Bonne copie 2
Communauté d’agglomération d’Admiville Le 7 avril 2015
Service clients
Note à l’attention de Madame la Directrice générale des services Objet : Mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI).
Références :
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts du 27 mai 2014 relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 ».
Loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».
Depuis les lois « Grenelle 1 et 2 », les collectivités territoriales peuvent mettre en place une part incitative sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour encourager la réduction et le tri des déchets des ménages.
Notre collectivité s’inscrit dans ce cadre puisqu’elle souhaite mettre en œuvre cette fiscalité incitative. Toutefois, quelles sont les conditions à respecter pour la mettre en œuvre ? Quels sont les leviers à mobiliser pour garantir son succès ? Afin de répondre à ces questions, cette note présentera dans une première partie les conditions de mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) (I. A) ainsi que les facteurs clés à réunir pour garantir son succès (I. B). Puis, cette note exposera dans une deuxième partie la mise en place à l’échelle de notre communauté d’agglomération d’une TEOMI à partir d’un diagnostic et d’un plan d’actions (II. A) ainsi qu’à partir d’un dispositif d’accompagnement et de valorisation du projet (II. B).
I. LA TEOMI : UN DISPOSITIF EFFICACE ET TRANSPARENT
Plusieurs conditions sont à réunir pour mettre en œuvre une TEOMI (I. A). Pour en assurer son succès, plusieurs facteurs clés sont également à mobiliser (I. B).
A/Les conditions de mise en œuvre d’une TEOMI
La plupart des collectivités territoriales qui disposent de la compétence gestion des déchets ont mis en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2011, 67 % de ces collectivités l’avaient adoptée. Depuis les lois organiques dites « Grenelle 1 et 2 », cette taxe doit intégrer, d’ici à 2015, une part variable incitative pour encourager la réduction et le tri des déchets des ménages. On parlera alors de TEOMI.
Annales corrigées¬Attaché territorial principal¬2017
76
Sa mise en place nécessite que la collectivité territoriale adopte une délibération instituant la part incitative avant le 15 octobre d’une année pour une application à compter de l’année suivante. Cette délibération devra préciser l’assiette de la part incitative suivant qu’elle est basée sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition.
Différents types de mesures peuvent être utilisés afin de quantifier la production des déchets ménagers produits. Ainsi, on peut retenir la méthode du nombre de levées, du volume du bac équipant chaque foyer ou distribuer des sacs de collecte spécifiques. Le choix de la méthode retenue doit tenir compte du coût de l’équipement nécessaire, de la fiabilité des résultats et de l’organisation du service chargé de la gestion des déchets.
Il est à noter que pour les logements collectifs, la législation autorise une répartition de la quantité des déchets au prorata de la valeur locative foncière des logements retenue pour l’établissement de la TEOM.
Cette délibération globale devra être complétée par une délibération annuelle pour fixer les tarifs de la part incitative. Les services fiscaux devront être destinataires de cette délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition.
Concernant la gestion de la TEOMI, celle-ci est partagée entre la collectivité qui l’a instaurée et les services fiscaux. Ces derniers fournissent aux collectivités un fichier dit « d’appel » recensant les locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce fichier doit être complété par la collectivité. À partir de ce fichier, les services fiscaux établissent les avis d’imposition, et la part incitative de la TEOM dans le cadre de la taxe foncière. Le produit de la part incitative de la TEOM est versé mensuellement aux collectivités territoriales par le biais des avances mensuelles de fiscalité directe locale.
Enfin, la gestion des réclamations et du contentieux est gérée par les collectivités territoriales directement.
Pour que cette TEOMI rencontre le succès, plusieurs facteurs clés doivent être réunis.
B/Les facteurs clés pour un succès de la TEOMI
La mise en place d’une TEOMI nécessite au préalable de réaliser une étude complète et de qualité pour déterminer le choix technique à retenir pour la mise en place d’une tarification incitative. Cette étude doit notamment faire un comparatif entre la mise en place d’une TEOMI et les différents autres dispositifs existants tels que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI). Cette redevance est assise, contrairement à la TEOMI, sur la valeur locative du local et varie ainsi en fonction du service rendu. Cette étude doit également permettre de faire un choix entre une collecte de porte à porte et/ou en apport volontaire. Une réflexion spécifique doit être également menée pour les habitats collectifs. Enfin, cette étude doit également préciser si les apports des particuliers en déchèterie doivent être facturés sachant que la plupart des collectivités ont maintenu une tarification gratuite.
Puis, pour garantir l’acceptation du projet par la population, la TEOMI doit être portée politiquement par tous les élus de la collectivité afin de pouvoir expliquer le processus à la population. Parallèlement, des outils de communication doivent être mis en place en diffusant un message clair. La grille tarifaire devra avoir des modalités d’application simples et lisibles et devra
« récompenser » ceux qui font des efforts. De même, le fichier « d’appel » utilisé pour le calcul de la TEOMI devra être actualisé régulièrement afin de produire des factures justes et incontestables.
Enfin, pour garantir la pérennité du service chargé de la collecte des déchets, l’évolution notoire des flux de déchets doit être prise en considération, de même, le respect des objectifs environnementaux et sociétaux doit être gardé afin que le système soit réellement vertueux. Des moyens humains et budgétaires suffisants doivent également être prévus pour garantir la qualité du suivi de la TEOMI.
Fort de ces différents éléments, il vous est proposé de mettre en place à l’échelle de notre agglomération une TEOMI.
II. MISE EN PLACE D’UNE TEOMI À L’ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ADMIVILLE
La mise en place d’une TEOMI à l’échelle de notre agglomération nécessite au préalable de réaliser un diagnostic permettant la définition d’un plan d’actions (II. A). Puis, pour que cette TEOMI puisse réussir dans de bonnes conditions, un dispositif d’accompagnement et de valorisation du projet doit être lancé (II. B).
A/La définition du plan d’actions à partir d’un diagnostic
Notre collectivité a mis en place depuis 2008 une TEOM. Une part incitative peut donc être mise en œuvre dans la TEOM.
Pour ce faire, il convient tout d’abord de réaliser un diagnostic de la situation actuelle en termes d’organisation technique, de performances, de coûts et de financements. Ce diagnostic contiendrait également un comparatif entre la mise en place d’une TEOMI et d’une REOMI. Enfin, ce diagnostic permettrait de chiffrer le coût de mise en place et de gestion de cette tarification TEOMI en fonction des évolutions prévisibles de tonnages et d’identifier les scénarii techniques envisageables.
À partir de ce diagnostic, un plan d’actions pourra être défini. Ce plan d’actions pourrait ainsi comprendre les dispositifs techniques retenus pour une collecte en porte à porte et/ou en apport volontaire. Concernant la collecte en porte à porte, il vous est proposé de retenir une collecte associant deux modes de quantification, volume du bac et levée. En effet, ce mode de
Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note 77
Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note Bonne Copie
collecte est le plus fréquemment utilisé par les collectivités territoriales et présente l’avantage d’être plus juste. Pour la collecte en points d’apports volontaires, il vous est proposé de baisser la fréquence de collecte à moins d’une fois par semaine dans un souci d’économie. Toutefois, cela nécessiterait de faire une demande auprès de la Préfecture. Pour les habitats collectifs, une réflexion spécifique serait mise en place compte tenu du nombre d’habitats collectifs dont notre collectivité dispose (plus de 75 %). Par ailleurs, ce plan d’actions pourrait comprendre la mise en place d’un dispositif de concertation avec la population et les élus. En effet, la réussite d’un tel projet passe par une bonne communication sur le fonctionnement de la TEOMI. À cet effet, des réunions publiques pourraient être organisées à l’échelle de chaque quartier de chaque ville pour présenter le plan d’actions retenu par les élus à la population.
Dans tous les cas, ce plan d’actions devra être présenté au conseil d’agglomération pour y être adopté. Chaque année, une délibération devra être approuvée pour fixer la tarification de la TEOMI.
Pour que ce plan d’actions puisse réussir dans de bonnes conditions, il convient de mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement et de valorisation spécifique.
B/L’accompagnement du projet et sa valorisation
Afin que ce projet puisse être porté par l’ensemble des élus de notre collectivité, il vous est proposé de mettre en place un dispositif de pilotage. Celui-ci serait composé d’un comité de pilotage et d’un comité technique. Le comité de pilotage pourrait être composé du président de notre agglomération, du maire de chaque commune de notre agglomération, du vice-président en charge de la gestion des déchets et de vous-même. Ce comité de pilotage aurait pour mission de valider les travaux du comité technique. Le comité technique serait composé, quant à lui, du directeur général des services de chaque commune, de vous-même, d’un représentant des habitants par quartier de chaque ville et de moi-même. Ce comité technique aurait pour objectifs de réaliser le diagnostic, de définir le plan d’actions et d’organiser les réunions publiques. Ce comité technique pourrait être piloté par un chef de projet. À cet effet, je vous propose ma candidature.
Parallèlement, afin que ce projet puisse être appliqué dans les meilleures conditions, il convient de communiquer sur le projet.
Au-delà des réunions publiques, un plan de communication pourrait être lancé. Celui-ci s’effectuerait par la diffusion d’articles réguliers sur le site internet de notre agglomération et sur les sites internet des communes membres ainsi que sur les journaux municipaux et d’agglomération.
Par ailleurs, un suivi du projet serait mis en place. Ce suivi pourrait se matérialiser par la mise en œuvre d’un tableau de bord permettant de suivre l’état d’avancement du projet. Ce tableau contiendrait également des indicateurs permettant d’évaluer les conséquences de la TEOMI tels que le nombre de levées, le coût du service rendu… Un bilan serait également présenté une fois par an au conseil d’agglomération lors du vote de la délibération sur la tarification de la TEOMI.
Enfin, concernant sa mise en place, l’objectif serait de présenter la délibération approuvant la mise en place de la TEOMI au conseil d’agglomération du mois de septembre. En effet, la délibération doit être transmise à la préfecture avant le 15 octobre pour une mise en application au 1er janvier de l’année prochaine. Aussi, deux mois seraient nécessaires pour réaliser le diagnostic et trois mois seraient mobilisés pour définir le plan d’actions en amont du conseil d’agglomération de septembre. Le plan de communication et les réunions publiques seront lancés dès le mois d’octobre jusqu’en décembre pour permettre une bonne information de la population avant la mise en place de la TEOMI au 1er janvier 2016.
Annales corrigées¬Attaché territorial principal¬2017
78
b NOTE ET APPRÉCIATIONS DES CORRECTEURS
Cette copie a obtenu la note de 17,5/20 Premier correcteur : 17/20
Analyse et information : le seul point négatif de cette copie est que par deux fois le candidat donne l’impression qu’une des questions posée porte sur le choix entre REOM et TEOMI. Cela aurait pu être un hors sujet mais tout le reste est décliné sans en tenir compte. Les propos sont structurés, agréables à lire et d’un véritable apport.
Solutions opérationnelles : l’ensemble est cohérent et pragmatique. On dénote une volonté de s’inscrire dans le courant. De véritables connaissances transparaissent.
Appréciation générale : excellent travail, bien compris et bien présenté. L’ensemble est complet et permet la prise de décision, même si la conclusion aurait permis d’élargir le débat.
Deuxième correcteur : 18/20
Analyse et information : introduction énonçant clairement les enjeux et les problématiques liées au coût et à la gestion des déchets. Plan annoncé cohérent, matérialisé et suivi. Informations essentielles contenues dans le dossier reformulées et valorisées. Écrit structuré et compréhen-sible par tout public. Autonomie de celui-ci par rapport aux documents contenus dans le dossier.
Culture territoriale présente tout au long du devoir.
Solutions opérationnelles : plusieurs propositions opérationnelles avancées exposant clairement les différents avantages et contraintes.
Appréciation générale : excellente copie rédigée comme une aide à la décision.
Nota : les fautes d’orthographe de cette copie ont été corrigées pour la publication dans ce volume.