Indications de correction
Rédigées par les concepteurs des sujets, les « indications de correction » sont diffusées à l’ensemble des correcteurs de tous les centres de gestion organisateurs de l’épreuve. Elles précisent les éléments attendus et font des suggestions sur la manière de traiter le sujet. Elles permettent d’harmoniser la correction des copies et garantissent ainsi l’homogénéité de traitement des candidats. Par ailleurs, chaque copie est corrigée par deux correcteurs qui disposent d’une grille d’évaluation sur laquelle ils inscrivent la note et des commentaires. Ils se rencontrent ensuite pour définir la note finale qui sera le plus souvent la moyenne des deux notes obtenues.
Intérêt du sujet
En janvier 2014, un rapport a été présenté devant la commission des finances du Sénat. Ce rapport constate une croissance tendancielle du coût du traitement des ordures ménagères et de celui du service public d’enlèvement des ordures ménagères et pose, notamment, la question de leur financement.
Cette question s’inscrit dans un contexte législatif national et communautaire :
– objectif de réduction de 50 %, d’ici à 2050 de la quantité finale de déchets produits (période 2002-2012, 6e programme communautaire d’action pour l’environnement et directive de 2008 fixant un cadre juridique) ; – objectifs nationaux définis en 2009 dans le cadre du Grenelle de l’environnement : loi du 3 août 2009 met-tant en place une part incitative.
Débat sur la pertinence de la fiscalité écologique.
Résumé des documents
Document 1Cet extrait du bulletin officiel des impôts relatif à la TEOM présente : – les personnes imposables ;
– l’assiette de la part fixe et de la part incitative ;
– les différences pour la TEOMi selon le type d’habitat (collectif ou non) ;
– le partenariat avec la DGFiP quant à la mise en œuvre de cette TEOMi (liste des locaux, transmission des données).
Document 2
L’association de consommateurs a interrogé 216 personnes résidant dans quatre collectivités ayant mis en œuvre la redevance incitative. Il ressort de cette enquête une augmentation importante du tri, y compris en habitat collectif. Néanmoins, les habitants ont une connaissance très théorique du fonctionnement de la re-devance et perçoivent assez mal ses objectifs (la protection de l’environnement est largement plus citée que la maîtrise des coûts par exemple) ainsi que les facteurs pouvant faire évoluer leur facture.
Document 3
L’expérience de la CC de la Vallée de Kaysersberg détaille les étapes de la mise en place de la redevance incitative, accompagnée d’une montée en puissance du tri sélectif. Une information régulièrement actuali-sée, la refonte du processus de collecte et le mode de gestion en régie figurent parmi les facteurs clefs de la réussite de cette mise en place.
Document 4
L’expérience de la CC du Val d’Essonne retracée dans cet article met en exergue les tensions qui sont surve-nues entre la collectivité et ses usagers lors de la mise en place de la redevance incitative. Le bilan de cette initiative a permis de constater une modification de la répartition du financement (par exemple le résident d’immeuble ne paie plus pour le retrait à domicile de déchets de jardin) tandis que la dépense reste stable.
Cette expérimentation se fait toutefois avec un abondement par le budget général de la CC au budget an-nexe déchets dans l’attente de la montée en charge progressive du dispositif.
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Document 5
Ce guide réalisé avec la contribution de collectivités détaille les étapes de mise en place d’une tarification incitative, dans le cas d’une TEOM ou d’une REOM.
Après l’étape d’étude préalable qui permet de choisir entre une collecte en porte à porte ou reposant sur des points d’apport volontaire, phase pendant laquelle la concertation et le portage politique sont des facteurs de réussite du projet, le guide précise les préalables à son établissement que sont, notamment, l’élaboration et la mise à jour du fichier des usagers imposables (ménages, mais aussi tous les autres types de producteurs, entreprises ou encore administrations). Les modalités d’établissement de la grille tarifaire et de la facturation reprennent bien la distinction entre parts fixe et variable.
Ce document est une base pour le candidat pour dégager des solutions opérationnelles argumentées notam-ment sur la fixation des tarifs, les équipenotam-ments et les modalités d’organisation du circuit de collecte.
Document 6
Présentation des grandes lignes des étapes et des fondamentaux pour la mise en place de la part incitative assortie de recommandations.
Document 7
Document de communication élaboré par la communauté de communes du Pays de Lunel suite à la mise en place de la part incitative.
Explication du fonctionnement de cette nouvelle fiscalité (calcul, équipements concernés). Arguments mis en avant : réduction des déchets, responsabilisation du citoyen.
Document 8
Conditions de mise en œuvre de la part incitative détaillée (calendrier, détermination du montant, assiette, partenariat DGFiP-collectivité).
Proposition de plan détaillé
Le développement ci-dessous n’est qu’une proposition de plan parmi d’autres. Les candidats qui présenteront un plan différent ne seront pas pénalisés, du moment que celui-ci est pertinent. Les correcteurs vérifieront que la note reprend les éléments techniques essentiels à la compréhension du sujet et que les solutions proposées révèlent une claire perception des réalités locales et une maîtrise avérée des moyens de l’administration terri-toriale.
On attend du candidat qu’il se positionne sur un type de collecte précis car cela influencera les solutions qu’il proposera.
Communauté d’agglomération d’Admiville Le (date de l’épreuve)
Service Déchets
NOTE
à l’attention de Madame la Directrice générale des services Objet : Mise en place d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Références :
– lois organiques dites « Grenelle 1 et 2 » ;
– loi de finances de 2012 et décret d’application du 17 décembre 2012 ; – BOI-IF-AUT-90-10-20140527 du 27 mai 2014.
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Épreuve écrite d’admissibilité ¬ Rédaction d’une note CoRReCtion
Introduction
Dans un contexte où la préservation de l’environnement est devenue un enjeu mondial, les lois organiques dites « Grenelle 1 et 2 » de 2009 et 2010 ont rendu obligatoire pour les collectivités l’intégration, d’ici à 2015, d’une part variable incitative à la fiscalité relative à l’enlèvement des ordures ménagères c’est-à-dire la prise en compte de la nature et du poids des déchets produits par chacun.
Depuis sa constitution, notre collectivité est engagée dans une action de préservation et gestion des déchets par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Lors de la dernière campagne électo-rale, cette fiscalité a fait l’objet de vifs débats et notamment le sujet de la collecte sélective. Le nouvel exécutif communautaire, afin de franchir une nouvelle étape dans la politique de préservation de l’environnement engagée depuis sept ans, a décidé de mettre en place une part incitative à la TEOM.
Face à la complexité du dispositif et des enjeux de sa mise en œuvre, il est nécessaire pour notre collectivité de procéder par étapes avec une préparation technique et politique indispensable en amont (I) puis, avec un déploiement (II) mettant l’accent sur l’organisation des services et surtout les moyens de faire accepter cette part incitative à nos administrés.
• Possibilité d’associer la société civile (démocratie locale : réunions avec les associations de quartier, etc.).
• Subventions possibles par Écho-Emballages.
B/ Établissement de l’assiette et de la grille tarifaire
• Fixation de l’assiette :
– répartition entre part fixe et part incitative ;
– habitat individuel/habitat collectif : le mode de calcul de la part incitative varie en fonction du type d’habitat collectif ou individuel (à resituer dans le contexte de la commande soit 75 % d’habitat collec-tif) ;
– exonérations possibles.
• Collaboration avec la DGFiP pour la transmission des données (montant de la part incitative, liste des locaux imposés avec les éléments d’identification, etc.) et l’élaboration du fichier.
• Intervention du service finances.
• Tarifs : forfaits, etc. (pour la part incitative, les critères d’évaluation sont libres et cumulatifs).
• Recouvrement.
C/ Portage politique
• Les élus doivent être en mesure d’expliquer la tarification incitative et de répondre aux questions des usa-gers (Quel est l’objectif de cette incitation ? Quel coût pour la collectivité ? Quel coût pour l’usager ? Com-ment vont être gérées les incivilités ?) ainsi que l’augCom-mentation potentielle des coûts.
• Calendrier (délibération, etc.).
II. La mise en œuvre effective
A. Organisation et équipementsLe développement de cette sous-partie dépend en partie de l’organisation choisie par la collectivité : gestion en régie ou prestataire extérieur.
• Coûts des investissements techniques.
• Choix de collecte.
• Équipements possibles.
• Réorganisation des services.
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• Réorganisation des équipes de collecte.
B/ Communication
• Moyens de communication : dépliant, réunion publique, guide pratique, bulletin d’information, affiche, site internet, etc.
• La communication varie en fonction des publics selon leur type d’habitation.
• Communication plus générale sur la maîtrise des déchets et l’environnement.
• Importance du partenariat avec les bailleurs notamment.
C/ Gestion et évaluation du dispositif
• Gestion : base de données, service de relations avec les usagers.
• Évaluation : enquête auprès du public.
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