement le taux de 5% uniquement pour les lots pouvant accepter du personnel en insertion et des maîtres d’ouvrage, selon les cas de voir un taux légèrement au-dessus, un accord se dessine pour ne pas faire supporter la totalité de l’effort d’insertion à quelques entreprises en appliquant le taux de 5% par lots, et à titre très exceptionnel des taux légèrement supérieurs.
Avec la Fédération Française du Bâtiment, la FRBTP a déjà travaillé sur le sujet et a déjà arrêté une série de propositions en vue d’une éventuelle « Charte réunionnaise sur l’application de l’insertion dans les marchés publics de travaux (un document est transmis par M. TILLON de la FRBTP).
Par ailleurs, il est utile de rappeler les points suivants :
- les entreprises ont l’obligation d’embaucher les salariés licenciés pour raison économique depuis un an ou moins.
- la pénalité pesant sur les entreprises s'élève à 2 fois le SMIC en cas de non respect de cette clause d'insertion.
- L’insertion sur les chantiers de BTP pose aussi, parfois, un véritable problème de sécurité.
Position DTEFP :
La clause d'insertion est une priorité affichée dans les plans d'action de tous les Services Public pour l’Emploi Locaux (SPEL) ainsi que du plan d'action de l'Insertion par l’Activité Economique (PDIAE) mis en œuvre par la DTEFP.
La clause d’insertion est un axe d'intervention des maisons de l'emploi.
Ainsi, deux personnes ressources ont été recrutées sur cette problématique par les maisons de l'emploi du Nord et du Sud (le Nord étant locomotive en l'occurrence). Elles permettent aussi de faire un suivi des contrats et de la mise en oeuvre des clauses d'insertion. Il est proposé de les associer au groupe de travail.
D'autre part sur l'Ouest, le TCO s'est beaucoup investi dans cette démarche (avec son groupe ETIE).
Position des Collectivités Territoriales :
- Les collectivités territoriales sont sensibilisées sur la question de l'insertion, notamment en traitant des chantiers qui se déroule dans des quartiers à fort taux de chômage. L'insertion de demandeurs d'emploi bien choisis du quartier peut-être un facteur de bonne réussite du chantier.
Cependant le manque de savoir-faire au sein des équipes ne facilite pas l’utilisation des clauses d’in- sertion dans les marchés publics. Un accompagnement est donc souhaité pour le personnel concerné.
Il serait opportun que le dispositif d’accompagnement initié par les maisons de l’emploi puisse être étendu à l'ensemble du territoire afin que toutes les collectivités gagnent en efficacité et en compé- tences dans les meilleurs délais, notamment dans la connaissance des contraintes des entreprises.
Par ailleurs, pour aider les entreprises qui doivent appliquer le taux d’insertion, il pourrait être envisa- gé de créer un Groupement d’insertion par l’emploi et la qualification (GIEQ) qui pourrait recruter et mettre à disposition du personnel en parcours d’insertion. La FRBTP a déjà été approchée pour facili- ter cette création dans le cadre d’une étude action réalisée en ce moment par la Maison de l »Emploi du Nord. Ceci permettrait aux PME et TPE de répondre plus facilement, le cas échéant, à une clause d’insertion en marchés publics.
Position de l ‘URSIAE :
- Les Entreprises d’Insertion (EI) et les Entreprises de Travail Temporaire Insertion (ETTI) ren- contrent des difficultés pour repérer les clauses d'insertion dans les Appels d'Offres, d'où la difficulté pour ces entreprises d'y répondre. Ce qui conforte la nécessité de recenser les marchés utilisant les clauses d’insertion.
II – La problématique de la sécurité dans le BTP.
Le code du travail demande à ce que la coopération en phase conception soit organisée par les contrats des intéressés. En pratique, cette exigence n'est pas appliquée, ce qui pose un problème majeur.
La solution demandée par ce Code est l'insertion d'un document précisant les modalités pratiques de coopération, annexé au contrat du le maître d’œuvre et celui du Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS). Le plan général de coordination, qui est soit un document contractuel soit une an- nexe au marché, est censé coordonner les actions des entreprises de travaux en termes de sécurité.
Cette rédaction en concertation doit le rendre plus pertinent et efficace.
Il serait souhaitable qu'une charte puisse être adoptée sur le plan régional pour faciliter la mise en oeuvre de cette loi à la Réunion.
SYNTHESE DES DECISIONS DU GROUPE DE TRAVAIL :
Il semble se dégager de cette réunion, une volonté de s'orienter vers la définition de modalités pratiques et partagées d’application de la clause d’insertion à travers l’article 14 du CMP.
La question de la possibilité d'aller, au cas par cas, au-delà du taux de 5%, nécessite encore une petite discussion pour trouver des modalités qui satisferaient toutes les parties.
Il ressort également des discussions le besoin de structurer l'accompagnement des Collectivités territoriales dans le domaine des marchés publics.
Mais aussi et peut-être de s’orienter vers la création un Groupement d’insertion par l’emploi et la qualification (GIEQ), comme il en existe en métropole.
D’une manière générale, les entreprises et les administrations ont des cultures et des métiers très diffé- rents et la fréquente méconnaissance des contraintes qui en résulte, voir la défiance, est un frein pour travailler efficacement ensemble; être capable de bien exprimer ses besoins par l'acheteur d'une collec- tivité est la première clef pour permettre aux entreprises de bien y répondre. En plus de la qualité im- médiate du service fait, la formulation précise des cahiers des charges au regard y compris des contraintes de production des entreprises est un facteur d'accroissement :
- de la performance et de la compétitivité des entreprises qui reprennent à leur compte la ré- ponse la plus proche du besoin,
- mais également de la performance et de l'efficience de la collectivité qui aura réfléchi sur son fonctionnement.
Il est bien évident que toutes ces démarches nécessitent un travail partenarial entre les Maîtres d’ouvrage, les représentants des entreprises et des salariés.
La prochaine réunion est fixée au jeudi 3 février à 10h00, lieu à déterminer.
