Compte rendu de séance. Séance du 26 Mars 2019

(1)

République Française Département Haute-Marne Commune de Valcourt

Compte rendu de séance Séance du 26 Mars 2019

L’an 2019 et le 26 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de RAMBERT Jean-Noël, Maire.

Présents : M. RAMBERT Jean-Noël, Maire, Mmes : FERRANT-ANCELIN Sandrine, GUILLET Edith, LAURENT-ROSSI Nathalie, LE CALVÉ Stéphanie, MM : DELPUI Michel, LASSON Jean-Marc, MOLANDRE Jean-Pierre, REBOLLAR Fabien

Absent(s) ayant donné procuration : Mme PIERRE Lolita à M. LASSON Jean-Marc, M.

DUCCESCHI André à M. RAMBERT Jean-Noël.

Absent(s) : M. CARLOT Dominique

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 12

 Présents : 9

A été nommé(e) secrétaire : Mme FERRANT-ANCELIN Sandrine

ORDRE DU JOUR :

VENTE DE TERRAIN A LA SAS PATRIMOINE DE FRANCE réf : D2019_011

Le Maire expose : Il s’agit du terrain que nous devions vendre à Monsieur POIRET, il a été exclu de cette vente puisqu'il n'a pas eu son financement. Un procès-verbal de carence a été établi par le notaire de la commune et signifié par huissier.

Le nouvel acquéreur a son siège au Portugal, le gérant qui s’occupe de la société Française, est de Saint-Dizier.

Le gérant de la société est venu la semaine dernière, il y avait un obstacle à la signature du compromis, la délibération était nominative. Ce monsieur a donné procuration au notaire.

Les conditions de la vente sont les mêmes qu’avec Monsieur POIRET : 68 911 €. La société demande qu’on leur amène l’eau et l’électricité. Il y en aurait pour environ 5 000 €. Nous aurons probablement des subventions du SDED et du Conseil Départemental.

J.M. LASSON précise que d’ici à 2020 Enedis n’aura peut-être plus le monopole.

Dans le compromis de vente, la commune s’engage à fournir les réseaux au plus tard le 30 avril 2020.

(2)

J.M. LASSON indique que dans les locaux que l’entreprise entend construire sur ce terrain, il y aura des locaux de stockage des meubles, un atelier de réparation et un de peinture.

S. FERRANT-ANCELIN demande qu’on lui reprécise la superficie du terrain concerné.

J.M. LASSON : 1 ha 34 et 21 ca.

Le conseil municipal à l'unanimité, décide de vendre à la SAS PATRIMOINE DE FRANCE, dont le siège social est à SAINT-CHEF (38890), et représentée par son gérant : Monsieur Luis GONCALVES DE ALMEIDA, la parcelle de terrain AA 248 issue de la parcelle cadastrée AA 218 située dans la zone artisanale du Chiny, pour une surface de :

- 1 ha 10 ares 98 ca à 6 € le m2 soit 66 588 € - et 23 ares 23 ca à 1 € le m2 soit 2323 € Soit un total général de 68 911 €.

La commune de Valcourt, s'engage par décision du conseil municipal du 26 mars 2019, à effectuer les travaux de desserte des réseaux de distribution d'eau et d'électricité en limite de propriété du terrain objet de la présente, au plus tard le 30 avril 2020.

Tous les frais liés à cette vente seront supportés par l'acquéreur.

Le conseil municipal autorise le Maire ou son 1er adjoint en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Marc LASSON, à signer tout document relatif à cette affaire.

À l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

PRESTATION DE CONTROLES REGLEMENTAIRES DES POTEAUX ET BOUCHES A INCENDIE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

réf : D2019_012

Le contrôle des éléments de défense incendie (hydrants, bouches incendies) est imposé par la réglementation tous les deux ans, afin de répondre aux exigences du « règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ». Il s’agit d’une compétence exercée par les communes.

Dans le cadre de la définition des besoins pour la Ville de Saint-Dizier, pour les années 2019 à 2022, il a été proposé aux communes membres de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, de participer à un groupement de commandes, afin de bénéficier des conditions du marché mutualisé. En effet, le lancement d’une unique procédure permet de simplifier les formalités administratives, d'améliorer la concurrence et la compétitivité des offres, également d'assurer l'exécution des prestations avec un même prestataire et les mêmes exigences.

La convention, annexée, permet de constituer ce groupement et d'organiser les relations entre les membres. Vingt-six communes, ayant répondu favorablement à ce projet, seront associées à la Ville de Saint-Dizier dans le cadre du groupement de commandes. La Ville de Saint- Dizier se propose d'en être le coordonnateur. Elle assumera la passation de la procédure.

(3)

Le marché est prévu sur une durée de quatre ans.

Préalablement à cette démarche, l'assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur la création de ce groupement.

J.M. LASSON : vu le nombre d’hydrants sur toute l’agglomération, dans la logique cela devrait coûter moins cher, mais s’il s’avérait que ce soit plus cher il faudrait se retirer.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la demande de groupement de commandes.

Le conseil municipal à l'unanimité :

Valide le principe de la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la passation et de l’exécution du marché ;

 Accepte la Ville de Saint-Dizier, Der et Blaise en tant que coordonnateur de ce groupement ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son premier adjoint, à signer la convention constitutive du groupement de commandes à venir avec les différents membres.

 Demande à se retirer du groupement de commandes s'il s'avérait que le marché de commandes propose un prix supérieur à celui actuellement pratiqué pour la commune de Valcourt.

A l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

CONVENTION FINANCIERE CONCLUE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIZIER DER & BLAISE

réf : D2019_013

Le Maire expose : La communauté d'agglomération exerce la compétence assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire depuis le 1er janvier 2019 en lieu et place des Communes.

Par conséquent une convention a été rédigée, définissant les modalités organisationnelles, financières, comptables et budgétaires du transfert de la compétence "assainissement " qui engendre des mouvements financiers entre la Commune et la Communauté d'agglomération durant l'exercice 2019. Ladite convention a été jointe à la convocation pour cette réunion du conseil de ce jour.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention financière conclue dans le cadre du transfert de la compétence "Assainissement" à la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier Der et Blaise.

(4)

DEMANDE D'ADHESION DU PETR DU PAYS DE LANGRES AU SDED 52 réf : D2019_014

Le conseil municipal,

Vu la délibération du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du pays de Langres du 17 décembre 2018 demandant son adhésion au SDED 52 à compter du 1er janvier 2019, et le transfert concomitant de l'éclairage public sur ses zones d'activité, ainsi que sa compétence

"installation et exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques" (IRVE).

Vu la délibération du 7 février 2019 du conseil syndical du SDED 52 donnant un avis favorable à cette demande d'adhésion.

En vertu de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d'adhésion.

En conséquence, après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable à la demande d'adhésion du PETR du Pays de Langres au SDED 52 et à la modification inhérente (mise à jour des annexes) et prend acte du transfert concomitant de l'éclairage public et des IRVE sur ses zones d'activités.

CESSIONS DE TERRAIN AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE- MARNE

réf : D2019_015

Le Maire expose : Les travaux d'aménagement de la route départementale n°384 dans la traversée de Valcourt, nécessitent l'acquisition de trois parcelles appartenant à la commune de Valcourt par le Département de la Haute-Marne.

Il s'agit des parcelles : B 861 : 2024 m2 ; B 859 : 6 m2 B 855 : 81 m2

Soit un total de 2111 m2 Au prix de 0.15 € m2

Soit un total à recevoir de 316.65 € pour la commune.

Le conseil municipal à l'unanimité approuve ces cessions de parcelles de terrain au Département de la Haute-Marne ; autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(5)

VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF réf : D2019_016

Les comptes de gestion dressés par Madame la Trésorière Principale pour le budget principal de la commune et le budget eau et assainissement, sous une présentation différente, font ressortir des résultats identiques à ceux du compte administratif établi par le Maire.

Résultats budgétaires de l'exercice : Budget principal commune :

Dépenses de fonctionnement :379 179.75 € Recettes de fonctionnement : 418 149,11 € Dépenses d’investissement : 210 268.45 € Recettes d’investissement : 89 402.34 € Excédent de fonctionnement : 38 969.36 € Déficit d’investissement : 120 866.11 €

Résultat global de l’exercice cumulé : 81 896.75 €

Le conseil municipal déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2018 par Mme la Comptable Publique, visés et certifiés par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part et procède à l'affectation du résultat.

À l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT réf : D2019_018

Affectation au 1068 : 109 912,48 €

VOTE DES TAUX réf : D2019_018

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de ne pas augmenter le taux des taxes directes locales pour 2018 :

Taxe d'habitation : 10.06 Taxe foncier bâti : 25.40 Taxe foncière non bâti : 31.16

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

(6)

BUDGETS COMMUNE ET BUDGET SERVICE EAU

Après en avoir délibéré et à l’unanimité vote le budget principal et le budget eau comme suit : VOTE DU BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement dépenses : 413 875.94 € Section de fonctionnement recettes : 413 875,94 € Section d’investissement dépenses : 250 702,99 € Section d’investissement recettes : 250 702,99 €

VOTE DU BUDGET EAU

Section de fonctionnement dépenses : 22 511.09 € Section de fonctionnement recettes : 22 511.09 € Section d’investissement dépenses : 4 833.46 € Section d’investissement recettes : 57 532.25 €

Questions et informations diverses :

Le nouveau vendeur de pizzas nous a demandé s'il pouvait stationner près de la salle des fêtes, je lui ai donné l’autorisation de s’installer pour ce soir.

Le conseil municipal donne son accord pour prolonger cette autorisation jusqu’à nouvel ordre.

S. FERRANT-ANCELIN M. DELPUI souhaitent savoir où en est le nettoyage du sol des écoles.

J.M. LASSON : indique que les produits d'entretien ont été changés et qu’aux grandes vacances sera passé une sorte de vitrificateur. Il insiste sur le fait que le nettoyage doit être fait avant les vacances d’été. Sandrine BLANCHET a une demi-heure de battement tous les soirs, elle doit commencer. Madame E. GUILLET, maire adjointe en charge des affaires scolaires veillera au bon déroulement de l’opération.

Séance levée à : 21 h.

En mairie, le 03/04/2019 Le Maire

Jean-Noël RAMBERT