Conditions Spéciales reebou Pro
Commerçants-Artisans-Prestataires de services
Article 1 – Responsabilité civile et défense-recours ... 2
1.1. Dommages causés à un tiers ... 2
1.1.1. Objet de la garantie ... 2
1.1.2. Frais de sauvetage ... 2
1.2. Vol subi par un tiers hors des locaux de l'assuré ... 3
1.3. Dommages corporels subis par un préposé de l'assuré ... 3
1.4. Défense - Recours ... 3
1.5. Etendue territoriale des garanties ... 4
1.6. Définition du sinistre et application des garanties dans le temps ... 4
1.6.1. Sinistre... 4
1.6.2. Date du sinistre... 4
1.6.3. Conditions d’application de la garantie dans le temps ... 5
1.7. Exclusions générales ... 5
1.8. Indemnisation des frais d'actions civiles, intérêts et frais de sauvetage ... 8
Article 2 - Tableau des limites des garanties et des franchises ... 9
Pour tous les termes en italique de chaque article, consulter le lexique des conditions générales
Foyer Assurances est l’assureur des garanties figurant dans les présentes conditions spéciales hormis la garantie « Défense et Recours », pour laquelle l’assureur est Foyer-Arag.
Foyer-Arag a mandaté Foyer Assurances de souscrire pour elle et en son nom la garantie « Défense et Recours » si celle-ci est assurée et lui délègue la gestion administrative de cette partie du contrat à l’exception de la gestion des sinistres de cette garantie.
A cet effet, le preneur d’assurance autorise Foyer-Arag à transmettre à Foyer Assurances toutes informations et tous documents utiles à la gestion du présent contrat.
Article 1 – Responsabilité civile et défense- recours
1.1. Dommages causés à un tiers 1.1.1. Objet de la garantie
L’assureur garantit, sous réserve des exclusions générales du présent article, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles telles que déclarées dans les conditions particulières, en raison des dommages corporels, des dommages matériels, et des dommages immatériels consécutifs subis par un tiers.
L’assureur couvre également la défense de l'assuré contre les demandes injustifiées devant les tribunaux civils, lorsqu’un tiers met en cause une responsabilité civile couverte par le présent contrat.
1.1.2. Frais de sauvetage
L’assureur garantit par ailleurs à l'assuré, sous réserve des exclusions spécifiques figurant ci- dessous, le remboursement des frais de sauvetage visant à prévenir ou à atténuer les conséquences dommageables d'un événement garanti au sens du paragraphe 1.1.1..
Exclusions spécifiques :
Est toujours exclu le remboursement des frais de sauvetage :
• qui n’ont pas été exposés par l’assuré en bon père de famille,
• destinés à prévenir ou à éviter l'aggravation de dommages non garantis par le paragraphe 1.1.1.,
• tendant à prévenir un sinistre en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté,
• résultant du retard de l'assuré, de sa négligence à prendre des mesures de prévention qui auraient dû l'être antérieurement,
• visant au remplacement, la réparation ou la remise en état de matériels ou installations dont la défectuosité ou l'inefficacité sont à l'origine du fait dommageable, ainsi que les frais relatifs à l'amélioration ou l'adjonction de matériels ou installations.
1.2. Vol subi par un tiers hors des locaux de l'assuré
L’assureur garantit, sous réserve des exclusions générales du présent article, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré exploitant en sa qualité de commettant, en raison d'un vol ou d'une escroquerie commis par l'un de ses préposés ou avec sa complicité à l'encontre d'un tiers.
Sont toutefois exclus les vols et escroqueries commis dans les bâtiments occupés régulièrement ( y compris ceux éventuellement assurés par le présent contrat ) par l'assuré dans le cadre de son activité professionnelle.
Disposition spéciale : La mise en jeu de cette garantie est conditionnée par l'existence d'un dépôt de plainte auprès des autorités de police et suivi de poursuites judiciaires.
1.3. Dommages corporels subis par un préposé de l'assuré
L’assureur garantit l'assuré, sous réserve des exclusions générales du présent article, contre les recours pouvant être exercés contre lui par les organismes de sécurité sociale selon les dispositions prévues par l'article 116 du Code des Assurances Sociales (C.A.S).
1.4. Défense - Recours
Garantie défense pénale
Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais et honoraires d'avocat dont il a le choix, d'enquêtes, d'expertises et d'instances, nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs du fait de ses activités professionnelles et lorsque les faits à la base des poursuites sont couverts par la garantie responsabilité civile du présent contrat.
Garantie recours
Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais et honoraires d'avocat dont il a le choix, d'enquêtes, d'expertises et d'instances nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire :
• des dommages matériels résultant d'un accident et subis par les biens assurés,
• des dommages corporels résultant d'un accident et subis par l'assuré, lorsque :
• d'une part, ils engagent la responsabilité d'un tiers,
• d'autre part, cette responsabilité aurait été couverte par le présent contrat, si inversement elle avait incombé à l'assuré.
Toutefois, sauf cas réellement d'urgence nécessitant des mesures conservatoires, l'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice sans l'accord préalable de l’assureur sous peine que les frais de cette action ainsi que leurs conséquences demeurent à sa charge.
Réciproquement, l’assureur s'interdit toute transaction sans l'accord préalable de l'assuré.
Limite minimum d'intervention
L’assureur n'intervient que si le montant principal du litige est supérieur à 360 EUR à l’indice 605,13.
Insolvabilité des tiers responsables
En cas de sinistre causé par un tiers totalement ou partiellement responsable, nommément identifié et dûment reconnu insolvable, l’assureur se substituera aux obligations de ce tiers dans l'indemnisation des dommages qui ont été alloués à l'assuré par les tribunaux à la suite d'une action tombant sous la garantie recours. Toutefois, cette garantie n'interviendra qu'en complément ou à défaut de toute autre assurance.
Dispositions particulières
• l'assuré doit se conformer aux instructions de l’assureur en ce qui concerne le déroulement de la procédure, lui fournir tous renseignements, lui donner tous pouvoirs nécessaires et lui transmettre dès réception tous avis, convocations, citations... concernant le sinistre,
• l'assuré fixant lui-même le montant des réclamations, l’assureur se réserve le droit de refuser ou de cesser son intervention lorsqu'il estime en droit ou en fait la prétention exagérée ou le procès inutile et spécialement lorsqu'il estime raisonnable les offres transactionnelles d'un tiers responsable. En cas de désaccord, chaque partie peut alors nommer un arbitre. A défaut d'entente entre les deux arbitres, ils sont départagés par un troisième arbitre désigné par eux, ou faute d'accord par ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement du domicile de l'assuré. Chaque partie prend alors à sa charge les frais de son arbitre ainsi que la moitié du tiers arbitre lorsqu'il est désigné.
1.5. Etendue territoriale des garanties
La garantie responsabilité civile du présent article ne s’applique que si le sinistre tel que défini au paragraphe ci-après, prend naissance :
Cas général : Ö monde entier
Cas particuliers :
Pollution accidentelle Ö Grand-Duché de Luxembourg Dommages survenant après livraison Ö monde entier sauf U.S.A. et Canada
1.6. Définition du sinistre et application des garanties dans le temps
1.6.1. Sinistre
Evénement susceptible de mettre en jeu la garantie. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des préjudices (et/ou des frais de sauvetage destinés à les éviter) subis par une ou plusieurs personnes, pouvant se manifester à des dates différentes, et résultant d'une même erreur, malfaçon, négligence ou faute quelconque constituant le fait générateur à l'origine des dits préjudices.
1.6.2. Date du sinistre
Date de première constatation vérifiable ( * ) d'un préjudice garanti (ou d'une menace dans le cas des frais de sauvetage) et ce, quel que soit le nombre de lésés et l'échelonnement des préjudices dans le temps.
( * ) Par première constatation vérifiable on entend tout fait objectif ( témoignage, constat, mise en cause... ) attestant pour la première fois de la réalisation physique ou de l'existence d'un préjudice garanti (ou d'une menace de dommages au sens de la garantie des frais de sauvetage).
1.6.3. Conditions d’application de la garantie dans le temps
1.6.3.1. Règle généraleLes préjudices pris en charge par l’assureur, sous réserve des cas particuliers ci-dessous, sont ceux qui sont causés par un sinistre dont la date, telle que définie ci-avant, se situe pendant la période de validité de la garantie responsabilité civile.
1.6.3.2. Cas particuliers
• Dommages survenant après livraison :
9 le délai séparant la date du sinistre de la date de livraison doit être inférieur à 10 ans,
9 lorsque la date du fait générateur est antérieure à la date d'effet de la garantie, il est nécessaire d'une part que l'assuré ait ignoré l'existence de ce fait générateur au jour de la souscription de la garantie, et d'autre part, que le délai séparant le dit fait générateur de la date d'effet de la garantie n'excède pas 6 mois.
• Dommages causés par une pollution accidentelle
:
9 le délai séparant la date du sinistre de la date du fait générateur à l'origine de la pollution accidentelle doit être inférieur à 5 ans,
9 les sinistres dont la date du fait générateur est antérieure à la date d'effet de la garantie ne sont pas pris en compte.
• Si la date du sinistre est postérieure à la date de résiliation, l’assureur prend en charge ces dommages et ce, dans la limite du plafond de garantie annuel de l'année de résiliation, si les 3 conditions ci-dessous sont réunies :
9 les dommages sont survenus après livraison ou bien résultent d'une pollution accidentelle, 9 le fait générateur est survenu pendant la période de validité de la garantie (l'assuré devant en
apporter la preuve),
9 ces dommages sont déclarés à l’assureur au plus tard 3 ans à compter de la date de résiliation.
Toutefois en cas de résiliation par le preneur pour un motif autre que cessation d'activité ou décès, ce délai est ramené à 6 mois.
1.7. Exclusions générales
Sont exclus de la garantie responsabilité civile :
• les dommages causés intentionnellement par l'assuré ( * ) ou avec sa complicité,
• les dommages résultant d'une prise de risque intentionnelle par l'assuré ( * ) bien qu'il n'ait pas eu l'intention de provoquer ces dommages, par :
9 violation délibérée des normes élémentaires de prudence ou de sécurité,
9 choix délibéré d'un préposé manifestement non qualifié pour exécuter un travail,
9 choix délibéré d'un produit ou d'une technique obsolète alors qu'il existe des produits ou techniques plus récentes qui présentent une bien meilleure sécurité,
9 incompétence professionnelle notoire pour exécuter un travail que l'assuré n'aurait pas dû accepter,
9 absence incontestable de précautions sachant que des dommages se sont déjà produits auparavant dans les mêmes circonstances,
9 inobservation volontaire et consciente des lois et règlements,
9 absorption d'alcool au-delà de 0,5 grammes par litre de sang, ou de toute autre substance non prescrite médicalement et susceptible d'affecter les aptitudes et les capacités de l'assuré.
( * ) Toutefois lorsque des dommages sont causés par un préposé à l'insu de l'exploitant, la garantie reste acquise, mais sous déduction systématique d'une franchise de 10 % avec un minimum de 750 EUR et un maximum de 3.000 EUR, à l’indice 605,13. L’assureur se réserve alors le droit d'exercer un recours contre le préposé auteur des dommages.
• les dommages dont l'éventualité ne pouvait être soupçonnée en l'état des connaissances scientifiques et techniques au jour du fait dommageable,
• les dommages résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles excédant celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité,
• les dommages relevant de la responsabilité personnelle des sous-traitants, co-traitants, fournisseurs, ainsi que des dirigeants pris en qualité de mandataires sociaux,
• les dommages occasionnés directement ou indirectement par la guerre civile ou étrangère, par un attentat ( y compris les émeutes et mouvements populaires ), par un conflit du travail,
• les dommages :
9 immatériels purs sauf en cas de pollution accidentelle survenue avant livraison, 9 immatériels consécutifs à des dommages non garantis,
immatériels consécutifs à des dommages matériels subis par des archives,
• les dommages directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou à tout matériau contenant de l’amiante, sous quelque forme et en quelque quantité que se soit,
• les dommages occasionnés directement ou indirectement par un phénomène de radioactivité,
• les dommages directement ou indirectement dus ou liés à des champs électromagnétiques, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives des champs électriques ou magnétiques ou des radiations électromagnétiques pour la santé et pour l’environnement,
• les dommages directement ou indirectement dus ou liés à des moisissures toxiques,
• les dommages directement ou indirectement dus ou liés à des organismes génétiquement modifiés,
• les dommages directement ou indirectement dus ou liés à l’encéphalopathie spongiforme transmissible.
Si le sinistre est causé par une pollution, sont de plus exclus de la garantie responsabilité civile :
• les dommages résultant d'une pollution graduelle (seule la pollution accidentelle est couverte),
• les dommages subis par les éléments naturels tels l'air, le sol, la faune, la flore, dont l'usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y rattachent. Toutefois, les frais de sauvetage visés au paragraphe 1.1.2. peuvent porter sur ces éléments naturels s'ils sont destinés à prévenir ou réduire d'autres dommages garantis.
• les dommages résultant du mauvais état, de l'insuffisance ou de l'entretien défectueux des biens assurés connu ou ne pouvant être ignoré par l'assuré avant la réalisation desdits dommages,
• les dommages causés par des substances contenues dans un véhicule ou un engin flottant lorsque ce véhicule ou cet engin flottant se trouve soumis aux conditions d'application d'une assurance responsabilité civile obligatoire,
• les frais de dépollution des biens extérieurs et en particulier du sol susceptibles d'être couverts par la garantie "pollution accidentelle" des conditions générales.
Si le sinistre survient en cours d'exploitation, sont de plus exclus de la garantie responsabilité civile :
• les dommages causés aux biens meubles loués, empruntés ou détenus à quelque titre que ce soit par l'assuré à l'exception de ceux causés aux objets confiés et uniquement dans la mesure où ces dommages résultent d'une cause accidentelle extérieure à l'objet endommagé,
• les dommages matériels et immatériels causés par un sinistre incendie, une explosion, ou un dégât causé par l'eau lorsque le sinistre prend naissance dans le(s) bâtiment(s) désigné(s) aux conditions particulières ou bien dans tout autre bâtiment dont l'assuré est propriétaire ou locataire sauf toutefois si cette occupation est exceptionnelle, c'est-à-dire qu'elle s'effectue pour une durée inférieure à 15 jours (par exemple lors de la participation à une foire, un salon, une exposition),
• les dommages causés ou dans lesquels est impliqué un véhicule ou un engin flottant, y compris leur chargement éventuel, lorsque ce véhicule ou cet engin flottant se trouve soumis aux conditions d'application d’une assurance responsabilité civile obligatoire,
• les dommages causés par un appareil de locomotion aérienne, à l’exception des aéromodèles,
• les dommages corporels qui sont la conséquence de la transmission d'une maladie contagieuse par l'assuré, ainsi que les dommages matériels causés par la maladie d'animaux dont l'assuré a la garde,
• les dommages survenus à l'occasion de rixes, paris, défis, provocations ou agressions,
• les dommages causés par un trouble de voisinage fondé sur l’article 544 du code civil.
Si le sinistre survient après livraison, sont de plus exclus de la garantie responsabilité civile :
• les dommages résultant du vice d'un produit ou d'une malfaçon d'un ouvrage, d'un travail, d'une prestation de service quelconque dont l'assuré avait la connaissance effective avant sa livraison,
• les dommages subis par les produits et travaux fournis par l'assuré (y compris conformément aux exclusions précédentes, les frais exposés pour leur remplacement, leur remise en état, leur remboursement, les frais de prévention de tous dommages et en particulier les frais de retrait et d'examen des produits ou travaux (*), ainsi que les dommages immatériels pouvant résulter de ces dommages ou de ces frais),
(*) Seuls les frais exposés pour informer les tiers d'un danger imminent sont couverts au titre des frais de sauvetage tels que visés au paragraphe 1.1.2..
• les dommages relevant de la garantie décennale ou biennale visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, y compris les dommages consécutifs,
• les dommages punitifs et autres obligations du même genre.
1.8. Indemnisation des frais d'actions civiles, intérêts et frais de sauvetage
L’assureur paie même au-delà des limites prévues en principal dans le tableau des limites des garanties et des franchises :
• les frais afférents aux actions civiles ainsi que les frais et honoraires d'avocat et d'expert dans la mesure où ces frais ont été engagés par l’assureur ou avec son accord, ou bien encore en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable.
Toutefois, l’intervention de l’assureur au-delà des limites prévues en principal ne pourra excéder 500.000 EUR augmentés le cas échéant de 20 % de la part de l'indemnité maximale assurée en principal excédant 2.500.000 EUR.
• les intérêts,
• les frais de sauvetage tels que visés au paragraphe 1.1.2.
Toutefois, l’intervention de l’assureur au-delà des limites prévues en principal ne pourra excéder 500.000 EUR augmentés le cas échéant de 20 % de la part de l'indemnité maximale assurée en principal excédant 2.500.000 EUR.
Article 2 - Tableau des limites des garanties et des franchises
(Montants à l'indice 605,13)Mode de calcul d’indexation pour l’adaptation des sommes assurées et des franchises : montant indiqué x (indice figurant sur l’avis d’échéance / 605,13).
Garantie Limite de garantie
( par sinistre)
Franchise (*) (par sinistre) Incendie et risques connexes,
attentat, tempête, tremblement de terre
1. Dommages aux biens assurés
• Bâtiment Reconstruction à neuf
• Biens d’exploitation
9 marchandises Capital indiqué aux conditions particulières (K1) 9 matériel bureautique et
électronique
Capital indiqué aux conditions particulières (K2) 9 autres matériels Capital indiqué aux conditions
particulières (K3)
• Biens temporairement en d’autres
bâtiments 10% de (K1 + K2 + K3)
2. Frais, pertes et responsabilités
• Si l’assuré est locataire du bâtiment
9 responsabilité locative Reconstruction à neuf 9 améliorations immobilières Capital indiqué aux conditions
particulières
9 pertes de loyers du propriétaire 18 mois de loyers, dont 4 mois maximum pour les délais
administratifs
• Si l’assuré est propriétaire du bâtiment
9 chômage immobilier 18 mois de loyers, dont 4 mois maximum pour les délais
administratifs 9 recours des locataires, si une
partie du bâtiment est louée (y compris les dommages immatériels consécutifs)
850.000 EUR
• Que l’assuré soit propriétaire ou locataire
9 recours des tiers (y compris les
dommages immatériels consécutifs)
1.500.000 EUR
9 Frais de sauvetage Frais exposés 9 Frais de transport et de stockage 5.500 EUR
9 Frais de déblais et de démolition 100 % de l'indemnité bâtiment + contenu
9 Frais d'experts 2 % de l'indemnité bâtiment + contenu
9 Remise en état des biens
extérieurs 15.000 EUR
9 Frais médicaux et
pharmaceutiques 1.500 EUR
Garantie Limite de garantie ( par sinistre)
Franchise (*) (par sinistre) Dégâts des eaux et gel
50% des dommages si :
• inobservation des mesures de prévention décrites au paragraphe 3.2 de l’article 3 des conditions générales, et si :
• cette inobservation est directement à l’origine du sinistre
Cette franchise n’est pas applicable si un cas de force majeure a empêché l’assuré de prendre les mesures de prévention requises.
1. Dommages aux biens assurés
• Bâtiment Reconstruction à neuf
• Biens d’exploitation
9 marchandises Capital indiqué aux conditions particulières (K1) 9 matériel bureautique et
électronique Capital indiqué aux conditions particulières (K2) 9 autres matériels Capital indiqué aux conditions
particulières (K3)
• Biens temporairement en d’autres
bâtiments 10% de (K1 + K2 + K3)
2. Frais, pertes et responsabilités
• Si l’assuré est locataire du bâtiment
9 responsabilité locative Reconstruction à neuf 9 améliorations immobilières Capital indiqué aux conditions
particulières
9 pertes de loyers du propriétaire 18 mois de loyers, dont 4 mois maximum pour les délais
administratifs
• Si l’assuré est propriétaire du bâtiment
9 chômage immobilier 18 mois de loyers, dont 4 mois maximum pour les délais
administratifs 9 recours des locataires, si une
partie du bâtiment est louée (y compris les dommages immatériels consécutifs)
850.000 EUR
• Que l’assuré soit propriétaire ou locataire
9 recours des tiers (y compris les
dommages immatériels consécutifs)
1.500.000 EUR
9 Frais de sauvetage Frais exposés 9 Frais de transport et de stockage 5.500 EUR
9 Frais de déblais et de démolition 100 % de l'indemnité bâtiment + contenu
9 Frais d'experts 2 % de l'indemnité bâtiment + contenu
9 Remise en état des biens
extérieurs 15.000 EUR
9 Frais médicaux et
pharmaceutiques
1.500 EUR 9 Ouverture et fermeture des murs Frais exposés 9 Dommages causés par le gel Frais exposés 9 Frais de réparation des conduites à
l’origine du dommage Frais exposés
9 Surconsommation accidentelle
d’eau 1.000 EUR
Garantie Limite de garantie (par sinistre)
Franchise (*) (par sinistre) Vol, actes de vandalisme
• Biens d’exploitation Indiquée aux conditions particulières
• Espèces et valeurs 3.000 EUR
9 vol en tiroir caisse 600 EUR
• Extension aux objets de valeur Capital indiqué aux conditions particulières
• Frais et dommages consécutifs
9 frais de clôture provisoire 1.500 EUR
9 frais d’expert 5% de l’indemnité
9 détériorations immobilières 15.000 EUR
Bris des produits verriers
• Bris des vitrages simples Valeur de remplacement
• Frais et dommages consécutifs
9 frais de pose et dépose des vitrages Frais exposés 9 reconstitution des inscriptions,
gravures 1.500 EUR
9 frais de clôture provisoire 1.500 EUR
9 frais d’expert 5% de l’indemnité
9 détériorations immobilières 1.500 EUR 9 marchandises en vitrines et étalage 1.500 EUR
Pollution accidentelle
• Bâtiment ou risque locatif Reconstruction à neuf
• Biens d’exploitation Capitaux indiqués aux conditions particulières
• Frais de décontamination 150.000 EUR (frais d’analyse inclus)
9 dont relatifs au sol 75.000 EUR (frais d’analyse inclus)
• Chômage immobilier 3 mois de loyers
Bris du matériel bureautique
Selon option choisie (30, 50 ou 100% du capital assuré enincendie et indiqué aux conditions particulières)
90 EUR
• Extension frais supplémentaires 7.500 EUR 9 dont formation à un nouveau logiciel 600 EUR
• Extension bris et vol du matériel portable
à l’extérieur des bâtiments assurés Capital indiqué aux conditions
particulières (premier risque) 90 EUR
Dommages électriques sur matériel professionnel
Selon option choisie (5, 30 ou 50% du capital assuré en
incendie et indiqué aux conditions particulières)
Garantie Limite de garantie (par sinistre)
Franchise (*) (par sinistre) Bris de machines
Selon option choisie (5, 30 ou50% du capital assuré en incendie et indiqué aux conditions particulières)
270 EUR
• Extension frais supplémentaires 7.500 EUR
Perte d’exploitation
Perte de marge brute effective enregistrée après sinistre au cours de la période de garantieindiquée aux conditions particulières ; cette période de
garantie est augmentée de 3 mois en cas d’interdiction administrative d’accès suite à
une pollution accidentelle.
Perte de valeur vénale du fonds de commerce
Capital indiqué aux conditions particulières (premier risque)
Frais de reconstitution des données et des archives
Capital indiqué aux conditions particulières (premier risque)
Transport de marchandises et de matériel
Capital indiqué aux conditions
particulières (premier risque) 180 EUR
Responsabilité civile et défense recours
1. Responsabilité en cours d’exploitation sauf objets confiés
• Tous dommages (y compris les dommages immatériels consécutifs), dont :
8.500.000 EUR 10% des dommages minimum : 750 EUR maximum : 3.000 EUR, en cas de prise de risque intentionnelle ou fait intentionnel d’un préposé de l’exploitant à son insu.
9 matériels (y compris les dommages
immatériels consécutifs) 850.000 EUR
• par pollution accidentelle
10% des dommages minimum : 3.000 EUR maximum : 30.000 EUR 9 tous dommages (y compris les
dommages immatériels consécutifs)
3.000.000 EUR (par sinistre et par année d’assurance) 9 matériels (y compris les dommages
immatériels consécutifs)
600.000 EUR (par sinistre et par année d’assurance) 9 immatériels purs 60.000 EUR (par sinistre et par
année d’assurance)
2. Après livraison 10% des dommages
minimum : 180 EUR maximum : 1.800 EUR Tous dommages (y compris les dommages
immatériels consécutifs), dont : 1.500.000 EUR (par sinistre et par année d’assurance) matériels (y compris les dommages
immatériels consécutifs) 850.000 EUR (par sinistre et par année d’assurance) 3. Objets confiés(y compris les
dommages immatériels consécutifs) 10.000 EUR 10% des dommages minimum : 180 EUR 4. Vol hors des locaux de l’assuré (y
compris les dommages immatériels
consécutifs) 30.000 EUR
5. Défense et recours 7.500 EUR Seuil d’intervention :
360 EUR Insolvabilité d'un tiers responsable 5.100 EUR
(*) Si une franchise spéciale figure aux conditions particulières :
• soit parce que le preneur d’assurance a choisi une franchise générale au contrat valable pour toutes les garanties du contrat,
• soit parce que l’assureur se réserve le droit de fixer une franchise, soit générale, soit spécifique à une garantie postérieurement à une déclaration de sinistre,
Alors :
• il n'y a jamais cumul entre une franchise spéciale et une des franchises contractuelles prévues ci- dessus dans le tableau ; c'est toujours la plus importante des deux qui s'applique,
• cette franchise spéciale est, elle aussi, indexée.
Formule « + »
Les garanties ci-dessous sont accordées en bloc si mention en est faite aux Conditions Particulières, et si la garantie de base requise est elle aussi désignée comme assurée aux Conditions Particulières.
Garanties formule « + »
Capital de base (en EUR)
Capital formule
« + » (en EUR)
Capital total (en EUR)
Garantie de base requise
Remise en état des biens
extérieurs 15.000 15.000 30.000 Incendie
Vol des espèces par
agression 3.000 3.000 6.000 Vol
Détériorations
immobilières 15.000 15.000 30.000 Vol
Remplacement des clés et serrures des portes d’accès au bâtiment suite à une perte ou un vol des clés
0 2.000 2.000 Vol
Dommages aux antennes, paraboles, auvents, marquises fixés sur le bâtiment assuré
0 2.500 2.500
Tempête, grêle, poids de la neige / glace sur
toitures
Assistance
Les garanties ci-dessous sont automatiquement accordées en bloc dès lors que la garantie de base à l’origine des dommages constituant la cause de l’intervention est désignée comme assurée aux Conditions Particulières, comme cela est prévu par les conditions de mise en jeu de la garantie
« assistance ».
Garanties
assistance Détail des prestations Indemnité maximale
Retour anticipé de
l’étranger • transport avion de ligne ou
• chemin de fer 1er classe Frais exposés Mise à disposition d’un
serrurier
Recherche et mise à disposition Frais exposés (1) Local provisoire de
stockage et déménageur • recherche du local
• organisation transport Frais exposés (2) Mise à disposition d’un
vigile en attendant la clôture provisoire
• organisation
• montant de l’intervention
(48 heures maximum) Frais exposés (3)
(1) le montant de l’intervention est fixé soit par la garantie vol (détériorations immobilières), soit par la formule « + » (en cas de perte ou de vol des clés d’accès au bâtiment).
(2) les frais de stockage provisoire et de transport sont fixés par la garantie de base à l’origine des dommages.
(3) les frais de clôture provisoire sont fixés par la garantie de base à l’origine des dommages.
