Introduction à la propriété intellectuelle
comme outil de valorisation de la recherche
S.Delaunay – responsable des affaires juridiques
Université Paul-Valéry Montpellier III – Présidente du réseau JURISUP
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Quelques chiffres
Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)
1988
France : 12 400
Allemagne : 28 600
E.U. : 65 700
Japon : 240 000
Quelques chiffres
Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)
2001
France : 13 500
Allemagne : 52 650
E.U. : 177 500
Japon : 386 000
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Quelques chiffres
Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)
2004
France : 66 979
Royaume-Uni : 26 938
E.U. : 123 451
Japon : 120 388
Propriété intellectuelle
Que peut-on protéger ?: notions fondamentales de PI
Pourquoi protéger vos créations ?
Comment protéger vos créations ?
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Propriété intellectuelle : notions fondamentales
1.
Qu’est-ce que la PI ?
2.
Propriété industrielle
3.
Propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur
4.
Le cas particulier des agents publics et des universitaires
5.
La protection des autres
Propriété intellectuelle : notions fondamentales - Qu’est-ce
que la PI ?
La PI peut être définie comme «l'ensemble de tous les
instruments juridiques et administratifs qui permettent de PROTÉGER et de VALORISER les inventions, les
INNOVATIONS et les créations dans les MÉTIERS, les
ARTS et les LETTRES. » (source http://www.progexpi.com) Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et
artistique
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Propriété intellectuelle : notions fondamentales - Propriété
industrielle
Créations techniques, créations ornementales
Signes distinctifs
Propriété intellectuelle : notions fondamentales - Propriété
littéraire et artistique
1.
le droit d’auteur
2.
le droit des producteurs de bases de données
3.
les droits voisins
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Propriété intellectuelle : notions fondamentales – l’auteur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. (art L 113-1 CPI).
Celui-ci est donc titulaire des droits
d'auteur.
Propriété intellectuelle : notions fondamentales – le droit
d’auteur
C’est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre , composé du droit moral et du droit patrimonial
Droit moral : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa
qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est
perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).
Droit patrimonial se caractérise par la propriété de l'auteur sur son
œuvre. L'auteur a la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce
soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice. C'est dans l'exercice de ce droit qu'il peut autoriser ou interdire l'exploitation
de son œuvre, laquelle génère une rémunération pour l'auteur.
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Propriété intellectuelle : notions fondamentales – l’oeuvre
Le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d'un projet commun.
L'œuvre de collaboration
L'œuvre de collaboration est la propriété commune de ses coauteurs qui exercent leurs droits d'un commun accord (art L 113 ' 3 CPI).
Chaque auteur partage les droits sur l'œuvre finale.
L'œuvre composite
Cette œuvre est une œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une œuvre préexistante (extraits de textes ou de musiques par exemple) sans participation de l'auteur de cette dernière au projet. Elle
demeure la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (art L 113 ' 4 CPI).
L'œuvre collective
Elle rassemble la contribution personnelle de plusieurs auteurs. La propriété de l'œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée (art L13-5 CPI).
Propriété intellectuelle :
notions fondamentales –
les cas des agents publics et des universitaires
1.
La loi DADVSI du 01 août 2006
2.
Le cas particulier des universitaires
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Propriété intellectuelle :
notions fondamentales – la protection des autres
1.
Respect du droit d’auteur des personnes citées dans les thèses
2.
Cas de la courte citation
Propriété intellectuelle : notions
fondamentales -
Respect du droit d’auteur des personnes citées dans les thèsesQuels risques en cas de non respect du droit d’auteur ?
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à
l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Une sanction pénale : la contrefaçon : 3 ans
d’emprisonnement et 300000 euros d’amende
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Propriété intellectuelle :
notions fondamentales – la courte citation
L’exception de courte citation d'une œuvre de l'esprit permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, normalement requis
puisqu’il s’agit d’une œuvre protégée.
Pour entrer dans le cadre de cette exception légale, la citation doit respecter les trois conditions suivantes :
- la citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ;
- la citation doit être courte. (Il a été jugé que les citations ne peuvent représenter un quart de l'œuvre citante, qu'un extrait de film de 17 mn inclus dans une émission de 58 mn ne peut s'analyser en une brève citation…) ;
- doivent être clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation.
Propriété intellectuelle :
notions fondamentales – la courte citation
Définition (source : http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_glos_C.php)
La courte citation fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer une argumentation.
Elle s'applique aux extraits de textes, aux détails d'une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures d'une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas, à condition d'être intégrés dans un développement rédigé.
En revanche, une œuvre uniquement composée de courtes
citations, tel un dictionnaire de citations, ne peut bénéficier de
l'exception de courte citation.
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Propriété intellectuelle :
notions fondamentales – la courte citation
L’exception de courte citation d'une œuvre de l'esprit permet à un tiers de se passer de l'accord de l'auteur, normalement requis
puisqu’il s’agit d’une œuvre protégée.
Pour entrer dans le cadre de cette exception légale, la citation doit respecter les trois conditions suivantes :
- la citation s'incorpore obligatoirement dans une œuvre seconde originale laquelle doit avoir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ;
- la citation doit être courte. (Il a été jugé que les citations ne peuvent représenter un quart de l'œuvre citante, qu'un extrait de film de 17 mn inclus dans une émission de 58 mn ne peut s'analyser en une brève citation…) ;
- doivent être clairement indiqués le nom de l'auteur et la source de la citation.
Propriété intellectuelle :
notions fondamentales – la courte citation
S'il s'agit d'une citation de moins de trois lignes :
l'insérer dans le texte entre des guillemets français («»);
la ponctuation faisant partie de la citation doit être comprise à l'intérieur des guillemets
;Exemple
(source : http://urfist.u-strasbg.fr/infosphere/sciences_humaines/module7/evaciter2.html)
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Propriété intellectuelle : pourquoi protéger vos créations ?
1.
CRÉER de la valeur
2.
VALORISER vos créations
3.
STIMULER vos innovations
4.
ACCROITRE votre crédibilité
Propriété intellectuelle : comment protéger vos créations ?
1.
Le BREVET
2.
Les dessins et modèles
3.
La MARQUE
4.
Le Droit d’auteur
5.
Le Secret
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Propriété intellectuelle : comment protéger vos créations ?
1.
Les dépôts (brevets, marques, etc …) INPI
2.
L’enveloppe SOLEAU - INPI
3.
DEPOT AUPRES DE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES (SGDL)
4.
DEPOT AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DU MULTIMEDIA (SCAM)
5.
DEPOT A L’APP (agence pour la protection des
programmes)
SITES INTERNET
http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/fi ches_pratiques/index.htm
http://www.inpi.fr :
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_pr oteger_ses_creations.pdf
http://www.sg.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droi
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Merci de votre attention
