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RÉGIME DES PLUS- VALUES OU MOINS- VALUES (IS) SYNTHÈSE

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Academic year: 2022

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SYNTHÈSE

RÉGIME DES PLUS- VALUES OU MOINS- VALUES (IS)

Cessions de titres financiers

(hors brevets, licences et titres financiers) : PV ou MV

à court terme

Cessions d’immobilisations (hors titres de participation) :

non soumises au régime des PV ou MV

Cessions de titres de participation

Titres détenus depuis moins

de 2 ans : PV ou MV à court terme (taux de 0 %)

Titres détenus depuis plus

de 2 ans : PV ou MV à LT (taux de 0 % et réintégration d’une quote- part de 12 %)

Sinistres ou expropriations

Étalement de la PV : constatation d’une provision pour impôt

non déductible ; réintégration à partir de N+1

Non-étalement de la PV : PV déduite en N incluse dans

le résultat

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