LA L A F F ON O N CT C T IO I ON N P PU UB BL LI IQ QU UE E T T ER E RR R IT I T OR O R IA I AL L E E
Mise à jour le : 12/02/2021
Notice d’information
Examen Professionnel de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ZAC du Porche
18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS
℡ 02.48.50.82.50.
02.48.50.37.59.
Courriel : service.concours@cdg18.fr Site Internet : www.cdg18.fr Textes de référence :
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
- Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.
F il iè re sp o rt iv e
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 2
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d’emplois sportif de catégorie A qui comprend les grades de conseiller et de conseiller principal.
Les principales fonctions
Les membres du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à 10 agents.
Ils sont chargés d’assurer la responsabilité de l’ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par l’autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives.
Ils assurent l’encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres.
Ils assurent la responsabilité d’une équipe d’éducateurs sportifs.
Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000- 954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certaines grades de fonctionnaires territoriaux.
Conditions particulières
L’examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal est organisé par les Centres de Gestion ou les collectivités territoriales non affiliées.
Conditions d’accès
L’examen professionnel est ouvert aux conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller.
En application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude.
Le cadre d’emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal
L’examen professionnel
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 3 Les épreuves
Epreuves écrites
Rédaction d’un compte-rendu d’une conférence ou d’une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels portant sur les activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales.
Durée : 3 heures.
Rédaction d’une note à partir d’un dossier ou de textes législatifs et réglementaires relatifs aux sports.
Durée : 3 heures.
Ces épreuves sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Epreuves orales
Une interrogation orale portant, au choix du candidat formulé au moment de l’inscription à l’examen professionnel, sur l’une des options suivantes :
- l’organisation et la promotion d’un service de sports ; - les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif ; - la conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs.
Durée : 30 minutes, après une préparation de même durée.
Un entretien avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives.
Durée : 15 minutes, après une préparation de même durée.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.
A l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen.
La réussite à l’examen professionnel ne vaut pas nomination. Cette procédure d’évolution de carrière est laissée à l’appréciation de chaque employeur dans le respect des règles statutaires.
L’avancement au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal s’effectue par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi par l’autorité après avis de la Commission Administrative Paritaire.
La nomination au titre de l’avancement de grade
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 4 Le grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal comprend 10 échelons.
A chaque échelon correspond un indice déterminant la rémunération.
Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Durée 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
2 ans et 6 mois
2 ans et 6 mois
3 ans 3 ans Indices
Majorés 500 535 575 605 650 690 730 768 806 821
La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal relève d’une échelle affectée des indices majorés 500 à 821 au 1er janvier 2021.
La rémunération correspondante (VPI au 1er février 2017) est de :
♦ 2343,01 € brut au 1er échelon
♦ 3847,23 € brut au 10e échelon
Les fonctionnaires sont affiliés à un régime particulier de sécurité sociale et de retraite.
