La législation entre révolution et Etat de droit : le cas des lustrations
Texte intégral
Documents relatifs
« 1) Les sociétés anonymes peuvent acquérir, en dehors des villes et bourgs, des terrains dont la superficie ne dépasse pas, pour chaque so- ciété, 200 déciatines (déciatine =
Le nom et le prénom, le lieu d'origine (la nationalité pour les étrangers), le domicile et la profession des membres du conseil de sur- veillance d'une société en commandite par
[r]
Les précédents articles étaient consacrés à F étude des formes juridiques de la distribution ; la présente étude est consacrée aux prescriptions légales ou administratives
Après avoir exposé dans ses précédents articles la théorie de la concession simple et de la concession déclarée d'utilité publique, Vauteur consacre les lignes qui vont suivre
Il examine dans cet article tout particulièrement la question délicate de la distribution déclarée d'utilité publique, tant en ce qui concerne.. l'expropriation proprement dite que
L'auteur continue l'article commencé au numéro précédent, dans lequel il avait indiqué les règles principales applicables aux permissions de voirie ; il entreprend aujourd'hui
On trace la hauteur relative au coté issue de A et on note H son point d’intersection avec [BC].. Evidemment – c’est une hauteur – les droites (AH) et (BC)
