Stage « financements publics » SNES du 13 décembre 2012
Présentation Jean-Marie Harribey
(économiste, membre de la fondation Coppernic et d'ATTAC France) au sujet des financements publics
Mon intervention se fera en 3 parties : 1. le contexte : la crise capitaliste ;
2. les réponses apportées par tous les gouvernements des différents pays, dont le nôtre ;
3.
et enfin, un peu de théorie.
1) La crise globale du capitalisme : une crise économique, sociale et écologique L' « ajustement structurel » est la réaction des classes dominantes à la crise alors que la
dette publique est une conséquence de la crise et non la cause !
Le TSCG et le MES sont des réponses de « verrouillage » des dépenses publiques.
Or, la crise capitaliste ne se caractérise pas par l'arrêt de la croissance mais par la baisse de la rentabilité du capital. Le taux de rentabilité du capital s'est inversé aux USA, dans les pays du G4 ou du G3 dès les années 1960, soit bien avant le choc pétrolier.
Pour rétablir la rentabilité du capital, il y a donc eu financiarisation de l'économie mondiale et dévalorisation généralisée de la condition salariale.
Le rapport du FMI de 2007, juste avant la crise, a montré que le chômage augmentait et que la progression des salaires était inférieure à celle de la productivité.
Le rapport COTIS, de l'INSEE, a montré en 2009 que la part des salaires dans la valeur ajoutée brute des sociétés non financières avait chuté de 10 points en France par rapport au pic de 1982 et de 5 points par rapport à la moyenne des 30 Glorieuses. Il y a stabilité depuis 1990 après la baisse rapide de 1982 à 1989.
Le nouveau rapport du BIT, sorti vendredi dernier, montre que la part du gâteau allant aux riches a augmenté.
La crise des subprimes de 2007 est la conséquence de la triple incapacité de la finance à :
• créer de la valeur
• aller au-delà de la surexploitation de la force de travail ce qui provoque une suraccumulation. De là impossibilité à écouler les marchandises produites, avec des salaires qui évoluent moins vite que la production, d'où le recours au surendettement :
• faire reculer les limites de la planète malgré la tentative de tout marchandiser.
La dette publique ne provient pas d'un trop haut niveau de dépenses publiques.
La dépense publique a certes augmenté, mais sa part dans le PIB est stable depuis le milieu des années 1990. Il y a eu, en revanche, une légère modification à l'interne, avec des dépenses de prestations sociales en augmentation tandis que les investissements ont légèrement baissé.
L'augmentation de la dette publique s'explique par celle du déficit public. Le déficit
annuel étant compensé par l'emprunt sur les marchés financiers, plus le déficit
augmente, plus l'endettement augmente.
L'augmentation du déficit public est due avant tout au recul des recettes publiques.
Le taux marginal d'imposition sur les revenus a baissé dans tous les pays entre 1996 et 2007 : il est passé de 65 % à 40 % en France.
De même, l'impôt sur les sociétés a baissé dans tous les pays : il est passé de 45 à 33,33 % en France. Les grandes entreprises sont celles qui y échappent le plus : ainsi, celles du CAC 40 ne paient que 8 % d'IS.
Trois rapports récents en France disent la même chose (Champsaur et Cotis, Carrez, celui de la Cour des Comptes) : le niveau de la dette publique ne serait pas celui que l'on connaît s'il n'y avait pas eu cette baisse des impôts.
2) Les politiques actuelles
• Le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ou
« Pacte budgétaire »
L'adoption du TSCG induit l'obligation de ne pas dépasser 0,5 % du déficit public
« structurel » du PIB. La notion de « déficit structurel » vise à ne tenir compte que des caractéristiques dites « structurelles » du déficit, et non de celles qui sont liées à la conjoncture. Or, aucun économiste n'est capable, malgré une formule alambiquée, de définir précisément le thermomètre pour caractériser ce « déficit structurel ».
Les pays sont donc enjoints de baisser leurs dépenses structurelles.
Les budgets nationaux seront désormais soumis à la Commission européenne pour approbation. Aucun pays ne doit pas avoir un taux de dette publique qui dépasse la limite imposée de 60 % du PIB. Sinon, il s'expose à des sanctions financières. Il s'agit d'une austérité perpétuelle, avec impossibilité d'engager une transition écologique et sociale.
• Le MES
Le mécanisme européen de stabilité a été mis en place à la suite du FESF (fonds européen de stabilité financière).
Il s'agit d'une institution financière qui n'a pas de statut bancaire.
Les banques peuvent se re-financer auprès de la BCE, mais pas le MES qui devra emprunter sur les marchés financiers.
• La décision de la BCE du 6 septembre 2012
La BCE a été obligée d'amender un peu les dogmes de Maastricht. Elle n'a toujours pas le droit de racheter des obligations publiques sur le marché primaire, mais elle pourra, pour calmer le jeu, racheter sans limite les titres sur le marché secondaire (marché de l'occasion), c'est-à-dire les racheter aux institutions financières qui les ont achetées sur le marché primaire.
La monnaie injectée dans ces achats d'obligations publiques sera stérilisée par la vente des obligations privées qu'elle a dans ses caisses, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'augmentation de la masse monétaire.
La création monétaire est donc verrouillée, tout comme les budgets publics sont verrouillés.
La BCE reste une fausse banque centrale européenne.
3) Un peu de théorie en 3 points
• le crédit est nécessaire
• le déficit public n'est pas un drame
•
il y a un travail productif dans les services non marchands
A) Le crédit est nécessaire
La création monétaire est le solde des nouveaux crédits bancaires et des remboursements.
Les banques ordinaires assurent le plus gros de cette création monétaire par un jeu d'écriture (monnaie dite scripturale). Les banques centrales créent aussi de la monnaie dite centrale lorsqu’elles refinancent les banques ordinaires, convertissent des devises ou lorsque qu’elles prêtent aux États, ce que les traités européens interdisent.
La création monétaire peut servir à financer soit une économie productive soit la spéculation : c'est le choix du financement de la spéculation qui a été fait dans la période néolibérale au sein de la zone euro.
Tout développement économique, qu'il soit de bonne ou de mauvaise qualité, a besoin de création monétaire (cf. J.M. Harribey, « Le mystère de la chambre forte » dans Le piège de la dette publique, http://harribey.u-bordeaux4.fr/travaux/monnaie/chambre-forte.pdf)
B) Le déficit public n'est pas un drame car le bon Etat est celui qui est en déficit La règle comptable du circuit économique est qu'en fin de cycle, il y a trois soldes qui doivent s'équilibrer :
• le solde des crédits à l'économie privée (F- S) : crédit aux entreprises – épargne des ménages
• le solde des crédits à l'étranger (X – H) : exportations – importations
•
