Tissue SARL. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021)

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Tissue SARL

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2021)

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PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.

TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2021)

Aux associés Tissue SARL 8 AVENUE HOCHE 75008 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Tissue SARL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport.

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Tissue SARL

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 2

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Estimations comptables

La note « immobilisations corporelles et incorporelles » de la partie « Règles et méthodes comptables

» de l’annexe expose les règles et méthodes comptables suivies par votre société, pour la valorisation des actifs immobiliers, ainsi que leurs modalités de dépréciation. L’estimation de la valorisation des actifs immobiliers a été déterminée sur la base notamment d’expertises annuelles effectuées par un expert indépendant. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,

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Tissue SARL

que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à

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Tissue SARL

l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2022 Le commissaire aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Mathilde Hauswirth

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FIBA - ILE DE FRANCE SAS

TISSUE

Sommaire

Bilan_____________________________________________________________________________________ 1

ACTIF 1

Actif immobilisé 1

Actif circulant 1

PASSIF 2

Capitaux Propres 2

Provisions pour risques et charges 2

Emprunts et dettes 2

Compte de résultat_________________________________________________________________________ 3 Annexes Légales 2022_______________________________________________________________________ 5

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TISSUE 8 Avenue Hoche 75008 PARIS

FIBA - ILE DE FRANCE SAS Page 1

Bilan

ACTIF

Présenté en Euros

ACTIF

Exercice clos le

31/12/2021

(12 mois)

Exercice précédent

31/12/2020

(12 mois)

Variation

Brut Amort.prov. Net Net

Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé

Frais d'établissement Recherche et développement

Concessions, brevets, droits similaires Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

Terrains 22 081 702 22 081 702 22 081 702

Constructions 57 044 397 43 582 101 13 462 296 14 743 318 -1 281 022

Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours Avances et acomptes

Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

TOTAL (I) 79 126 099 43 582 101 35 543 998 36 825 020 -1 281 022

Actif circulant

Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Clients et comptes rattachés 1 684 696 1 684 696 25 346 1 659 350

Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel

. Organismes sociaux

. Etat, impôts sur les bénéfices 1 318 1 318 104 329 - 103 011

. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 18 358 18 358 50 050 - 31 692

. Autres 46 485 - 46 485

Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement

Disponibilités 12 067 12 067 1 626 610 -1 614 543

Instruments financiers à terme et jetons détenus

Charges constatées d'avance 19 698 19 698 64 039 - 44 341

TOTAL (II) 1 736 137 1 736 137 1 916 859 - 180 722

Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)

TOTAL ACTIF (0 à V) 80 862 236 43 582 101 37 280 135 38 741 879 -1 461 744

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Bilan (suite)

PASSIF

Présenté en Euros

PASSIF

Exercice clos le

31/12/2021

(12 mois)

31/12/2020

(12 mois)

Variation

Capitaux Propres

Capital social ou individuel (dont versé : ) 15 403 500 15 403 500

Primes d'émission, de fusion, d'apport ...

Ecarts de réévaluation Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau -9 627 303 -10 481 512 854 209

Résultat de l'exercice 2 362 764 854 209 1 508 555

Subventions d'investissement Provisions réglementées

Résultat de l’exercice précédent à affecter

TOTAL (I) 8 138 961 5 776 197 2 362 764

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL (II)

Provisions pour risques et charges Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL (III)

Emprunts et dettes

Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts

. Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses

. Divers 27 217 486 31 164 006 -3 946 520

. Associés 10 000 10 000

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 35 039 214 929 - 179 890

Dettes fiscales et sociales . Personnel

. Organismes sociaux

. Etat, impôts sur les bénéfices 204 136 204 136

. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 280 783 238 247 42 536

. Etat, obligations cautionnées

. Autres impôts, taxes et assimilés 6 917 6 917

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Instruments financiers à terme

Produits constatés d'avance 1 386 813 1 348 501 38 312

TOTAL (IV) 29 141 174 32 965 682 -3 824 508

Ecart de conversion et différences d'évaluation passif(V)

TOTAL PASSIF (I à V) 37 280 135 38 741 879 -1 461 744

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Compte de résultat

Présenté en Euros

Exercice clos le

31/12/2021

(12 mois)

31/12/2020

(12 mois)

Variation

absolue %

France Exportations Total Total

Ventes de marchandises Production vendue biens

Production vendue services 5 293 003 5 293 003 5 154 489 138 514 2,69

Chiffres d'affaires Nets 5 293 003 5 293 003 5 154 489 138 514 2,69

Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation

Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 137 602 161 780 - 24 178 -14,94

Autres produits

Total des produits d'exploitation (I) 5 430 605 5 316 269 114 336 2,15 Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.)

Autres achats et charges externes 448 814 1 200 133 - 751 319 -62,60

Impôts, taxes et versements assimilés 401 741 381 194 20 547 5,39

Salaires et traitements Charges sociales

Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 281 022 1 281 022 0,00

Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges

Total des charges d'exploitation (II) 2 131 577 2 862 348 - 730 771 -25,53 RESULTAT EXPLOITATION (I-II) 3 299 028 2 453 921 845 107 ^34,44 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change 133 133 N/S

Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement

Total des produits financiers (V) 133 133 N/S

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 704 168 1 573 888 - 869 720 -55,26

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement

Total des charges financières (VI) 704 168 1 573 888 - 869 720 -55,26 RESULTAT FINANCIER (V-VI) -704 035 -1 573 888 869 853 ^55,27 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) 2 594 993 880 033 1 714 960 ^194,87

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Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros

Exercice clos le

31/12/2021

(12 mois)

31/12/2020

(12 mois)

Variation

absolue %

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges

Total des produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Total des charges exceptionnelles (VIII) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés (IX)

Impôts sur les bénéfices (X) 232 229 25 824 206 405 799,28

Total des Produits (I+III+V+VII) 5 430 738 5 316 269 114 469 2,15 Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 3 067 974 4 462 060 -1 394 086 -31,24 RESULTAT NET 2 362 764 854 209 1 508 555 ^176,60 Dont Crédit-bail mobilier

Dont Crédit-bail immobilier

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Annexes Légales 2022

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021 dont le total est de 37 280 135,01 E

et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de 2 362 763,94 E, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

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SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES - Règles et méthodes comptables - Changements de méthode

- Faits caractéristiques de l’exercice - Evènements postérieurs à la clôture

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT - Etat des immobilisations

- Etat des amortissements

- Etat des échéances des créances et des dettes Informations et commentaires sur :

- Eléments relevant de plusieurs postes du bilan - Charges à payer et avoirs à établir

- Charges et produits constatés d'avance - Composition du capital social

- Variation des capitaux propres - Ventilation du chiffre d'affaires net - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices - Honoraires des Commissaires Aux Comptes - Transfert de charges

- Engagements financiers

REGLES ET METHODES COMPTABLES

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Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels au 31 décembre 2021 ont été préparés dans un contexte évolutif de crise sanitaire et économique lié au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir.

Par conséquent, les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2021 ont été réalisées dans un environnement sujet à une incertitude accrue et il est possible que les résultats futurs des opérations de la société diffèrent des estimations effectuées au 31 décembre 2021.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- continuité de l'exploitation,

- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes:

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

La valeur de l'immeuble correspond à la valeur retenue lors du partage de l'actif net de la SNC Société Centrale Immobilière du 71 rue Albert.

En application de la nouvelle réglementation comptable et des options retenues, le montant de l'immeuble a été réparti en 5 composants :

-terrain pour 27,91%

-gros oeuvre pour 29,53%

-façades et toitures pour 12,56%

-équipements pour 15%

-installations pour 15%

La répartition a été faite sur la base d'une étude technique visant à déterminer le poids de chaque composant dans la construction.

Lorsque les évènements ou des modifications d'environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des immeubles de placement, ceux-ci font l'objet d'un test de perte de valeur. Au 31 décembre 2021, il n'a pas été identifié de perte de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation de chaque composant, à savoir :

Gros oeuvre 30 ans

Façade et toiture 20 ans

Equipements 10 ans

Installations 10 ans

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CREANCES ET DETTES

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Une analyse ligne à ligne des créances clients a été réalisée afin d’apprécier le risque de contrepartie dans le contexte évolutif de crise sanitaire et économique et les dépréciations en résultant ont été

comptabilisées conformément aux principes comptables.

DISPONIBILITES

La société n'est pas concernée par un mode de conversion et d'évaluation des disponibilités en devises et elle ne possède pas de créances rattachées par des effets de Commerces.

Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Etablissement des états financiers en conformité avec :

- le PCG 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et modifié par le règlement ANC n°2014-03 et ses amendements (ANC n°2015-06, ANC n°2016-07 et ANC n°2018-07 relatif au Plan Comptable Général et des réglementations du Comité de la Réglementation Comptable (CRC)

- les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce

Faits caractéristiques de l’exercice

L’année 2021 a été marquée par la poursuite de l’épidémie de coronavirus qui a impacté l’économie européenne à compter de début 2020.

Les effets de cette crise sur les états financiers des sociétés immobilières concernent principalement l’évolution et le recouvrement des loyers, la valorisation des actifs et des participations le cas échéant ainsi que la liquidité et notamment le respect des covenants bancaires. La société n'a pas eu d'impact au titre de la pandémie.

Evènements postérieurs de l’exercice

Depuis le 31 décembre 2021, date de la clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.

Toutefois, il est à noter que l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 s’est ouvert dans un contexte de pandémie liée au Covid-19 tant au niveau national qu’au niveau international. Le gouvernement français a pris des mesures pour limiter la propagation du virus sur le territoire français A ce stade, les effets des mesures gouvernementales et de la poursuite de la crise sanitaire sont inconnus sur l’activité de la Société

Le conflit armé entre l'Ukraine et la Russie, qui a débuté le 24 février 2022, et ses impacts potentiels sur l'économie mondiale sont suivis de manière rapprochée par la société de gestion.

La Société n'ayant pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie, l'impact de cet événement apparaît à ce jour limité.

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COMPLEM ENTS D’INFORM ATI ONS RELATIF S AU BILAN ET AU C OMPT E D E RESU LTAT

Etat des immobilisations

Valeur brute des Augmentations immobilisations

au début d’exercice Réévaluation en cours d’exercice

Acquisitions, créations, virements

pst à pst Frais d’établissement, recherche et développement

Terrains 22 081 702

Constructions sur sol propre ^{33 306 567}

Constructions sur sol d’autrui

Installations générales, agencements, constructions 23 737 830 Installations techniques, matériel et outillages industriels

Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

TOTAL ^{79 126 099} Participations évaluées par équivalence

Autres participations Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières

TOTAL

TOTAL GENERAL ^{79 126 099}

Diminutions

Valeur brute Réev. Lég.

Par virement de pst à pst

Par cession ou mise HS

immob. à fin exercice

Val. Origine à fin exercice Frais d’établissement, recherche et développement

Terrains 22 081 702

Installations générales, agencements, constructions 23 737 830

Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

TOTAL 79 126 099

Participations évaluées par équivalence Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières

TOTAL

TOTAL GENERAL ^{79 126 099}

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Etat des amortissements

Situations et mouvements de l’exercice Début exercice Dotations

exercice

Eléments sortis

reprises Fin exercice Frais d’établissement, recherche

Autres immobilisations incorporelles Terrains

Constructions sur sol propre ^{18 563 249} ^{1 281 022} ^{19 844 271}

Installations générales, agencements constructions 23 737 830 23 737 830

Installations techniques, matériel et outillages industriels Installations générales, agencements divers

Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers

TOTAL 42 301 079 1 281 022 43 582 101 TOTAL GENERAL 42 301 079 1 281 022 43 582 101

Ventilation des dotations aux amortissements de l’exercice

Mouvements affectant la provision pour amort. dérog.

Linéaire Dégressif Exception. Dotations Reprises Frais d’établissement, recherche

Autres immobilisations incorporelles Terrains

Installations générales, agencements constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Installations générales, agencements divers Matériel de transport

Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers

TOTAL 1 281 022 TOTAL GENERAL 1 281 022

Mouvements de l’exercice affectant les charges réparties sur

plusieurs exercices Montant net début Augmentation Dotations aux amort.

Montant net à la fin Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement obligations

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Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations

Prêts

Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux

Autres créances clients 1 684 696 1 684 696

Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale, autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques :

- Impôts sur les bénéfices ^{1 318} ^{1 318}

- T.V.A ^{18 358} ^{18 358}

- Autres impôts, taxes, versements et assimilés - Divers

Groupe et associés Débiteurs divers

Charges constatées d’avance 19 698 19 698

TOTAL GENERAL 1 724 070 1 724 070 Montant des prêts accordés dans l’exercice

Remboursements des prêts dans l’exercice Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES Montant brut A un an au plus

Plus 1 an 5 ans au plus

A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :

- à 1 an maximum - plus d’un an

Emprunts et dettes financières divers 27 217 486 167 486 27 050 000

Fournisseurs et comptes rattachés ^{35 039} ^{35 039}

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques :

- Impôts sur les bénéfices 204 136 204 136

- T.V.A ^{280 783} ^{280 783}

- Obligations cautionnées

- Autres impôts et taxes 6 917 6 917

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Groupe et associés ^{10 000} ^{10 000}

Autres dettes

Dette représentative de titres empruntés

Produits constatés d’avance ^{1 386 813} ^{1 386 813}

TOTAL GENERAL 29 141 174 2 091 174 27 050 000 Emprunts souscrits en cours d’exercice

Emprunts remboursés en cours d’exercice 4 050 000 Emprunts et dettes contractés auprès des associés

(19)

Inf or mations et commentair es s ur

Eléments relevant de plusieurs postes du bilan

(entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les entreprises Montant des

Liées

avec lesquelles la société à un lien de

participation

dettes et créances représentées par

des effets de commerce Capital souscrit non appelé

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations

Créances rattachées à des participations Prêts

Autres titres immobilisés

Autres immobilisations financières

Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers 27 217 486

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes ^{10 000}

Produits de participation Autres produits financiers

Charges financières ^{701 598}

(20)

Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers ^{167 486}

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 35 039

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes (dont avoirs à établir : )

TOTAL 202 525

Charges et produits constatés d’avance

Charges Produits

Charges / Produits d’exploitation 19 698 1 386 813

Charges / Produits financiers Charges / Produits exceptionnels

TOTAL 19 698 1 386 813

Composition du capital social

Nombre Valeur nominale

Actions / parts sociales composant le capital social au début

de l’exercice ^{40 750} ^378,00

Actions / parts sociales émises pendant l’exercice

Actions / parts sociales remboursées pendant l’exercice Actions / parts sociales composant le capital social en fin

d’exercice ^{40 750} ^378,00

Variation des capitaux propres

NATURE DES ECARTS 01/01/2021 Affectation des

résultats n-1

Augmentation de

capital Résultat 2021 31/12/2021

- capital 15 403 500 15 403 500

- report à nouveau -10 481 512 854 209 -9 627 303

- résultat 854 209 - 854 209 2 362 764 2 362 764

TOTAL ^{5 776 197} ⁰ ^{2 362 764} ^{8 138 961}

(21)

Ventilation du chiffre d’affaires net

Répartition par secteur d’activité Montant

Ventes de marchandises Ventes de produits finis

Prestations de services ^{5 293 003}

TOTAL ^{5 293 003}

Répartition par marché géographique Montant

France ^{5 293 003}

Etranger

TOTAL ^{5 293 003}

Ventilation de l’impôt sur les bénéfices

Résultat avant impôts Impôts

Résultat courant 2 594 993 232 229

Résultat exceptionnel (et participation)

Résultat comptable ^{2 362 764} ^{232 229}

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Montant

- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes ^{8 370}

- Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services

TOTAL ^{8 370}

Transfert de charges

Montant

- charges locatives 137 602

TOTAL ^{137 602}

(22)

Engagements financiers

Engagements donnés Montant

Effets escomptés non échus Avals et cautions

Engagements en matière de pensions Autres engagements donnés :

NEANT

TOTAL Dont concernant :

- les dirigeants - les filiales - les participations

- les autres entreprises liées

Dont engagements assortis de sûretés réelles

Engagements reçus Montant

Avals, cautions et garanties Autres engagements reçus :

TOTAL Dont concernant :

- les dirigeants - les filiales - les participations

- les autres entreprises liées

Dont engagements assortis de sûretés réelles

(23)

TISSUE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 15.403.500 euros

8 avenue Hoche 75008 Paris RCS Paris 479 817 090

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIÉS EN DATE DU 25 MAI 2022

MINUTES OF THE GENERAL ASSEMBLY OF THE SHAREHOLDERS MAY 25, 2022

L’an deux mille vingt-deux, / 2022

Le 25 mai, à 13:20 heures, / May 25 at 1:20 p.m.,

Les Associés de la société TISSUE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.403.500 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Hoche 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 479 817 090 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, (ci-après la « Société »),

The Shareholders of the company TISSUE SARL, a private limited liability company with a share capital of 15.403.500 euros, at registered office address 8 avenue Hoche 75008 Paris, registered under number 479 817 090 with Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, (hereinafter the « Company »),

 La société DFENCE (BELGIUM) 16 SRL, une société de droit belge, dont le siège social est situé au Rue Emile Francqui 9, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique immatriculée auprès du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles sous le numéro 0866.276.316, propriétaire de 20 375 parts, valablement représentée par M.

Martin Vestergaard et M. Gérard Philippson

The company DFENCE (BELGIUM) 16 SRL, a Belgian company, having its place of business at Rue Emile Francqui 9, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgium, registered with the Tribunal of Commerce francophone in Brussels under number 0866.276.316, owner of 20 375 parts, duly represented by Mr. Martin Vestergaard and Mr. Gérard Philippson

Et

 La société DFENCE (BELGIUM) 15 SRL, une société de droit belge, dont le siège social est situé au Rue Emile Francqui 9, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles sous le numéro 0860.028.625, propriétaire de 20 375 parts, valablement représentée par M.

Martin Vestergaard et M. Gérard Philippson

 The company DFENCE (BELGIUM) 15 SRL, a Belgian company, having its place of business at Rue Emile Francqui 9, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgium, registered with the Tribunal of Commerce francophone in Brussels under number 0860.028.625, owner of 20 375 parts, duly represented by Mr. Martin Vestergaard and Mr. Gérard Philippson

DocuSign Envelope ID: 6BEB0D47-27EB-469A-84FA-F57D19036456

(24)

(ci-après « les Associés»),

(hereinafter the “Shareholders”),

Déclare : Declared:

- que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport général du commissaire aux comptes et généralement tous les documents requis par la réglementation en vigueur lui ont été dûment communiqués,

that the financial statements (assets and liabilities, P&L and exhibits) as of December 31, 2021, the statutory auditor's general report and more generally all documents required by law, have been duly communicated to the Shareholders,

- que les documents requis ont été adressés à PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes titulaire, 15 jours avant la prise des décisions ci-dessous par les Associés, et que celui-ci a pu exercer son droit de communication et d'information.

that the above-mentioned documents were sent to the Statutory Auditor, PricewaterhouseCoopers Audit, fifteen (15) days before the Shareholders’

resolutions hereunder, and that it was able to exercise its rights of communication and information.

Rappelle qu’ils sont appelés à statuer sur l'ordre du jour ci-après reproduit : Reminded that the agenda is as follows:

 Approbation des Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du Rapport et des charges non-déductibles,

Approval of the Annual Accounts for the year ended December 31, 2021, the report and non-deductible expenses,

 Affectation des résultats, Allocation of results,

 Quitus aux Gérants,

Discharge of the Managers,

 Décision à prendre dans le cadre de l’Article L.223-42 du Code de Commerce, Decision to be taken in the framework of Article L.223-42 of the Commercial Code,

 Conventions de l’article L. 223-19 du Code de commerce, Conventions of Article L.223-19 of the Commercial Code,

 Pouvoir pour les formalités.

Granting Powers of Attorney to execute the formalities.

Puis adoptent les décisions suivantes : Then adopted the following decisions:

(25)

PREMIERE RESOLUTION First Resolution

L’Assemblée, après avoir pris connaissance des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et du Rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,

The Shareholders, after acknowledging the Company’s financial statement for the year ended December 31, 2021, and the General Report of the Auditor on the execution of its mandate during that financial year,

Approuve les comptes et le bilan tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

Approve the accounts and balance sheets as they were presented and the transactions reflected therein and summarized in such report.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les Associés prennent acte de l’absence de dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

In abidance with article 223 quarter of the French Tax Code, the Shareholders note that the Company incurred no expense or non-deductible charges as referred to in article 39-4 of the same Code during the financial year ended on December 31, 2021.

Cette résolution est adoptée.

This Resolution is adopted.

DEUXIEME DECISION Second Resolution

L’Assemblée constate que les résultats de l'exercice font apparaître un bénéfice de 2.362.764€.

The Shareholders acknowledge that the result at year end shows profit of € 2.362.764.

et décide d'affecter le résultat 2.362.764€ au compte "Report à nouveau".

and decide to allocate the result € 2.362.764 on the "Retained earnings" account.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours de trois exercices antérieurs.

In accordance with article 243 of the Tax Code (CGI), it is mentioned that no dividend was distributed during three previous years.

Cette résolution est adoptée.

This Resolution is adopted.

TROISIEME DECISION

(26)

Third Resolution

En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée donne quitus aux Gérants pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

As a result of the foregoing resolutions, the Shareholders grant discharge to the Managers for their duties during the past year.

Cette résolution est adoptée.

This Resolution is adopted.

Q

UATRIEME

D

ECISION

Fourth Resolution

En application de l'Article L.223-19 du Code de commerce, l’Associé Unique prend acte qu’aucune convention dite "réglementée" n’a été conclue au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021.

In compliance of Article L.223-19 of the French Code of commerce, the Sole Shareholder notes that no “regulated” convention was executed during the financial year closed on December 31, 2021.

Cette résolution est adoptée.

This Resolution is adopted.

C

INQUIEME

D

ECISION

Fifth Resolution

L’Assemblée confère tous pouvoirs à Citco France ou Laura Mouhafry-Schlag ou à tout porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes, à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra.

The Shareholders give complete power of attorney to Citco France or Laura Mouhafry- Schlag or any holder of an original, extract or copy of these, to accomplish all formalities of publication as required.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

There being no further business to come before the meeting, the meeting was closed.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les Associés et par le Président de séance.

From the foregoing, these minutes were drawn up, which after reading were signed by the Shareholders and the Chairman of the Meeting.

A Paris, le 25 mai 2022,

(27)