RESPONSABILITE CIVILE
Devis N° 1847 du 11/03/2013 (Valable 90 jours)
Votre assureur conseil : 750254
RESPONSABILITECIVILEPROFESSIONNELLE.COM MERCADE & CIE
34 RUE DE LIEGE 75008 PARIS
Contact : Thomas RIOTTOT ou Dominique MARY Tel : 01.42.80.28.40 – Fax : 01.45.26.17.81
OPKOM
TOUR D\'ASNIERES
4, AVENUE LAURENT CÉLY 92600 ASNIERES SUR SEINE
Votre cotisation annuelle
Pour la période du 28/03/2013 au 27/03/2014, la prime d’assurance s’élève à 568.98 EUR.
Dont cotisation nette : 520.7, frais et taxes : 48.28 EUR.
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts.
Cotisation annuelle : 500 EUR HT payable en 1 fois selon frais et taxes en vigueur au jour du devis.
L’offre qui vous est proposée est valable pour une durée de trois mois. Elle est établie sur les bases de vos déclarations et des dispositions tarifaires en vigueur à ce jour.
Vous avez la possibilité d’opter pour un règlement mensuel de vos cotisations en cochant la case concernée ci-dessous et en nous transmettant un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
La cotisation du présent contrat sera REVISEE périodiquement en fonction des DECLARATIONS que vous nous aurez faites, ou que vous aurez à nous faire.
COMPOSITION DU CONTRAT
Le contrat se compose des présentes Dispositions Particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire :
Dispositions Générales modèle GA3E21D Annexe(s) : néant
DUREE DU CONTRAT
Un an avec tacite reconduction, avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 1 mois avant le 27/03 (date anniversaire de votre contrat).
Le soussigné peut demander à la Compagnie communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
FAIT EN
DEUX EXEMPLAIRES Mode de règlement choisi VOTRE SIGNATURE LE DIRECTEUR GENERAL annuel par chèque
annuel par prélèvement mensuel (par prélèvement)
VOS DECLARATIONS
Devis N° 1847 du 11/03/2013 L'assuré déclare
- que la date de création de votre entreprise est le : 15/03/2013 - Chiffre d’affaires (ou CA prévisionnel) : 30 000,00 EUR
Dont CA USA CANADA 0,00 EUR
CA autres pays 0,00 EUR
Dont part du chiffre d’affaires confié en sous-traitance 0 % - que le nombre de salariés de l’entreprise à la souscription est de : 1
- que vous n’avez pas fait l’objet d’une réclamation au titre de votre responsabilité civile.
- que vous n’avez pas renoncé à recours contre quiconque.
- que vous n’avez pas été titulaire d’un contrat de même nature résilié par un précédent assureur dans les 3 dernières années.
ACTIVITES GARANTIES
Conception, organisation d'événements propre compte
Devis N° 1847 du 11/03/2013
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET FRANCHISES
Seules les garanties mentionnées sont acquises :
DOMMAGES DONNANT LIEU A INDEMNISATION MONTANT FRANCHISE
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION TOUS DOMMAGES CONFONDUS
Ce plafond englobe les limites particulières suivantes : € 9.000.000 non
indexés par sinistre Néant 1. Dommages corporels garantis et dommages immatériels qui
en résultent directement causés par : Néant
• Fautes inexcusables – accidents du travail – maladies
professionnelles € 1.500.000 / année
d’assurance quel que
soit le nb de victimes Néant 2. Dommages matériels garantis et dommages immatériels qui
en résultent directement : € 2.000.000 par sinistre
10 % des dommages avec un minimum de
€ 500 /sinistre et un maximum de € 2.000
• dont dommages matériels et/ou immatériels causés aux
biens confiés et/ou prêtés € 100.000 par sinistre
10 % des dommages avec un minimum de
€ 750 /sinistre et un maximum de € 2.000 3. Atteintes à l’environnement d’origine accidentelle causant
des dommages corporels, matériels et immatériels en résultant directement
€ 650.000 non indexés par période
d’assurance € 3.000 par sinistre 4. Dommages immatériels non consécutifs à un dommage
corporel ou matériel ET
Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti
€ 200.000 par sinistre
10 % des dommages avec un minimum de
€ 3.200 / sinistre et un maximum de € 8.000 RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON ET/OU PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CONFONDUS :
€ 2.500.000 par période d’assurance
10 % des dommages avec un minimum de
€ 1.000 / sinistre et un maximum de € 4.000
• dont dommages immatériels non consécutifs
€ 350.000 par période d’assurance
Par sinistre : 10 % des dommages avec un minimum de € 3.000 et un maximm de € 8.000
Devis N° 1847 du 11/03/2013
CLAUSES
R15 - RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATEUR D’EVENEMENTS DECLARATIONS
• Etre titulaire d’une licence d’organisateur d’évènements quand la réglementation le prévoit
• Avoir reçu les autorisations administratives requises et respecter leurs clauses et conditions
• Organiser des évènements dans des lieux ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de sécurité pour l’accueil du public quand cet avis est prévu par la réglementation et/ou par les autorités administratives
• Utiliser des C.T.S. (chapiteaux, tentes et structures itinérants) conformes au code de la construction et de l’habitation, et plus particulièrement aux articles CTS du livre IV chapitre 2
• Ne pas utiliser des C.T.S. d’une capacité d’accueil de plus de 1.000 personnes
• Faire appel à des prestataires et sous-traitants titulaires d’un contrat garantissant leur responsabilité civile en cours de validité.
I - OBJET DE LA GARANTIE :
A - RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L'ORGANISATION GENERALE D’EVENEMENTS.
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l'Assuré lorsqu'elle est recherchée en raison de dommages provenant de l’organisation d’évènements et ce, qu'il s'agisse :
* du fait de l'Assuré ou du fait de toute personne dont il doit répondre, salariée ou non, participant à l'organisation d’évènements, y compris à titre bénévole ;
* du fait des agencements mobiliers ou immobiliers, aménagements ou installations nécessaires à l'activité, y compris au cours des travaux de montage ou de démontage.
B – RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L’ORGANISATION D’EVENEMENTS SPORTIFS.
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l'Assuré lorsqu'elle est recherchée en raison de dommages provenant de l’organisation d’évènements sportifs :
Notre garantie est réputée conforme à l’obligation d’assurances article 37 de la loi du 16 juillet 1984, de ses textes d’application et du code du sport.
Pour l’application de la présente garantie Responsabilité Civile, il est précisé que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.
C - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Par dérogation partielle aux Dispositions Générales, sont couverts les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant incomber à l’Assuré, dans l’exercice de son activité, telle que déclarée au contrat, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers y compris aux clients, résultant des fautes, d’erreurs de fait ou de droit, d’oublis, d’omissions, de négligences, d’inexactitudes commis par
D - RESPONSABILITE CIVILE OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX.
Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l’Assuré, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers résultant d’incendie, d’explosion, de phénomènes d’ordre électrique ou de l’action de l’eau prenant naissance dans les bâtiments ou parties de bâtiments dont l’Assuré n’est ni propriétaire ni locataire habituel mais qui ont été mis à sa disposition pour les besoins des activités garanties :
o soit à temps plein pour une durée n’excédant pas quinze jours consécutifs ; o soit à temps partiel pour des usages intermittents.
E - VETEMENTS ET OBJETS DEPOSES DANS LES CABINES OU VESTIAIRES.
Par dérogation à toute disposition contraire, la garantie est étendue à la Responsabilité Civile encourue par l'Assuré du fait de dommages causés aux vêtements et objets personnels déposés dans les vestiaires mis à la disposition des participants.
Elle n'est acquise qu’à la condition que les vestiaires soient constamment surveillés et sous réserve que le dépôt des vêtements et objets donne lieu à la remise d'un jeton ou d'une contremarque.
Sont considérés comme formant un seul et même sinistre l'ensemble des dommages causés aux vêtements et objets personnels des participants, par suite de vols ou détériorations survenus au cours d'une même manifestation.
L'assuré s'engage à faire aux autorités de police, dès qu'il en a connaissance, la déclaration de tout vol commis au préjudice d'un participant à la manifestation.
La Compagnie est en droit de réclamer à l'Assuré une indemnité proportionnée au préjudice que lui a causé le simple retard apporté par l'Assuré à effectuer cette déclaration.
OUTRE LES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, DEMEURENT EXCLUS LES DOMMAGES SUBIS PAR : - LES ESPÈCES, FONDS, TITRES, VALEURS ET BIJOUX
- LES APPAREILS ÉLECTRONIQUES PORTABLES.
F - DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES AGENTS DE L’ETAT
En cas de mise à disposition d’agents de l’Etat ou des collectivités publiques, sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’elle est recherchée pour :
- les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par les agents, le matériel, y compris les véhicules terrestres à moteur et les animaux, de l’État ou des collectivités publiques, composant le service d’ordre ou prêtés ou mis à la disposition de l’organisation à l’occasion de la manifestation assurée,
- les dommages corporels subis par ces mêmes agents à cette occasion. Cette garantie s’applique au remboursement des prestations versées par la collectivité publique concernée au personnel mis à la disposition de l’assuré ou à ses ayants droit en application de son statut ainsi qu’aux recours éventuels que ces personnes pourraient exercer personnellement envers l’assuré en application des règles du droit commun,
- les dommages subis par le matériel appartenant aux collectivités publiques ou à l’Etat et utilisés par leurs agents dans le cadre des fonctions exercées pour l’assuré, y compris en cas de disparition, destruction ou détérioration par vol ou tentative de vol, des biens énumérés ci-dessus. La garantie s'exerce pendant tout le temps où le personnel, les matériels et animaux sont mis à la disposition de l’assuré, y compris pendant le trajet, du point de départ au lieu d'utilisation et retour.
II – EXCLUSIONS :
A) EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :
1 - LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS (OU ANIMAUX) DONT L'ASSURE, OU TOUTES PERSONNES DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, SONT LOCATAIRES OU DONT ILS ONT LA GARDE POUR UNE DUREE EXCEDANT CELLE DE L’EVENEMENT OU DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ;
2 - LES DOMMAGES CAUSES AUX ANIMAUX CONFIES ;
3 - LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX SAUVAGES, MEME LORSQU'ILS SONT DRESSES OU APPRIVOISES ;
4 - TOUTES CONSEQUENCES DU NON VERSEMENT DE DROITS A DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE DROITS ;
5 - LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER PERSONNELLEMENT AUX
ENTREPRENEURS FORAINS, PRESTATAIRES, SOUS-TRAITANTS, PARTICIPANT A LA MANIFESTATION ; 6 - LES CONSEQUENCES D’ANNULATION D’EVENEMENT ;
7 - LES CONSEQUENCES DE RUPTURE ET D’ANNULATION DE CONTRAT ;
8 - LES DOMMAGES CAUSES AUX C.T.S. ET STRUCTURES GONFLABLES AINSI QU’A LEUR CONTENU ;
9 - LES DOMMAGES RESULTANT DE L’EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE C.T.S. D’UNE CAPACITE D’ACCUEIL DE PLUS DE 1.000 PERSONNES, ET DE L’EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE PASSERELLE ET TOUT AUTRE INSTALLATION NON FIXE ;
10 - LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES C.T.S. INSTALLÉS PAR DES PRESTATAIRES OU SOUS TRAITANTS NON ASSURÉS AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE ;
11 - LES CONSEQUENCES DE TOUT ACTE DE VANDALISME (DEGRADATION VOLONTAIRE NON SUIVIE DE VOL) ; 12 - LES FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET SITES MIS A DISPOSITION ;
13 - LES DOMMAGES D’ORDRE ESTHÉTIQUE (ÉGRATIGNURES, RAYURES, ÉCAILLEMENTS, ÉCLATS DE PEINTURE OU DE VERNIS) ;
14 - LES DOMMAGES CAUSÉS À LA VOIERIE, AUX TERRAINS, PLANTATIONS ET PELOUSES ;
15 - LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE TIR DE FEUX D’ARTIFICES DE CATEGORIE 4 DÈS LORS QU’ILS SONT MIS EN ŒUVRE PAR DES PERSONNES NON TITULAIRES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION REQUIS ET/OU NON ASSURÉS AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE ;
16 - LES DOMMAGES SUBIS PAR LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET LEURS ACCESSOIRES, LES APPAREILS DE SONORISATION, LES DÉCORS ET MATÉRIELS MOBILES D’ÉCLAIRAGE ;
17 - LES DOMMAGES CAUSES PAR LA PUISSANCE SONORE AU-DESSUS DES NORMES AUTORISEES ; 18 - LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’ORGANISATION DES EVENEMENTS SUIVANTS :
o LES EVENEMENTS IMPLIQUANT DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ;
o LES EVENEMENTS INCLUANT LA PRÉSENCE D’AÉRONEF ET D’UNE FAÇON GÉNÉRALE, TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION D’ENGINS DE NAVIGATION AÉRIENNE ;
o LES EVENEMENTS À CARACTÈRE POLITIQUE, SYNDICAL ET ÉLECTORAL ; o LES RAVES PARTYS ;
o LES MANIFESTATIONS TAUROMACHIQUES ;
o LES CONCERTS REUNISSANT PLUS DE 2.000 PERSONNES PAR JOUR (ORGANISATEURS, PARTICIPANTS, SPECTATEURS) ;
o LES SPECTACLES DANS LESQUELS SE PRODUISENT DES ARTISTES CONNUS POUR LEURS PROPOS PROVOCATEURS ET/OU PORNOGRAPHIQUES.
B) EXCLUSIONS AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L’ORGANISATION D’EVENEMENTS SPORTIFS.
19 - LES DOMMAGES COUVERTS PAR UNE ASSURANCE LIEE A LA POSSESSION D’UNE LICENCE SPORTIVE ET/OU PAR LE FAIT D’UNE AFFILIATION A UN GROUPEMENT SPORTIF (LIGUE, COMITE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL, FEDERATION) 20 - LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PRATIQUE OU DE LA DÉMONSTRATION DES SPORTS SUIVANTS : SPORTS DE COMBAT, SPORTS AÉRIENS, SPORTS MÉCANIQUES ET MOTONAUTIQUES, SAUTS À L'ÉLASTIQUE, ALPINISME, TRAMPOLINE, ACCROBRANCHE, TYROLIENNE, PONT DE SINGE, CANYONING, RUGBY, PLONGEE SOUS-MARINE ET SPELEOLOGIE
o LES MATCHES ET COMPÉTITIONS OFFICIELS ET/OU REPRÉSENTANT L’ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L’ASSURÉ ; o LES MANIFESTATIONS NAUTIQUES.
C) EXCLUSIONS AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
22 - LES CONSÉQUENCES DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU D'UN TEXTE LÉGISLATIF ET/OU RÉGLEMENTAIRE ;
23 – TOUS DOMMAGES RESULTANT DU NON VERSEMENT OU DE LA NON RESTITUTION DE FONDS, EFFETS, VALEURS, TITRES BIJOUX RECUS A TITRE QUELCONQUE, sauf en cas de responsabilité de l’Assuré en sa qualité de commettant ; 24 - LES INDEMNITÉS DE DÉDIT STIPULÉES À LA CHARGE DE L’ASSURÉ, AINSI QUE TOUTE INDEMNITÉ FONDÉE SUR L’INEXÉCUTION D’ENGAGEMENTS COMPORTANT UNE GARANTIE PERSONNELLE PÉCUNIAIRE PRISE PAR L’ASSURÉ OU PAR TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE ;
25 - sauf en cas de responsabilité de l’Assuré en sa qualité de commettant , LES CONSÉQUENCES DE LA COLLECTE PROHIBÉE D'INFORMATIONS NOMINATIVES, DE LEUR ENREGISTREMENT, LEUR TRAITEMENT, LEUR CONSERVATION OU LEUR DIFFUSION ;
26 - TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE RETARD DANS L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURÉ, SAUF SI LE RETARD RÉSULTE EXCLUSIVEMENT DE L'UN DES ÉVÉNEMENTS ACCIDENTELS (ÉVÉNEMENT IMPRÉVU ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTÉRIEURE À L'ASSURÉ) SUIVANTS :
- Décès ou incapacité de travail du collaborateur chargé du projet, à la suite d'accident ou de maladie ;
- Rupture du contrat de travail liant cette personne à l'Assuré, à la condition que cette rupture soit exclusivement le fait de cette personne et qu'elle soit postérieure à l'acceptation du marché ou du cahier des charges ;
- Incendie, Explosion, Catastrophe naturelle, Tempête, Grêle, Neige, Ouragan, Dégâts des eaux, Bris de machine survenant dans les locaux dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant.
27 - LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE LIVRAISON D’UN PRODUIT OU D’EXECUTION DE LA PRESTATION ;
28 - SAUF RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ASSURÉ EN QUALITÉ DE COMMETTANT, LES CONSÉQUENCES D'ACTES DE DIVULGATION DE SECRETS PROFESSIONNELS, TRANSMISSION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, CONTREFAÇON DE BREVETS, LICENCES, MARQUES, DE PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU ILLICITE, ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE, ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE ;
29 - TOUS DOMMAGES QUI RÉSULTENT DE L'ABSENCE OU DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES FINANCIÈRES, LÉGALES OU CONVENTIONNELLES DONT L'ASSURÉ DOIT POUVOIR JUSTIFIER L'EXISTENCE;
30 - TOUTE ACTION RELATIVE AUX FRAIS ET HONORAIRES PROFESSIONNELS ;
31 - LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE LA NON - OBTENTION DE RÉSULTATS PROMIS PAR L’ASSURÉ DANS LE CADRE DE SES PRESTATIONS, OPÉRATIONS, PROPOSITIONS ET CONSEILS;
32 - LE COÛT DE LA PRESTATION DE L’ASSURÉ, DE SA RÉFECTION, DE SON ADAPTATION OU DE SON AMÉLIORATION, OU DES FRAIS DESTINÉS À OBTENIR LES RÉSULTATS REQUIS OU POUR MENER À SON TERME LA PRESTATION ;
33 - LES CONSÉQUENCES DE L’IMMIXTION DE L’ASSURÉ DANS LA GESTION OU LA DIRECTION D’UNE ENTREPRISE CLIENTE ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE :
Par dérogation partielle aux Dispositions Générales, la garantie s’exerce dans le MONDE ENTIER, mais à l’exclusion des travaux, services, prestations effectués à destination des USA et du Canada ou des activités exercées dans ces pays.
XXG - FAUTE INEXCUSABLE-ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES
La garantie en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré et résultant de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de l'entreprise, est étendue aux conséquences pécuniaires incombant à l'employeur assuré, du fait de l'indemnisation accordée à la victime et/ou à ses ayants droit , qu'elles soient ou non visées par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
FIN DU DEVIS
