R C c. CHAPITRE III DIMENSIONS ET SUPERFICIE DES LOTS. Article 9 - Dimensions et superficie des lots

HABITATION COMMERCE P C Unifamiliale Bifamiliale appartements

R C

c.

R A

CHAPITRE III

DIMENSIONS ET SUPERFICIE DES LOTS Article 9 - Dimensions et superficie des lots

Les dimensions générales et la superficie minimum des lots seront commp suit:

Zones D'i me na Lo ns m inimum ries lot superficie largeur profondeur minimum

R A 60 pieds 100 pieds 6,000 pieds car.

R B 60 pieds 100 pieds 6,000 pieds

"

R C 60 pieds 100 pieds 6,000 pieds

"

eependant, quand il ne sera pas possible de donner aux lots une profondeur de cent pieds, celle-ci pourra être diminuée jusqu'à soixante et quinze 'pieds pourvu que la largeur du lot so i t aug- mentée de façon à obtenir la superficie minimum de rigue'H Dour

la zone affectée.

Dans le cas d'impossibilité d'application de cet article pour les terrains qui auront été enregistrés à la Division d'Enre- gistrement de Hull, avant le premier Janvier 1962, ainsi que tous les lots ou terrains qui auraient été l'objet d'une allé- gation antérieure à la mise en vigueur du présent règlement seront exempts de l'application de cet article.

Article 10 - Lots situés du côté extérieur ou intérieur d'une rue courbAe

La largeur d'un lot situé à l.'extérieur d'une rue courb.'>e pourra être réduite à la ligne de rue jusqu'à trente-cinq

(35) pieds pourvu que la largeur moyenne ne soit pas moins que soixante (60) pieds et que la superficie du lot ne soit pas moins que six mille (6,000) pieds carrés.

CHAPITRE IV

REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES "R Ali Article Il - Construction et usage autorisés

Les zones "RA" sont destinées:

(a) aux habitations unifamiliales;

(b) aux serres et garages privés annexés ou détachés;

(c) aux bureau ou étude, dans le domicile et pour

l'usage personnel d'une personne de profession libérale ou d'un agent d'affaires;

(d) aux églises, chapelles et presbyt~res;

Article 12 - Superficie bâtis sable du lot

Le bâtiment principal et ses annexes ne doivent pas occu- per plus de 30% de la superficie du lot.

(e) aux externats, écoles et collèges;

(f)

(g) aux centres de loisirs et salles paroissiales ou municipales administrpes dans un but non lucratif;

(h) aux postes de police et casernes de pompiers;

(i) aux bureaux de poste;

(j) aux parcs et terrains de jeux pour les enfants; et au~

bât iments nécessaires à leur e xp Lo L tat ion;

(k) aux jardins d'enfance;

( 1) aux garderies;

(m) aux bâtiments accessoires aux bâtiments et édifices sus ment ionnés;

(n) aux hôpitaux dans les zones R A 8, 9, 10, et Il.

Hauteur des maisons d'habitation

La hauteur des maisons d'habitation sera comme suit:

maximum: deux étages

miniI'lum: neuf pieds de la surface des fondations au sommet des murs.

Article 13 - Toiture

Le toit de tout bâtiment pourra être soit à versants avec pente; soit à peu près plat avec drainage vers l'arrière;

soit à bassin avec drainage à l'égont.

L'inspecteur des bâtiments pourra en tout temps refuser l'émission de permis pour construction de toiture, s'il juge que la construction p ro je t èe causera préjudice aux constructions existantes ou que cette construction brise- ra l'exthétique du voisinage.

Artiele 14 - Bâtimentsaccessoires

Les bâtiments accessoires ne doivent pas occuper plus de 8% de la superficie du lot. Ils ne doivent avoir qu'un éta ge (le reZ-de-chaussée) et être situées à l'arrière du lot

<\rtide 15 - Alignement de construction

L'alignement de construction doit être d'au moins quinze (15) pieds de la liçme de rue sauf sur les rues indiquées au tableau ci-après ainsi que sur les rues non cadastrées à l'entrée en vigueur de ce règlement ou l'alignement mini- mum des bâtisses qui se construiront soit en vertu des dis positions de ce règlement ou autres et qui seront situées dans une rue déjà construite à l'entrée en vi0ueur de ce règlement peuvent suivre en li9 ne droit e l'alignement des deux bâtisses qui les borderont de chaque côté.

Rues De - la COtés Alignement

Boulevard Gréber Chemin de la Savanne côté est 25 pieds à Boulevard du Progrès

30ulevard Archam-

bault toute sa longueur les deux 25 pieds

_I 1

1 1

1

i

1

rtic le 16 - Usage du terrain ent re la ligne de rue et de l'alignement

L'espace compris entre la ligne de rue et cel

le de l'aliqnement doit être libre de toute " ~~ ,_"

• • 1;..1' ~~

co ns t ru c t a o n autre que les clOtures ou ha i e s

"4,-"- --~-;\~

. , b^{A • •} i l t . ~s DU .~ "

autor1s~es. Le at1ment pr1nc pa et ses par 1es

saillantes telles que portiques, perrons, balcons, galeries, escaliers (autres que l'escalier ~ découvert du rez-de-chaus sée) ne doivent pas empiéter sur cet espace.

r t'Lc le 17 - Cou rd' arrière

La profondeur de la cour d'arrière doit être d'au moins (20) vingt p&urcent de celle du lot.

rticle 18 - Cour latérale

La largeur minimum des cours latérales doit être d'au moins huit(8) pieds d'un côté et d'au moins quatre (4') pieds de

l'autre côté. Dans le cas où un garage privé ou un abri d'auto sera annexé au b~timent principal, les cours latéra-

les pourront être diminuées _à un minimum de quatre pieds de chaque côté.

rticle 19 - Cours latérales pour lots de moins de 60 pieds de largeur Si à la date de la mise en vigueur du présent règlement cer tains lots iésidentiels ont moins que 60 pieds de largeur, on exigera des COUrS latérales qU'elles aient au moins 1/4 de la largeur du lot au total.

Article 20 - Surface brute de plancher en pieds carrés

Dans les zones R-A-l, R-A-2, R-A-3, R-A-4, R-A-8, R-A-]O, R-A-ll, R-A-12 et R-A-13, la superficie minimum des maisons qui seront construites doit être de huit cent cinquante (95 pieds carrés de surface brute de plancher. Dans les zones R-A-6 et R-A-7, la superficie minimum des maisons qui seront construites doit être de sept cent cinquante (750) pieds ca rés de surfaces brutes de plancher.

CHAPITRE V

REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION DANS LA ZONE "R B"

Article 21 - Construction et usages autorisés Les zones "R B" sont destinées:

(a) aux constructions et usages permis dans les Zones "R-A"

pourvu que la règlemcntation prévue pour ces zones, "R A"

soit observée;

(b) aux habitations jumelles et aux duplex.

Article 22 - Superficie bâtissable du lot

Une habitation jumelle ou un duplex ne doivent pas occuper plus de 30% de la superficie du lot. Une habitation jumelle ne doit pas être construite SuT un lot de moins de 80 pieds de largeur. Une habitation duplex peut être construite sur un lot de soixante (60) pieds.

Article 23 - Hauteur des b~timents

Lalhauteur des habitations sera Comme suit:

Maximum: deux étages

l'linimum: neuf pieds à partir de la surface des fondations au sommet des murs de l'extérieur.

rticle 24 - Toiture

Même réglementation que celle prévue à l'article 13.

rticle 25 - B~timents accessoires

Les bâtiments accessoires ne doivent pas occuper plus de 10% de la supmrricie du lot. Ils ne doivent avoir qu'un étage (le rez-de-chaussée) et être situés à l'arrière du lot.

rticle 26 - Alignement de construction

l

Même réglementation que celle prévue à l'article 15.

rticle 27 - Usage du terrain entre la ligne de rue et celle de l'a- liqnement

Même réglementation que celle prévue à l'article 16.

rticle 28 - Cour d'arrière

Même réglementation que celle prévue à l'article 17.

rticle 29 - Cours latérales

Même réglementation que celle prévue à l'article 18.

CHAPITRE VI

REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION DANS lES ZONES tiR C"

rticle 30 - Construction et usages autorisés Les zones "R C" sont destinées:

(a) aux constructions et usages 'permis dans les zones

!IR Ali et "R B" pourvu que la règlementation prévue pour ces zones tiR Ali et tiR B" soit observée;

(b) aux habitations collectives;

(c) aux maisons de pension, bureaux d'enregistrement;

(d) aux bains publics, hôtel de ville;

(e) aux établissements d'assistance, hôpitaux, sanatoriu s, dispensaires, maisons de convalescence ou de repos;

(f)

(g) aux salles de concerts et aux sa Ll.e s publiques pour réunions;

(hl aux orphelinats, patronages, et autres institutions similaires;

(i) aux bâtiments accessoires, aux maisons et édifices ci-dessus mentionnés.

rticle 31 - Superficie bâtissable du lot

Les habitations collectives et autres bâtiments ne peuve t occuper plus de 50% de la superficie d'un lot intérieur et plus de 60% de celle d'un lot de coin.

rticle 32 - Hauteur des bâtiments

La hauteur des bâtiments sera comme suit:

t

les abattoirs, les tanneries, les fahriques de colles, de chandelles, de savon, les fonderies de suif, les établis- sements où l'on traite et emmagasine les matières putres- cibles, les usines pour faire b r û Le r ou bouillir les os, Maximum: cinq étages

~Iinimum: neuf pieds à parti r de la sur face des fondations au sommet des murs extérieurs.

rticle 33 - Toiture

Même réglementation que celle prévue à l'article 13.

rtic1e 34 - Bltimentsaccessoires

Les bâtiments accessoires ne doivent pas occuper plus de dix pour cent de la superficie du lot. Ils ne doivent avoir qu'un étage (le rez-de-chaussée) et être situés à l'arrière du lot.

rticle 35 - Alignement de construction

Même réglementation que celle prévue à l'article 15.

rticle 36 - Usage du terrain entre la ligne de rue et celle de l'alianement

Même réglementation que celle prévue à l'article 16.

rticle 37 - Cour d'arrière

La profondeur de la cour d'arri~re doit être d'au moins 20% de celle du lot.

rticle 38 - Cours latérales

Même règlernentation que celle prévue à l'article 18, excepté dans les zones "R C" les cours latérales devront être agran- dies de deux pieds des deux côtés pour chaque ptage addition- nel au-dessus de trois étages.

CHAPITRE VI l

REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES "C"

rticle 39 - Construction et usages autoris~s Les Zones "C" sont destinées:

(a) Aux constructions et usages permis dans les zones "R An

"R B!' , et '!R C" pourvu que la réglementation prévue Dour ces zones "R Ali, "R B" et "R Cil soit observée sauf l'ali-

gnement;

(b) Aux commerces, manufactures, établissements financiers ou commerciaux, occupations, arts, professions, métiers ou moyens de profits et d'existence exercés ou exploités par une ou des personnes, sociétés ou corporations dans la municipalit é.

(c) Il sera défendu de construire dans la municipalité des commerces, des remorques de touristes et remorques rési- dences ou industries insalubres telles que définies plus bas:

Les commerces et industries suivants sont déclarés insa- lubres ou nuisibles:

~lême réglementation que celle prévue à l'article 16.

les entrepôts de peaux crues, les raffineries et entre-

pôts d'huile, les incinérateurs, les fours à charbon dei

bois, les usines _à gaz, cour pour remiser ou entasser les autos hors d'usage ou èémolis étant reconnus comme rebus, et autres matières similaires produisant ou pou vant produire des émanations nuisibles, nauspabondes ou

insalubres.

Article 40 - Superficie b~tissable du lot

Les b~timents définis au sous-paragraphe (b) de l'arti- cle 39 peut occuper toute la superficie du lot, sauf

l'espace réservé pour l'alignement et la cour d' arrièr . Article 41 - Hauteur des b~timents

La hauteur des bâtiments sera comme suit:

Maximum: cinq étages

Minimum: dix pieds à partir de la surface des fondations au sommet des murs extérieurs.

Article 42 - Toiture

Même réglementation que celle prévue à l'article 13.

ArtiCle 43 - Bâtiments servant partiellement à l'habitation

Les bà t Lme n t s énumérés ci-après tels que maqasins de gr ou détail, marchés, centres d'achats, les édifices à bureaux, hôtels, motels, restaurants, banques, caisses d'épargnes et aux édifices d'occupations wultipes peu- vent servir partiellement à l'habitation s'ils n'ont de trois étages à moins qu'ils ne soient de première

classe.

Les habitations au-dessus des postes d'essence et des garages publics sont prohibés.

Article 44 - B~timents accessoires

Les bâtiments accessoires aux b~timents mentionnés au paragraphes (a) de l'article 39, ne doivent pas occupe plus de 10% de la superficie du lot. Ils ne doivent avoli r

qu'un étage (le rez-de-chaussée) et être situés à l'ar- rière du lot.

Article 45 - Alignement de construction

L'alignement de construction pourra être à la ligne de la rue pour toute la ville sauf le Roulevard Gréber où l'alignement devra être de (25) pieds.

Article 46 - Usage de terrain entre la ligne de rue et celle de l'a- lignement

Article 47 - Cour d'arrière

La profondeur de la cour d'arrière doit être d'au moins 25% d celle du lot excepté le Boulevard Gréber où la cour d'arrière sera de 10%.

Article 48 - Cours latérales

Les cours latérales np. sont pas de rigueur our les bâ-

timents énumérés au sous-paragraphe (b) de l'article 39.

Article 49 - Ruelles

Les ruelles d'au moins 25 pieds de largeur son-

permises dans les zones commerciales pour le ~~_j'._~<I-,JJ'

chargement et déchargement de marchandises. Dans

·'Ès

le cas où il n'y a pas d'accês à la cour arriêre, une cour latérale de 10 pieds de largeur minimum sera demandé pour accès à la cour d'arrière pour la manipulation de marchandis

=

REGLEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES "P"

Article 50 - Construction et usages autorisés La zone "P Ali est destinée:

Centre récréatif, club de canotage et de bateau, public ou- particulier et club organisé en association récréativè et bâ

timent accessoire, terrain de football, ne tennis, de gouret, de balle molle et balle dure.

Article 51 - Alianement de construction

Toute construction devra être placée à 50 pieds de la ligne déterminant la zone "P Ali;

Article 52 - Hauteur des bâtiments maximum: 2 étages

Minimum: la pieds à partir de la fondation ou des pilliers jusqu'au sommet desmurs Article 55 - Cours latérales

Tous bâtiments doivent être pourvus de cours latérales de 50 pieds de largeur des deux côtés.

Article 54 - Cour d'arrière

La cour d'arrière doit être n'au moins 50 pieds de profon- deur.

Article 55 - Construction et usaqe autorisés La zone "P-A-2" est destinée:

Centre récréatif, bâtisse pour club organisé en association récréative et bâtiment accessoire, terrain de football, de tennis, de gouret, de balle molle et balle dure et autres jeux sembl ab les.

Article 56 - Alignement de construction

~lême réglementation que celle prévue à l'article 50.

Article 57 - Hauteur des bâtiments

Même réglementation que celle prévue à l'article 51.

Article 58 - Cours latérales

Même réglementation que eelle prévue à l'article 52.

Article 59 - Cour d'arrière

;;>

il Cette zone sera distincte et dans laquelle il sera per-

i~

mis d'opérer tout genre d'institutions telles que: éqli]

I~

ses, écoles, parcs-écoles, parcs, ainsi gue les résiden1e~:~

accessoires pour servir aux fins de ces institutions. l [;l

construction résidentielle sera défendue sauf la rési- ~~

dence accessoire à une institution.

Ii' '"

"

~c

:r"

jl

rticle 66 - Permanence des cours

Même réglementation que celle prévue A l'article 53.

rticle 60 - Construction et usages autorisés La zone "P-A-3" est destinéoe:

Pour terrain de jeux proprement dit pour enfant avec pi - cine, balançoire, glissoire et autres jeux semblables pour enfants ainsi que bâtiments accessoires.

rticle 61 - Alignement de construction et cour

Toute construction devra être placée à 25 pieds de tout ligne de rue et à 10 pieds de toute ligne de propriété privée.

rticle 62 - Construction et usages autorisés La zone ,~ B" est destinée:

AIL" quais pour attacher les bateaux ainsi qu'une rampe pour descendre les bateaux à l'eau ou les retirer de l'au et devra être à ciel ouvert. Aucune autre structure n' st permise dans la zone "P B".

rticle 63 - Construction et usages autorisés La zone "P-C-l" est destinée:

CHAPITRE IX

COURS, ESPACES LIBRES, ALIGNEMENT, HAUTEUR ET USAGE DES BATlMENTS, ETC.

rticle 64 - Cours latérales tenant lieu de cours d'arrière

Lorsque dans les zone s "R-a" , "R-B" et "R-C", la forme d'un lot est telle que la cour d'arrière ne peut avoir la profondeur nécessaire réglementaire, l'addition d'un superficie équivalente; de terrain aux cours latérales peut y suppléer, mais la cour d'arrière ne doit pas avo r moins de la pieds de profondeur.

rticle 65 - Cours des établissements éducationnels, etc.

Lorsqu'un b~timent sert à des fins éducationnelles, rel~- gieuses, administratives, gouvernementales ou publiques,l

la largeur des cours latérales d'un tel batiment ne doi pas être inférieure à la moitié de la hauteur de tel bâ timent.

Une cour latérale sur le côté intérieur d'un lot de coi est de rigueur. La superficie des cours intérieures, ex térieures et d'arrière dans les cas mentionnps au Dremi r alinéa de cet article, doit être conforme à la réglemen tation prévue Dour la zone affectée.

•

Les parties de lots décrétés espaces libres, soit comme cour d'arrière cour latérale ou autre, devront touj>urs"\"E50U,,,~, rester libres. Ces espaces ne peuvent être annex'.{.,/.V:I!!{.~~ ..

à/ou servir cl 'espace libre à un terrain voisin,

213

même si le pro or i èt aire du terrain voisin s 'en ~

t ' '" ~.

por e acquereur. / "" ... , .. '"

"Il.ts ou ~(,.~

Article 67 - Dimension des cours après l'exhaussement d'un bl'l.timent exis- tant

Si l'addition d'un ou de plusieurs étages à un b~timent a pour conséquence que les cours existantes n'ont plus les dimensions réglementaires requises, ces dimensions devront être aU9mentée~

à partir du sommet des murs du bâtiment primitif, de telle sor- te que la partie nouvelle da bâtiment primitif soit conforme à la réglementation prévue pour les cours dans la zone où il est situé.

Article 68 - Prohibition d'habitations construites à l'arrière d'un lot ou avec façade sur une ruelle

Aucune habitation ne peut être construite ou~aintenue à l'ar- rière d'un lot sur lequel une maison d' h abd, tation ou un bl'l.ti- ment principal est déjà érigé ou non.

Article 69 - Bl'I.timents temporaires

Les bâtiments temporaires sont sujets à la ré9lementation pré- vue pour les bâtiments permanents, sauf celle de l'alianement ¹ et des cours. Ces bâtiments doivent être démolis ou enlevés dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux ou de l'usage pour lequel ils ont été autorisés. Ces bâtiments ne peuvent servir d'habitation.

Article 70 - Alignement des qarages privés dans les zones "R-A" , "R-B"

et ^UR-CT!

Lor s qu ' une maison d' habi tat ion si tuée dans les zones "R-A", etc. est érigée sur un lot dont le niveau excède celui de la rue, un garage privé peut être construit à cinq pieds de la ligne de rue, pourvu que le toit du garage ne dépasse pas de plus de quatre pieds le niveau du lot, à la mi-profondeur du

garage.

Artiele 71 - Bâtiments non sujets à la réglementation de la hauteur La réglementation prévue pour la hauteur des bâtiments dans toutes les zones ne s'applique pas aux églises, temples, bef- frois, cheminées, réservoirs élevés, silos, élpvateurs à grain tours d'observation, tours radiophoniques, éJectriques ou de télévision, hôpitaux et autres institutions reliQieuses et ad- ministration et aux constructions hors toit, ~ont la superficiE ne dépasse pas 10% c'e ce l le du toi t .

Article 72 - Reconstruction d'un bl'l.timent détruit et antérieurement déro, gatoire à la r6g1ementation

Si un b~timent, dont la construction ou l'usage lors de l'en- trée en vigueur de ce règlement est d6rogatoire à la réglemen- tation pr év ue pour la zone où il est si t ué , est incendié, endan magé ou démoli dans une proportion de 75% ou plus de sa valeur

sans tenir compte des fondations, sa reconstruction ou sa res- tauration et son usage devront être conformes à la r6glementa- tion prévue pour cette zone sujet aux articles r6férant à la grandeur du lot. Cet artic le ne s'applique pas toutefois aux établissements commerciaux qui pourront reconstruire sur les anciennes fon(1ations.

(a) lorsqu'ils émanent de l'autorité publique, soit fédé raIe, provinciale, municipale ou soolaire.

(b) lorsqu'ils annoncent une manifestation religieuse ou

~atriotique ou une exposition ou un évènement d'inté- rêt social ou politique;

(c) lorsqu'ils annoncent, sur le site d'une construction nouvelle, ou d'une modification à un b^A irnent exi Article 73 - Modification d'un bttiment commercial dont l'usage est

déroqatoire au règlement

Si, lors de l'entrée en vigueur de ce règlement, b~timent commercial est dérogatoire à la zone où

l'usage d'un il est situé, il ne pourra ~tre agrandi ou modifié qu'en autant qu'il occupera pas plus que 75% de la superficie de son terrain.

Article 74 - Généralisation de l'usage de bâtiment partiellement uti lisé avant l' ent rée en vigueur 'pu rèqlement.

Si, lors de l' ent rée en vi gue ur du règlement des b â t imen s ou des terrains ne sont que partiellement utilisés pour

les fins auxquelles ils étaient destinés, il sera loisi- ble de rendre général l'usage desdits b~timents ou terra ns m~me si la réglementation prévue pour la zone où ils son situés n'y pourvoit pas, pourvu que cette généralisation puisse se faire sans modifier les bâtiments existants et sans occuper de terrains additionnels.

Article 75 - Bâtiment inoccupé lors de l'entrée en vi ueur du rè le ment

Si, lors de l'entrée en vigueur du règlement, un blltimen est inoccupé, il pourra être réoccupé pour les fins aux- quelles il servait avant de devenir inoccupé.

CHAPITRE X

PARCS, TERRAINS DE JEUX, ARBRES, AFFICHAGE, ETC.

Article 76 - Parcs publics et terrains de jeux

Les parcs publics pour tous et les terrains de jeux pour les enLants de même que les b~timents d'un étage nécessa à leur exploitation sont permis dans toutes les zones ex cepté les Zones "C".

Article 77 - Golf, tennis, badminton, etc.

Dans toutes les zones, excepté les Zones "C", il est permis d'organiser des courts de tennis, de baQminton, de boulingrin, de croquet et autres jeux similaires que ne sont pas bruyants ou dangereux et d'y ériger les hâti ments d'un étage requis pour leur exploitation.

Article 78 - Plantation et conservation des arbres

Les arbres d'ombre ou d'ornement, sur la propriété publi que ne peuvent être plantés, endommagés, émondés ou dé- truits sans permis de l'officier municipal désigné à cet e fin.

Article 79 - Affiches, annonces, enseignes, panneaux-réclames, etc.

Les affiches, annonces, enseignes, panneaux-réclames, et sont interdits dans toutes les zones, sauf dans les cas suivants:

le nom oU la raison sociale de celui ou de ceux les travaux;

(d) lorsqu'ils annoncent un b ^â t Lme rrt ou un ter- rain "à vendre" ou "à louer";

(e) lorsqu'il s'agit d'inscriptions historiques autorisées par l'autorité publique;

(f) lorsqu'ils indiquent la circulation sur les voies publiques;

(g) lorsqu'il s'agit de la plaque d'affaires d'un profession- nel ou agent d'affaires, la où ils ont le droit d'exercer

leur profession ou occupation;

(h) lorsqu'il s'agit de plaques ou de lettrage sur les bâti- ments mêmes, pour les caractériser;

(i) lorsqu'ils annoncvn t , sur un établissement commercial du commerce qui s'y fait ou de celle de produit qui s'y fa- brique.

Les affic \1es, annonces, enseignes, panneaux-rée lames, etc. é- numérés aux sous-paragraphes (a), (b), (c) et (d) doivent êtr~

enlevés dès qu'ilS ont servi les fins pour lesquelles ils ont été posés. Les affiches, annonces, enseignes, ~anneaux-récla- mes, etc. non autorisés par les dispositions du présent arti--

cIe, devront être enlevés par le propriétaire, le locataire où l'occupant de l'immeuble où ils sont posés dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du règlement. Toute au- tre affichage est interdit.

Article 80 - Clôtures, murs et haies

Les clOtures, de métal, de bois, de pierre, de brique, ou de béton et les haies sont permises dans toutes les zones, le

long des rues et places publiques et sur les lignes la'térales i

d'un lot entre la liane de rue et celle deI 'alignement.

Dans toutes les zones les clOtures de métal doivent être orne mentales, celles de bois doivent être planées et à clair-voie et d'une hauteur de pas plus de trois pieds et quatre pieds pour les cours latérales. Les murs de pierre, de brique ou de béton ainsi que les haies vives ne doivent pas avoir plus de trois pieds de hauteur.

Le fil de fer barbelé est prohibé partout ailleurs qu'au som- met des clôtures en mailles de fer d'au moins six pieds et demi de heuteur qui entourent les commerces et les industries Les clOtures, murs ou haies doivent être maintenues en bon état, et distancée d'au moins deux pieds de la ligne de trot- toir. Les clOtures de bois ou de métal rouillables doivent être peintes au besoin.

Article 81 - Nécessité de clôturer certains terrains

Les cours à bois ou à charbons, les terrains où l'on dépose les automobiles et camions désaffectés ou des rebuts quel- conques, doivent être entourés d'une clôture non ajournée, de bois plané ou de t6le peinturée d'au moins six pieds de hauteur posée sur la ligne d'alignement de construction. Les terrains où les entrepreneurs-constructeurs et propriétaires ou opérateurs de lourdes machineries gardent leur outillage machinerie ou matériaux sont aussi sujets à cette réglementa-

tion.

Article 82 - Ali~nement sur les lots de coin

Pour les lots situps au croissement de deux rues, l'aligne- ment de construction prescrit doit être observé Bur les deux rues. Dans le cas d'un lot de moins de 50 pieds de largeur,

l'alignement prescrit sera maintenu sur la rue principale et une to

J

lérance de cinq pieds sera accordée sur l'alignement de la rue seco

1-

daire.

L'alignement des postes de distribution d'essence devra être conforme à celui de la zone où ils sont situés, mai dans aucun cas la distance entre la base des pompes de distribution et la ligne de rue ne devra être de moins douze pieds. Les pompes peuvent être sous un abri parap ouvert sur les cÔtés et relié au bâtiment principal.

Article 83 - Postes d'essence

Article 84 - Manutention des marchandises

Dans les zones commerciales, la manutention des produits bruts ou ouvrés devra se faire par la ruelle à l'arrière de l'établissement de commerce ou par la cour latérale.

Artic le 85 - Pat inoires à rou le ttes, baseball, football et hockey L'aménagement de patinoires à roulettes est prohibé dans les io'oes 'résidentielles, sauf sur les terrains de jeux pour les enfants.

Dans ces zones, les joutes de baseball, de, football" de balle molle, de ballon au oanier, de hockey et autres

similaires pour des fins lucratives sont prohibées sauf sous légide relevant de l'autorité municipale.

L'exploitation de tirs, de cirques, de carroussels, de CourSeS de chevaux ou de véhicules moteurs, est prohibée dans toutes les zones.

Article 86 - Cirques et champs de course, etc.

Article 87 - Terrains de stationnement

Tout propriétaire de maison d'habitation doit réserver espace pour le stationnement des automobiles en dehors de la voie publique dans la proportion d'une unité de stationnement de cent quatre vingt (180) pieds carrés pour chaque unité de logement, l'entrée qui y donne accè n'étant pas comprise.

(a) Les églises, cinémas, centres récréatifs et autres endroits de réunion du m~me genre doivent pourvoir au stationnement par cinq (5) places contenues dans l'édifice ou bâtiment.

(b) Les hôpitaux doivent pourvoir au stationnement à

raison d'au moins une unité de stationnement par mille pieds (1,000) carrés de plancher.

(c) Les édifices ou bâtiments publics et offices privées ou oroffessionnelles ou puhliques doivent pourvoir a stationnement à raison d'au moins une (1) uni té de stationnement par cinq cents (500) pieds carrés de surface brute de plancher.

(d) Les magasins de détail, et autres semblables doivent pourvoir au stationnement à raison d'au moins une (1) unité de stationnement par cinq cents (500) pieds ca - rés surface brute de plancher.

(e) Les endroits de stationnement à ciel ouvert doivent être revêtus de béton, d'asphalte, ou de pierre con- cassée, ou de toute autre surface dure et non poussi'- reuse.

(:i)

voir au stationnement à raison d'une unité de statio -

3 Il est proposé par l'échevin Lionel Philippe appuyé par l'éche- vin René Pelletier que le règlement portant le numéro 273 relatif au zo- nage et à l'usage des batiments et des terrains soit approuvé pour toute fins que de ~roit.

4 Il est proposé par l'ç,chevin Lionel Philippe appuyé par l'pchevi Laurentien Carrière qu'une résolution soit t.nsc r Lte au livre rie (lplibf.ra·

ement par chaque unité de logement.

(g) Les c af ô s , restaurants, tavernes, doivent pourvoir au stationnement

unit é de stat ionnement par quatre places d' ac- oommodation dans ces édifices ou bâtiments.

(h) Les hOtels doivent pourvoir au stationnement à raison d'une unité de stationnement pour les vi

premières chambres et une UJ'"lité additionnelle par deux cham- bres excédant 20 chambres.

(i) Super market doivent pourvoir au stationnement à raison d'une unitp de stationnement par cént cinquante pieds carrés (J50) de surface brute de plancher.

rticle R8 - Amende et emprisonnement

Toute infraction à ce rè9lement rend le délinquant passible d'une amende n' excé ant pas quarant e ~o:n_ars et, à défaut du paiement immédiat de l'amende et des frais d'un emprisonnement d'au plus deux mois, sans préjudice des autres recours qui peuvent ~tre exercés contre lui.

Si cet emprisonnement est ordonnÉ> pour défaut du paiement de l'a-I mende ou de l'amende et des frais, il cesse dès que l'amende ou

l'amende et les frais ont êtcS pa~,és.

Si l'infraction est continuée, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.

Article 89 - Actions pénales

Les actions pénales seront intentées par et au nom de la corpora- tion, par l'officierdésigné à cette fin, par résolution du con- seil.

Article 90 - Procédure

La procéoure pour le recouvrement des amendes sera celle d~ la première partie de la Loi des convictions sommaires rie Québec,

(c. 29,

s.

Article 91 - Recours de droit civil

Nonobstant les recours Dar action D<i>nale, le consei l pourra exer cer devant les tribunaux de ~uridiètion civile tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositins du présent règlement.

Article 92 - Entrée en Vi?UeUT

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux oisposi- tions de la loi et il ne pourra être modifié qu'au moyen d'un auJ tre règlement adopté conformG.ment aux dispositions de l'article

... ~o;~. ^{CH'. 0' v~/~«, ...}

Secrétaire-trésorier Mair~···

AdoDté.

•

tions demandant au secrétaire-trésorier de transmettre aux autorités de la Commission de la Capi~e Nationale ainsi qu'à Monsieur Aimé Guertin leurs remerciements pour le travail accompli afin de permet tre la mise en force d'un plan ne zonage réglementant dans les limii

tes de notre ville.

7

Adopté.

Adopté.

5 Il est proposé par l' échevi n Lione 1 Phi lippe appuyé par l' éch - vin René Pelletier qu'une demande soit adressÉ>e au l>linistère des Affaires Municipales leur demandant la possibilité d'obtenir tous les détails nécessaires afin de pouvoir recevoir l'autorisation lé0ale requise pour mettre ce règlement en force, soit le règlement 269.

Adopté.

6 Il est proposé par l'échevin Lionel Philippe appuyé Dar l'éCh - vin Laurentien Carrière que l'achat d'une couronne de la Légion Can dienne Branche de Pointe-Gatineau, soit autorisé et ceci pour un mo - tant de $50.00.

Adopté.

Il est proposé par l'échevin Laurentien Carrière appuyé par l'échevin René pelletier qu'une annonce au montant de $30.00 soit autorisée dans le programme de la Ligue de la Jeunesse Féminine de l'Outaouais.

8 Il est proposé par l'échevin Jean-Paul Richard appuyé par l'é chevin Henri Lapointe qu'une somme jusqu'à concurrence de $100.00 soit autorisée comme dépenses pour la réparation de ciment vis-à-vis

lIa propriété Dis tractions Paris Enrg.

Adopté.

A 9:30 p.m., la séance est levée .

.... ~.~...

. .. !L:Jtj~R; .

Le 23 octobre 1961, rovince de Québec, Comté de Hull,

rille de Pointe-Gatineau.

A une séance spéciale du Consei 1 de la Ville de Pointe-Gati- eau, dans le comté de Hull, tenue au lieu et à l'heure ordinaires es séances le lundi 23ième jour d'octobre 1961, et à laquelle sont

résents Son Honneur le ~Iaire Théodore Joly au fauteuil et Messieurs les éChevins Henri Lapointe, Laurentien Carrière, René Peldetier,

ionel Philippe et James Me Au Li.f f formant quorum dudit conseil.

Le secrétaire-trésorier est aussi présent.

Le secrétaire-trésorier produit l'original de l'avis de convo- ation de la présente séance ainsi que son certification lequel a 'té signifié tel que requis par les dispositions de la loi.

Il appar a t t à l'avis de convocation les sujets suivants:

1. Approbation de olans Dour subdivision sur partie de 587.

2. Achat pour la somme de $1.00 de parc sur la même sub

1 Il est proposé par l'échevin René Pelletier appuyé par l'échevin aurentien Carrière qu'une subdivision du lot no. 587 sur la Place Mai- onneuve, laquelle subdivision continue le Boulevard de l'Eglise et com- rend la rue Mgr. Forbes et la rue St-Jean de Brébeuf, le tout préparé ar Grégoire

&

2

3

Lot 587-292

4

"destiné à ser- vir de parc

division.

3. Autorisation de procéder à l'installation n'un système d'é90Qt et d'aqueduc tel que demandé par la Cie Maisons Modèles dans une lettre

adressée le 17 octobre 1961.

4. Résolution demandant la permission au Ministère""A1.::-:-:-_~<t' des Affaires Municipa les d' étab lir dans la sub- ~ii DU\'~V division pluS haut mentionnée une rue de 50'.

Arlopté.

CONSIDERANT que le tracé d'une rue projetée apparait au plan pré- paré par messieurs Grégoire et Pouliot, arpenteurs-géomètres, en date du

l6ième jour d'octobre 1961, sous la description suivante:

venue St-.Tean de Brébeuf numéro 587-316 du cadastre officiel du village incorporé <le Poi nte à Gati neau. "

CONSIDERANT que ce plan est prpsentement devant le conseil pour obtenir son approbation quant au tracé et à la largeur de cette rue;

CONSIDERANT que la lar0eur de ladite rue apparaissant sur ce plan n'est que de cinquante pieds, mesure anglaise;

CONSIDERANT que le conseil est d'avis que cette largeur est suf- fisante vu que ladite rue ne doit desservir que les lots qui la bordent, que le quartier doit demeurer essentiellement résidentiel, et que l'en- tretien d'une rue de 50' est moins onéreuse qu'une rue plus large.

POUR CES MOTIFS, il est proposé par l'éChevin Henri Lapointe appuyé par l'échevin James McAuliff qu'il soit résolu de prier l'Honora-, ble Ministre des Affaires Municipales en vertu de l'artiCle 7 du chapi-

tre 242 S.R.Q. 1941, d'accorder à la Corporation Municipale de Pointe- Gatineau la permission d'ouvrir et de maintenir ou de laisser ouvrir et maintenir sur une largeur de 50' (cinquante) pieds, mesure anglaise, la

rue indiquée au plan de Messieurs Grégoire et Pouliot, arpenteurs-géomè- tres, en date du 16 octobre 1961 et décri te comme suit audit plan: Ave- nue St-Jean de Bréheuf, subdivision numéro 316 du lot oriainal 5R7 (316- 587) pour le cadastre officiel du village incorporé de Pointe-Gatineau.

Adopté.

Il est p ro po s é par l'échevin René Pelletier _aopuyé par l'échevin Laurentien Carrière ~ue les lots suivants formant l'assiette de futures rues soient achetés de Immeubles Gatineau DOur la somme de $1.00; ces lots sont 587-311, -312, -313, -314, -315, -316; par J'achat re Ces rues cette ville né s'engage pas à les ouvrir ou à les entretenir à moins qU'il en soit décicté autrement par résolution ou règlement re ce Conseil

Que le Maire et le Secrétaire-trésorier soient par le p r ès e n t

autorisés à signer pour et au nom ne cette Ville le contrat nécessaire à cet achat.

Adopté.

Il est proposé par l'échevin René Pelletier appuyé par l' échevi Laurentien Carrière que lette ville fasse achat d'Immeubles Gatineau d'u certain lopin de terrain situé dans le p ro je t connu sous le nom de l\'lai- sonneuve et portant le numéro 587-46; cet achat est fait pour la somme

de 1.00, oue le Maire et le secrétaire-trésorier soient par le orésent

iiJ et sur toute l'0tendue de la rue

Si; ;II""'

6 5

Adopté.

autorisés à signer pour et au nom de cette Ville le contrat néces- saire à cet achat.

Il est proposé par l'échevin Lionel Philippe appuyé par l'é chevin Laurentien Carrière qu t aut c r Ls a t Lon soit do nnée à M. Jean-Yv s Bernier de préparer des plans pour l'installation des services d'ea et d'égoüt sur une nouvelle subdivision soit sur le Boulevard de 1"- glise jusqu'à la rue Mgr. Forbes, sur la rue Mgr. Forbes jusqu'au deuxième croissant de l'avenue St-Jean de Brébeuf~ tel qu'il appara sur le projet de plan ayant pour nom "Place Maisonneuve".

Adopté.

Il est proposé par l'échevin René Pelletier ap puy ^ô nar l'é- chevin Laurentien Carrière que la Cie des Maisons Noc1èles Ltpe soit par le présent autorisée à procéder dans la construction pour conti nuer les systèmes d'égoüt sur le Boulevard de l'Eglise jusqu'à la rue Mgr. Forbes, sur la rue Mgr. Forhes jusqu'au deuxième cro is sant de l'Avenue St-Jea.n de Brébeuf, tel qu'il sp pa r a f t sur le projet de plan ayant pour nom "Place Maisonneuve".

Il est entendu que ces travaux seront raits et payés par la di te Compagnie, qu'ils verront à placer une épaisseur de 18" de gra vier dans ces rues et sur une largeur de 40' pour les rues de 66' d largeur et de 35' pour les rues de 50' de largeur.

Qu'également tous les services d'eau et d'égoQt pour desser vir chaque lot soient installés ainsi que les entrées de cours soie gravellées;

Qu'un contrat notarié soit préparé et que le Maire et le Se crétaire-trésorier soient par le présent autorisps à signer pour et au nom de cette Ville ledit contrat.

Adopté.

A 8:30 hres p.m., la séance est levée.

.. ": .. ,~./,aJ. .

secré~~orier

kk~rr. ..

SER~ 'T D'OFFICE Provincè de Québec,

Comté de Hull,

Ville de Pointe-Gatineau,

Je, IIp.n.ri.T;~Q:iQtG.,, .... , maire de la ville 0e Pointe-Gatineau, jure que je remplirai avec honnêteté et finp]ité

les devoirs de cette charge au meilleur de mon jugement et èe ma capacité, Ainsi Dieu me soit en aide!

Assermenté devant moi, ) ~~ ~

à Pointe-Gatineau, ce ..

,:P (,-... ./,'1 ~

... jour de

.~~~~~q~~ ...

.4.~~ ....

)

<;ER~ffiNT ') ^t OF'F'ICE Pr o a i nc e de Quf.hec,

COIJtt€ èe Hull,

Ville de Pointe-Gatineau.

Je, \~;i.J.fr;i.ÇI. N~rrcj1r~ , "'chev in èe li)

v i, Il e r1e Pointe -Gat Lne au , jure que je ,..pmp l ir ai avec ormë t e t ^é

et fidélitf. les <'Ie~loir'" c'e cett e charge au mei 11pur re mon ;ur1ement et de ma capacité. Ainsi que Dieu Me soit en aide!

A:s~rment~ <'levant moi, ) .

L~· ^)f'

à Po Ln t e=Ga t a ne au , ce ) 6.-, • ~-- ',' ...-;~ .. ~~ . '.' 10 J'our cle novembre 1961 (/ :>e .. tJ1re .. <t r ^è s o r Le r

....

~

/-1 .. +/ ..

:1 ~. ^!

SERlI1EN T Dt OFFICE Province de Québec,

Comt,!, de Hull,

Vil) e 'e Pointe-Gatineau.

Je,

}~~~~f~~}.~~ç~~r~ ... ,

les <:'voirs ,le cet te charge au mei lIeur de mol" ju,:,ement et de ma capacité. Ainsi Dieu me soit en aine!

Asserment~ de vant moi, )

à Pointe-Gatineau, ce ) ...-:::='\' .]9 jour de ~QY~@9f~ IQ61.)

SERMENT D'OFFICE Province de Québec,

Comté de Hull,

ViII e de Pointe-Gatineau.

Je,

.~~~~~~.ç~~:~~~~.,.,.,.,

les devoirs de cette charge au me i lIeur de mon jugement et de ma capacité, Ainsi Dieu me soit en aire!

Asserment':' èevant moi, ~.

4~ ./

à Po i.në e+Ga t i.ne au , ce ... " ., ~(

10 J'our (le no"pmhre 1961 ) e c pta~re-tr(>sor1er

,.. ../ /l:l

/;;~;J).~

SEt(Jl.lE 'T D (OF'F'ICE

Province oe Qupbec, Comté ne Hull,

Ville de Pointe-Gatin@au.

Je, . ~~!1~.

!?~~~~~~!' ,

Assermenté devant moi, ) -~ //

t'.

à Pointe-Gatmneau, ce 10 ) .... ~~ .. ~~

t·

'" jour de ., 119YI?lJ11.)J:fil ••.•. 1961.)

.@.. ~ ..

Province dè Québec, Comté r1e HULL?

Ville de Pointe-Gatineau.

,Je, .. r.-~qI)~ L

1?1)~

les devoirs de cette charge au meileur de mon jugement et ne ma capacité. hinsi Dieu me soit en aic'e!

A:serment~ devant moi, 14 ) _ .. ' /

_ç ./'(

à P01nte-Gat1neau, ce

rr~ .. ~~ ..

. .. jour de . .novereb re ... 1961. )

---l,

.. ~J'4~ ...

SERMENT D'OFFICE Province de Québec,

Comté cle Hull,

Ville de Pointe-Gatineau .

. Je, .L_a.u.r.e!'.t.i.e.n .. C,a_r.r.i.è,r,e ... , pchevin c'e la vi Ile "e Pointe-Gatineau, jUfe que je remplirai avec honnêteté et fi'élité lee devoirs de cette charge au meilleur de mon jugement et de ma c apac Lt ^{ô ,} r'insi Dieu me soit en ai"e.!

---

^..

r~~ ..

Assermenté devant moi, ) à Pointe-Gatineau, ce

/7" )

. .. jour de ".n?.".e.m.b.r.e" ... 1961. )

RAPPORT D'ELEOTION DE LA VILLe DE POINTE-GATT~~AU

Je soussigné, Louis Lamarche, secrétaire-trésorier ne la vil e .e Pointe-Gatineau et Officier-Rapporteur, (lpsire vous faire rapnort

omme suit en Ce qui traite (le l'élection tenue le 6 novemhre 19~1

Quartier 'o. 4 (a) Endroit:

Off. -Rapp. : Greffier.

Constable:

Léo Chartier 118 St-Antoine Gérard Frigon

Mme Gabrielle Millette Ivilfrid De s jardins Quartier No. 4 (b)

Endroit: Jérôme Fugère 122 St-Antoine Off.-Rapp.: Daniel Lagassé

Greffier: JVhne Yolande Charron Constable; J.H. Prud'homme Quartier No. 5 (a)

1'>ndroit:

Off. -RaD? : Greffier:

Constable:

André Villeneuve Henri Sé'Juin

Rosaria Philippe J.B. Lacroix

199 St-Louis

Quartier No. 5 (b)

Endroit: Elzéar Rollin 183 St-Louis Of f. -Rapp.: Eugène Laurin

Greffier: Julienne Rollin Cons tahle: I(ornéo Richard Quartier No. 6

Errd r o i t; : De,.,is Létang 105 Champlain Off.-Rapp.: Robert Girard

Greffier: Mme Pauline Lktang Constable: Joseph Larocque

,(APPORT Dt ELECTIO T

~IAIRIE

2 3 ^4a

JOLY, T. 92 83 53 57

LA PO INTE, IL 103 70 105 70 Quartier l

CHARETTE, L.

LETANG, R.

165 39 Quartier?

CARRIERE, L.

rvlOREAU, A.

125 36

Quartier 3

RERLIJI!GUETT~, 1.]. 52 1E«BONNE, ~·I. III

4h Sa

28 6il

37 59

Quartier 4 RICHARD, J.p.

TREMBLAY, R.

Quartier 5 LAHOUREUX, L.

PELLETIER, R.

Quartier 6 PAULETTE, 12.

PHILIPPE, L.

"!lr s ces résultats, l'officier-rapporteur d ôc lare élus:

;??oi na S3};-

./lty,."y· _{~ (1JP-}

-::'7 - - -

~~j.

.. ~;.~.~:,~;. Quartier

2:

Sb 50 36

105 99

90

133

6) )34

10 78

6

558

,

532