Attaché territorial principal

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ANNALES CORRIGÉES

CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Annales officielles des centres de gestion organisateurs

Attaché territorial principal

Examen professionnel

Catégorie A

Attaché territor ial principal

ANNALESCORRIGÉES

dF

75

Diffusion

Direction de l’information légale et administrative La Documentation française Téléphone : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr

Imprimé en France Prix : 28 € DF : 5AC40760 ISBN : 978-2-11-010160-0

LES ÉTAPES POUR RÉUSSIR L’EXAMEN

e Approfondir sa connaissance de l’emploi territorial

e Respecter la procédure d’inscription

e Comprendre le fonctionnement du concours e Maîtriser les épreuves

LES ÉPREUVES DE L’EXAMEN 2015

Épreuve écrite d’admissibilité e Rédaction d’une note

Épreuve orale d’admission e Entretien avec le jury

ANNEXES

e Rapport du jury de l’examen

e Comment être nommé après la réussite à l’examen

e Quelle carrière, quelle rémunération ? e Références législatives et réglementaires

LEXIQUE

Attaché territorial principal

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+ Sujet national corrigé 2015

+ Guides pratiques des épreuves écrite et orale + Vraies copies de candidats

+ Conseils du jury

2017

» vous permet de vous entraîner dans les conditions réelles des concours et examens de la fonction publique territoriale.

Ce volume propose, pour chacune des épreuves, un guide pratique élaboré par les organisateurs, le sujet de la session précédente et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs. En fin d’ouvrage, le rapport du président du jury fait le point sur le niveau des candidats et donne la mesure des attentes de ceux qui vont vous évaluer.

Ce manuel vous accompagne tout au long de votre préparation pour tirer parti des informations officielles et des conseils pratiques, bien comprendre les étapes à respecter et ne rien laisser au hasard.

Abordez les épreuves de manière sereine, les clés de votre réussite sont dans cet ouvrage.

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ANNALES CORRIGÉES

CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Attaché territorial principal 2017

Examen professionnel

Catégorie A

La Documentation française

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Les clefs de votre réussite sont dans cet ouvrage

Vous délivrer les informations officielles essentielles et vous faire découvrir les conditions réelles des épreuves pour vous y préparer, tels sont les objectifs de la collection des « Annales corrigées ».

En charge de la conception de sujets et de l’organisation d’épreuves, la Direction des concours du CIG petite couronne ^* est à la source et au cœur du dispositif. Elle dirige à ce titre cette collection.

Avec cet ouvrage, vous êtes en situation de vous exercer et en mesure de vous évaluer sur les épreuves de la dernière session.

e À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

À tous ceux qui souhaitent se présenter à l’examen professionnel d’avancement de grade d’attaché principal de la fonction publique territoriale.

En fonction de votre situation, et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pourrez vous inscrire à cet examen. Les conditions particulières de candidature sont détaillées dans cet ouvrage.

Le grade d’attaché principal dont il est question ici donne accès à des postes administratifs de conception des politiques publiques, de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, immobilière et foncière, de conseil juridique, de communication interne et externe, de suivi d’actions liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Les attachés principaux exercent des fonctions d’encadrement et de direction.

e QUE CONTIENT-IL ?

Cet ouvrage contient les épreuves de la session 2015 de l’examen professionnel d’avancement de grade organisé par le Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne, dans le cadre d’une coordination de tous les centres organisateurs au niveau national.

Vous y trouverez :

+

des renseignements utiles concernant votre inscription et des conseils pour votre préparation ;

+

le guide pratique pour chacune des épreuves écrite et orale. Il vous renseigne sur la nature des épreuves et détaille les consignes de cadrage données aux concepteurs du sujet et aux correcteurs ; il rappelle les sujets des sessions précédentes et fait le point avec précision sur les attentes du jury ;

+

le sujet de l’épreuve écrite avec des propositions de correction ;

+

une sélection des meilleures copies de candidats accompagnées des appréciations et des notes des correcteurs vous permettant d’évaluer le niveau requis ;

+

enfin, le rapport du président du jury contenant des informations essentielles sur le taux de réussite et les attentes des examinateurs.

* Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France.

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e COMMENT UTILISER CET OUVRAGE ?

Le sujet de l’épreuve écrite est présenté tel qu’il a été proposé aux candidats. Vous avez donc la possibilité de vous exercer dans les conditions réelles de l’examen à condition de respecter le temps imparti.

La lecture attentive de l’ensemble des documents officiels est vivement recommandée.

On s’attachera en particulier à la description de chaque épreuve.

Les publications conseillées à la fin de ce volume complèteront vos connaissances et la méthode à acquérir pour réussir chacune des épreuves.

Nous vous souhaitons une bonne préparation et vous présentons tous nos vœux de réussite.

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SOMMAIRE

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LES ÉTAPES POUR RÉUSSIR L’EXAMEN

9 Approfondir sa connaissance de l’emploi territorial

9 Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ? 9 Qu’est-ce qu’un cadre d’emplois ?

10 Quels sont les emplois exercés par les attachés principaux ?

11 Respecter la procédure d’inscription 11 Quelles conditions remplir pour s’inscrire

à l’examen professionnel ?

12 Comprendre le fonctionnement de l’examen 14 Maîtriser les épreuves

14 Quelles épreuves ? 14 Comment s’organiser ?

LES ÉPREUVES DE L’EXAMEN

ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ X Rédaction d’une note

21 Guide pratique de l’épreuve 29 Sujet 2015

67 Indications de correction 71 Bonne copie 1

75 Bonne copie 2

ÉPREUVE ORALE D’ADMISSION X Entretien avec le jury

81 Guide pratique de l’épreuve

ANNEXES

Annexe 1 87 Rapport du jury

Annexe 2

90 Comment être nommé après la réussite à l’examen

Annexe 3

91 Quelle carrière, quelle rémunération ? Annexe 4

93 Références législatives et réglementaires 94 Lexique

97 Bibliographie

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X 1

Les étapes pour réussir

l’examen

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9

Les étapes pour réussir l’examen ¬ Approfondir sa connaissance de l’emploi territorial

Approfondir sa connaissance de l’emploi territorial

Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

Les employeurs

La fonction publique territoriale regroupe plus de 1,9 million d’agents répartis entre plus de 50 000 employeurs locaux. Ceux-ci gèrent les collectivités territoriales (communes, dépar- tements et régions) et les établissements publics locaux : CCAS, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux, etc.

Les métiers

Ces collectivités et ces établissements publics qui prennent en charge les intérêts de la population sur un territoire précis offrent de nombreuses opportunités d’emploi à travers 230 métiers dont beaucoup sont exercés en grande proximité avec les usagers.

La fonction publique territoriale permet à la fois d’intéressantes évolutions de carrière et une certaine mobilité en changeant d’employeur. Grâce à la formation professionnelle, une évolution dans la hiérarchie ou une reconversion dans un autre métier sont aussi possibles.

Le statut

Le mouvement de décentralisation des années quatre-vingt a conduit en 1984 à la création de la fonction publique territoriale. Elle réunit sous un même statut les agents travaillant dans ces collectivités et établissements publics : les fonctionnaires territoriaux.

De même que la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière sont organisées en corps, la fonction publique territoriale est constituée de cadres d’emplois.

Qu’est-ce qu’un cadre d’emplois ?

Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux soumis au même statut particulier.

Le statut particulier précise pour l’ensemble des fonctionnaires d’un même cadre d’emplois, les règles d’accès au concours, de déroulement de carrière, de formation, de promotion, de mobilité. Il définit aussi les différentes fonctions ou emplois pouvant être exercés.

La catégorie

Les cadres d’emplois sont classés en catégories A, B, et C correspondant à la nature des fonctions et au degré de qualification exigé des agents :

− catégorie A : fonctions de direction et de conception ;

− catégorie B : fonctions d’application ;

− catégorie C : fonctions d’exécution.

+ Le cadre d’emplois des attachés territoriaux relève de la catégorie A.

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Annales corrigées¬Attaché territorial principal¬2017

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Le grade

Le cadre d’emplois peut regrouper plusieurs grades. Celui des attachés territoriaux comprend trois grades :

− attaché : premier grade ; accès par concours ;

− attaché principal : deuxième grade ; accès par avancement de grade et examen professionnel, ou par avancement de grade seul pour les attachés remplissant certaines conditions ;

− directeur territorial : troisième grade ; accès par avancement de grade.

Quels sont les emplois exercés par les attachés principaux ?

C’est le décret n^o 87–1099 modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux qui définit leurs fonctions.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs géné- raux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement.

Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au dévelop- pement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité.

Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n^o 87–1101 du 30 décembre 1987.

Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d’habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n^o 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

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Les étapes pour réussir l’examen ¬ Respecter la procédure d’inscription

Respecter la procédure d’inscription

L’examen d’attaché principal de la fonction publique territoriale est organisé par les centres de gestion, auprès de qui vous devez vous inscrire. Vous trouverez l’adresse du site internet du centre de gestion de votre département en consultant le site de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (www.fncdg.com).

Renseignez-vous bien sur les formalités à respecter. La plupart des centres de gestion proposent maintenant une préinscription en ligne obligatoire. Mais attention, dans la plupart des centres de gestion, seul le dossier papier accompagné des pièces à joindre (diplôme, état de services…) envoyé dans les délais fixés valide l’inscription.

Quelles conditions remplir pour s’inscrire à l’examen professionnel ?

Conditions générales

Cet examen vous concerne si vous êtes attaché et justifiez au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptez au moins un an d’ancienneté dans le 5^e échelon du grade d’attaché.

Les candidats sont autorisés à se présenter à l’examen au plus tôt un an avant de remplir les conditions requises pour être inscrits sur le tableau annuel d’avancement.

Dispositions applicables aux candidats handicapés

Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d’un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation : adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques.

L’octroi d’aménagements d’épreuves est subordonné à la production d’une demande du candidat accompagnée :

− de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l’orientant en milieu ordinaire de travail ;

− d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence, confirmant la compatibilité de son handicap avec l’emploi auquel le concours ou l’examen professionnel donne accès et précisant l’aménagement nécessaire.

+ Attention : vérifiez bien les dates de retrait et les dates limites de dépôt des dossiers d’inscription fixées par votre centre de gestion. Ces dates sont impératives et n’admettent aucune dérogation, le cachet de la poste faisant foi.

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Comprendre le fonctionnement de l’examen

Les différentes phases de l’examen

En règle générale, un examen professionnel se déroule en deux phases : une phase d’ad- missibilité et une phase d’admission. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury à la phase d’admissibilité peuvent se présenter aux épreuves d’admission.

La première phase, dite d’admissibilité, est composée des épreuves écrites à l’issue desquelles le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales (les admissibles).

La deuxième phase, dite d’admission, est composée des épreuves orales/pratiques obliga- toires et facultatives à l’issue desquelles le jury dresse la liste des candidats admis.

Les candidats se présentant à un examen ne peuvent être déclarés admis si la moyenne de leurs notes est inférieure à 10 sur 20.

Le jury

Chaque examen donne lieu réglementairement à la désignation d’un jury pour toute la durée de l’opération, des épreuves écrites jusqu’au jury d’admission final.

Le jury est souverain pour les différentes opérations et décisions liées à l’examen.

Les jurys sont composés à parité de trois « collèges », comprenant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des personnalités qualifiées.

Le jury doit comprendre parmi ses membres un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie hiérarchique correspondante et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les autres membres sont désignés par l’autorité organisatrice de l’examen et les listes sont transmises au tribunal administratif.

Par ailleurs, l’article 55 de la loi n^o 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit qu’à compter de 2015, chaque jury doit respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe parmi ses membres.

Les travaux sont dirigés par le président de jury ou son suppléant.

Missions du jury :

− choisir les sujets de l’examen ;

− prendre toute décision relative à la correction ou à l’évaluation des épreuves ;

− assurer si nécessaire la péréquation des notes ;

− arrêter la liste des candidats admissibles puis celle des admis ;

− dresser le bilan de l’examen (rapport du président).

Par ailleurs, les membres du jury ont vocation à assurer la police de l’examen.

Le jury prend ainsi toute décision assurant la bonne tenue des épreuves écrites ou orales. Il est également souverain pour prendre toute décision relative au comportement d’un candidat.

Les correcteurs des épreuves écrites

Pour chaque épreuve, sont constitués des binômes de correcteurs puisque chaque copie fait l’objet d’une double correction.

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Les étapes pour réussir l’examen ¬ Comprendre le fonctionnement de l’examen

Ces correcteurs sont issus du jury réglementaire mais sont aussi des experts choisis pour leurs compétences spécifiques en lien avec la nature de l’épreuve.

Chaque correcteur remplit une fiche pour chaque copie, qu’il garde au moment où il confie les copies à son co-correcteur. À l’issue de la double correction, les correcteurs se rencontrent pour attribuer la note finale sur la base de leurs fiches.

Les examinateurs des épreuves orales

Pour les épreuves orales, sont également constitués des sous-jurys de trois personnes qui respectent les trois collèges du jury réglementaire.

Peuvent également être sollicités des examinateurs complémentaires, experts choisis pour leurs compétences en lien avec la nature de l’épreuve.

+ Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.

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Maîtriser les épreuves

Quelles épreuves ?

L’examen professionnel d’attaché principal comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury à la phase d’admissibilité peuvent se présenter aux épreuves d’admission. Un candidat est déclaré admis sous réserve que la moyenne de ses notes aux épreuves soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

Épreuve écrite d’admissibilité

Rédaction d’une note

à partir d’un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l’aptitude du candidat à l’analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées.

Durée : 4 heures – Coefficient : 1

Épreuve orale d’admission

Entretien avec le jury

ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L’entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l’intéressé, en particulier en matière d’encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux.

Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé – Coefficient : 1

Comment s’organiser ?

Avant l’examen

Pour vous aider dans cette gestion du temps, vous pouvez vous constituer un calendrier des principales étapes.

Exemple de rétroplanning

Préparation des épreuves d’admissibilité Préparation des épreuves

d’admission Annonce des

résultats Période

de retrait du dossier

d’inscription Épreuves

d’admissibilité Épreuves

d’admission Période

d’inscription

+ Le facteur temps est un des éléments déterminants : anticiper les démarches à accomplir pour l’inscription, se dégager du temps pour s’entraîner régulièrement.

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Les étapes pour réussir l’examen ¬ Maîtriser les épreuves

Concernant la préparation aux épreuves

L’examen professionnel d’attaché principal est difficile et sélectif. Une bonne préparation est primordiale.

Il est donc nécessaire de :

− connaître et analyser parfaitement la teneur de l’épreuve (que vous trouverez dans le guide pratique de chaque épreuve) afin d’évaluer en amont vos atouts mais aussi vos lacunes à combler ;

− travailler les savoirs fondamentaux indispensables pour aborder l’épreuve dans de bonnes conditions : élaboration des politiques publiques, droit, administration, finances, économie, hygiène, social, culture, animation, immobilier, urbanisme, ressources humaines, marchés publics, communication, développement…

Préparez-vous dans les conditions réelles de l’examen à l’aide du sujet présenté dans cet ouvrage. Vous éviterez ainsi le risque de ne pas terminer à temps.

Concernant les aspects pratiques

Lisez attentivement dès réception tous les documents relatifs à votre inscription (convocation avec le lieu de l’examen, règlement de l’examen…) et ne les perdez pas, vous en aurez besoin ultérieurement.

Renseignez-vous sur le matériel autorisé.

Repérez les lieux où vous êtes convoqué, et partez suffisamment à l’avance : lors des épreuves écrites, les candidats arrivant après la distribution des copies ne sont pas admis à participer.

Assurez-vous de vous être muni de votre convocation et d’une pièce d’identité avec photographie.

Pendant les épreuves

Conseils pour l’épreuve écrite

Écoutez les indications données par les organisateurs au début de l’épreuve écrite.

Ne vous déplacez pas sans autorisation, ne quittez pas votre place sans y avoir été invité. Les sorties ne sont pas toujours autorisées pendant les épreuves écrites.

Ne communiquez pas avec les autres candidats ni avec l’extérieur.

N’utilisez que le matériel autorisé. Prévoyez un stylo en bon état de marche, soit noir soit bleu : vous ne pourrez pas en emprunter et un changement de couleur en cours de copie peut être considéré comme un signe distinctif par le jury.

Les feuilles de brouillon ne sont pas corrigées. Vous apprécie- rez donc de vous être entraîné à réaliser l’épreuve en temps réel, pour réussir à terminer dans le temps imparti.

Prévoyez une tenue dans laquelle vous vous sentez à l’aise.

Prévoyez de quoi calmer une fringale, de quoi vous hydrater.

+ Entraînez-vous en respectant la durée prévue des épreuves.

+ Faites attention aux signes distinctifs.

+ Les candidats doivent compléter chacune de leurs copies, en indiquant dans le cadre carboné situé en haut à droite leur nom, leur prénom, leur numéro de convocation et en signant. Ils doivent ensuite veiller à coller eux-mêmes soigneusement ce coin supérieur droit de leurs copies, sans utilisation supplémentaire de colle.

+ En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité, même fictifs, et aucune initiale, numéro, ou autre indication étrangère au traitement du sujet.

+ Le jury veille au respect de la règle de l’anonymat et en cas de signe distinctif décide de l’attribution de la note de zéro à l’épreuve.

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Conseils pour l’épreuve orale

N’attendez pas les résultats de l’épreuve d’admissibilité pour vous préparer à l’épreuve d’admission.

En prévision de l’épreuve orale, tenez- vous au courant de l’actualité en rapport avec les missions envisagées.

Préparez dès la veille la tenue vestimen- taire que vous porterez : adoptez une tenue correcte et de circonstance dans laquelle vous vous sentez à l’aise.

Et après…

À l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ou admis.

Cette liste est généralement consultable sur le site internet du centre de gestion organisateur à une date indiquée sur les convocations des candidats et rappelée oralement et par voie d’affichage le jour de l’examen.

Les candidats sont aussi avisés individuellement, par courrier, de leurs résultats.

La réussite à l’examen professionnel permet au candidat d’être inscrit sur un tableau annuel d’avancement.

Cette inscription n’entraîne pas automatiquement la nomination (voir annexe 2).

+ Préparez suffisamment à l’avance la façon dont vous allez présenter votre parcours et vos motivations. Le jury s’attend à un candidat réellement impliqué, ni désinvolte ni trop hésitant.

Vous devez le convaincre qu’il aurait envie de vous recruter dans sa propre collectivité.

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X 2

Les épreuves de l’examen

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Épreuve écrite d’admissibilité

Rédaction d’une note

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Rédaction d’une note ¬ Guide pratique de l’épreuve

Guide pratique de l’épreuve

Intitulé officiel (arrêté du 17 mars 1988 modifié)

Rédaction d’une note, à partir d’un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l’aptitude du candidat à l’analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées.

Durée : 4 heures – Coefficient : 1

Le « guide pratique » de l’épreuve est un document élaboré dans le cadre de la cellule pédagogique nationale des centres de gestion et qui vaut pour l’ensemble des centres de gestion organisateurs des épreuves d’un concours ou d’un examen. Il précise la nature de l’épreuve à partir de sa définition réglementaire, définit les objectifs de l’épreuve, son cadre et précise les attentes vis-à- vis des candidats. Il guide également le travail des concepteurs de sujets et apporte des éléments d’appréciation aux correcteurs et examinateurs.

L’épreuve ne comporte pas de programme réglementaire. Cette unique épreuve écrite d’ad- missibilité est affectée du même coefficient que l’épreuve orale d’admission.

L’épreuve écrite d’admissibilité entend vérifier, au-delà de l’aptitude à analyser des informations pour les présenter de manière organisée et claire, la capacité du candidat à mobiliser les acquis de son expérience pour proposer des solutions opérationnelles argumentées adaptées au contexte territorial. En cela, cette épreuve se différencie d’une épreuve de note de synthèse.

Une note d’analyse à visée informative

La note est généralement demandée par une autorité hiérarchique qui entend être efficace- ment et rapidement informée sur le sujet faisant l’objet de la note et sur les décisions qu’elle sera le cas échéant amenée à prendre.

La mise en situation précisée dans la commande est essentiellement destinée à permettre au candidat de percevoir dans quel contexte doivent s’inscrire les solutions opérationnelles. Elle est également conçue pour lui permettre de satisfaire aux exigences formelles de présentation de la note et d’en identifier précisément le thème (l’objet).

La commande précise les axes essentiels de la note sans toutefois suggérer de plan, compte tenu du niveau de responsabilité auquel l’examen professionnel donne accès.

Informer précisément

Les informations de la note doivent être précises, jamais allusives : le destinataire n’est pas supposé connaître le sujet abordé, la note doit lui fournir tous les éléments nécessaires à sa compréhension.

L’épreuve est une épreuve professionnelle : elle requiert du candidat qu’il se mette en situation pour prendre en compte précisément les attentes du destinataire de la note. Il lui faut repérer les informations qui doivent impérativement être valorisées compte tenu de la qualité du destinataire et du contexte de sa demande.

Analyser finement

Les sujets requièrent des candidats qu’ils analysent les principales données contenues dans le dossier, identifient les problèmes à résoudre, mettent en valeur les grands principes qui sous-tendent problèmes et solutions.

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Le candidat ne pourra se contenter de faire allusion à des textes, des informations contenues dans le dossier : le destinataire ne dispose pas de ce dossier, il n’a que la note pour comprendre. Le dossier disparaît en tant que tel lors de la rédaction de la note : le candidat n’en conserve que les informations jugées essentielles après analyse. Il n’a pas à mentionner dans le corps de son développement les références aux documents (document 1, document 2…) d’où proviennent les informations.

Une note qui se contenterait de résumer successivement les différents documents ou se livrerait à un commentaire composé des documents ne répondrait pas aux exigences de l’épreuve.

Des solutions opérationnelles

L’exploitation du dossier doit permettre au candidat de repérer les informations susceptibles de l’aider à cerner le contexte et à élaborer des solutions opérationnelles :

− le cadre juridique ;

− le cadre financier ;

− les ressources humaines ;

− les orientations politiques ;

− des expériences éclairantes conduites par différentes collectivités territoriales…

Le dossier constitue une base pour l’élaboration des propositions, mais le candidat doit également mobiliser ses acquis pour rédiger des propositions pertinentes.

Des propositions tenant compte du contexte

Les propositions doivent s’attacher à prendre en compte les éléments de contexte précisés dans la commande pour formuler des propositions adaptées.

Le candidat doit être capable de prendre l’exacte mesure des responsabilités qui lui incombent dans une situation professionnelle correspondant au grade d’attaché principal, qu’il s’agisse de management, de direction de service, d’expertise, de conduite de projet, dans un secteur opérationnel ou fonctionnel…

Des propositions qui prouvent des connaissances précises en matière d’administration territoriale

Les propositions élaborées par le candidat doivent faire la preuve de sa maîtrise précise des compétences et des moyens (juridiques, financiers, humains…) des collectivités territoriales et de leurs établissements, de leur organisation, leur fonctionnement et leurs méthodes.

L’environnement institutionnel dans lequel les collectivités territoriales agissent (juridique, institutionnel, économique, financier…) doit également être connu.

Des solutions réellement opérationnelles

Le futur attaché principal territorial doit être capable de formuler des propositions réalistes et de préciser les conditions et les moyens de leur réalisation, de se situer dans une démarche d’aide à la décision, d’argumenter de façon claire et synthétique sur les avantages et incon- vénients des solutions proposées et être capable aussi éventuellement de mettre en œuvre une conduite de projet.

Une épreuve à partir d’un dossier

Le sujet est présenté sous la forme d’une commande qui met précisément le candidat en situation, notamment en lui donnant toutes les informations nécessaires sur la collectivité territoriale ou l’établissement concerné.

Cette commande ne contient que des informations utiles au traitement du sujet. Elle indique d’une part le thème de la question à traiter et, d’autre part, elle invite le candidat, en fonction du contexte décrit, à formuler des propositions de solutions au problème posé. Elle est suivie

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d’une liste signalétique des documents, mentionnant le titre, l’auteur, la source, la date et le nombre de pages de chaque document. Un intitulé détaillé des titres peut, le cas échéant, constituer une aide à l’élaboration du plan.

L’essentiel du dossier pour dégager les grands principes, problématiques, problèmes, enjeux, cadre juridique…

Le dossier rassemble une dizaine de documents et comprend une quarantaine de pages. Il peut comporter des documents de nature (documents juridiques, documents officiels, articles de presse spécialisée ou non…) et de forme (textes, documents graphiques ou visuels…) variées dont le candidat doit mesurer l’importance relative.

Le candidat ne doit négliger aucun élément du dossier : l’omission d’une information essentielle serait très pénalisante. Si les informations peuvent être redondantes d’un document à l’autre, aucun document n’est jamais totalement inutile, le dossier ne contenant pas de « document piège » sans rapport avec le sujet.

Dans toute la mesure du possible, les sujets évitent les dossiers que l’actualité rendrait obso- lètes le jour de l’épreuve.

Davantage que le dossier pour proposer des solutions opérationnelles

Si les solutions opérationnelles peuvent utilement valoriser les informations données dans le dossier, le candidat doit mobiliser les acquis de son expérience professionnelle à l’appui de son argumentation.

Une épreuve professionnelle sans programme réglementaire

Cette épreuve entend mesurer à la fois l’aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois et la maîtrise du fonctionnement et de l’organisation des collectivités territoriales dans leur contexte.

Si cette épreuve ne comporte pas de programme, la définition des missions encadre le champ des compétences attendues du candidat. De plus, le programme de l’ancienne épreuve orale dans l’option « administration générale » aujourd’hui disparue précise utilement les notions à maîtriser.

Enfin, rappelons que le traitement des sujets requiert fréquemment de la part du candidat des propositions sur la manière de conduire un projet.

Les missions du cadre d’emplois

Ces missions sont définies par le décret n^o 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs géné- raux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement.

Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées

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au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n^o 87–1101 du 30 décembre 1987.

Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d’habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n^o 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

Des connaissances requises en administration générale

L’épreuve disparue d’interrogation orale dans l’option administration générale peut utilement orienter le candidat quant aux thèmes susceptibles d’être traités :

− décentralisation et organisation des territoires (par exemple : libre administration, partena- riats locaux, aménagement du territoire…) ;

− la fonction publique territoriale (par exemple : la gestion des ressources humaines, le management territorial, le statut, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la responsabilité des agents…) ;

− la démocratie locale (par exemple : statut des élus, référendum local, information des citoyens, mode d’élection, parité, responsabilité des élus…) ;

− les moyens juridiques d’action des collectivités territoriales (par exemple : contrats, actes, modes de gestion des services publics, marchés publics…) ;

− les politiques publiques locales et leur évaluation (par exemple : action économique et sociale, politique de la ville…).

Les sujets des sessions précédentes

Session 2013

Vous êtes attaché principal au sein d’une ville touristique de 80 000 habitants, ville centre d’une communauté d’agglomération de 200 000 habitants. Vous êtes en charge de la Mission Handicap.

Votre commune, qui a signé la Charte Ville Handicap en 2006, se félicite d’employer 8 % de personnes handicapées parmi ses 1 500 agents.

À l’approche de l’échéance de 2015, elle souhaite se mettre en conformité avec la réglemen- tation sur l’accessibilité, tout en respectant le patrimoine et les exigences environnementales.

Elle dispose en effet d’un château médiéval et d’une tour, classés Monuments historiques, mais aussi d’un musée réputé, d’un théâtre, de crèches et de gymnases, non conformes aux dispositions en vigueur.

Compte tenu du coût budgétaire des travaux à prévoir, excessif en période de crise financière et de restrictions budgétaires, la ville ne pourra pas réaliser tous les chantiers en deux ans, notamment ceux relatifs aux établissements recevant du public (ERP).

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À l’aide du dossier joint et de vos connaissances, le maire vous demande d’élaborer une note assortie de solutions opérationnelles argumentées sur la mise en accessibilité de la ville.

Session 2012

Vous êtes attaché principal de la ville de X, qui compte 35 000 habitants. Le maire est aussi le Président d’une communauté d’agglomération de 14 communes regroupant 160 000 habitants.

En période de restrictions budgétaires et de recherche d’une plus grande efficience de l’action publique, le Maire et son équipe municipale ainsi que le conseil communautaire s’interrogent sur la possibilité de mettre en commun certains services de l’EPCI et des villes membres de la communauté d’agglomération.

À l’aide du dossier joint et de vos connaissances, le Maire vous demande d’élaborer une note assortie de propositions opérationnelles argumentées sur les mutualisations de services qui peuvent être envisagées à savoir les modalités de fonctionnement et de mise en commun de ces services, sachant que la question concerne autant les services fonctionnels qu’opérationnels.

Session 2011

Vous êtes directeur du service achat dans une commune X de 50 000 habitants.

Le service regroupe tous les marchés de la ville et plus globalement centralise la procédure de la commande publique.

La ville s’est engagée dans une politique de développement durable et souhaite, dans ce cadre, s’inscrire dans une démarche d’achats éco-responsables. Actuellement, il n’existe pas de procédure et les mesures prises au travers des marchés sont peu définies et non mesu- rables. Dans un contexte budgétaire contraint, le maire souhaite par le levier de la commande publique que tous les services prennent en compte dans leurs critères de choix les aspects environnementaux, économiques et sociaux. Il souhaite également promouvoir par ce biais l’image de la ville et faire participer cette dernière à des initiatives innovantes.

À l’aide du dossier ci-joint et de vos connaissances, il vous demande d’élaborer une note assortie de propositions sur le déploiement dans la ville de X d’une politique de commande publique durable.

Session 2010

Vous êtes directeur des ressources humaines dans une commune X de 50 000 habitants. La commune emploie 1 200 agents titulaires et non titulaires, dont 30 attachés et directeurs.

Actuellement, le régime indemnitaire est strictement égalitaire, distribué en fonction des niveaux de responsabilité, à grade identique et fonction égale, rémunération égale. D’une manière générale, les avancements d’échelon sont rapides, se faisant à la durée minimale.

Le nouveau maire constate que les notions de mérite, de reconnaissance de la valeur professionnelle ne sont pas prises en compte. Beaucoup d’agents de la ville se plaignent de cette conception trop égalitaire et ne se sentent pas reconnus dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le maire remarque que depuis 2002, les cadres ne restent pas dans la collectivité.

À l’aide du dossier joint et de vos connaissances, il vous demande d’élaborer une note assortie de propositions afin de rendre plus attractive la collectivité et de renforcer la motivation des agents en individualisant les rémunérations en fonction du mérite, de la performance individuelle ou collective. Il sait déjà que les syndicats ne sont pas d’accord avec un tel projet.

Un certain formalisme

Les aspects formels de la note

La présentation

La note doit adopter la forme suivante et reprendre les informations que le candidat trouve en première page du sujet dans la commande et la liste signalétique des documents au dossier.

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Collectivité émettrice (Ville de…

Service…)

Remarque : aucun nom de collectivité ni de service existant ou fictif, autre que celui indi- qué dans le sujet ne doit être utilisé sous peine d’annulation de la copie.

Le (date de l’épreuve) Remarque : la mention du lieu déjà dans le timbre n’est pas ici nécessaire. Un nom de lieu existant ou fictif non précisé dans le sujet pourrait constituer un motif d’annulation.

NOTE

à l’attention de Monsieur (ou Madame) le (la) … (destinataire) exemple : à l’attention de Monsieur le Directeur général des services

Objet : (thème de la note)

Références : celles des principaux textes juridiques ou officiels fondant le cas échéant la note

Remarque : la prudence impose l’abandon de toute mention de signature afin d’éviter une rupture d’anonymat entraînant l’annulation de la copie. De même, aucun paraphe ne devra apparaître sur la copie.

Le barème peut pénaliser faiblement le non-respect des règles formelles de présentation de la note.

La rédaction

La copie doit être intégralement rédigée (pas de style télégraphique, prise de notes, pas de schémas ni tableaux) : l’exigence (orthographe, syntaxe) est la même qu’en dissertation.

Les effets de style sont cependant inutiles : le style doit être neutre, sobre, précis. L’écriture sera d’autant plus efficace que le destinataire doit être rapidement et complètement informé.

Si les textes juridiques, les prises de position éclairantes de personnalités qualifiées peuvent, le cas échéant, faire l’objet de citations, la copie ne saurait être valablement constituée d’un montage de phrases intégralement « copiées-collées » dans un ou plusieurs documents : un travail de reformulation est attendu des candidats.

La note avec propositions doit être concise : 6 à 7 pages sont nécessaires et suffisantes.

La structure de la note avec propositions

Un plan cohérent

La note débute par une introduction d’une vingtaine de lignes, qui s’apparente à celle d’une composition ou dissertation (entrée en matière, reformulation du sujet, présentation de la problématique dans son contexte) et doit impérativement comprendre une annonce de plan.

Celle-ci fait l’objet d’une numérotation (par exemple I, II… pour les parties, A, B… pour les sous-parties) qui rend évidente l’organisation du développement en parties et en sous-parties.

Le candidat peut librement organiser sa copie dès lors que le plan adopté permet une présen- tation synthétique et cohérente traduisant une claire compréhension des enjeux et valorisant des propositions aidant à la décision. Il est à cet égard possible, par exemple, que la première partie comprenne deux sous-parties et que la seconde en comporte trois.

Un plan suivi et matérialisé

Dans le développement, le plan est matérialisé par des titres comportant des numérotations en début des parties (I, II) et sous-parties (A, B). Il est également rendu apparent par une utilisation cohérente des sauts et des retraits de lignes.

La conclusion est facultative. Elle peut toutefois utilement souligner l’essentiel, sans jamais valoriser des informations oubliées dans le développement.

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Un barème général de correction

La copie est d’abord évaluée sur le fond avant que des points ne soient, le cas échéant, retirés pour non-respect des règles d’orthographe et de syntaxe voire de présentation.

Critères d’appréciation

La copie devrait obtenir la moitié des points ou plus lorsqu’elle :

− identifie les questions essentielles soulevées par le sujet et les présente de manière synthétique,

et

− valorise les informations pertinentes du sujet et mobilise des acquis professionnels précis et adaptés pour indiquer des solutions,

et

− propose au destinataire des solutions opérationnelles pertinentes ordonnées logiquement en faisant preuve d’une claire perception des réalités locales et d’une maîtrise avérée des moyens de l’administration territoriale,

et

− est organisée à partir d’un plan clair et structurant, et

− est rédigée dans un style clair.

A contrario, elle ne devrait pas obtenir la moyenne lorsqu’elle :

− élude des questions essentielles ou des solutions prioritaires à envisager, ou

− laisse apparaître, tant dans l’analyse des problèmes que dans les propositions de solution, une méconnaissance grave des réalités locales et l’absence de toute expertise en matière d’administration territoriale,

ou

− ne fait pas la preuve d’une capacité de synthèse et d’organisation, ou

− présente une grave incohérence entre plan annoncé et plan suivi, ou

− traduit une incapacité à rédiger clairement, ou

− présente un caractère inachevé (sous-parties très insuffisamment développées ou manquantes témoignant d’une mauvaise gestion du temps).

Orthographe, syntaxe

L’évaluation du niveau de maîtrise de la langue dont le candidat aura fait preuve fait partie intégrante de la notation globale de la copie.

On distingue deux cas de figure :

− les copies dans lesquelles les fautes d’orthographe et de syntaxe participent d’un défaut global d’expression ; ces copies ne sauraient, en tout état de cause, obtenir la moyenne, elles peuvent même se voir attribuer une note éliminatoire ;

− les copies qui, malgré quelques fautes d’orthographe, témoignent d’une maîtrise de la langue correcte. Un système de pénalités s’applique alors en fonction du nombre de fautes.

À titre indicatif, le barème suivant pourrait être appliqué :

− copie négligée (soin, calligraphie, présentation) : moins 0,5 point ;

− au-delà de 10 fautes d’orthographe ou de syntaxe : moins 2 points.

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Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note 29

Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note Sujet

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Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note CoRReCtion

Indications de correction

Rédigées par les concepteurs des sujets, les « indications de correction » sont diffusées à l’ensemble des correcteurs de tous les centres de gestion organisateurs de l’épreuve. Elles précisent les éléments attendus et font des suggestions sur la manière de traiter le sujet. Elles permettent d’harmoniser la correction des copies et garantissent ainsi l’homogénéité de traitement des candidats. Par ailleurs, chaque copie est corrigée par deux correcteurs qui disposent d’une grille d’évaluation sur laquelle ils inscrivent la note et des commentaires. Ils se rencontrent ensuite pour définir la note finale qui sera le plus souvent la moyenne des deux notes obtenues.

Intérêt du sujet

En janvier 2014, un rapport a été présenté devant la commission des finances du Sénat. Ce rapport constate une croissance tendancielle du coût du traitement des ordures ménagères et de celui du service public d’enlèvement des ordures ménagères et pose, notamment, la question de leur financement.

Cette question s’inscrit dans un contexte législatif national et communautaire :

– objectif de réduction de 50 %, d’ici à 2050 de la quantité finale de déchets produits (période 2002-2012, 6^e programme communautaire d’action pour l’environnement et directive de 2008 fixant un cadre juridique) ; – objectifs nationaux définis en 2009 dans le cadre du Grenelle de l’environnement : loi du 3 août 2009 met- tant en place une part incitative.

Débat sur la pertinence de la fiscalité écologique.

Résumé des documents

Document 1

Cet extrait du bulletin officiel des impôts relatif à la TEOM présente : – les personnes imposables ;

– l’assiette de la part fixe et de la part incitative ;

– les différences pour la TEOMi selon le type d’habitat (collectif ou non) ;

– le partenariat avec la DGFiP quant à la mise en œuvre de cette TEOMi (liste des locaux, transmission des données).

Document 2

L’association de consommateurs a interrogé 216 personnes résidant dans quatre collectivités ayant mis en œuvre la redevance incitative. Il ressort de cette enquête une augmentation importante du tri, y compris en habitat collectif. Néanmoins, les habitants ont une connaissance très théorique du fonctionnement de la redevance et perçoivent assez mal ses objectifs (la protection de l’environnement est largement plus citée que la maîtrise des coûts par exemple) ainsi que les facteurs pouvant faire évoluer leur facture.

Document 3

L’expérience de la CC de la Vallée de Kaysersberg détaille les étapes de la mise en place de la redevance incitative, accompagnée d’une montée en puissance du tri sélectif. Une information régulièrement actuali- sée, la refonte du processus de collecte et le mode de gestion en régie figurent parmi les facteurs clefs de la réussite de cette mise en place.

Document 4

L’expérience de la CC du Val d’Essonne retracée dans cet article met en exergue les tensions qui sont surve- nues entre la collectivité et ses usagers lors de la mise en place de la redevance incitative. Le bilan de cette initiative a permis de constater une modification de la répartition du financement (par exemple le résident d’immeuble ne paie plus pour le retrait à domicile de déchets de jardin) tandis que la dépense reste stable.

Cette expérimentation se fait toutefois avec un abondement par le budget général de la CC au budget annexe déchets dans l’attente de la montée en charge progressive du dispositif.