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ORQANE DE LU CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAU* DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L'INFORMATION HORLOGÈRE SUISSE ?*****•*****—*—•**—*****»*,•;;;*-*.

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Texte intégral

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Trente-huitième Année. — N« 91. Samedi, 17 novembre 1923 bureau? : rue de ia Serre, 58.

lu TMMTION

S U I S S E

ORQANE DE LU CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAU* DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L'INFORMATION HORLOGÈRE SUISSE ?*****•*****—*—•**—*****»*,•;;;*-*.

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Le développement de l'assurance contre le chômage

L e Conseil fédéral a adressé aux Chambres, le 17 septembre 1923 un « M e s s a g e » concernant le développement de l'assurance contre le chômage, dans lequel il recommande l'adoption d'une loi instituant le subventionnement des caisses de chô- mage, publiques ou privées, « qui reposent sur le principe de l'assurance. »

L'affaire est assez importante pour mériter un examen attentif. O n trouvera dans le Message qu'a publié la Feuille Fédérale du 19 septembre 1923 (no. 38, pages 850 et suiv.) des renseignements d'ordre général et historique sur le développement et l'évolution des moyens de lutte contre le chômage ainsi que des indications sur l'attitude qu'adoptera pour l'avenir, la Confédération dans ce domaine.

L a Confédération, dit le Message, supprimera graduellement lassistance-chômage et les subventions fédérales aux travaux de secours, réglementera et développera par la voie de la législation fédérale le service de placement, introduira et favorisera / assurance contre le chômage.

L'abolition partielle de Y assistance-chômage a déjà commencé, en vertu des arrêtés du 18 mai 1923 concernant l'abolition partielle et la suppression partielle de l'assistance. Il est vrai que la Com- mission syndicale suisse, organe de l'Union syn- dicale suisse, dans sa réunion du 1er novembre, vient de demander l'abrogation de ces deux arrêtés.

Mais il n'est pas dit qu'elle ait gain de cause.

Quant au service de placement, il fera l'objet d'une loi qui est à l'étude actuellement.

Reste 1 assurance-chômage, problème extraordi- nairement difficile à résoudre, en raison de l'im- possibilité d'estimer, même approximativement, les risques à courir.

A 1 étranger, on trouve deux types de législation sur l'assurance-chômage: en Grande-Bretagne, en Italie, en Autriche, on a l'assurance instituée par 1 Etat. E n France, en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Hollande, en Norvège et en Finlande, on a 1 assurance privée, avec subventionnement par l'Etat. C'est le système dit de Gand. L'assurance par 1 Etat comporte généralement le principe de I obligation, tandis que l'assurance privée est fa- cultative. E n Suisse, cependant, où les deux systè- mes se trouvent (Bâle-Ville et de nombreuses communes possèdent des caisses publiques) le prin- cipe de l'assurance facultative règne partout.

L auteur du Message observe sagement que «la répugnance que notre population manifeste à l'égard de tout ce qui pourrait contribuer à augmenter ' le nombre des établissements d'Etat fait rejeter de prime abord l'idée d'une assurance obligatoire fédérale ».

Une commission d'experts convoquée par le Dé- ' partement d e 1 économie publique écarta à l'una- nimité une solution de ce genre. Mais, comme le rapelle la Schweizerische Arbeitgeber Zeitung, dans !

un article documenté, il ne suffit pas de se pro- ! noncer contre l'assurance par l'Etat et en faveur !

j du subventionnement des caisses privées pour abolir les difficultés. Une fois admis le principe de la subvention, il faut encore décider quelles seront les caisses mises au bénéfice d'une subvention et quelles seront les conditions mises à l'octroi d'une subvention.

Un projet du conseiller national Hofmann, de Frauenfeld, se prononçait en faveur du subven- tionnement de tous les genres de caisses -— caisses cantonales, communales, d'associations d'utilité pu- blique, de patrons et d'ouvriers — sans obligation d'assurance. A la commission d'experts qui fut chargée d'examiner ce projet, les représentants de l'Union centrale des associations patronales suisses et de l'Union des Arts et Métiers proposèrent que l'on cherchât une solution tendant à mettre l'assu- rance à la charge d'associations paritaires de pa- trons et d'ouvriers. Cette proposition eut malheu- reusement si peu de succès que les délégués patro- naux ne purent accepter de continuer à collaborer aux travaux de la commission qu'en faisant toutes réserves quant à leur attitude au sujet du projet

définitif.

II est bien évident, en effet, que les patrons ne peuvent pas voir accorder d'un œil indifférent des subventions aux caisses-chômage de syndicats. En leur qualité de forts contribuables il ont déjà inté- rêts à savoir ce que l'on fait de leur argent ; en leur qualité de chefs d'entreprises, objets des attaques incessantes des syndicats ayant pour but « l'abo- lition » du patronat, ils ont un intérêt encore plus grand à savoir de quelle façon les sommes perçues par les caisses seront employées.

L e projet patronal eût d'ailleurs mérité d'autant plus d'être pris en considération qu'il eût comporté une participation financière des chefs d'entreprises.

Les délégués des employeurs à la commission d experts firent en outre diverses propositions ten- dant à obtenir des garanties: il ne faudrait pas que les subventions pussent servir indirectement à renforcer les moyens de combat des syndicats. C'est déjà assez qu'elles puissent les aider à recruter des adhérents.

Les propositions patronales n'ont pas été suffi- samment prises en considération lors de la rédaction du projet de loi qui va être soumis aux Chambres.

Il en résulte que ce projet ne saurait trouver l'ap- probation des employeurs. Il suffit d'ailleurs pour s en convaincre de parcourir le projet, ce que nous allons faire rapidement.

L art. 1, établit que les caisses publiques et pri- vées fondées sur le principe de l'assurance auront droit à un subside annuel.

L art. 2, détermine les conditions que devront remplir les caisses pour avoir droit au subside.

Parmi ces conditions, celle qui est fixée à l'art.

2 lettre b, devra sans doute être modifiée. D'après le projet, en effet, l'indemnité payée par une caisse prétendant avoir droit à une subvention ne devra pas, en règle générale, excéder le 60 °/o de la perte du gain normal. Les mots « dans la règle » per- mettent de supposer que l'on pourra encore dé- passer les limites déjà trop élevées de 50 °/o.

L e maximum ne devrait pas dépasser 50 ."/o et il • y aurait lieu, semblc-t-il, de faire une distinction !

entre l'indemnité du célibataire et celle de chômeurs ayant des obligations d'assistance.

Mais c'est surtout en ce qui concerne le contrôle de la gestion des caisses subventionnées que le pro- jet est insuffisant.

L'art. 5, prescrit que le subside sera versé aux caisses « après vérification de leurs comptes an- nuels ». C'est 1 Office fédéral du Travail qui sera chargé de cette vérification; et le dit Office aura, en tous temps, de droit de vérifier la comptabilité des caisses subventionnées. Il est clair que cette garantie est absolument insuffisante à 1 égard des caisses privées, instituées par des groupements d in- térêts comme les syndicats. Ce sont en effet, ces caisses elles-mêmes qui trancheront la ques- tion du droit des chômeurs à l'indemnité; le Mes- sage, assurément, affirme que le subside fédéral sera refusé à une caisse qui allouerait des indemnités d'une manière injustifiée. Mais on ne voit pas comment, en pratique, le contrôle de l'autorité pour- ra s exercer rétrospectivement.

L'art. 3, lettre a, prescrit bien .que l'assuré. ne peut toucher une indemnité que s'il est devenu chômeur « s a n s sa faute», ou qu'il est déchu de son droit s'il ne profite pas d'une occasion de tra- vail convenable (art. 3, lettre / ) . Mais il n'y aurait pas besoin d'avoir fait les expériences de ces der- nières années pour prévoir à quelles interprétations différentes ou opposées peuvent donner lieu les mots « sans sa faute » ou « ne pas profiter d'une occasion de travail convenable ». E t il n y a pas que les interprétations trop larges ou contestables à re- douter. Il peut y avoir des interprétations abusives que l'autorité chargée de la vérification après coup serait dans l'impossibilité absolue de découvrir. L e projet n'offre, contre d'éventuels abus, aucune ga- rantie. Il n en offre même pas contre des interpré- tations simplement discutables.

C'est d'ailleurs le plus souvent le patron seul du chômeur qui sera en mesure de fournir des indi- cations sur le motif d un congédiement ; et il faudrait pouvoir mettres ces indications en ba- lance avec celles du chômeur lui-même. Si les données du patron et du chômeur ne con- cordent pas, une instance paritaire devrait trancher le cas. Complication sans doute, mais absolument indispensable à la sauvegarde de l'intérêt général.

Il ne faut pas oublier que si les caisses publiques ou paritaires comptent environ 10.000 adhérents, les caisses syndicales en comptent près de 100.000. Les subventions profiteront donc, en pre- mière ligne aux organisations fondées sur le prin- cipe de la lutte des classes.

Comme on l e voit, le projet du Conseil fédéral présente des avantages en ce sens qu'il est basé sur l'initiative privée et prévoit un régime où les . intéressés eux-mêmes fourniront une partie des pres- tations nécessaires.

Il est par contre absolument inacceptable parce- qu'il constituerait un renforcement considérable des syndicats ouvriers aux frais de la généralité des contribuables et cela sans qu'aucune garantie sé- rieuse de contrôle soit donnée ni à l'Etat représen- tant les contribuables, ni aux patrons.

Rien d étonnant dès lors à ce" que la ReVue

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654 L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R B S U I S S E

Syndicale écrive au sujet du contrôle, deux lignes seulement de toute une longue étude, pour affirmer que les articles 4, 5, 6, 7 «déterminent les con- ditions exigées pour assurer un contrôle efficace. »

S.

Le nouveau règlement consulaire suisse

Le règlement consulaire suisse, adopté par le Conseil fédéral le 26 octobre 1923, entrera en vigueur le 1er janvier 1924.

Il prévoit que les affaires consulaires sont placées sous la haute direction du Conseil fédéral, qui édicté les instructions générales nécessaires à la gestion des consulats, sur la proposition du départe- ment politique, à qui incombe la direction effec- tive des affaires consulaires.

Les départements du Conseil fédéral et leurs divisions correspondent directement avec les con- sulats.

Un service spécial, attaché à la division des affaires étrangères (service consulaire), traite les questions consulaires qui sont de la compétence du département politique.

Ce service peut publier un bulletin spécial (bulle- tin consulaire), destiné à transmettre aux consuls et aux Suisses à l'étranger les informations officielles, qui les intéressent.

Quant au consul, il a la qualité de consul de carrière s'il reçoit un traitement fixe, et celle de consul honoraire s'il n'est pas rémunéré pour son activité consulaire. Le Corps consulaire se com- pose de consuls généraux, de consuls, de vice- consuls et d'attachés consulaires.

Le consul est tenu, sous réserve des dispositions relatives à son remplacement, d'exercer ses fonc- tions en personne. Le consul de carrière doit se consacrer entièrement aux devoirs de sa charge.

11 sert d'intermédiaire entre le Conseil fédéral et les ressortissants suisses établis dans son arrondisse- ment. Il est chargé de la sauvegarde des intérêts de la Confédération et des cantons, et doit s'abs- tenir de tout acte de nature à leur porter préjudice.

Sous le titre « Obligations générales », la disposi- tion suivante intéresse spécialement le commerce. Le consul doit appuyer tous les efforts tendant à déve- lopper les relations entre la Suisse et son arrondis- sement consulaire. Il doit en particulier vouer toute son attention au développement des relations com- merciales.

Les obligations particulières du consul sont les suivantes:

de protéger les droits des Suisses établis à l'étran- ger ou en relations avec l'étranger et d'appliquer les dispositions sur le contrôle militaire et la taxe d'exemption du service militaire;

de remplir les obligations administratives qui lui incombent en vertu des prescriptions sur les passe- ports et les légalisations;

d'intervenir dans les affaires de droit civil des ressortissants suisses;

d'assister les Suisses dans le besoin et de prêter son appui à ceux qui cherchent du travail;

de fournir des rapports et des renseignements de nature' économique et commerciale;

d'accepter des dépôts et des transmissions.

D'autre part, le service consulaire veillera à ce que les consuls qui rentrent au pays pour affaires de service ou en congé, soient mis en mesure de se renseigner sur les conditions économiques de la Suisse.

Tout consul qui se rend en Suisse en congé ou pour affaires de service doit annoncer, en temps utile, son arrivée au service consulaire, lequel se charge d'en informer les départements et, le cas échéant, des institutions semi-officielles (office du tourisme, bureau de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, bureau industriel, chambres de commerce, etc.), Le consul doit, à la demande de ces institutions, se tenir à la disposition du public, à des jours et lieux déterminés, pour lui fournir des renseignements.

En outre, il doit s'occuper avec soin et diligence de toutes' les affaires privées qui lui sont confiées et il traite directement avec les intéressés celles dont il n'a pas été saisi par les autorités fédérales ou qui ne concernent pas celles-ci.

Nous lisons plus loin:

Le consul peut être tenu de fournir, outre les rap- ports-ordinaires, des rapports spéciaux et de donner des liser les actes émanant de la Chancellerie fédérale ou d'une Chancellerie d'Etat cantonale, ainsi que les actes établis par les autorités de son arrondisse-, ment. Il a également qualité pour légaliser des actes signés par des ressortissants suisses, pourvu que l'identité de ces derniers soit parfaitement éta-

blie. Au surplus il a le droit, mais non l'obligation, de légaliser des actes signés par des étrangers, pour- vu qu'il ne subsiste aucun doute sur l'authenticité des signatures. Le consul a également le droit de déli- vrer des attestations concernant la situation maté- rielle ou personnelle de ressortissants suisses ou étrangers.

Si un ressortissant suisse a des droits à faire valoir sur des biens successoraux, le consul inter- vient soit à la requête de l'intéressé, soit d'office si les circonstances l'exigent.

En ce qui concerne le service d'informations, le consul doit donner sans délai communication de tous les événements importants survenus dans son arron- dissement, ainsi que des mesures légales et adminis- tratives dont la connaissance immédiate a de l'im- portance pour la Suisse. Il fait périodiquement rap- port sur la marche du commerce et de l'industrie et sur la situation économique générale de son arrondissement, en tenant compte spécialement des relations avec la Suisse. Il doit envoyer dès leur apparition, les statistiques officielles, les rapports imprimés des chambres de commerce, etc.

Dans les pays où la Confédération n'entretient pas de légation, c'est aussi aux consuls qu'incomba la tâche de fournir des informations sur la législa- tion commerciale et douanière et sur la conclusion de traités de commerce et de conventions doua- nières.

Lorsque les circonstances l'exigent, le service con- sulaire ou, en matière de rapports économiques, la division du commerce, peuvent donner des instructions spéciales sur les rapports qui doivent être présentés.

Les rapports et communications d'ordre commer- cial ou économique doivent être adressés à la divi- sion du commerce du département de l'économie publique; les autres, au service consulaire. La di- vision du commerce pourvoit, lorsqu'elle le juge opportun, à ce que" les rapports commerciaux ou économiques soient publiés dans la Feuille officielle du commerce ou portés d'une autre façon à la connaissance des intéressés.

Le consul est tenu de fournir, outre les rapports ordinaires, des rapports spéciaux et de donner des préavis sur des questions déterminées. Des parti- culiers peuvent également solliciter des rapports de ce genre. Chaque fois que les rapports ou préavis qui lui ont été demandés directement présentent un intérêt pour les autorités fédérales, le consul de- vra en transmettre un double à l'instance compé- tente.

Le consul répond directement aux intéressés dans tous les cas où il s'agit de renseignements courants, qui n'exigent pas de recherches spéciales. Il doit fournir ces renseignements de la façon la plus cons- ciencieuse et, au besoin, entreprendre toutes démar- ches utiles pour la protection d'intérêts menacés.

Les demandes auxquelles il ne serait peut-être pas dans l'intérêt de la Suisse de répondre, doivent être communiquées, par l'entremise de la légation compétente, au service consulaire ou, suivant leur nature, à la division du commerce, à moins, ce- pendant, que des instructions spéciales n'aient déjà été données sur la manière de traiter ces cas.

Le consul n'a pas le droit de participer en sa qualité officielle à une opération qui exigerait de sa part une activité commerciale directe dans l'in- térêt de tierces personnes.

En outre, le consul est tenu d'accepter des dépôts en espèces ou en nature qui sont consignés auprès de lui en conformité de lois, règlements ou ins- tructions, ou à la demande d'une autorité suisse.

Il doit acepter également les dépôts de biens provenant de liquidations officielles, de successions, mais il n'est autorisé à recevoir et à garder en dé- pôt des actes publics ou sous seing privé que si les intérêts de ressortissants suisses l'exigent et dans la mesure où les conditions de sécurité re- quises pour la conservation de ces actes se trouvent réalisées.

Le consul ne doit accepter en dépôt des actes de dernière volonté qu'avec l'autorisation du dé- partement politique.

Il est autorise à opérer le recouvrement de cré- ances et à prêter son appui en cas de liquidation commerciale, lorsque son intervention est indispensa- ble pour mener ces affaires à bonne fin et qu'il s'agit d'intérêts suisses. L'intervention du consul doit se réduire au strict nécessaire. Si une affaire ne peut être réglée à l'amiable, elle doit être remise entre les mains d'un avocat avec le consentement du requérant.

Le consul qui accepte des dépôts, se charge de transmissions, opère des recouvrements ou des liquidations, agit en sa qualité officielle. La respon- sabilité de la Confédération n'est pas engagée de ce chef et doit être expressément déclinée, à l'égard de l'intéressé, au moment où l'affaire est confiée au consul. Demeurent réservées les actions eu dom-

mages et intérêts basées sur la législation fédérale concernant la responsabilité des autorités et des fonc- tionnaires de la Confédération.

Suivent ensuite les prescriptions sur les formes extérieures, la gestion et les finances, qui n'offrent pas grand intérêt pour nous. .

Les consulats perçoivent pour leurs actes officiels, des émoluments, suivant un tarif faisant l'objet d'un règlement spécial.

Le règlement consulaire du 16 décembre 1919 avec ses modifications ultérieures et toutes les dis- positions contraires sont abrogées par le nouveau règlement.

Informations

Avis.

Les fabricants qui recevraient des demandes de Aron Coffer, le Caire, sont invités à se renseigner au préalable à l'Information Horlogère Suisse.

Douanes

Allemagne.

Majoration des droits de douane.

Le Moniteur officiel du 15 octobre dernier public une ordonnance du Ministre des finances, du 29 septembre, décrétant une majoration des droits, à partit du 25 octobre, pour une série d'articles, parmi lesquels:

articles totalement ou partiellement en or (pos.

tarif allemand 771) non polis: (900) 1.200; polis:

(1.800) 2.400 les 100 kg. et en mark-or.

articles totalement ou partiellement en argent (776) (1.800) 2.400 les 100 kg. et en mark-or.

pierres précieuses, montées (mais non pour des buts techniques) employées comme parure, etc. (gem- mes, camées) (1.200) 2.400 les 100 kg. et en mark-or (pos. ex. 678).

phonographes, etc., machines à calculer et à comp- ter, compteurs de pas (pédomètres et autres comp- teurs à mouvements d'horlogerie, (120) 240.

Italie. — Droits (Agio)

Du 12 au 18 novembre inclusivement, l'agio poir le paiement des droits de douane est de 335 % (semaine précédente 329 »/o).

Commerce extérieur

Afrique occidentale.

Le commerce total de l'Afrique Occidentale Fran- çaise a atteint, pendant le second trimestre, 133 millions 114.214 fr. en 1923 contre 102.315.401 fr. en 1922, d'où une augmentation de 30.798.813 fr., soit environ 30 «o. Les importations ont pro- gressé de 42.337.953 fr. à 58.785.148 fr. et les exportations de 59.977.41S fr. à 74.329.066 fr.

Etats-Unis.

Les importations d'octobre se sont élevées à 303 millions de dollars contre 255 millions en sep- tembre. Ces chiffres sont les plus satisfaisants qui aient été enregistrés depuis février.

Les importations d'or en octobre ont atteint 29 millions 858.000 dollars contre 20.866.000 dollars il y a un an et les exportations 13.670.000 dollars contre 17.591.000 dollars.

France.

Avant la guerre, l'exportation de la France n'at- teignait que le 80 <>/o de son chiffre d'importation.

La balance commerciale de ce pays montra un passif très important, durant la guerre et les pre- mières années d'après-guerre. Actuellement, la si- tion s'est complètement modifiée. Par suite de la dépréciation du change français, qui eut pour con- séquence de diminuer le prix de revient et de permettre de vendre à meilleur compte que la concurrence sur le marché mondial, la passivité de la balance commerciale a fortement diminué.

Pendant un certain temps, l'exportation a équilibré l'importation et encore en septembre 1923, elle se Chiffra par 92 "/o de l'importation.

Au courant de ce mois, une réjouissante vitalité du commerce extérieur pouvait être observée, qui s'est maintenue jusqu'à aujourd'hui.

Les importations en France, de produits suisses, a été pendant les neuf premiers mois de 1923. de 411.498.000 frs contre 372.475.000 pour la même période de 1922; il y a donc augmentation de 39.023.000 frs.

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L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R B S U I S S E 6 5 5

Les e x p o r t a t i o n s de France en Suisse, o n t été pour la période envisagée, de 1.443.010.000 contre M18.SI 8.000 p o u r les neuf mois d e 1 9 2 2 , a u g m e n - tation de 774.192.000 frs.

La Suisse occupe le 10* r a n g parmi les fournisseurs de la F r a n c e . Elle occupe le 4e r a n g parmi les clients de la France et n'est dépassée p o u r ses achats dans ce pays que par la G r a n d e - B r e t a g n e avec 4.523.407.000 frs., l'Union économique belgo-luxem- bourgeoise, frs. 4 milliards 132.576.000 et les E t a t s - Unis avec 1.845.101.000.

Grande-Bretagne.

Les exportations d'octobre se sont élevées à 71 millions 322.931 livres, en augmentation de 7.4S6.787 sur septembre. Les importations se sont élevées à 99.914.731 livres, en augmentation d e 16.649.150 livres sur septembre.

Hongrie.

Le Consulat g é n é r a l de Suisse à Budapest, d a n s son dernier r a p p o r t , fait o b s e r v e r q u ' u n e certaine stagnation r è g n e , depuis quelques semaines, tant dans le commerce de g r o s que de celui au détail, m a l g r é la stabilité d e la c o u r o n n e ; le public c o n s o m m a t e u r fait m o n t r e d ' u n e certaine prudence dans ses achats, car on compte s u r un tassement g é n é r a l des prix.

Les commerçants, p a r c o n t r e , p r é t e n d e n t q u e , aussi longtemps q u ' u n e amélioration d u système d'obten- tion des devises ne soit intervenue il ne pouvait être question d ' u n e réduction des prix d e vente.

Le r e n c h é r i s s e m e n t d u coût d e la vie s'est ra- lenti, d u r a n t le mois de s e p t e m b r e , mais celui-ci atteint néanmoins encore 22 o/o ; d ' a p r è s le Pester Lloyd, le chiffre maximum moyen d u renchérisse- est le s u i v a n t :

Janvier, 3 8 5 , 0 5 ; février, 419,12 o/o ; m a r s 6 6 0 , 3 8 ; avril, 8 3 4 , 2 3 ; mai, 9 4 2 , 7 9 ; juin, 1.445,56; juillet 2.862,62; août, 4 . 6 2 5 , 5 5 ; s e p t e m b r e , 5635,19.

Uruguay.

11 résulte d ' u n r a p p o r t d u C o n s u l a t général de Suisse à Montevideo que les indices d ' u n e amélio- / a t i o n de la situation g é n é r a l e , qui s'était déjà fait)

s e n t i r à la fin de 1 9 2 2 , se sont multipliés p e n d a n t les cinq premiers mois de l'année c o u r a n t e . Bien que l'état des affaires n ' a i t pas encore atteint le niveau n o r m a l , on peut néanmoins dire que l'activité économique dans toutes les branches e n r e g i s t r e une amélioration notable.

Tchécoslovaquie.

Le ministre d u Commerce a déclaré devant la commission b u d g é t a i r e , en réponse aux allégations que le commerce e x t é r i e u r tchéco-slovaque e n r e g i s t r e , p o u r cette année, un recul important, que cette situa- tion est n o r m a l e , puisque la couronne tchéco-slo- vaque, p a r r a p p o r t à l'année précédente, a presque doublé sa valeur. P a r conséquent, si, pour le pre- mier semestre de 1 9 2 2 , l'excédent des importations a atteint 3.017 millions d e couronnes t c h é c o s l o v a - ques, l'excédent d e 1.540 millions, p o u r le pre- mier semestre de cette année, est tout à fait c o r r e s - p o n d a n t , d u m o m e n t que l'on e x p r i m e les deux chiffres en monnaie o r .

Chronique financière et fiscale

chômeurs occupés à des travaux subventionnés et non ventionnés) s'est élevé, pour l'ensemble des indus- tries suisses, d e 22.830 à 24.013 de fin s e p t e m b r e à fin octobre (20.676 hommes, augmentation de 1 0 0 7 et 3337 femmes, augmentation de 1 7 6 ) . Cet état est c o m p a r a b l e à peu près à celui du début de janvier 1 9 2 1 .

Q u a n t aux chômeurs partiels, leur nombre s'est élevé 'île 14.422 à 1 4 . 6 6 2 ' en octobre, soit une aug- m e n t a t i o n d e 240 unités.

P o u r l ' h o r l o g e r i e et la bijouterie, il y a dimi- nution de 406 chômeurs complets et de 385 chô- m e u r s partiels. Le tableau d u chômage dans ces d e u x industries donne les indications s u i v a n t e s :

Personnel Personnel masculin féminin Places vacantes

C h ô m e u r s complets Dont secourus C h ô m e u r s partiels

9 1186 526 415

2 368 253 111

Total 11 1554 779 526

Modifications:

8, XI, 2 3 . — La maison « Q e b r . M a r t i , Aktiengesell- schaft », est d i s s o u t e ; la liquidation s ' o p è r e par les deux directeurs H e r m a n n Marti et Max W i r z , sous la raison Gebr. Marti, Aktiengesellschaft in Liquidation, fabr. de boîtes d e m o n t r e s , Soleure.

1 2 X 1 / 2 3 . — Diamant A. G., d i a m a n t s , pierres pré- cieuses, etc., soc. an. Zurich, a transféré ses locaux: Bahnhofstr. 9 8 , Zurich I.

1 2 / X I / 2 3 . — Samuel Reymond, a d m i n i s t r a t e u r d e la Manufacture des Montres Niton S. A., Genève, est

radiée.

12 X I / 2 3 . tier.

R a d i a t i o n :

Max Schwander, fabr. d ' é t a m p e s , Mou-

soit, par r a p p o r t à fin s e p t e m b r e d e r n i e r , . Personnel

masculin

— 1 5

— 3 5 9

— 61 - 2 8 3

Personnel féminin

— 4

— 47

— 2 1

— 1 1 2

Total

— 19

— 406

— 82 - 3 9 5

C o n c o r d a t s .

P r o l o n g a t i o n d u s u r s i s c o n c o r d a t a i r e : 8 / X I / 2 3 . — D é b i t r i c e : Favoris Uhren Aktien-gesells-

cliaft, G r a n g e s ; le sursis est p r o l o n g é j u s q u ' a u 4 février 1 9 2 4 , l'assemblée d e s créanciers du 1 9 novembre 1 9 2 3 renvoyée au 21 j a n v i e r 1924.

Allemagne. — Marché du oapital.

P e n d a n t le mois d ' o c t o b r e , le commerce et l'in- d u s t r i e allemands o n t absorbé une très forte quan- tité d ' a r g e n t .

Ainsi, 623 nouvelles compagnies o n t nécessité l'in- vestissement de 901.561 millions d e M k . papier

(524 avec 124.950 millions en s e p t e m b r e ) , 154 com- pagnies qui a u g m e n t è r e n t leur capital social de 32.556.000.000 Mk. papier (214 avec 24.975 millions et les obligations à intérêts fixe 164.920.000 Mk-o/-.

(167.170.000 M k . - w en s e p t e m b r e 1 9 2 3 ) .

Etats-Unis. — Faillites.

Durant octobre d e r n i e r , il y eut 1594 faillites aux Etats-Unis, avec un passif d e 74.430.000 d o l l a r s , contre 1.280 faillites e t un passif de 27.497.000 dol- lars en s e p t e m b r e 1 9 2 3 .

Places vacantes C h ô m e u r s complets D o n t secourus C h ô m e u r s partiels

Suivant les r a p p o r t s des principales associations professionnelles p a t r o n a l e s , parvenues à l'Office fé- déral d u Travail, s u r le d e g r é d'activité de leurs branches d'industrie respectives, nous obtenons les renseignements suivants :

Horlogerie, a) La C h a u x - d e - F o n d s . 21 maisons consultées sont satisfaites de la marche du travail.

Environ 4 o/o des ouvriers o n t travaillé avec ho- raire réduit.

b) Canton de Soleure. L'état d'activité est bon.

P a s de réductions d ' h o r a i r e , pas de changement sensible en perspective.

c) Canton de Berne. 9 entreprises consultées dépei- g n e n t l'état d'activité comme satisfaisant. Environ 5,6 "/o des ouvriers o n t travaillé avec horaire réduit.

L'activité a été, en g é n é r a l , meilleure qu'on ne le prévoyait. 11 y a tendance à amélioration.

Fabrication de parties détachées. (Canton de Ber- ne.) 8 maisons consultées d é p e i g n e n t l'état d'activité comme bon. Environ 1,8 o/o deç, ouvriers o n t travaillé avec h o r a i r e réduit. La d e m a n d e de boîtes acier a été moins forte que le mois précédent. Perspec-i tives favorables, en g é n é r a l , sauf p o u r la mécanique.

Fabrication de boîtes (argent). E t a t d'activité lan- guissant. Une notable amélioration a pu de nouveau être e n r e g i s t r é e .

Fabrication de cadrans. Situation satisfaisante. Pas de réductions d ' h o r a i r e . Constante amélioration.

Fabrication de pierres d'horlogerie. Satisfaisant.

Pas de réductions d ' h o r a i r e , mais léger fléchisse- ment. On ne prévoit pas de changement toutefois.

Bijouterie. E t a t d'activité languissant. Pas de chan- g e m e n t sensible.

La C e n t r a l e cantonale de placement d e Berne e n r e g i s t r e la réception d ' o r d r e s i m p o r t a n t s , ce qui a p e r m i s , d ' e m b a u c h e r un g r a n d n o m b r e d ' o u v r i e r s , spécialement des acheveurs-ancre et des r e m o n t e u r s d e finissages. Celle du Canton de Neuchâtel r a p - porte que les commandes d e fin d'année o n t procuré du travail aux fabriques d ' h o r l o g e r i e , qui o n t pu en g a g e r d u personnel.

Grande-Bretagne. — Chômage.

Le n o m b r e des chômeurs inscrits le 29 o c t o b r e d e r n i e r était de 1.256.000, soit 6563 de plus que la semaine précédente, mais 229.878 d e moins q u ' a u 1er j a n v i e r 1 9 2 3 .

Registre du commerce

COT

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27 Vs 9 5 / 2 M u/ i i 32 »/s

14 nov. — 6 9 - - 62 Vs 63 — 217 1/4 2171/4

63 Va 420 32 » / •

Chronique du travail

Suisse. — Situation du marohé de t r a v a i l .

D'après les données statistiques d u Bulletin de l'Office fédéral du T r a v a i l , le n o m b r e des chômeurs complets et partiels a d e nouveau légèrement a u g - menté pendant le mois d ' o c t o b r e .

Le nombre des chômeurs complets (y compris les

R a i s o n s s o c i a l e s . E n r e g i s t r e m e n t s :

8 / X I / 2 3 . — Marti & Wirz, soc. n. coll. ( H e r m a n n M., de Bettlach, M a x W., de S o l e u r e ) , fabr.

de boîtes de m o n t r e s e t articles similaires, com- merce, etc. Bielstr. 1 4 4 , Soleure.

9 X I / 2 3 . — Reinhard Walter, (de T r i b o l t i n g e n ) , hor- logerie, E x p o r t a t i o n , E r m a t i n g e n ( T h u r g o v i e ) . 9 / X I / 2 3 . — Félix Schulz, fabr. d ' h o r l o g e r i e e t d ' é -

bauches, St. G e o r g e s (Lancy) Genève. Réinscrip- tion d'office ensuite d e révocation de la faillite.

1 2 / X I / 2 3 . — Hermann Schaad-Riiefli, (de L o n g e a u ) , t a b r . d ' é t a m p e s etc., Longeau s. Bienne.

1 2 / X I / 2 3 . — Schwander et Perrin, soc. 11. coll.

(Max Sch., d ' E p t i n g e n , LouisP., de N o i r a i g u e et des P o n t s ) , fabr. d ' é t a m p e s , constructions méca- niques e t pièces détachées. Usines d u Moulin, M o u t i e r .

Suisse F r a n c e G r Bretagne U . S. A.

C a n a d a Belgique Italie E s p a g n e P o r t u g a l H o l l a n d e Allemagne Autriche H o n g r i e Tchecoslov.

Russie Suède N o r v è g e Danemark Bulgarie Roumanie Yougoslavie :

Belgrade Grèce P o l o g n e T u r q u i e F i n l a n d e Argentine Brésil Indes J a p o n

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