NATIONS UNIES
CONSESL
ECONOMIOUE ET SOCIAL
Distr, LIMITEE
E/ci\L14/UAP/88
19 novembre
Original s FRANCAIS
COMMISSION ECONOMIC POUE L'AFRIQUB Seminaire sur lradministration
du personnel et la formation Ouagadougou
21 novembre - .3 decei.i"bre 1966
DISCIPLINE ET PROCEDURE
M66-1799
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DISCIPLINE ET PROCEDURE DISCIPLINAIEE
(Note preparee par K. Barth, Conseiller
en Chef du Gouverneraent Allemand)
L!administration publique etant un instrument du pouvoir, cTest-a~dire de l'Etat, les membres de la Ponction publique se trouvent dans une situa tion professionnelle particuliere qui ne peut pas etre comparee a. celle des employes travaillant pour des services prives. Dans une premiere partie de cet exposej nous essayerons de retracer brievement la formation de la notion "fonotion publique" avant dfexaminer, dans une seconde partie, la discipline a laquelle les membres de la fonotion publique sont Bourate et enfins dans une troisieme partie, la procedure disciplinaire. Tout en nous basant sur le droit allemand, nous nous sommes efforces de poser et de traiter les problemes d»une facon generale et, en comparant aussi souvent que possible les dispositions du droit allemand aux dispositions legales
applicables dans d'autres pays, .
I. Evolution historique
Etant donne 1'etroit rapport existant entre le "serviteur" de 1'Etat et le regime me"me de cet Etat, il semble que I1 on peut distinguer troie etapes .s
1. I1ere feodalet caracterisee par z a) les rapports de vassalite,
b) 1!absence complete de ce quipourrait etre considere comme
"fonction publique'1 au sens moderne du terme.
2. l^Sre de I1absolutisme? caraoterise© par i
a) 1'obeissance totale due au
prince?
b) la formation d'une adminis
tration rationnelle et efficace.
3. I1ere moderne, caracterisee par s a) la democratisation du pouvoir
hierarchique,
b) I1extraordinaire ampleur qu!a prise I1administration publique.
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II. La discipline
Elle emane de 1'organisation hierarchique de I1administration et de la fonction publique. Les membres de cette derniere sont soumis a des devoirs enumeres, dans la plupart des pays, dans les statute relatifs aux membres de la fonction publique, Cependant tous les membres de la fonction publique ne jouissant pas du merae statut personnel, la discipline qui leur est imposee nf est pas la m.eme pour tous. D'un cote il y a les fonction- naires et de l'autre, les employes ou contractuels. En Allemagne, par exenrple, le statut relatif aux fonctionnaires ne s'applique qu1aux per—
sonnes ayant ete nommees "fonctionnaires", a l'exclusion des employes contractuels.
La discipline se concretise dans les devoirs: des membres de la fonction publique, Ce sont prmcipalement :
1. fidelite et o"beissance dues a la -Constitution. Ce devoir n'ex- clut pas 1'appartenance a un parti politique, mais en Allemagne, on considere que ce devoir est incompatible avec le Sroit de grdve par exetnple,
2. impartialite. Les membres de la fonction publique doivent servir la nation entiere et non pas un parti ou un groupement d'interets,
3. le. fonctionnaire est tenu de consacrer toutes ses forces a 1'exer- cice de ses fonctions. Si les cixconstances I1exigent, il est tenu? sans droits d1indemnisation, de fournir plus d'heures de travail que ne le prevoit le reglementf
4. desinteressement. Le fonctionnaire n'a pas le droit &'accepter de ce.deaux pour l'exercice de ses fohctionsj'
5. obeissance9 responsabilite. Le fonctionnaire doit obeissance a ses superieurs et est charge de la responsabilite des actes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
6. le fonctionnaire doit, dans 1'exercice cqmme en dehons de 1'exercice de sa fonction, et dans sa vie privee, jviter tout ce qui pourrait compromettre le caractere dont il est revetu,
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7. le fonctionnaire ne doit pas s'absenter de son poste sans avoir obtenu un conge,
8. le fonctionnaire a le devoir de r^sider duns le lieu assigne pour l'exercice de ses fonctions,
9. le secret professionnel.
Tout acte? comrais dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions, qui eat contraire aux devoirs des fonctionnaires, est qualifie de faute disciplinaire susceptible d'entrainer des sanctions. Les principales sanctions sont 2
1) le rapport a. l'ordre (avertissement) ? 2) le "blame (reprimande),
3) la radiation du tableau d1avancement (en France) 4) le deplacement droffice,
5) 1*exclusion temporaire de fonctions 6) 1'abaissement dfechelon,
7) la retro£radation?
8) la revocation sans suspension des droits a, la retraite, 9) la revocation avec suspension des droits a, la retraites 10) la destitution (en Italie) ou la revocation (au Luxembourg).
III. La procedure disciplinaire
Par procedure disciplinaire5 nous entendons 1'ensemble des prescrip tions qui reglent la condamnation a une peine disciplinaire, C'est en ce domaine q.ue le droit allemand accuse une difference fondamentale avec le droit de la plupart des autres pays europeensD Alors que les peines
legeres (avertissement3 blame) peuvent etre prononcees, comme dans les autres
pays, par les autorites administrativesf toutes les autres sanctions sont du ressort des "tribunaux administratifs" quis a cet effet, sont dotes de chambres speciales, dites disciplinaires. La marche a. suivre est la suivante %
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lere phase s les recherches. Durant cette phase I1autorite adminis trative essaie d( obtenir la certitude qu'une infraction discipli-naire a Men ete commise,
£eme phase s- I1 instruction^ les recherches ay ant fcurni la preuve de la culpabilite d'un fonctionnaire, 1! autorite administrative com- petente nomme le fonctionnaire qui sera charge de I1instruction de I1affaire.
3^rae phase ; la procedure devant les tribunaux. Si le resultat de 1'instruction confirme celui des recherches9 1'autorite corape- tente demande au tribunal competent la mise en accusation du res- ponsable du delit. Cette procedure juridictionnelle comporte en outre toutes les garanties constitutionnelles et legales dont "bene- ficie la procedure devant les trihunaux ordinaires.
Au cours de 1'expose du systeme allemand, nous essayerons de le comparer aveo les systemes en vigueur dans d'autres pays.
