Cahier des clauses techniques particulières Marché pour la maintenance des extincteurs et des RIA
Article 1 : objet du marché – Durée du marché
Le présent marché a pour objet la maintenance des extincteurs et RIA du Collège Armand Latour, quartier Fontagnères – 31160 ASPET
Le présent marché prendra effet le 01 janvier 2017 pour une durée de trois ans (fin décembre 2019). Au-delà des trois ans, une nouvelle consultation sera faite selon le Code des Marchés Publics.
Article 2 : décomposition en lots du marché
Le marché se compose d’un seul lot : maintenance du matériel dont la liste et la description figurent en annexe du présent CCTP.
Article 3 : exécution des prestations à assurer
Les prestations devront s’effectuer dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le titulaire s’engage à effectuer les prestations quels que soient la marque des appareils :
a) Les opérations de maintenance préventive systématique dans le cadre d’un forfait.
b) Les opérations de maintenance corrective rémunérées sur la base de prix unitaires. Elles consistent à remettre en état de fonctionnement les appareils reconnus défectueux ou ayant été utilisés lors d’un sinistre.
Ces opérations peuvent à voir lieu au collège ou nécessiter un retour en usine.
c) Des opérations de fournitures et pose d’extincteurs neufs, rémunérées sur la base de prix unitaires, soit dans le cadre de la maintenance corrective, soit pour répondre aux nécessités de l’adhérent quant au respect des règles de sécurité.
Le titulaire du marché devra être agréé. Cet agrément pouvant lui être demandé lors de chaque intervention.
2 Nombre des appareils à entretenir :
En cours de marché, le nombre d’appareils à entretenir pourra être modifié dans la limite de plus ou moins 20% sans l’élaboration d’un avenant.
Dans le cas d’un avenant, il sera précisé, la date d’effet de la modification, ainsi que le nouveau prix de base de maintenance préventive.
Article 4 : périodicité – dates et heures des interventions de maintenance préventive
Ces prestations sont réalisées à raison d’une visite annuelle des extincteurs, quels Qu’en soient la marque et le type. Elles commenceront courant janvier 2017.
Les dates sont fixées par rendez-vous 15 jours à l’avance pour chaque visite. Dans le cas d’impossibilité de l’une ou l’autre partie, elle en informe, l’autre dans les 48h avant la date prévue.
Les visites systématiques peuvent être effectuées en même temps que les dépannages et les réparations.
La vérification a lieu en présence d’une personne représentant l’établissement.
Article 5 : Maintenance corrective
Les interventions à la demande de la collectivité, hors visite annelle doivent avoir lieu :
- Dans un délai de 24h maximum en cas d’anomalies sur l’ensemble des extincteurs
- Dans un délai de 48h maximum pour les détériorations graves concernant la sécurité
- Dans un délai de 8 jours dans les autres cas.
Extincteurs neufs
La fourniture et la pose des appareils neufs doivent avoir lieu dans le délai précisé sur le bon de commande. La fourniture de l’extincteur comprend la charge. Le déplacement et la pose peuvent être facturés en supplément si ces opérations sont effectuées en dehors de la visite annuelle systématique.
Article 6 : Accès aux matériels de sécurité
Le titulaire du marché devra être muni d’une carte d’identité de son entreprise. Le représentant du collège doit faciliter l’accès du titulaire au matériel installé et prendre les mesures en vue d’assurer la sécurité du personnel.
Les personnes désignées par le titulaire sont seules habilitées pour la maintenance des matériels et équipements, objet du marché.
Après son intervention, le titulaire remet dans l’état de propreté les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir lors de son arrivée.
3 Article 7 : Fournitures – Récupérations
Les composants ayant fait l’objet d’une homologation peuvent être remplacés par des composants compatibles.
Les pièces de rechange peuvent être remplacées par d’autres de celles homologuées initialement sous réserve que leur interchangeabilité sur les plans fonctionnels, durabilité, dimensionnel, ait été vérifié par le titulaire. Tout matériel doit être certifié NF.
Le remplacement des charges doit être effectué avec des produits exactement identiques à ceux utilisés lors de l’homologation des extincteurs.
Les pièces non réutilisables, les charges remplacées et les rendus sont remis au titulaire du marché.
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le titulaire du marché assure la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations, dans les conditions fixées à l’article 1 du présent CCTP.
Le titulaire du marché doit justifier qu’il dispose d’une police d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels aux tiers à l’occasion des interventions, objet du marché.
Le montant couvert des dommages causés aussi bien corporels que matériels ne pourra en aucun dépasser le montant maximal prévu pour chacun de ces dommages dans la police d’assurance souscrite par le titulaire au titre de la responsabilité civile.
Article 9 : Vérification des prestations
A l’issue de la fin de l’intervention, le représentant de l’établissement, en présence du titulaire peut s’assurer du bon fonctionnement des appareils vérifiés.
Lors de chaque intervention le titulaire doit :
Consigner dans le registre d’incendie ou de sécurité de l’établissement la nature des prestations effectuées.
Informer le représentant du collège de tout manquement, de toute non conformité éventuelle des matériels visités et des opérations de maintenance corrective qui se révéleraient nécessaires.
Remplir une fiche d’entretien en deux exemplaires avec le nom et la qualité des intervenants, la date d’intervention, la durée, les opérations effectuées, les anomalies s’il a lieu et les travaux à envisager.
Un exemplaire sera remis à chaque partie.
4 Article 10 : Prix
Prix relatif aux prestations forfaitaires de maintenance préventive systématique Les prestations de maintenance préventive sont réglées à prix forfaitaire.
Les prix forfaitaires couvrent les interventions, les frais de déplacements ainsi que les petites fournitures (étiquette, plomb de sécurité et joint).
Les prix donnés par le titulaire, lors de l’appel d’offres (devis) seront fermes et définitifs. Les prix seront forfaitaires, unitaires comprenant l’ensemble des prestations prévues au présent CCTP, ainsi que les frais de déplacements.
Les prix seront révisables au mois de janvier de chaque année, ils seront ajustés en fonction de la variation du barème établi par le titulaire pour l’ensemble de sa clientèle.
Prix relatif aux prestations rémunérées maintenance corrective
Les réparations, les pièces de rechange entraînant des coûts non compris dans la redevance annuelle de maintenance et dépassant 300 € hors taxe, devront faire l’objet d’un devis soumis préalablement au collège avant l’exécution des travaux.
Dans le cas de remplacement ou de réparation d’une pièce d’un appareil, si une nouvelle défaillance apparaît sur la même pièce dans un délai inférieur à un an, cette nouvelle intervention reste à la charge du titulaire.
Extincteurs neufs
Une liste des prix fournie par le titulaire, peut s’ajouter si non compris dans la prestation de la visite annuelle, un forfait « pose et mise en service » ainsi que les frais de déplacements.
Article 11 : Modalités de règlement
Le prix est réglé par l’établissement sur facture, après « service fait ». Le règlement est effectué selon les règles de la comptabilité publique.
Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du marché est fixé à trente (30) jours maximum.
Le titulaire est dispensé de cautionnement, ainsi que le versement d’un acompte. Il n’est pas versé d’avance forfaitaire ou facultative.
5 Article 12 – Garanties techniques
La garantie s’étend sur 5 ans pour tous les appareils métalliques, n’est pas pris en compte certains accessoires (tuyaux, joint, flexibles). Les charges non utilisées et reconnues défectueuses sont remplacées gratuitement. Seules les charges utilisées sont facturées.
En ce qui concerne le matériel d’autres marques, la garantie s’applique qu’après le premier rechargement, et dans les conditions suivantes :
Charges appareil à sparklets et gaz carbonique : garantie identique à celle accordée pour les appareils de la marque du titulaire.
Charges des appareils à mousse et à eau pulvérisée : garantie de la charge deux ans.
Ces garanties ne s’appliquent que sur le matériel vérifiés et contrôlés par du personnel dûment mandaté par le titualire.
