OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.
TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale OUDART GESTION 16 Place de la Madeleine 75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société OUDART GESTION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport.
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Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 2
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de
commerce.
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Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 4
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2022 Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Didier Bénâtre
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
BILAN
au 31/12/2021 au 31/12/2020
ACTIF
Montant Brut Amortissements Montant Net Montant Net Provisions
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Logiciels informatiques 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds commercial 2 405 442,45 0,00 2 405 442,45 2 405 442,45
Avances, acomptes, immob. en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
Agencements et installations 57 592,13 48 489,10 9 103,03 14 080,20
Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
Matériel de bureau & informatique 7 325,57 7 325,57 0,00 390,20
Mobilier 47 511,92 46 268,89 1 243,03 1 817,12
Avances, acomptes, immob. en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières
Participations 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres titres immobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 5 919,55 0,00 5 919,55 5 919,55
Total de l'actif immobilisé 2 523 791,62 102 083,56 2 421 708,06 2 427 649,52
Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Avances, acomptes sur commandes 0,00 0,00 0,00
Créances
Clients & comptes rattachés 3 021 328,07 0,00 3 021 328,07 2 567 090,01
Fournisseurs débiteurs 475 584,29 0,00 475 584,29 0,00
Créances sociales 0,00 0,00 0,00
Impôt sur les bénéfices 349 952,00 349 952,00 392 076,00
Autres créances fiscales 96 655,68 96 655,68 25 494,12
Créances diverses 51 638,29 0,00 51 638,29 52 032,67
Produits à recevoir 900,00 900,00 2 685,00
Acomptes sur dividendes 0,00 0,00 0,00
Valeurs mobilières de placement 4 340 050,47 38 521,08 4 301 529,39 2 474 887,23 0,00
Banques et organismes financiers
Valeurs à l'encaissement 0,00 0,00 0,00
Cholet Dupont Oudart S.A. société financière 16 796,35 16 796,35 100 042,31
Autres banques 1 959 238,41 1 959 238,41 2 752 283,24
Autres établ. de crédit et assimilés 0,00 0,00 0,00
Caisse 3 744,93 3 744,93 3 693,24
Total de l'actif circulant 10 315 888,49 38 521,08 10 277 367,41 8 370 283,82 Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance 53 670,65 53 670,65 26 611,19
TOTAL DE L'ACTIF 12 893 350,76 140 604,64 12 752 746,12 10 824 544,53
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
BILAN
PASSIF au 31/12/2021 au 31/12/2020
Capital 1 000 000,00 1 000 000,00
Primes d'émission et d'apport 2 029 096,42 2 029 096,42
Réserves
Réserve légale 100 000,00 100 000,00
Réserve statutaire ou contractuelle 0,00 0,00
Réserve réglementée 0,00 0,00
Réserve de plus-value à long terme 0,00 0,00
Autres réserves 0,00 0,00
Report à nouveau 3 172 852,82 3 163 611,13
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 629 361,88 909 241,69
Total des capitaux propres 7 931 311,12 7 201 949,24
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 0,00 0,00
Provisions pour charges 0,00 0,00
Dettes financières
Cholet Dupont Oudart S.A. société financière 5,65 0,00
Etablissements de crédit et assimilés 0,00 0,00
Comptes d'associés 0,00 0,00
Intérêts courus sur comptes d'associés 0,00 0,00
Emprunts et dettes financières diverses 0,00 0,00
Dettes d'exploitation
Fournisseurs & comptes rattachés 1 264 152,99 204 761,42
Provision congés payés 185 112,07 157 807,67
Dettes sociales 2 021 650,18 2 410 313,45
Etat (impôts et taxes) 646 840,86 481 512,75
Groupe Cholet Dupont intégration fiscale 645 734,00 368 200,00
Autres charges à payer 57 939,25 0,00
Autres dettes d'exploitation 0,00 0,00
Total des dettes 4 821 435,00 3 622 595,29
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance 0,00 0,00
TOTAL DU PASSIF 12 752 746,12 10 824 544,53
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
COMPTE DE RESULTAT
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Produits de l'activité de gestion de portefeuille 9 131 643,10 8 066 126,95
Produits d'activités accessoires 0,00 703,80
Montant du chiffre d'affaires 9 131 643,10 8 066 830,75
Reprises sur provisions 0,00 1 335,00
Autres produits 457 800,09 406 898,00
Total des produits d'exploitation 9 589 443,19 8 475 063,75
Rétrocessions de commissions 41 644,00 38 670,89
Frais de gestion de portefeuille 628 079,99 773 073,74
Autres achats et charges externes 1 833 333,17 1 434 367,31
Impôts, taxes et versements assimilés 223 139,60 221 401,17
Salaires et traitements 2 958 972,51 3 112 366,41
Charges sociales 1 494 773,63 1 475 580,30
Dotation aux amortissements et provisions 5 941,46 7 002,83
Autres charges 50 019,06 50 000,00
Total des charges d'exploitation 7 235 903,42 7 112 462,65
Résultat d'exploitation 2 353 539,77 1 362 601,10
Revenus de participations 0,00 0,00
Revenus sur valeurs mobilières de placement 0,00 0,00
Intérêts et agios 23 276,73 57 755,44
Reprise de provisions 76,49 190 323,16
Plus-value de cession de valeurs mobilières de placement 229 432,48 36 941,78
Autres produits financiers 234,70 2,79
Total des produits financiers 253 020,40 285 023,17
Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00
Dotation aux provisions 21 327,63 198 473,10
Charges nettes sur cession de val. mobilières de placement 10 120,90 17 503,88
Autres charges financières 0,00 186,47
Total des charges financières 31 448,53 216 163,45
Résultat financier 221 571,87 68 859,72
Résultat courant avant impôts 2 575 111,64 1 431 460,82
Produits exceptionnels 28,80 59,43
0,00 0,00
Charges exceptionnelles 471,56 43,52
Résultat exceptionnel -442,76 15,91
Participation des salariés aux résultats 299 573,00 154 035,04
Impôt sur les bénéfices 645 734,00 368 200,00
TOTAL DES PRODUITS 9 842 492,39 8 760 146,35
TOTAL DES CHARGES 8 213 130,51 7 850 904,66
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 629 361,88 909 241,69
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021 Annexe - Page 1
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 decembre 2021.
Présentés en euros, les comptes annuels au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles applicables en France aux sociétés industrielles et commerciales et résultent :
- du Code de commerce (loi du 30 avril 1983)
- des principes généraux édictés par le règlement ANC 2014-03, qui remplace les principes généraux édictés par le PCG 1999 Les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l'exploitation, de prudence, d'indépendance des exercices, en vue d'assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société a bénéficié en date du 29 septembre 1997 d'un apport partiel d'actif de la société VIA OUDART GESTION à effet rétroactif du 1er juillet 1997. Les éléments apportés ont été valorisés à leur valeur nette comptable.
Les principales méthodes utilisés sont les suivantes : Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) : - frais d'établissement : 3 ans (L)
- logiciels : 3 ans (D)
Oudart Gestion détient des fonds de commerce pour une valeur totale de 2405442 €. Ils sont enregistrés à leur cout d'acquisition et font l'objet annuellement d'un test de dépréciation afin de déterminer le montant à déprécier le cas échéant.
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) : - agencements et installations : 5 et 10 ans (L)
- matériel de transport : 4 ans (L)
- matériel de bureau et informatique : 5 ans (D)
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement :
La valeur brute est constituée par le coût d'achat et les frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes :
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Consolidation :
Les comptes de la société font l'objet d'une consolidation par intégration globale par Groupe Cholet Dupont S.A., dont le siège social est situé au 16, place de la Madeleine, 75008 PARIS.
La société a opté pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223A du Code Général des Impôts, avec pour société tête d’intégration fiscale, Groupe Cholet Dupont S.A, à effet du 1er janvier 2021.
Présentation générale
Règles et méthodes comptables
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 2
Est considérée comme entreprise liée la société suivante :
. en amont CHOLET DUPONT OUDART S.A.
Une convention de rétrocessions à hauteur de 50% des revenus d'Oudart Patrimoine résultant de l'activité commerciale d'Oudart Gestion est en vigueur entre OUDART Patrimoine et OUDART Gestion.
Rétrocessions 2021 : 457 791,52 €
La crise sanitaire a perturbé à partir du mois de mars 2020 les conditions d'exercice de l'activité, accroissant le risque opérationnel et les risques liés aux systèmes d'information ; toutefois, la continuité des activités a pu être assurée et il n'a pas été constaté de survenance effective de risque.
En date du 22 juillet 2020, a été conclu un accord entre EFG International et Groupe CHOLET DUPONT en vue de l’acquisition par ce dernier
de 100% du capital d'Oudart SA et de ses filiales OUDART Patrimoine et OUDART Gestion. L'accord de la BCE, de l'ACPR et de l'AMF à cette acquisition donné le a permis la réalisation de l'opération le 31/05/2021.
Groupe Cholet Dupont, maison-mère du groupe Cholet Dupont Oudart a conclu le 15 novembre 2021 un accord avec Milleis en vue de l'acquisition par ce dernier de 96% de son capital et de ses droits de vote. Cette opération est soumise à l'approbation des autorités de tutelle.
La société n'est pas directement exposée à la guerre russo-ukrainienne débutée le 24 février 2022. La baisse des marchés financiers actions et la hausse des taux d'intérêts en répercussion à ce conflit peuvent avoir pour effet une baisse de la valorisation des actifs gérés et par voie de conséquence des commissions perçues par la société.
Post clôture, la société a reçu de la part de l’ancien Président Directeur Général révoqué une assignation devant le Tribunal de Commerce de Paris en date du 20/04/2022 et une assignation devant le Tribunal des Prudhommes de Paris en date du 26/04/2022.
L'ensemble des créances et des dettes est exigible à moins d'un an.
Néant
Pour les membres des organes d'administration et de direction :
2021 2020
1 027 719 € 877 177 €
Effectif salarié
2021 2020
Nombre moyen de salariés : 26 27
Situation à la fin de l'exercice 25 26
Engagements limités à ceux résultant de l'application du Code du Travail, soit un montant actualisé de : 533 742 € L'avis n°2004-05 du C.N.C n'a pas d'effet sur les états financiers arrêtés à la date du 31.12.2021
Hypothèses de calculs :
Taux de rotation
Mèthode prospective Age Anciennete Taux
Population : tout le monde Mini Maxi Mini Maxi
Départ volontaire 16 29 0 14 6,00%
Age de départ : cadres : 65 / non-cadres : 63 30 39 0 24 4,00%
Pourcentage de charges : 45% 40 49 0 34 2,00%
50 75 0 59 0,00%
Coefficient d'actualisation 0,98 Taux de revalorisation 1.00
Engagements en matière de pension de retraite ou d'avantages similaires Informations relatives aux parties liées
Participations et entreprises liées
Faits caractéristiques de l'exercice
Evénement subséquent à la clôture
Échéances des créances et des dettes
Engagements financiers
Rémunérations allouées aux administrateurs et aux dirigeants :
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 3 Immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0
Logiciels informatiques 0 0 0 0
Fonds commercial 2 405 442 0 0 2 405 442
Avances, acomptes, immob. en cours 0 0 0 0
TOTAL 2 405 442 0 0 2 405 442
ETAT DES Montant des Dotation de Montant des
AMORTISSEMENTS Amortissements l'exercice Diminution Amortissements
en début d'exercice en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0
Logiciels informatiques 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0
Immobilisations corporelles
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations corporelles
Constructions 0 0 0 0
Agencements et installations 57 592 0 0 57 592
Matériel de transport 0 0 0 0
Matériel de bureau & informatique 7 326 0 0 7 326
Mobilier 47 512 0 0 47 512
Avances, acomptes, immob. en cours 0 0 0 0
TOTAL 112 430 0 0 112 430
ETAT DES Montant des Dotation de Reprise de Montant des
AMORTISSEMENTS Amortissements l'exercice l'exercice Amortissements
en début d'exercice en fin d'exercice
Immobilisations corporelles
Constructions 0 0 0 0
Agencements et installations 43 512 4 977 0 48 489
Matériel de transport 0 0 0 0
Matériel de bureau & informatique 6 935 390 0 7 326
Mobilier 45 695 574 0 46 269
TOTAL 96 142 5 941 0 102 084
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations financières
Participations 0 0 0 0
Créances rattachées à des particip. 0 0 0 0
Autres titres immobilisés 0 0 0 0
Autres immobilisations financières 5 920 0 0 5 920
5 920 0 0 5 920
TOTAL 5 920 0 0 5 920
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 4 Provisions
ETAT DES Montant des Dotation Reprise Montants des
PROVISIONS Provisions de l'exercice de l'exercice Provisions
en début d'exercice en fin d'exercice
Provisions pour risques
Pour litiges 0 0 0 0
Pour amendes et pénalités 0 0 0 0
Autres provisions pour risques 0 0 0 0
Provisions pour charges
Pour ch. soc. & fisc. s/congés payés 0 0 0 0
Autres provisions pour charges 0 0 0 0
Provisions pour dépréciation
Sur immobisations incorp. & corp. 0 0 0 0
Sur immobilisations financières 0 0 0 0
Sur valeurs mobil. de placement 17 270 21 251 0 38 521
Sur stocks 0 0 0 0
Sur comptes clients 0 0 0 0
Autres prov. pour dépréciation 0 0 0 0
TOTAL 17 270 21 251 0 38 521
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Nature des titres Valeur comptable Evaluation
valeur brute provision valeur nette au 31.12.21
1000 parts FCP Oudart Investissement 275 960 0 275 960 275 960
10,8 parts FCP Oudart Act. Françaises I 204 407 0 204 407 204 407
14 051,61 parts FCP Oudart Court Terme 3 106 703 37 068 3 069 635 3 069 635
1529,93 parts FCP Oudart Obligataire 215 843 1 453 214 389 214 389
351,62 parts FCP Oudart Opportunité 274 186 0 274 186 274 186
1131,17 parts FCP Oudart Multigestion 262 952 0 262 952 262 952
TOTAL 4 340 050 38 521 4 301 529 4 301 529
Plus-value potentielle 6 732
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Capital social : 0 € Nombre de titres Renseignements relatifs au dernier exercice
Capitaux propres : 0 € détenus : 0 - date de clôture 0
(autres que capital et résultat du dernier exercice) % de détention : 0,00% - chiffre d'affaires 0 €
Prêts et avances - résultat 0 €
consentis : Néant Valeur comptable des titres détenus
Cautions et avals Valeur brute : 0 € Dividendes encaissés au cours
donnés par la société : Néant Valeur nette : 0 € de l'exercice : 0 €
VARIATION DE LA SITUATION NETTE
Solde Affectation Autres Solde
au 31-12-2020 du résultat variations au 31-12-2021
de l'exercice 2020
Capital 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Prime d'émission 2 029 096,42 0,00 2 029 096,42
Réseve légale 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Réserve réglementée 0,00 0,00 0,00 0,00
Réserve facultative 0,00 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau 3 163 611,13 9 241,69 0,00 3 172 852,82
-acompte sur dividendes 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds risques banc. gén. 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL 6 292 707,55 9 241,69 0,00 6 301 949,24
Résultat 909 241,69 720 120,19 1 629 361,88
TOTAL 7 201 949,24 7 931 311,12
pour mémoire
Dividendes 900 000
Le capital social est divisé en 60 000 actions (valeur nominale 16,67€ ) entièrement libérées.
La société n'a émis aucune obligation de quelque nature que ce soit.
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - page 5
DETAIL DE CERTAINS POSTES DU BILAN
POSTES DE L'ACTIF POSTES DU PASSIF
Clients et comptes rattachés 3 021 328 Fournisseurs et comptes rattachés 1 264 153
Clients 583 144 Fournisseurs 665 265
Clients-fact. à établir 2 438 184 Fourn.-fact. non parv. 598 888
Divers 0
Autres créances fiscales 96 656 Dettes sociales 2 326 897
Etat - T.V.A. 96 656 Personnel 1 465 111
Divers 0 Organismes sociaux 288 472
Ch.soc.s/rém.à payer 453 179
autres 120 135
Créances diverses 527 223 Autres dettes d'exploitation 0
Fourn. av. & acomptes 475 584 Avoirs à émettre 0
Divers 51 638 Diverses dettes 0
OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES
POSTES DE L'ACTIF POSTES DU PASSIF
Clients et comptes rattachés 568 688 Fournisseurs et comptes rattachés 802 482
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 102 615 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 226 482
Autres entrep. liées 466 073 Autres entrep. liées 576 000
Banques et org. fin. 14 735Dettes financières 0
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 14 735 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0
Autres entrep. liées 0 Autres entrep. liées 0
Actifs divers 0 Passifs divers 0
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0
Autres entrep. liées 0 Autres entrep. liées 0
DETAIL DE CERTAINS POSTES DU COMPTES DE RESULTAT
POSTES DES CHARGES POSTES DES PRODUITS
Rétrocessions de commissions 41 644 Comm. activité gestion de portefeuille 9 131 643
de gestion d'OPC 36 686 gestion ss mandat 3 239 271
commissions de gestion 4 958 Commissions Gestion OPC OG 4 240 972
droits de garde 0 de mouvement 1 492 401
Frais de gestion de portefeuilles 628 080Commissions Placement OPCVM 66 170
Gestion adm.cptable des OPCV 230 188 Commissions Gestion OPC Tiers 92 830
fonction dépositaire OPC 147 740 rétro. dts de garde 0
Courtages 38 279 autres 0
Prest.Amundi, Frais de recherches 211 873 Comm. activités accessoires 0
Autres achats et charges externes 1 833 332honoraires conseil 0
honoraires Commissaires aux Comptes 35 802 transm. d'ordres 0
des O.P.C. 37 364 autres 0
Prestations hors Intercos 167 840 Autres produits 710 849
Prestations Cholet Dupont Oudart SA 550 007 refacturations OPAT 457 792
frais bancaires 6 331
documentations 208 474 autres 253 058
honoraires divers 173 292
locations 467 354
fournit., ent. & maint. 29 699
publicités 3 300
transports & récept. 36 092
affrancht & commun. 29 391
divers 88 386
Ventilation des honoraires réglés aux commissaires aux comptes
exercice 2021
Honoraires aux commissaires aux comptes 75 893
dont : honoraires contrôle légal des comptes PricewaterhouseCoopers Audit 38 994 dont : honoraires d'audit des OPC PricewaterhouseCoopers Audit 36 899
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - page 6
RESULTAT FISCAL
Courant Long terme Total
Bénéfice comptable
avant I.S. 2 275 096 0 2 275 096
Réintégrations 336 497 0 336 497
Déductions (174 862) 0 (174 862)
Résultat fiscal de l'exercice 2 436 732 0 2 436 732
Report déficitaire de l'exercice précédent 0 0 0
Résultat fiscal 2 436 732 0 2 436 732
Impôt de l'exercice à 26,5% 645 734 0 645 734
Réduction dons aux œuvres 0 0
Impôt sur les sociétés 645 734 0 645 734
Résultat net comptable 1 629 362 0 1 629 362
Les plus-values latentes sur les OPCVM ont supporté l'impôt des sociétés au taux de droit commun ; le cas échéant, les plus-values seront enregistrées comptablement dans l'exercice de réalisation et ne supporteront pas l'impôt à due concurrence.
Le montant des plus-values latentes à la clôture de l'exercice s'élève à : 38 521 €
Déficit fiscal reportable : au taux de droit commun : Néant
au taux des plus-values à long terme : Néant
Assiette de l'impôt différé : Néant
La société a opté pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223A du Code Général des Impôts, avec pour société tête d’intégration fiscale, Groupe Cholet Dupont S.A., à effet du 1er janvier 2021.
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION Produits Soldes interméd. Soldes interméd.
(charges) exercice 2021 exercice 2020
Chiffre d'affaires 8 681 336
Fournitures et toutes charges externes 1 594 958
Valeur ajoutée 7 086 378 5 820 719
Impôts, taxes et versements assimilés 223 140
Charges de personnel 4 453 746
Excédent brut d'exploitation 2 409 492 1 011 371
Autres produits 9
Reprises d'amortissements et de provisions 0
Dotations aux amortissements et provisions 5 941
Autres charges 50 019
Bénéfice d'exploitation 2 353 540 1 362 601
Produits financiers 253 020
Charges financières 31 449
Résultat courant avant impôt 2 575 112 1 431 461
Produits exceptionnels 29
Charges exceptionnelles 472
Résultat exceptionnel -443
Participation des salariés 299 573
Impôt de société 645 734
Bénéfice de l'exercice 1 629 362 909 242
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - page 7 TABLEAU D'AFFECTATION DES RESULTATS
TABLEAU D'AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau 3 172 852,82 €
Résultat de l'exercice 1 629 361,88 €
Prélévement sur les réserves 0,00 €
TOTAL A AFFECTER 4 802 214,70 €
Affectation aux réserves :
Réserve légale 0,00 €
Réserve des plus-value à long terme 0,00 €
Provision à caractère de réserves 0,00 €
Autres réserves 0,00 €
Dividendes (soit par action : 0,00 €) 0,00 €
dont Acomptes sur dividendes 0,00 €
Liquidation du précompte sur valeurs mobilières 0,00 €
Autres répartitions 0,00 €
Report à nouveau 4 802 214,70 €
TOTAL AFFECTE 4 802 214,70 €
CAPITAUX Solde Affectation du résultat Solde
PROPRES au 31-12-2020 de l'exercice 2020 au 31-12-2021
Capital 1 000 000 1 000 000
Prime d'émission 158 638 158 638
Prime d'apport 1 870 458 1 870 458
Réserve légale 100 000 100 000
Autres réserves 0 0
Report à nouveau 3 163 611 9 242 3 172 853
SOUS-TOTAL 6 292 708 9 242 6 301 949
Résultat 909 242 1 629 362
TOTAL 7 201 949 7 931 311
Pour mémoire Dividendes 900 000
OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.
TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale OUDART GESTION 16 Place de la Madeleine 75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société OUDART GESTION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport.
OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 2
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de
commerce.
OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 3
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
OUDART GESTION
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 - Page 4
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2022 Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Didier Bénâtre
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
BILAN
au 31/12/2021 au 31/12/2020
ACTIF
Montant Brut Amortissements Montant Net Montant Net Provisions
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Logiciels informatiques 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds commercial 2 405 442,45 0,00 2 405 442,45 2 405 442,45
Avances, acomptes, immob. en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
Agencements et installations 57 592,13 48 489,10 9 103,03 14 080,20
Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
Matériel de bureau & informatique 7 325,57 7 325,57 0,00 390,20
Mobilier 47 511,92 46 268,89 1 243,03 1 817,12
Avances, acomptes, immob. en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières
Participations 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres titres immobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 5 919,55 0,00 5 919,55 5 919,55
Total de l'actif immobilisé 2 523 791,62 102 083,56 2 421 708,06 2 427 649,52
Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Avances, acomptes sur commandes 0,00 0,00 0,00
Créances
Clients & comptes rattachés 3 021 328,07 0,00 3 021 328,07 2 567 090,01
Fournisseurs débiteurs 475 584,29 0,00 475 584,29 0,00
Créances sociales 0,00 0,00 0,00
Impôt sur les bénéfices 349 952,00 349 952,00 392 076,00
Autres créances fiscales 96 655,68 96 655,68 25 494,12
Créances diverses 51 638,29 0,00 51 638,29 52 032,67
Produits à recevoir 900,00 900,00 2 685,00
Acomptes sur dividendes 0,00 0,00 0,00
Valeurs mobilières de placement 4 340 050,47 38 521,08 4 301 529,39 2 474 887,23 0,00
Banques et organismes financiers
Valeurs à l'encaissement 0,00 0,00 0,00
Cholet Dupont Oudart S.A. société financière 16 796,35 16 796,35 100 042,31
Autres banques 1 959 238,41 1 959 238,41 2 752 283,24
Autres établ. de crédit et assimilés 0,00 0,00 0,00
Caisse 3 744,93 3 744,93 3 693,24
Total de l'actif circulant 10 315 888,49 38 521,08 10 277 367,41 8 370 283,82 Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance 53 670,65 53 670,65 26 611,19
TOTAL DE L'ACTIF 12 893 350,76 140 604,64 12 752 746,12 10 824 544,53
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
BILAN
PASSIF au 31/12/2021 au 31/12/2020
Capital 1 000 000,00 1 000 000,00
Primes d'émission et d'apport 2 029 096,42 2 029 096,42
Réserves
Réserve légale 100 000,00 100 000,00
Réserve statutaire ou contractuelle 0,00 0,00
Réserve réglementée 0,00 0,00
Réserve de plus-value à long terme 0,00 0,00
Autres réserves 0,00 0,00
Report à nouveau 3 172 852,82 3 163 611,13
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 629 361,88 909 241,69
Total des capitaux propres 7 931 311,12 7 201 949,24
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 0,00 0,00
Provisions pour charges 0,00 0,00
Dettes financières
Cholet Dupont Oudart S.A. société financière 5,65 0,00
Etablissements de crédit et assimilés 0,00 0,00
Comptes d'associés 0,00 0,00
Intérêts courus sur comptes d'associés 0,00 0,00
Emprunts et dettes financières diverses 0,00 0,00
Dettes d'exploitation
Fournisseurs & comptes rattachés 1 264 152,99 204 761,42
Provision congés payés 185 112,07 157 807,67
Dettes sociales 2 021 650,18 2 410 313,45
Etat (impôts et taxes) 646 840,86 481 512,75
Groupe Cholet Dupont intégration fiscale 645 734,00 368 200,00
Autres charges à payer 57 939,25 0,00
Autres dettes d'exploitation 0,00 0,00
Total des dettes 4 821 435,00 3 622 595,29
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance 0,00 0,00
TOTAL DU PASSIF 12 752 746,12 10 824 544,53
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021
16, place de la Madeleine en euros
75008 PARIS
COMPTE DE RESULTAT
au 31/12/2021 au 31/12/2020
Produits de l'activité de gestion de portefeuille 9 131 643,10 8 066 126,95
Produits d'activités accessoires 0,00 703,80
Montant du chiffre d'affaires 9 131 643,10 8 066 830,75
Reprises sur provisions 0,00 1 335,00
Autres produits 457 800,09 406 898,00
Total des produits d'exploitation 9 589 443,19 8 475 063,75
Rétrocessions de commissions 41 644,00 38 670,89
Frais de gestion de portefeuille 628 079,99 773 073,74
Autres achats et charges externes 1 833 333,17 1 434 367,31
Impôts, taxes et versements assimilés 223 139,60 221 401,17
Salaires et traitements 2 958 972,51 3 112 366,41
Charges sociales 1 494 773,63 1 475 580,30
Dotation aux amortissements et provisions 5 941,46 7 002,83
Autres charges 50 019,06 50 000,00
Total des charges d'exploitation 7 235 903,42 7 112 462,65
Résultat d'exploitation 2 353 539,77 1 362 601,10
Revenus de participations 0,00 0,00
Revenus sur valeurs mobilières de placement 0,00 0,00
Intérêts et agios 23 276,73 57 755,44
Reprise de provisions 76,49 190 323,16
Plus-value de cession de valeurs mobilières de placement 229 432,48 36 941,78
Autres produits financiers 234,70 2,79
Total des produits financiers 253 020,40 285 023,17
Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00
Dotation aux provisions 21 327,63 198 473,10
Charges nettes sur cession de val. mobilières de placement 10 120,90 17 503,88
Autres charges financières 0,00 186,47
Total des charges financières 31 448,53 216 163,45
Résultat financier 221 571,87 68 859,72
Résultat courant avant impôts 2 575 111,64 1 431 460,82
Produits exceptionnels 28,80 59,43
0,00 0,00
Charges exceptionnelles 471,56 43,52
Résultat exceptionnel -442,76 15,91
Participation des salariés aux résultats 299 573,00 154 035,04
Impôt sur les bénéfices 645 734,00 368 200,00
TOTAL DES PRODUITS 9 842 492,39 8 760 146,35
TOTAL DES CHARGES 8 213 130,51 7 850 904,66
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 629 361,88 909 241,69
OUDART GESTION SA EXERCICE 2021 Annexe - Page 1
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 decembre 2021.
Présentés en euros, les comptes annuels au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles applicables en France aux sociétés industrielles et commerciales et résultent :
- du Code de commerce (loi du 30 avril 1983)
- des principes généraux édictés par le règlement ANC 2014-03, qui remplace les principes généraux édictés par le PCG 1999 Les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l'exploitation, de prudence, d'indépendance des exercices, en vue d'assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société a bénéficié en date du 29 septembre 1997 d'un apport partiel d'actif de la société VIA OUDART GESTION à effet rétroactif du 1er juillet 1997. Les éléments apportés ont été valorisés à leur valeur nette comptable.
Les principales méthodes utilisés sont les suivantes : Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) : - frais d'établissement : 3 ans (L)
- logiciels : 3 ans (D)
Oudart Gestion détient des fonds de commerce pour une valeur totale de 2405442 €. Ils sont enregistrés à leur cout d'acquisition et font l'objet annuellement d'un test de dépréciation afin de déterminer le montant à déprécier le cas échéant.
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) : - agencements et installations : 5 et 10 ans (L)
- matériel de transport : 4 ans (L)
- matériel de bureau et informatique : 5 ans (D)
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement :
La valeur brute est constituée par le coût d'achat et les frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances et dettes :
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Consolidation :
Les comptes de la société font l'objet d'une consolidation par intégration globale par Groupe Cholet Dupont S.A., dont le siège social est situé au 16, place de la Madeleine, 75008 PARIS.
La société a opté pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223A du Code Général des Impôts, avec pour société tête d’intégration fiscale, Groupe Cholet Dupont S.A, à effet du 1er janvier 2021.
Présentation générale
Règles et méthodes comptables
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 2
Est considérée comme entreprise liée la société suivante :
. en amont CHOLET DUPONT OUDART S.A.
Une convention de rétrocessions à hauteur de 50% des revenus d'Oudart Patrimoine résultant de l'activité commerciale d'Oudart Gestion est en vigueur entre OUDART Patrimoine et OUDART Gestion.
Rétrocessions 2021 : 457 791,52 €
La crise sanitaire a perturbé à partir du mois de mars 2020 les conditions d'exercice de l'activité, accroissant le risque opérationnel et les risques liés aux systèmes d'information ; toutefois, la continuité des activités a pu être assurée et il n'a pas été constaté de survenance effective de risque.
En date du 22 juillet 2020, a été conclu un accord entre EFG International et Groupe CHOLET DUPONT en vue de l’acquisition par ce dernier
de 100% du capital d'Oudart SA et de ses filiales OUDART Patrimoine et OUDART Gestion. L'accord de la BCE, de l'ACPR et de l'AMF à cette acquisition donné le a permis la réalisation de l'opération le 31/05/2021.
Groupe Cholet Dupont, maison-mère du groupe Cholet Dupont Oudart a conclu le 15 novembre 2021 un accord avec Milleis en vue de l'acquisition par ce dernier de 96% de son capital et de ses droits de vote. Cette opération est soumise à l'approbation des autorités de tutelle.
La société n'est pas directement exposée à la guerre russo-ukrainienne débutée le 24 février 2022. La baisse des marchés financiers actions et la hausse des taux d'intérêts en répercussion à ce conflit peuvent avoir pour effet une baisse de la valorisation des actifs gérés et par voie de conséquence des commissions perçues par la société.
Post clôture, la société a reçu de la part de l’ancien Président Directeur Général révoqué une assignation devant le Tribunal de Commerce de Paris en date du 20/04/2022 et une assignation devant le Tribunal des Prudhommes de Paris en date du 26/04/2022.
L'ensemble des créances et des dettes est exigible à moins d'un an.
Néant
Pour les membres des organes d'administration et de direction :
2021 2020
1 027 719 € 877 177 €
Effectif salarié
2021 2020
Nombre moyen de salariés : 26 27
Situation à la fin de l'exercice 25 26
Engagements limités à ceux résultant de l'application du Code du Travail, soit un montant actualisé de : 533 742 € L'avis n°2004-05 du C.N.C n'a pas d'effet sur les états financiers arrêtés à la date du 31.12.2021
Hypothèses de calculs :
Taux de rotation
Mèthode prospective Age Anciennete Taux
Population : tout le monde Mini Maxi Mini Maxi
Départ volontaire 16 29 0 14 6,00%
Age de départ : cadres : 65 / non-cadres : 63 30 39 0 24 4,00%
Pourcentage de charges : 45% 40 49 0 34 2,00%
50 75 0 59 0,00%
Coefficient d'actualisation 0,98 Taux de revalorisation 1.00
Engagements en matière de pension de retraite ou d'avantages similaires Informations relatives aux parties liées
Participations et entreprises liées
Faits caractéristiques de l'exercice
Evénement subséquent à la clôture
Échéances des créances et des dettes
Engagements financiers
Rémunérations allouées aux administrateurs et aux dirigeants :
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 3 Immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0
Logiciels informatiques 0 0 0 0
Fonds commercial 2 405 442 0 0 2 405 442
Avances, acomptes, immob. en cours 0 0 0 0
TOTAL 2 405 442 0 0 2 405 442
ETAT DES Montant des Dotation de Montant des
AMORTISSEMENTS Amortissements l'exercice Diminution Amortissements
en début d'exercice en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0
Logiciels informatiques 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0
Immobilisations corporelles
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations corporelles
Constructions 0 0 0 0
Agencements et installations 57 592 0 0 57 592
Matériel de transport 0 0 0 0
Matériel de bureau & informatique 7 326 0 0 7 326
Mobilier 47 512 0 0 47 512
Avances, acomptes, immob. en cours 0 0 0 0
TOTAL 112 430 0 0 112 430
ETAT DES Montant des Dotation de Reprise de Montant des
AMORTISSEMENTS Amortissements l'exercice l'exercice Amortissements
en début d'exercice en fin d'exercice
Immobilisations corporelles
Constructions 0 0 0 0
Agencements et installations 43 512 4 977 0 48 489
Matériel de transport 0 0 0 0
Matériel de bureau & informatique 6 935 390 0 7 326
Mobilier 45 695 574 0 46 269
TOTAL 96 142 5 941 0 102 084
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement
MOUVEMENTS DE Valeur brute Valeur brute
L'ACTIF IMMOBILISE en début Augmentation Diminution en fin
d'exercice d'exercice
Immobilisations financières
Participations 0 0 0 0
Créances rattachées à des particip. 0 0 0 0
Autres titres immobilisés 0 0 0 0
Autres immobilisations financières 5 920 0 0 5 920
5 920 0 0 5 920
TOTAL 5 920 0 0 5 920
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - Page 4 Provisions
ETAT DES Montant des Dotation Reprise Montants des
PROVISIONS Provisions de l'exercice de l'exercice Provisions
en début d'exercice en fin d'exercice
Provisions pour risques
Pour litiges 0 0 0 0
Pour amendes et pénalités 0 0 0 0
Autres provisions pour risques 0 0 0 0
Provisions pour charges
Pour ch. soc. & fisc. s/congés payés 0 0 0 0
Autres provisions pour charges 0 0 0 0
Provisions pour dépréciation
Sur immobisations incorp. & corp. 0 0 0 0
Sur immobilisations financières 0 0 0 0
Sur valeurs mobil. de placement 17 270 21 251 0 38 521
Sur stocks 0 0 0 0
Sur comptes clients 0 0 0 0
Autres prov. pour dépréciation 0 0 0 0
TOTAL 17 270 21 251 0 38 521
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Nature des titres Valeur comptable Evaluation
valeur brute provision valeur nette au 31.12.21
1000 parts FCP Oudart Investissement 275 960 0 275 960 275 960
10,8 parts FCP Oudart Act. Françaises I 204 407 0 204 407 204 407
14 051,61 parts FCP Oudart Court Terme 3 106 703 37 068 3 069 635 3 069 635
1529,93 parts FCP Oudart Obligataire 215 843 1 453 214 389 214 389
351,62 parts FCP Oudart Opportunité 274 186 0 274 186 274 186
1131,17 parts FCP Oudart Multigestion 262 952 0 262 952 262 952
TOTAL 4 340 050 38 521 4 301 529 4 301 529
Plus-value potentielle 6 732
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Capital social : 0 € Nombre de titres Renseignements relatifs au dernier exercice
Capitaux propres : 0 € détenus : 0 - date de clôture 0
(autres que capital et résultat du dernier exercice) % de détention : 0,00% - chiffre d'affaires 0 €
Prêts et avances - résultat 0 €
consentis : Néant Valeur comptable des titres détenus
Cautions et avals Valeur brute : 0 € Dividendes encaissés au cours
donnés par la société : Néant Valeur nette : 0 € de l'exercice : 0 €
VARIATION DE LA SITUATION NETTE
Solde Affectation Autres Solde
au 31-12-2020 du résultat variations au 31-12-2021
de l'exercice 2020
Capital 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Prime d'émission 2 029 096,42 0,00 2 029 096,42
Réseve légale 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Réserve réglementée 0,00 0,00 0,00 0,00
Réserve facultative 0,00 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau 3 163 611,13 9 241,69 0,00 3 172 852,82
-acompte sur dividendes 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds risques banc. gén. 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL 6 292 707,55 9 241,69 0,00 6 301 949,24
Résultat 909 241,69 720 120,19 1 629 361,88
TOTAL 7 201 949,24 7 931 311,12
pour mémoire
Dividendes 900 000
Le capital social est divisé en 60 000 actions (valeur nominale 16,67€ ) entièrement libérées.
La société n'a émis aucune obligation de quelque nature que ce soit.
OUDART GESTION SA Exercice 2021 Annexe - page 5
DETAIL DE CERTAINS POSTES DU BILAN
POSTES DE L'ACTIF POSTES DU PASSIF
Clients et comptes rattachés 3 021 328 Fournisseurs et comptes rattachés 1 264 153
Clients 583 144 Fournisseurs 665 265
Clients-fact. à établir 2 438 184 Fourn.-fact. non parv. 598 888
Divers 0
Autres créances fiscales 96 656 Dettes sociales 2 326 897
Etat - T.V.A. 96 656 Personnel 1 465 111
Divers 0 Organismes sociaux 288 472
Ch.soc.s/rém.à payer 453 179
autres 120 135
Créances diverses 527 223 Autres dettes d'exploitation 0
Fourn. av. & acomptes 475 584 Avoirs à émettre 0
Divers 51 638 Diverses dettes 0
OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES
POSTES DE L'ACTIF POSTES DU PASSIF
Clients et comptes rattachés 568 688 Fournisseurs et comptes rattachés 802 482
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 102 615 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 226 482
Autres entrep. liées 466 073 Autres entrep. liées 576 000
Banques et org. fin. 14 735Dettes financières 0
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 14 735 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0
Autres entrep. liées 0 Autres entrep. liées 0
Actifs divers 0 Passifs divers 0
CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0 CHOLET DUPONT OUDART S.A. 0
Autres entrep. liées 0 Autres entrep. liées 0
DETAIL DE CERTAINS POSTES DU COMPTES DE RESULTAT
POSTES DES CHARGES POSTES DES PRODUITS
Rétrocessions de commissions 41 644 Comm. activité gestion de portefeuille 9 131 643
de gestion d'OPC 36 686 gestion ss mandat 3 239 271
commissions de gestion 4 958 Commissions Gestion OPC OG 4 240 972
droits de garde 0 de mouvement 1 492 401
Frais de gestion de portefeuilles 628 080Commissions Placement OPCVM 66 170
Gestion adm.cptable des OPCV 230 188 Commissions Gestion OPC Tiers 92 830
fonction dépositaire OPC 147 740 rétro. dts de garde 0
Courtages 38 279 autres 0
Prest.Amundi, Frais de recherches 211 873 Comm. activités accessoires 0
Autres achats et charges externes 1 833 332honoraires conseil 0
honoraires Commissaires aux Comptes 35 802 transm. d'ordres 0
des O.P.C. 37 364 autres 0
Prestations hors Intercos 167 840 Autres produits 710 849
Prestations Cholet Dupont Oudart SA 550 007 refacturations OPAT 457 792
frais bancaires 6 331
documentations 208 474 autres 253 058
honoraires divers 173 292
locations 467 354
fournit., ent. & maint. 29 699
publicités 3 300
transports & récept. 36 092
affrancht & commun. 29 391
divers 88 386
Ventilation des honoraires réglés aux commissaires aux comptes
exercice 2021
Honoraires aux commissaires aux comptes 75 893
dont : honoraires contrôle légal des comptes PricewaterhouseCoopers Audit 38 994 dont : honoraires d'audit des OPC PricewaterhouseCoopers Audit 36 899
