Bonne copie 1
Communauté d’agglomération d’Admiville Le 7 avril 2015
Direction de l’environnement Service déchets
Note à l’attention de Madame la Directrice générale des services
Objet : La mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au sein de la collectivité.
Références :
– Loi de programmation du 3 août 2009 relative au Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 » prévoyant l’intégration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à l’horizon 2014.
– Loi de finances de 2012 et décret no 2012-1407 du 17 décembre 2012 précisant les modalités d’application et d’échange de données avec les services fiscaux.
– Loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Alors que les usagers sont incités de toute part à consommer davantage, l’heure est à la réduction des déchets produits.
En effet, consommer : oui, mais se responsabiliser lorsqu’il s’agit de jeter est également au cœur des préoccupations. Le nombre de déchets croît et la question de leur gestion, devenue centrale, est l’affaire de chacun. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte des déchets, leur tri et leur traitement. Elle se fonde sur la valeur locative et sur le taux d’enlèvement des ordures ménagères. Produire moins de déchets pour payer moins : c’est ce que propose la loi de finances de 2012 en permettant aux collectivités d’instaurer une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Comment appréhender la mise en œuvre de cette part incitative à l’ère de réalités financières complexes ? C’est à cette question qu’il convient de répondre en s’attachant dans un premier temps à étudier cette mise en place comme fragilisée par des sujétions soulevées, puis en expliquant comment la mise en œuvre de cette part incitative est facilitée par des suggestions apportées.
I. LA MISE EN PLACE DE LA PART INCITATIVE FRAGILISÉE PAR DES SUJÉTIONS SOULEVÉES
Il s’agit de voir comment un cadre normatif s’est inscrit au profit d’une gestion optimisée (A) puis de s’intéresser aux contraintes prégnantes centrées par des outils existants (B).
A/Des normes soutenues au profit d’une gestion optimisée
Les établissements publics de coopération intercommunale, s’ils disposent de la compétence de la collecte et du traitement des déchets, peuvent financer ces dépenses par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et instituer une part incitative pour tenir compte de la quantité des déchets produits. La collectivité détermine le critère et fixe le tarif ; elle s’occupe également du relevé des volumes. La part fixe est souvent fonction du nombre de personnes dans le foyer et prend également
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en compte les frais de gestion par la collectivité. La part variable quant à elle peut prendre différentes formes, selon le critère décidé par la collectivité et transmis aux services fiscaux avant le 15 avril de l’année d’imposition.
Les objectifs sont multiples. Tout d’abord, il s’agit de responsabiliser les habitants : inciter au tri sélectif, à l’achat de produits avec moins d’emballages. Ces comportements participent à la maîtrise des coûts.
Par ailleurs, le but est également d’agir en faveur de l’environnement en baissant nos déchets, en adoptant une maîtrise durable des coûts. La salubrité publique et la propreté des espaces seront également favorisées puisque l’instauration d’une part incitative peut induire une réduction des dépôts sauvages. Enfin, ce système permet une équité entre habitants en instaurant davantage de justesse dans le calcul de la taxe. Il s’agit de payer uniquement par rapport à ses propres déchets.
Après avoir indiqué le cadre normatif et ses enjeux, il convient de regarder les difficultés existantes et les outils présents.
B/Des contraintes prégnantes centrées par des outils existants
Les contraintes de la mise en place d’une taxe incitative sont de différents ordres. D’abord organisationnel car il s’agit pour la collectivité de mettre en place un système de repérage puis de gestion assez lourds et nécessitant une ingénierie de projet importante en amont. Puis, des difficultés d’ordre financier, car cette mise en place nécessite l’investissement dans du matériel technique indispensable qu’il conviendra de maîtriser grâce à une politique volontariste et responsable dans ce projet. Enfin, les freins humains ne sont pas à négliger par ailleurs : au sein de la collectivité car des résistances aux changements peuvent être observées, mais également du côté des usagers car cette taxe signe l’entrée dans une prise de conscience sur la manière de chacun de consommer et de jeter. Il semble primordial par conséquent que la grille tarifaire soit lisible, claire et compréhensible pour tous.
Certains outils permettent de faciliter la mise en place de cette part incitative. Il est par exemple possible de réaliser une étude préalable afin d’établir un diagnostic de la situation, effectuer des simulations de coûts, recueillir l’avis des habitants et les associer à la réflexion. Une subvention peut être accordée. Par ailleurs, afin d’inciter les citoyens à responsabiliser leurs pratiques, des campagnes sur le tri sélectif expliquent, à l’aide de vidéos et astuces, comment optimiser ses déchets et les réduire.
Des guides, lettres d’information, affiches et articles internet permettent une meilleure compréhension des enjeux et facilitent l’instauration d’une taxe incitative par la collectivité en responsabilisant l’usager dans ses pratiques quotidiennes individuelles. Enfin, des outils techniques propres à l’option choisie par la collectivité permettent de calculer de manière fiable le nombre de levées, le volume des bacs, des déchets, etc., notamment via un système de puce électronique dans les poubelles et de badge dans chaque camion de collecte.
Après avoir étudié les éléments contextuels, il convient de montrer comment cette taxe peut être mise en œuvre par la collectivité.
II. UNE MISE EN ŒUVRE DE LA TAXE INCITATIVE FACILITÉE PAR DES SUGGESTIONS APPORTÉES
Il s’agit d’établir un diagnostic précis pour explorer diverses pistes de réflexion (A) puis de préconiser un plan d’action, à réajuster en continu (B).
A/Un état des lieux minutieux pour explorer diverses pistes
Les deux tiers de la population de la Communauté d’agglomération d’Admiville habitent le cœur urbanisé de l’agglomération, composé à 75 % d’habitat collectif. La mise en place de l’intercommunalité ayant suscité de vifs débats, il est important que la volonté politique accompagne une mise en œuvre rigoureuse progressive, préconisant la modulation et les réajustements. Il semble important de connaître le volume de déchets, le nombre de propriétaires, de locataires, le nombre de producteurs de déchets et de mettre à jour un fichier fiable avec cette base de données. Il semble également primordial de recenser les moyens humains et financiers dont dispose la collectivité pour mettre en œuvre ce projet.
Des campagnes de communication ont pu être faites par exemple. Enfin, il semble opportun d’identifier les moyens techniques existants : le nombre de camions de collecte et leurs spécificités, les logiciels de gestion des tournées, de ramassage des déchets, etc.
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Afin de cibler en amont les besoins et mettre en place la méthode appropriée, il faut mettre en place certains groupes de travail, présidés par le Président de la Communauté d’agglomération, et au sein desquels les maires et adjoints des villes concernées sont invités à participer. Un premier groupe de travail sur l’opérationnel, auquel participeraient la direction de l’environnement, les services techniques de l’agglomération et des villes, pourrait travailler à recenser l’existant en matière technique : véhicules, bacs, techniques de collecte, méthode préconisée, points positifs et négatifs. Le deuxième groupe de travail avec la direction des finances de l’agglomération, des villes et des services fiscaux pourrait étudier une tarification à mettre en place. Un autre groupe de travail pourrait travailler, en concertation avec les habitants et par le biais de réunions participatives, sur le recueil des attentes et les campagnes de sensibilisation, à la gestion des déchets (tri sélectif, consommation responsable, créer des
expositions, conférences, etc.).
Enfin, un dernier groupe aurait pour rôle d’étudier le recensement des producteurs de déchets afin d’établir une base de données fine, comprenant notamment les bailleurs et services logement des villes ainsi que la direction de l’habitat de l’agglomération. Sensibiliser chacun à la politique choisie et préparer un plan d’action sont les principaux objectifs de cette concertation.
Après cette phase de réflexion, il semble nécessaire de détailler la mise en œuvre de cette part incitative et de prévoir comment moduler ses effets.
B/Une méthode précise préconisée, à réajuster en continu
Divers questionnements ont émané de la phase de réflexion et différentes méthodes de mise en place de la taxe sont possibles. En fonction de qui est exonéré ou non, des avis des experts et de la population, il semble que parmi les possibilités de part variable (au nombre de levées, au nombre d’apports ou au poids des déchets), celle quantifiant le nombre de levées soit la plus avantageuse et la plus fiable. Le calcul et les simulations établies par le groupe de travail d’ici la fin juin permettront d’effectuer un plan budgétaire pour équiper les bacs en puces électroniques et les bennes en lecteurs informatiques d’ici 2016. Il convient toutefois de compter 15 000 € par benne à équiper. L’année 2016 pourrait être une année test permettant de regarder, sur une ville donnée, comment ce dispositif peut fonctionner. En parallèle, il convient de déterminer le mode de calcul de la part incitative, mais ce mode de participation a l’avantage d’inciter l’habitant à présenter un bac plein, et un apport intrusif n’impacte pas le tarif de la levée, ce qui est intéressant dans le cas d’habitat collectif. Dans le calcul du tarif, il convient de veiller à ce que la part fixe et la part variable de la taxe ne dépassent pas le montant de la taxe de l’année précédente. La délibération du calcul choisi devra être votée d’ici la fin 2015 et les éléments transmis à la Direction des finances publiques avant le 15 avril 2015. D’ici là, pour l’été, une première campagne de sensibilisation des habitants et du personnel pourrait être effectuée.
La mise en place d’une part incitative étant assez conséquente, il est préconisé de faire une première facturation à blanc, sorte de phase test qui consiste à envoyer aux usagers une facture indiquant ce qu’ils auraient payé. Ce test pourrait être fait sur une des villes en 2016, après l’achat du matériel via la commande publique. La collectivité pourrait évaluer l’impact sur les habitants et ajuster ses bases de données, chiffrages sur les collectes, relever les manquements, les éventuelles conséquences des incivilités. L’année 2016 serait le moyen de mettre à jour, peut-être par un système plus affiné de porte à porte, le dispositif, et tester le matériel. Cette année test serait également l’occasion d’affiner le tarif fixé et éventuellement le faire évoluer. Une démarche concertée a le bénéfice de prendre en considération les points forts mais également les pistes d’amélioration pour conduire la collectivité à optimiser la gestion et le traitement des déchets mais également pour faire adhérer les habitants à la démarche en leur expliquant pourquoi et comment adopter un comportement responsable.
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