Déclaration des plus-values en report d'imposition en 2021

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N^o11705 * 22

Déclaration des plus-values en report d'imposition en 2021

1 Nom et adresse au 1

^er

janvier 2022

100 Contribuable

Nom Prénom

Nom,prénoms

Numéro et rue Code postal Commune

Adresse

110 Si personne interposée, précisez:

Dénomination N^oSIRET

2 Complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d’imposition

de l’article 150-0 D bis

200 Nommez la société dont les titres sont le support de la clause de complément de prix :

TitresA

TitresB

TitresC

Titres A Titres B Titres C

201 Datedecessiondestitresàl’origineducomplémentdeprix 202 Datedeperceptionducomplémentdeprix

203 Montantducomplémentdeprixperçu

+ +

204 Totaldescomplémentsdeprix

=

à reporter 2074 › lignes 931 et 1302

210 Demande du report d’imposition du complément de prix : Cochez la case

Je demande expressément à bénéficier du report d’imposition pour le(s) complément(s) de prix reçu(s) en exécution d'une clause d'indexation afférent(s)

à des titres ou droits cédés dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 30.12.11 au 31.12.13.

N’oubliezpasd’ajouterlemontantducomplémentdeprixperçuàlaPVenreportpourlesuivi,cadre 7

Dateetsignatureducontribuable

N^o2074–I

Sont concernées par cette déclaration :

–Lesopérationsbénéficiantdureportd’imposition:

•Apportdetitresàunesociétésoumiseàl’IScontrôléeparl’apporteur (art.150-0BterduCGI);

•Perceptiond’uncomplémentdeprixafférentàdestitresdontlaplus-value abénéficiédureportd’impositiondel’ancienarticle150-0DbisduCGI.

–Lesgainsd’apportdecréancesreprésentativesd’uncomplémentdeprix àrecevoirenexécutiond’uneclaused’indexation;

–L’expirationdesreportsd’imposition;

–Lesopérationsbénéficiantdelaprorogationdureportd’impositionsurdemande:

réinvestissementdetitresdansunesociété;

–Lesétatsdesuividesplus-valuesenreportd’imposition.

Remplissezuniquementlescadresquivousconcernent.

Pourcela,référez-vousauxnoticesci-dessous:

2074-NOT-BISpouridentifierlescadresquivousconcernent;

2074-NOT – § Déclaration 2074-Ipourremplirlescadres.

(2)

3 Report d'imposition des plus-values d'apport à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur

(art.150-0BterduCGI)

300 Nommez les valeurs mobilières Indiquez la société à l’IS % de votre détention

titres ou droits apportés bénéficiaire de l’apport du capital

Titres A

Titres B

Titres C

301 Datedel'apport

302 Nombredetitresapportés

303 Nombredetitresreçus

305 Valeurglobaledestitresapportés

306 Fraisliésàl'apport

– – –

307 Montantnet:lignes (305 – 306)

= = =

309 Prixouvaleurunitaired'acquisition

310 Prixouvaleurglobaled'acquisition

311 Fraisd'acquisition

+ + +

312 Prixderevient:lignes (310 + 311)

= = =

313 Plus-value : lignes (307 – 312)

= = =

A. Si absence de soulte :lestotauxdelaligne313sont àreporterligne 321 B. Si soulte reçue lors de l'apport :

315 Montantdelasoultereçue

Cas B1 : la ligne 313 est inférieure ou égale à la ligne 315

316 Plus-valueimposable:report de la ligne 313

+ +

317 Total des plus-values imposables

=

àreporter2074 > ligne 926 Cas B2 : la ligne 313 est supérieure à la ligne 315

318 Plus-valueimposable:report de la ligne 315

+ +

=

àreporter2074 > ligne 926

320 Plus-valueenreport lignes (313 – 315)

= = =

321 Totaldesplus-valuesenreport:reportez la ligne 313 ou 320 si remplie

=

àreporter2074 > ligne 1301 et 2042 C > case 3WH En cas d’option pour le barème progressif : remplir les lignes 322 à 325

322 Abattementpourduréededétentiondedroitcommun

323 Abattementpourduréededétentionrenforcé

324 Plus-valueaprèsabattement:lignes (313 – 322 – 323) ou lignes (320 – 322 – 323)

+ +

325 Total

=

àreporter2042 C > case 3WG 326 En cas de nouvel apport de titres reçus en contrepartie d'un apport soumis au report d'imposition de l'article 150-0 B ter

327 Rappeldeladated'apport

328 Plus-valuemaintenueenreportattachéeauxtitresapportées

330 Acquisition par donation de titres grevés d'un report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter à remplir par le donataire

331 Identité du donateur Désignation de la société dont les titres sont acquis par donation

Titres A

Titres B

Titres C

332 Datedelatransmissionpardonation

333 Nombredetitresacquispardonation

334 Plus-valueenreportd'impositioncorrespondanteauxtitresacquis

335 Fraisafférentsàl'acquisitionàtitregratuit

– – –

336 Plus-valueenreportd'impositiontransférée:ligne 334 – ligne 335

= = =

337 Total

=

àreporter2074 > ligne 1301 N’oubliezpasderemplirégalementle cadre 7“Étatdesuivi”

(3)

4 Vos gains d’apport de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation : imposition immédiate ou mise en report et expiration du report

400 Vos gains d’apport de l’année

401 Nommezetindiquezl’adressedelasociétédontl’activitéestlesupportdelaclausedecomplémentdeprix

Titres A

Titres B Titres C

402 Nommezetindiquezl’adressedelasociétébénéficiairedel’apportdelacréance

Titres A

Titres B Titres C

404 Datedel’apport

405 Fonctionsexercéesdanslasociétésupportdelaclause

406 Calcul du montant du gain d’apport

407 Prixdecession

408 Prixouvaleurd’acquisition

– – –

409 Montantdugaind’apportlignes (407 – 408)

= = =

410 Cochezlestitrespourlesquelsvousdemandezlereportdevosgainsd’apport

Vous avez choisi de reporter vos gains, remplissez les lignes 411 à 421 selon votre cas 411 A. Si soulte reçue lors de l’apport : détermination du gain imposable immédiatement

412 Gainsd’apportdontlereportestdemandé

Inscrirelemontantdelaligne409si la ligne 410 est cochée

413 Montantdelasoultereçuelorsdel’apport

Cas A1 : la ligne 412 est supérieure à la ligne 413

414 Gainimposablereportez la ligne 413

+ +

415 Total des gains imposables

=

àreporter2074 > ligne 909 Cas A2 : la ligne 412 est inférieure ou égale à la ligne 413

416 Gainimposable=reportdelaligne412

+ +

417 Total des gains imposables

=

àreporter2074 > ligne 909 Cas A1 uniquement :

418 Gainsd’apportreportéslignes (412 – 413)

+ +

419 Total

=

420 B. Si absence de soulte reçue lors de l’apport reportez la ligne 412

+ +

421 Total

=

àreporter2074 > ligne 1303 Vous ne demandez pas le report de vos gains, remplissez les lignes 422 à 423

422 Gainstaxablesdel’année

+ +

Inscrire lemontantdelaligne409si la ligne 410 n’a pas été cochée

423 Total

=

> ligne 431

425 Vos gains d’apport devenus taxables par expiration totale ou partielle du report antérieurement demandé

426 Gainsd’apportdevenusimposables

N’oubliezpasdediminuercorrélativementlemontantfigurantsurla2042 > case 8UT decemontant > ligne 431

430 Récapitulation des éléments de taxation de l’année

431 Gainsimposableslignes (423 + 426)

(4)

5 Expiration de vos reports d’imposition : imposition des plus-values

Si vous manquez de place sur cet imprimé, joignez un papier libre établi sur le même modèle

500 Expiration de vos reports d’imposition consécutifs à un réinvestissement dans une société d'une fraction de la plus-value nette des prélèvements sociaux (article 150-0 d bis du cgi)

501 Nommezlasociétédontleproduitdecessiondestitresapermisleréinvestissement

Titres A

Titres B Titres C

502 Nommezlasociétéayantbénéficiéduréinvestissementetdontlestitresfontl'objetd'unévénement

Titres A

Titres B Titres C

503 Nommezlasociétédontlestitresontétéreçuslorsdel'échangesivousdemandezlaprorogationdureportd'impositionàlasuitedecetéchange

Titres A

Titres B Titres C

504 Datedel’opérationderéinvestissement

505 Nombretotaldetitresreçusencontrepartiedu/desréinvestissement(s)

506 Datedel’événemententraînantl’expirationdureportd’imposition

507 Naturedel’événemententraînantl’expirationdureportd’imposition

508 Montantdelaplus-valuebruteenreportavantl’événement

509 Nombredetitresconcernésparl’événement

510 Nombredetitresdétenusavantl’événement

511 Montantdelaplus-valueconcernéeparl’événementlignes 508 × (509/510)

= = =

512 Encasd’échange,titrespourlesquelsvousdemandezexpressément laprorogationdureportd’impositiondelaplus-value

513 Plus-valuebruteenreportdevenueimposable

+ +

Inscrirelesmontantsdelaligne511si la ligne 512 n’est pas cochée

=

515 Plus-value restant en report

Lignes (508 – 513) ou inscrivez les montants de la ligne 508 si la ligne 512 est cochée N'oubliez-pasderemplirlecadre 7

516 Plus-values en report devenues imposables calculées par une personne interposée (PI) 517 Nommezlapersonneinterposéeetindiquezsonadresse(numéro,rue,codepostaletcommune)

Plus-value A

Plus-value B Plus-value C

Plus-value A Plus-value B Plus-value C

518 Plus-value calculée

+ +

519 Total

=

(5)

540 Expiration de vos reports d’imposition consécutifs à un échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisé avant le 1.1.2000 541 NommezlasociétéouduFCPdontlestitresontétééchangés

Titres A

Titres B Titres C

542 NommezlasociétéoudelaSICAVdontlestitresontétéreçuslorsdel’échange

Titres A

Titres B Titres C

543 Datedel’échangeinitial

544 Naturedel’opérationinitiale(fusion,scissionouapportensociété)

545 Datedel’opérationmettantfinaureport

546 Montantdelaplus-valueenreportavantl'opération

547 Nombredetitresreçuslorsdel'échangedétenusavantl'opération

548 Nombredetitresreçuslorsdel'échangecédés

549 Plus-valueimposablelignes [546 × (548 ⁄ 547)]

+ +

=

551 Plus-valuerestantenreport:lignes (546 –549)

N'oubliez-pasderemplirlecadre 7

555 Expiration du report de vos plus-values réalisées entre le 01.04.2016 et le 31.03.2017 consécutif au versement du prix de cession dans un PEA-PME (article 150-0 B quater du CGI)

Plus-valuesdevenuestaxablesàl’expirationdureport

=

N'oubliez-pasdediminuer corrélativement le montantfigurantdanslacase 8UTdevotredéclarationn^o2042,decemontant àreporter2074 > ligne 936

560 Expiration de vos reports d’imposition consécutifs à un réinvestissement du produit de cession de titres dans une société nouvelle non cotée avant le 1.1.2006 et/ou demande de prorogation de ces reports

561 Nommezlasociétébénéficiaireduréinvestissementdontlestitresfontl'objetd'unévénement

Titres A

Titres B Titres C

562 Nommezlasociétébénéficiaireduréinvestissementlorsquelaprorogationdureportd’impositionestdemandée

Titres A

Titres B Titres C

563 Datedelacessionayantdonnélieuaureportd’imposition 564 Datedel’opérationentraînantl'expirationdureportd’imposition

ousaprorogation

565 Montantdelaplus-valueenreportavantl'opération

566 Nombredetitresdétenusavantl'opération

567 Nombredetitresconcernésparl'opération

568 Montantdelaplus-valueantérieuredontlaprorogationdureport

d'impositionestdemandée(sinouveauréinvestissement)

569 Montantdelaplus-valueenreportimmédiatementimposable

+ +

=

àreporter2074 > ligne 910 571 Plus-value restant en reportlignes (565 – 569)

(6)

580 Expiration de vos reports d'imposition consécutifs à un apport réalisé à compter du 14.11.2012 à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur(article150-0BterduCGI)

581 Nommezlesvaleursmobilières,titresoudroitsayantétéapportésàl'origine

Titres A

Titres B Titres C

582 Nommezlestitresreçusencontrepartiedel'apportetquifontl'objetdel'évènement

Titres A

Titres B Titres C

583 Datedel'apportinitial

584 Datedel'opérationmettantfinaureportd'imposition

585 Naturedel'opérationmettantfinaureportd'imposition

586 Plus-values réalisées entre le 14.11.2012 et le 31.12.2012 : montant de la plus-value en report avant l'opération

587 Nombredetitresreçusencontrepartiedel'apportdétenusavantl'opération 588 Nombredetitresreçusencontrepartiedel'apportconcernésparl'opération 589 Plus-value imposable réalisée en 2012 lignes (586 × 588/587)

+ +

590 Plus-valuespourlesquellesvousdemandezàbénéficierdelataxation

suroptionà19%cochez la case

591 Total des plus-values imposables à 19%

=

Sommedesmontantsligne589 si ligne 590 cochée àreporter2074 > ligne 927

592 Total des plus-values imposables à 24%

=

Sommedesmontantsligne589 si ligne 590 non cochée àreporter2074 > ligne 928

592a Plus-valuerestantenreportlignes (586 – 589)

593 Plus-values réalisées à compter du 1.1.2013 :

montant de la plus-value en report avant l’opération

594 Nombredetitresreçusencontrepartiedel'apportdétenusavantl'opération 595 Nombredetitresreçusencontrepartiedel'apportconcernésparl'opération 596 Plus-value imposable au taux spécifique réalisée à compter du 1.1.2013 :

lignes [593 × (595/594)]

Référez-vousàlanotice 2074-NOT-§Déclaration2074-Ipourremplirleslignes597aà598b

597a Tauxd’impositionhistoriqueàl'IRapplicableàlaplus-value % % %

597b Impôt sur le revenu

lestotauxligne597bsontàreporter2042 C > case 3WR

598a Tauxd’impositionhistoriqueàlaCEHRapplicableàlaplus-value % % %

598b Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

lestotauxligne598bsontàreporter2042 C > case 3WT

599 Plus-valuerestantenreportlignes (593 – 596)

(7)

6 Exonération des plus-values en report d'imposition suite à réinvestissement d'une fraction de la plus-value (article 150-0 D bis)

601 Nommezlasociétéquiabénéficiéduréinvestissement

Titres A

Titres B Titres C

602 Datedel'opérationderéinvestissement

603 Montant de la plus-value exonérée

+ +

N'oubliez-pasde diminuer la ligne UT de la déclaration 2042decemontant

=

7 État de suivi des plus-values en report

Cetétatrécapitulel’ensembledevosplus-valuesenreportd’impositiondèslorsqu’unévènementaffectantl’unedevosplus-valuesestintervenu en2021.Pourplusdeprécisions,reportez-vous à la notice 2074-I-NOT - § Déclaration 2074-I. Sicetétatn’estpasdedimensionsuffisante, joignezunétatétablisurlemêmemodèle.

700 Plus-values en report d’imposition à la suite d'un échange réalisé avant le 1.1.2000, d'un réinvestissement dans une société ou d'un apport réalisé à compter du 14.11.2012 à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur

710 Naturedelaplus-valueenreport,cochezlacasecorrespondante

Plus-valueenreportd'impositionàlasuite: Titres A Titres B Titres C

•d'unéchangeréaliséavantle1.1.2000 •d'unréinvestissementdansunesociétéréaliséavantle1.1.2006

•d'unréinvestissementdansunesociétéréaliséàcompterdu1.1.2011

article 150-0 D bis du CGI

•d'unapportréaliséàcompterdu14.11.2012àunesociétéàl‘IS contrôléeparl'apporteurarticle 150-0 B ter du CGI

•duversementduprixdecessiondecertainstitresd’OPCmonétairesdans unPEA-PMEréaliséentrele1.4.2016etle31.3.2017article 150-0 B quater du CGI

711 Nommezlasociétédontlestitresontétéremisàl'échange,apportés Nommezlasociétédontlestitresontétéreçuslorsdel'échange, oulasociétépourlaquellelaplus-valuedecessionaétéréinvestie del'apportoulasociétébénéficiaireduréinvestissement

Titres A

Titres B

Titres C

712 Datedel'opérationinitiale

713 Naturedel'opérationinitiale

714 Montantdelaplus-valueenreportau31.12.2020

716 Nombredetitrescorrespondantàlaplus-valueenreportau31.12.2021

717 Événementencasdedifférenceentreleslignes714et715

(8)

720 Suivi des plus-values dont le report d'imposition a été prorogé à compter de l'année 2000 à la suite d'une opération d'échange ayant ouvert droit au sursis d'imposition

721 Nommezlasociétédontlestitresontétéremisàl'échange Nommezlasociétédontlestitresontétéreçuslorsdel'échange oulasociétépourlaquellelaplus-valuedecessionaétéréinvestie oulasociétébénéficiaireduréinvestissement

Titres A

Titres B

Titres C

722 Nature de la plus-value en report, cochez la case correspondante

Plus-valueenreportd'impositionàlasuite: Titres A Titres B Titres C

•d'unéchangeréaliséavantle1.1.2000 •d'unréinvestissementdansunesociétéréaliséavantle1.1.2006

•d'unréinvestissementdansunesociétéréaliséàcompterdu1.1.2011

article 150-0 D bis du CGI

•d'unapportréaliséàcompterdu14.11.2012àunesociétéàl‘IS contrôléeparl'apporteurarticle 150-0 B ter du CGI

723 Datedel’opérationd'échangeayantentraînélaprorogation

724 Naturedel’opérationd'échange

725 Nombredetitresremisàl'échange

726 Nombredetitresreçuslorsdel'échange

727 Datedel’opérationinitiale

728 Naturedel’opérationinitiale

731 Nombredetitrescorrespondantàlaplus-valueenreportau31.12.2021

732 Événementencasdedifférenceentreleslignes729et730

COLL-2074 Impression:PARAGON2022TIRCOLL2074115521