ENFANCE MALTRAITÉE, L’ENFANT EN DANGER

ENFANCE MALTRAITÉE, L’ENFANT EN DANGER

Docteurs Yves ZERBIB, Xavier LAINE, Sophie FIGON.

Collège Lyonnais des Généralistes Enseignants.

FPC Pédiatrie; les 25 et 26 avril 2002, Mars 2004.

DÉFINITIONS

• Enfant en risque

• Enfant en danger

• Enfant maltraité

DÉFINITIONS

• Enfant en risque :

– Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa

sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien.

DÉFINITIONS

• Enfant en danger :

– Enfant qui connaît des conditions d’existence mettant en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien.

DÉFINITIONS

• L’enfant maltraité est un enfant en danger victime de :

– Violences physiques – Abus sexuels

– Cruauté mentale

– Négligences lourdes.

» (définition de l’Observatoire National De l’Action Sociale)

Code déontologie médicale

– Art. 44- Le médecin doit être le défenseur de l’enfant malade, lorsqu’il estime que l’intérêt de la santé de celui- ci est mal compris ou mal servi par l’entourage.

– Art 45- lorsqu’un médecin discerne qu’un mineur

auprès duquel il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence, mais en n’hésitant pas si nécessaire, à alerter les autorités compétentes s’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans

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La loi

• De la non assistance à personne en danger Art 223-6 du Code pénal

• De l’atteinte au secret professionnel Art 223-13 du Code pénal

• De la levée du secret professionnel Art 223-14 du Code pénal

• De l’obligation aux médecins de protéger l’enfant et si nécessaire d’alerter les autorités

compétentes

Art 223-14 du Code pénal

• De la mission de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs

Art 66 du Code de la famille et de l’aide sociale

LE CODE PÉNAL

• Le livre II du Nouveau Code Pénal

– réprime meurtre, torture,actes de barbarie, violences,

– reconnaît les circonstances aggravantes si victime mineure ≤ 15ans et si actes

commis par « ascendants légitimes ou ayant autorité sur mineur ».

LE CODE PÉNAL

• Article 222-14 du Code Pénal :

– réprime la violence sur mineur.

• Article 227-15 du Code Pénal et suivants

– répriment la mise en péril des mineurs, en

particulier par privation d’aliments ou de soins.

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LE CODE PÉNAL

• Article 226-13 du nouveau Code Pénal :

– ” De l’atteinte au secret professionnel. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est

dépositaire soit par état , soit par profession, …, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. ”

– Mais…

LE CODE PÉNAL

• Article 226- 14 2° du nouveau Code Pénal

– L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi

autorise ou impose la révélation du secret . Donc pas applicable à

– À celui qui informe les autorités judiciaires de privations ou sévices… à un mineur (adolescent

->18 ans) ou à une personne non en mesure de se protéger…

– Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement….

N’est tenu de signaler que les sévices constatés (mais non l’auteur)

Que faire alors

• Le médecin a le devoir de signaler les faits de maltraitance dont il a connaissance,

• Mais il doit s’abstenir de désigner l’auteur,

car il encourrait une sanction disciplinaire

dans le cas où celui-ci bénéficierait d’un

non-lieu

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• Les lésions physiques,

• Carences, négligence grave ou cruauté mentale,

• La maltraitance psychologique,

• Symptômes évocateurs d’abus sexuel,

• Cas particuliers.

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• Les lésions physiques :

– Lésions cutanées – Fractures

– Hématomes sous duraux (enfant secoué) – Lésions viscérales

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• Carences, négligence grave ou cruauté mentale :

– Retard de croissance, hypotrophie, – Retard psychomoteur,

– Carences de soins, négligences médicales, – Troubles du comportement.

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• La maltraitance psychologique :

– Parfois commise : cruauté mentale, humiliation, violence verbale, punition excessive …

– Parfois par omission : négligence lourde – Parfois intentionnelle : rejet de l’enfant

– Parfois indirecte : violence conjugale, maladie mentale, toxicomanie …

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• Symptômes évocateurs d’abus sexuel:

– Lésions génito-urinaires, – MST

– Troubles du comportement : érotisation précoce, changement de comportement

scolaire, repli sur soi, anorexie ou boulimie, fugue, suicide.

– Survenue d’une grossesse, – Hospitalisations répétées.

SIGNES ÉVOCATEURS DE MALTRAITANCE

• Cas particuliers :

– Intoxication de l’enfant (du fait d’addiction parentale)

– Syndrome de Munchausen par procuration – Syndrome du bébé secoué.

Qui doit protéger l’enfant ?

• Les parents

• Les pouvoirs publiques

• Les médecins

Qui doit protéger l’enfant ?

• Les parents.

– Ils sont tenus de signaler, comme tout

citoyen, un crime ou un acte de maltraitance commis sur mineur de 15 ans. Ceci dans le cadre des dispositions relatives à l’autorité parentale. (Art. 317-2 du code civil; Art. 22 7- 17, 434-1 et 434-3 du code pénal)

Qui doit protéger l’enfant ?

• Les pouvoirs publics.

– Lorsque les parents ne peuvent assumer leur devoir de protection, les pouvoirs publics (État - Collectivités territoriales - Justice) disposent de moyens d’intervention.

– Ces interventions sont déclenchées suite à un signalement.

Le signalement 1

Lettre ou certificat adressé / le médecin, jamais remis à un tiers

• Signalement judiciaire :

au Procureur de la République ou au Substitut

• Signalement administratif: au Président du

Conseil Général

Le signalement administratif

enfant en risque de danger

Par qui ??

• Citoyen

• Membre de la famille élargie

• services sociaux

• Hôpital

• Médecin

• écoles

• Service de l’Enfance du Conseil général

À quels organismes ?

Le signalement judiciaire

Danger immédiat avéré

Par qui ?

• Mineur, parents tuteur, membre de la famille

• Citoyen

• Hôpitaux, médecins, écoles

• Services sociaux

• Police ,gendarmerie

• Service de l’Enfance du CG

• Juge des enfants

• Procureur de la République

A quels organismes ?

Le signalement 2

Le certificat de signalement judiciaire 1

- Description des signes relevés à l’examen qui

permettent de dire que l’état du patient a pour cause avérée ou probable, des sévices

2

- Rapporter les paroles de l’enfant entre: l’enfant m’a dit que «… »

3

- si l’enfant nomme son agresseur, formuler : « l’enfant cite nommément le nom de son agresseur »

4

- Dire que l’enfant doit faire l’objet de mesure de

protection urgente, et qu’elle est refusée par les parents

Le signalement 4

• Dans les cas flagrants, le médecin doit

soustraire d’urgence la victime en l’hospitalisant et en s’assurant que cette mesure a bien été

réalisée

• Dans les cas moins évidents: faire appel à un concours de spécialistes ou équipe hospitalière

• En cas de signalement / tél. confirmer par un document écrit adressé ou faxé au Tribunal de grande instance.

Le signalement 5

• Et s’il y a un doute ?

• Ne pas rester seul face à une situation :

– communication entre professionnels (PMI, travailleurs sociaux, confrères,…)

• Déclencher un processus d’évaluation

Médecin sollicité / un membre de la famille

• Ce n’est plus un signalement

• Est tenu de constater les lésions et signes témoignant de violences.

• Ne doit pas présenter comme un fait avéré, des agressions sur la seule foi d’un des parents

• La médecin n’a pas la maîtrise de l’utilisation de ce certificat, qui n’assure pas automatiquement la protection de la victime

QUI CONTACTER SUR LYON?

• Le médecin de PMI ou l’assistante sociale du secteur.

• Le substitut du procureur du lieu de résidence de l’enfant.

• À Lyon : IDEF (Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille) 04 72 61 73 73 (ouvert 24h/24)

– Conseil technique

– Mise en relation avec le substitut de permanence

CENTRES DE

DOCUMENTATION

• Service de Documentation du Conseil Général du Rhône.

– 26, rue de la Part Dieu • 69003 LYON. Tél. 04 72 61 77 77 poste 76 81.

• Fondation pour l’enfance.

– 8, rue des jardins St Paul • 75004 PARIS. Tél. : 01 42 74 51 91.

• AFIREM - LYON. Association Française d’Information et de recherche sur l’Enfance Maltraitée. IDEF

– 60, rue Lionel Terray • 69500 BRON. Tél. : 04 78 77 39 68.

UN PEU DE

BIBLIOGRAPHIE

• AFIREM. Secret maintenu, secret dévoilé, Congrès de Lyon (octobre 1983), éd. Karthala, 431p.

• AFIREM. La prise en charge de la maltraitance, Congrès de Lille (mars 1998), éd. Karthala, 432p.

• CYRULNIK B. Ces enfants qui tiennent le coup, éd.

Hommes et perspectives.

• ELIACHEV C. Vies privées : de l’enfant roi à l’enfant victime éd. O. JACOB, 1997.

• STRAUS P., MANCIAUX M., L’enfant maltraité, éd.

Fleurus, 1993.

• STRAUS P., MANCIAUX M., L’enfant en danger, éd.

Fleurus, 1997.