Délégation régionale de Bordeaux Aquitaine – Poitou-Charentes
Marché passé selon l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques privées non
soumises au code des marchés publics, et des décrets n°2005-1742 du 30 décembre 2005, n°2007-590 du 25 avril 2007,n°2007-1850 du 26 décembre 2007,
n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 et n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
N°10.09.04
Daté de mars 2010
OBJET DU MARCHE :
Acquisition d'un appareil basé sur le principe de
la résonance plasmonique de surface pour la détection d'interaction en temps réel
Ce CCP est constitué de 11 pages.
Code Nomenclature Inserm : 54.11
SOMMAIRE
Article 1 – Objet et forme du marché__________________________________________________________ 3 1.1 Objectifs techniques et scientifiques ____________________________________________________ 3 1.2 Forme du marché ___________________________________________________________________ 3 Article 2 – Pièces constitutives du marché _____________________________________________________ 3 Article 3 – Options, variantes. _______________________________________________________________ 4 3.1 Options ____________________________________________________________________________ 4 3.2 Variantes __________________________________________________________________________ 4 Article 4 – Site d’accueil ___________________________________________________________________ 4 Article 5 – Description et caractéristiques techniques ____________________________________________ 4 5.1 Description du matériel ______________________________________________________________ 4 5.2 Démonstration ______________________________________________________________________ 5 5.3 Mise en marche _____________________________________________________________________ 5 Article 6 – Accessoires et consommables_______________________________________________________ 5 Article 7 – Conformité aux normes ___________________________________________________________ 6 Article 8 – Documentation technique – Formation ______________________________________________ 6 8.1 Documentation technique _____________________________________________________________ 6 8.2 Formation _________________________________________________________________________ 6 Article 9 – Prix ___________________________________________________________________________ 6 Article 10 – Délai d’exécution et transport _____________________________________________________ 6 10.1 Date de livraison ___________________________________________________________________ 6 10.2 Transport et emballage______________________________________________________________ 7 Article 11 – Lieux de livraison - Installation – Constatation de l’exécution des prestations_______________ 7 11.1 Lieu de livraison ___________________________________________________________________ 7 11.2 Installation du matériel______________________________________________________________ 7 11.3 Lieu d’installation du matériel________________________________________________________ 7 11.4 Constatation de l’exécution __________________________________________________________ 7 Article 12 – Suivi commercial _______________________________________________________________ 8 Article 13 – Garantie ______________________________________________________________________ 8 Article 14 – Maintenance et réparation________________________________________________________ 8 Article 15 – Modalités de règlements__________________________________________________________ 8 15.1 Facturation _______________________________________________________________________ 8 15.2 Modalités de paiement ______________________________________________________________ 9 15.3 Règlement ________________________________________________________________________ 9 15.4 Adresse de l’ordonnateur secondaire et du comptable secondaire ___________________________ 9 Article 16 – Pénalités de retard ______________________________________________________________ 9 Article 17 – Obligations générales du titulaire _________________________________________________ 10 Article 18 – Responsabilité civile ____________________________________________________________ 10 Article 19 – Différends - Litiges_____________________________________________________________ 10 Article 20 – Résiliation____________________________________________________________________ 10 Article 21 – Dérogations __________________________________________________________________ 11
Article 1 – Objet et forme du marché
Le présent marché a pour objet l'acquisition d’un appareil permettant de détecter dans le champ d'une onde évanescente des interactions impliquant des macromolécules biologiques, au profit de l’Unité Inserm 869.
1.1 Objectifs techniques et scientifiques
L’Unité Inserm 869 désire acquérirun système de détection par résonance plasmonique de surface (SPR) ou par onde guidée destiné à la recherche. Cet équipement doit être constitué d’un instrument entièrement contrôlé par un logiciel, de l’équipement associé nécessaire à la préparation des surfaces si l'immobilisation des cibles ne peut être réalisée par l'instrument qui détectera les interactions, et de l'équipement informatique associé permettant de piloter l'instrument de détection et d'analyser les résultats.
Le système permettra d'analyser en temps réel dans le champ d'une onde évanescente grâce au principe de la résonance plasmonique de surface ou de l'onde guidée, au moins cent interactions par 24 heures. Le système pourra réaliser cette détection soit simultanément, soit successivement. Le dispositif devra permettre de détecter des interactions entre des partenaires dont les uns seront immobilisés sur une surface fonctionnalisée et les autres en solution, en utilisant une faible quantité d'échantillons en solution. Par l'analyse du signal, le dispositif permettra d'établir s'il existe une interaction entre les partenaires et si cette interaction est stable. Par sa sensibilité il devra permettra de classer les complexes analysés par leur stabilité. Sa sensibilité devra être suffisante pour analyser des complexes formés entre des petites molécules (masse molaire inférieure à 1000 daltons) et des macro-molécules.
1.2 Forme du marché
Le présent marché est un marché inférieur à 125 000 € H.T. passé selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur (art.7 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005).
Le présent marché est un marché unique.
Article 2 – Pièces constitutives du marché
Le présent marché est constitué par les pièces énumérées ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes;
• Le présent cahier des clauses particulières (CCP) ;
• L’offre du titulaire incluant la décomposition du prix forfaitaire
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FSC) issu du décret du 19 janvier 2009, est également une pièce générale du présent marché.
Toute clause figurant dans les documents fournis par le titulaire, y compris les conditions générales de ventes du titulaire et contraire aux clauses de l’Acte d’Engagement, du présent CCP et du CCAG cités ci-dessus est réputée non écrite.
Article 3 – Options, variantes.
3.1 Options
Le présent marché comporte 2 options.
Option 1 : Extension de garantie 2 ans.
Option 2 : Extension de garantie 3 ans.
Les candidats proposent une offre pour chacune des options prévues au présent article.
3.2 Variantes
Les variantes sont autorisées. Il revient au candidat de démontrer que la solution proposée dans la variante permet de satisfaire au besoin exprimé dans le présent cahier des clauses particulières.
Cependant, la proposition d’une variante ne dispense pas le candidat de présenter une offre de base répondant au besoin décrit dans le présent cahier des clauses particulières.
Article 4 – Site d’accueil
Cet équipement est destiné à l’Inserm U869 situé à l’adresse suivante :
Inserm Unité 869
Institut Européen de Chimie et Biologie (IECB) 2, rue Robert Escarpit
33600 PESSAC
Article 5 – Description et caractéristiques techniques
5.1 Description du matériel
Détection appareil:
La détection se fera dans le champ d'une onde évanescente par résonance plasmonique de surface ou onde guidée. Le système doit être suffisamment sensible pour détecter les interactions entre acides nucléiques et acides nucléiques, entre acides nucléiques et protéines, entre acides nucléiques et ligands de faible masse moléculaire.
La quantité d'analyte en solution (partenaire susceptible d'interagir avec celui immobilisé sur la surface) doit être faible.
Le système doit pouvoir détecter en fonction du temps les variations du signal traduisant l'interaction entre les partenaires immobilisés et ceux en solution,. Les signaux enregistrés doivent permettre de suivre les interactions en temps réel.). Si la détection d'une centaine d'interaction ne peut être réalisée simultanément par le dispositif, l'appareil doit disposer d'au moins 2 pistes d'analyse ou tout système équivalent permettant de comparer le signal d'intérêt à un signal de référence.
Contrôle température et gestions des échantillons.
Le dispositif permettant la détection doit être régulé en température afin de maintenir une température constante lors des expériences.
Si l'analyse d'une centaine d'interaction ne peut être réalisée en une seule expérience, le dispositif devra contenir un robot associé ou un dispositif permettant de gérer la manipulation et l'injection successive d'échantillons disposés dans des microplaques d'au
moins 96 puits ou tout système équivalent permettant d'injecter les échantillons automatiquement (rack, porte-échantillons, etc).
Système informatique :
Il comportera le logiciel d’acquisition et de traitement des données permettant de piloter l’appareil, d'injecter les échantillonset d'analyser les résultats obtenus. La configuration micro-informatique comportera un ordinateur, un disque dur, un écran plat, un clavier, une souris, un lecteur et un graveur CD-ROM et DVD, environnement Windows, imprimante couleur, carte réseau compatible avec un fonctionnement optimal du logiciel.
Le système de traitement des données doit permettre d’accéder à la plupart des grandeurs fondamentales de cette technique en particulier il devra permettre de chiffrer la stabilité du complexe par la mesure des cinétiques d'interaction.
Les mises à jour des logiciels d'acquisition et de traitement des données devront être fournies gratuitement.
5.2 Démonstration
En cas de demande du pouvoir adjudicateur et conformément au règlement de la consultation, le candidat devra effectuer une démonstration des équipements sur le site de l’Inserm U869, de façon à pouvoir tester les performances et la facilité d'utilisation de l'automate. Le candidat devra alors venir réaliser la démonstration en fournissant l’ensemble des produits, consommables et matériels nécessaires. La démonstration s'étendra au moins sur 6 jours. Si la démonstration donne satisfaction avant la fin de cette période, cette dernière prendra fin.
La démonstration peut également avoir lieu sur un site choisi par le candidat qui s’engage alors à prendre en charge l’ensemble des frais que cela implique.
• Il est demandé de pouvoir assister : - à la mise en route et au réglage ;
- à la réalisation de plusieurs programmes d'analyse d'interaction en temps réel avec plusieurs complexes et plusieurs échantillons ;
- à l'analyse des résultats ;
- au nettoyage et à la mise à l'arrêt.
• La démonstration devra permettre de montrer :
- que le dispositif génère des lignes de base stables ;
- que le dispositif est capable de détecter des interactions bimoléculaires de manière reproductible ;
- que le dispositif est capable de détecter des interactions de manière reproductible dans le cas d'un système à trois partenaires dont l'un, l'ancre, servira à la capture du deuxième partenaire lui-même reconnu par le troisième partenaire. Dans ce cas les résultats obtenus devront permettre à l'expérimentateur de trier les complexes en fonction de leur stabilité.
5.3 Mise en marche
Toutes les fonctionnalités de l’équipement précédemment décrites devront être en place dès réception.
Le titulaire assurera l’installation et la mise en route du matériel.
Article 6 – Accessoires et consommables
Le coût des accessoires indispensables au bon fonctionnement du dispositif devra être inclus dans le prix global.
Une liste détaillant le prix des principaux consommables et des principales prestations de service après-vente devra accompagner les propositions.
Article 7 – Conformité aux normes
Le matériel présenté par le titulaire doit être conforme aux normes en vigueur.
Le matériel sera muni d’une plaque d’immatriculation portant le nom du fabricant, le type de l’appareil et son numéro de fabrication.
Article 8 – Documentation technique – Formation 8.1 Documentation technique
Le titulaire fournit avec chaque matériel, sans supplément de prix, une documentation donnant la composition et les caractéristiques du matériel ainsi que leurs procédures courantes d’utilisation. Ces manuels expliqueront clairement toutes les manœuvres de mise en route, d'utilisation, d'arrêt, ainsi que les interdictions (ou manœuvres à ne pas effectuer), les opérations de contrôle de bon fonctionnement et la maintenance primaire (nettoyage, entretien et dépannage). Ils seront mis à jour gratuitement par le fournisseur au fur et à mesure des modifications apportées à l'installation (matériel et logiciel). La documentation prévue doit être fournie au plus tard au moment de la mise en service et doit comporter au moins une version complète imprimée sur papier et reliée.
8.2 Formation
Une familiarisation sur site des utilisateurs au système devra être réalisée (date et durée à préciser dans l’offre). Elle devra entre autre permettre au personnel d’assurer la conduite et l’entretien du matériel de manière autonome. Une formation complète devra être proposée (et prise en charge par le fournisseur) pour au moins deux utilisateurs. Cette dernière portera sur les aspects pratiques de la technique ainsi que sur la maîtrise du logiciel d’acquisition et de traitement des données, des opérations de manipulation et de maintenance.
Article 9 – Prix
Le prix est global et forfaitaire.
Les offres devront bien faire apparaître le prix unitaire du matériel.
Les offres devront être exprimées en Euros.
Ces prix ainsi définis sont fermes, définitifs et non révisables.
Aux prix HT s’applique la taxe à la valeur ajoutée (TVA) selon le taux en vigueur au jour de la livraison.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison, à l’installation, ainsi que la formation prévue à l’article 8.2.
Article 10 – Délai d’exécution et transport 10.1 Date de livraison
La livraison devra être réalisée aux frais du titulaire, dans le délai indiqué dans son offre, à partir de la date de réception par le titulaire de la lettre de notification marché. Toutefois le délai de livraison ne peut excéder 6 mois.
10.2 Transport et emballage
Conformément à l’article 19.3 du CCAG-FCS, les risques afférents au transport jusqu’au lieu de livraison incombent au titulaire.
Les emballages sont repris par le titulaire.
Article 11 – Lieux de livraison - Installation – Constatation de l’exécution des prestations
11.1 Lieu de livraison
Le matériel emballé devra être livré à l’adresse suivante : Inserm U869
Institut Européen de Chimie et Biologie 2, rue Robert Escarpit
2ème étage 33607 Pessac
11.2 Installation du matériel
L’installation de l’ensemble des matériels est à la charge du titulaire. Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’installation des matériels soit bien réalisée au 2ème étage du bâtiment prévu comme lieu de livraison.
11.3 Lieu d’installation du matériel
Cet équipement sera installé sur le site mentionné à l’article 11.1 du présent CCP.
11.4 Constatation de l’exécution
A l’issue de l’installation, par dérogation aux articles 22 et 23.2 du CCAG-FCS, les opérations de vérification d’aptitude et de service régulier sont effectuées par l’Inserm dans les conditions définies ci-après :
Les opérations de vérification sont effectuées par :
Monsieur Carmelo Di Primo chargé de recherches à l'Inserm U869.
Les opérations consisteront en la vérification de la conformité de la livraison, du bon fonctionnement du matériel livré conformément aux Prescriptions Techniques Générales décrites à l’article 5 du présent CCP et de la fourniture des documents visés à l’article 7 du présent document.
Si la livraison répond aux spécifications techniques, la réception provisoire est prononcée immédiatement. Un Procès-verbal est alors établi par Monsieur Carmelo Di Primo, représentant l’Inserm. Ce Procès-verbal est transmis à l’Inserm qui le notifie au titulaire.
La réception définitive a lieu après l’installation et la vérification du bon fonctionnement des matériels. Un Procès-verbal est alors établi par Monsieur Carmelo Di Primo représentant l’Inserm. Ce Procès-verbal est transmis à l’Inserm qui le notifie au titulaire.
Ces opérations de vérification consisteront par l’essai de l’ensemble des fonctionnalités de l’appareil.
Si les essais révèlent que tout ou partie de la fourniture ne correspond pas aux spécifications techniques ou n’est pas d’un fonctionnement satisfaisant, la réception sera ajournée, et le titulaire devra notifier une seconde mise en ordre.
Les matériels reconnus défectueux ou non conformes à la commande devront être repris par le titulaire, aux frais de celui-ci. Le titulaire a la charge complète de remplacer également les matériels en cause, à ses frais, dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date de notification du rejet.
Article 12 – Suivi commercial
Le titulaire tiendra informé Monsieur Carmelo Di Primo représentant l’Inserm U869 de toute amélioration technique, instrumentale ou logicielle et fournira une mise à jour à titre gracieux de toute version nouvelle à compter de la mise en service de l’appareil.
Article 13 – Garantie
Le matériel est garanti pièces, main d’œuvre et déplacement dans les conditions prévues à l’article 28 du CCAG-FCS contre tout vice de construction, fabrication, fonctionnement ou défaut de matières premières à compter de la date d’admission de la fourniture par l’Inserm pendant minimum 1 an.
Article 14 – Maintenance et réparation
La maintenance est assurée par le titulaire durant la période de garantie. En cas de dysfonctionnement, le titulaire s’engage :
• à intervenir sur site dans les 24 ou 48 h en cas d’anomalie de fonctionnement signalée par les responsables techniques du service utilisateur
• à remplacer le dit appareil dans un délai maximum de 7 jours ouvrés en cas de panne grave nécessitant un retour usine. En cas de retour usine des matériels pour réparation, les frais d’expédition aller et retour sont à la charge du titulaire
A l’issue de la garantie, la maintenance pourra être assurée par le titulaire si elle est demandée par l’Inserm, après signature d’un marché séparé.
Les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) sont facturés par le titulaire sur la base d’un devis détaillé accepté par l’Inserm.
Le titulaire précisera dans son offre les types de contrat de maintenance, les coûts annuels, les délais d’intervention et les possibilités de remplacement de l’appareil en cas de dysfonctionnement.
Article 15 – Modalités de règlements 15.1 Facturation
Pour le paiement de ses prestations, le titulaire adresse une facture correspondant aux prestations fournies, à la Déléguée Régionale Aquitaine, Poitou-Charentes.
Chaque facture doit être accompagnée de deux copies revêtues de la mention
“ DUPLICATA ” et comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique les renseignements suivants :
• la référence du présent marché
• le nom et l’adresse complète de l’entité Inserm destinataire de la fourniture
• la désignation de la fourniture avec une référence au tarif qui la concerne
• la date de livraison
• le montant hors taxes de la commande
• le taux ou le montant de la TVA
• le montant T.T.C.
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il figure à l’acte d’engagement.
15.2 Modalités de paiement
Un premier acompte, représentant 50 % du montant total est versé au titulaire, sur présentation de la facture correspondante accompagnée du procès verbal de réception provisoire établi par Monsieur Carmelo Di Primo et du bon de livraison.
Le solde représentant 50 % du montant total est versé au titulaire sur présentation de la facture correspondante accompagnée du procès verbal de réception définitive établi par Monsieur Carmelo Di Primo.
L’ordonnateur secondaire, chargé d’émettre le titre de paiement, est la Déléguée Régionale Aquitaine, Poitou-Charentes.
15.3 Règlement
Le mode de règlement du présent marché est celui du virement administratif.
Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai de quarante cinq jours à compter de la réception de la facture par l’Inserm, conformément à l’article 6 du décret n°2007-590.
Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l’expiration dudit délai conformément aux dispositions du décret n°2008-408.
L’Ordonnateur chargé d’émettre le mandat est la Déléguée Régionale de l’Inserm de la région Aquitaine, Poitou-Charentes
Le comptable assignataire de la dépense chargé du règlement est Monsieur l’Agent Comptable secondaire de l’Inserm de la région Aquitaine, Poitou-Charentes.
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire.
Titulaire : Intitulé bancaire ou postal : Adresse : Code Banque ou Postal : Code Guichet : au compte n° :
Clé RIB ou RIB :
15.4 Adresse de l’ordonnateur secondaire et du comptable secondaire
L’ordonnateur secondaire et le comptable secondaire sont tous deux installés à l’Institut François Magendie, 146, Rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux cedex.
Article 16 – Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS, les pénalités seront calculées à partir de la formule suivante :
P = V * R / 500 ; dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations concernées est expiré.
Ces pénalités sont également applicables en cas de retard sur la période de formation prévue, sauf si ce retard a été validé par l’Inserm.
Article 17 – Obligations générales du titulaire
Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la Déléguée Régionale Aquitaine, Poitou- Charentes avec présentation de pièces justificatives, les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise - à la forme de l’entreprise
- à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination - à son adresse ou à son siège social
- à son identification bancaire - à son capital social
et généralement toutes les modifications importantes qui se rapportent au fonctionnement de l’entreprise.
Article 18 – Responsabilité civile
Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour la durée du marché, auprès d’une compagnie d’assurance agréée au sens des articles R 321-1 et suivants du Code des Assurances.
L’assurance du titulaire doit garantir la responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle, incluant la responsabilité civile après travaux ou livraison, du titulaire en couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à l’Inserm ainsi qu’aux tiers, par tout événement intervenant dans le cadre de l’exécution du présent marché, et notamment par le fait des produits, du personnel ou des collaborateurs du titulaire, de façon à faire bénéficier l’Inserm, dans tous les cas de mise en jeu de la responsabilité du titulaire, d’une indemnisation pécuniaire.
Le titulaire doit pouvoir fournir, sur la demande de l’Inserm, une attestation de la police d’Assurance souscrite ainsi que des justificatifs de renouvellement de cette police.
Article 19 – Différends - Litiges
Tout litige résultant de l'exécution du présent marché et ne pouvant être réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans la résidence administrative de l'Administration Déléguée Régionale de l'Inserm Aquitaine, Poitou-Charentes.
Article 20 – Résiliation
Lorsque l’exécution des prestations, objet du présent marché ne s’effectue pas telle que stipulée dans les pièces constitutives du marché, l’Inserm peut alors résilier le présent marché aux torts du titulaire dans les conditions mentionnées à l’article 30 du CCAG-FCS, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.
Selon les cas énumérés à l’article 32 du CCAG-FCS, une mise en demeure doit précéder la résiliation aux torts du titulaire, et prendre la forme d’une notification de l’Inserm au titulaire.
La résiliation est prononcée si le titulaire n’a pas effectué les prestations demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite mise en demeure.
Toutefois par dérogation à l’article 32 du CCAG-FCS, l’Inserm se réserve la possibilité de prononcer une résiliation immédiate si l’une des conditions suivantes est remplie :
1) quand le titulaire déclare ne pas pouvoir tenir ses engagements,
2) quand le titulaire a été exclu des commandes publiques postérieurement à la conclusion du marché
3) quand le montant des réfactions ou des pénalités appliquées aux prestations rendues par le titulaire pour une période donnée atteint ou dépasse le montant de la rémunération des dites prestations pour la même période.
Dans le cadre d’un marché passé avec un groupement conjoint, la mise en demeure doit être notifiée au titulaire concerné ainsi qu’au mandataire du groupement.
Si ladite mise en demeure reste sans effet sur le titulaire concerné, le mandataire est alors tenu de se substituer à ce dernier pour assurer l’exécution du présent marché, dans un délai d’un mois à compter du délai imparti au titulaire défaillant, sous peine de l’application de sanctions, telles que définies dans le présent document, au titulaire défaillant comme au mandataire.
Article 21 – Dérogations
ARTICLE DU CCP ARTICLE DU CCAG-FCS
10.2 11.4 13 16 20
19.3 22, 23.2 28 14.1 30, 32
Signature du représentant de la société (Nom, prénom, fonction)
