4.6. Les procédures disciplinaires - Conseil de discipline
Les mesures disciplinaires sont rares, mais méritent toutefois quelques explications. Pour faute grave, un CPE peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le recteur, ce qui est tout à fait exceptionnel. Il continue néanmoins de percevoir son traitement. Si l’administration constate des carences, elle peut engager une procédure disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (loi 87-529 du 13/7/87 RLR 610-0). La procédure opposable à tout fonctionnaire concerne aussi les CPE.
Celui-ci a droit à :
– la communication de l’intégralité de son dossier administratif ainsi que des charges retenues à son encontre ; – l’assistance d’un défenseur de son choix.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe ne peut être prononcée sans consultation au préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline. La décision de sanction est obligatoirement motivée ainsi que l’avis du conseil de discipline.
Les sanctions
Le fonctionnaire peut être suspendu au maximum 4 mois s’il est sous le coup d’une procédure disciplinaire, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, auquel cas il peut être suspendu jusqu’au jour du jugement. Au bout de 4 mois, l’administration peut le payer à demi traitement. Les sanctions des 1er et 2e groupes sont prononcées par le recteur, celles des 3e et 4e par le ministre de l’Éducation nationale.
L’article L59 du Code des Pensions ayant été abrogé, tout fonctionnaire même révoqué ou mis à la retraite d’office ne peut plus perdre ses droits à pension.
NOS COMMENTAIRES
Quel que soit le degré de sanction, le SNES demande un droit de contrôle du bien-fondé de la décision. Il est judicieux de préparer son dossier de défense en collaboration avec les élus du SNES.
Pour essayer d’éviter des situations critiques, il est bon dès le départ d’avertir le secrétaire du S1 de son établissement (ou à défaut les responsables de la catégorie CPE de son académie). C’est bien souvent le seul moyen de résister à la pression de la hiérarchie administrative. De même, ne jamais accepter un « arrangement administratif » sans avoir pris conseil auprès des élus du SNES.
