ENTENTE DE SERVICES ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
La présente entente est conclue entre :
Responsable de service éducatif Nom de famille Prénom
Adresse où les services seront fournis No Rue Appartement
Ville Province Code postal
Québec
Et :
Nom du parent* Nom de famille Prénom
Adresse : No Rue Appartement
Ville Province Code postal
Québec
Coordonnées No d’assurance sociale
*** Pour les fins de l’application de la présente entente, à l’exclusion des articles portant sur la résiliation par le parent, ce parent est autorisé à agir aux noms des 2 parents, lorsque les deux parents sont partis au contrat. ***
Nom de l’autre parent (facultatif) Nom de famille Prénom
Adresse : No Rue Appartement
Ville Province Code postal
Québec
Coordonnées No d’assurance sociale
Concernant la garde de :
Nom de l’enfant : Nom de famille Prénom
Date de naissance Année Mois Jour
Numéro identification de l’enfant – Place 0-5 ans
Article 1. But et portée de l’entente de service
La présente entente s’applique au Parent admissible à la contribution réduite et à la responsable en service de garde (RSG) admissible aux subventions prévues à l’article 90 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Afin d’assurer la prestation de services de garde éducatifs, la RSG applique un programme éducatif comportant notamment des activités qui ont pour buts, d’une part, de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur et, d’autre part, d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement.
La RSG s’engage à fournir le service de garde éducatif pour les journées prévues à la présente entente. Elle s’engage aussi à fournir tout le matériel utilisé, les repas et les collations selon les conditions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements.
Article 2. Durée de l’entente
L’entente entre en vigueur à compter du premier jour de fréquentation, soit le _____________________ et prend fin le ____________________. Le parent s’engage à payer la RSG pour le nombre de périodes établies selon la présente entente.
Article 3. Montant de la contribution, frais et modalité de paiement
La contribution de base payable par le parent est de 8.35 $ par jour pour un montant hebdomadaire de ________ $ par semaine.
La valeur totale de l’entente pour ______ jours de services est de _______________ $.
Le montant de la contribution est fixé par règlement du gouvernement et elle est modifiée de plein droit lors de tout changement.
Le premier versement ne peut être exigé avant la date de début de la prestation des services.
Le paiement se fait sur une base :☐ Hebdomadaire☐ Mensuelle☐ ____________ (préciser)
Le mode de versement est : ☐ Par chèque ☐ Argent comptant ☐ Virement bancaire Les services sont payables le : ____________________ (préciser le moment du paiement)
La pénalité en cas de chèque sans provision est de ____________ $.
En cas de retard après les heures de fermeture de service prévues à l’article 5 de la présente entente, le parent devra alors débourser _________ $ pour chaque fraction de _____ minutes de retard.
Le Parent doit débourser la contribution de base pour les jours d’absence de l’enfant. Le Parent doit prévenir la RSG le plus tôt possible de l’absence de l’Enfant (maladie, vacances et autres absences).
Exemption de la contribution réduite : Le parent exempté du paiement de la contribution réduite n’est pas tenu de verser les sommes prévues au présent article, et ce, jusqu’à la hauteur de l’exemption. Lorsque l’exemption cesse, il est alors tenu de verser les sommes prévues (Règlement sur la contribution réduite, S-4.1.1, r.2).
Article 4. Répartition des paiements (à remplir seulement si la présente entente est signée par les deux parents)
Les parents signataires de la présente entente conviennent de la répartition suivante des journées de garde pour les fins du paiement de la contribution de base.
Nom du parent % du paiement
Nom du parent % du paiement
Article 5. Heures de prestation de services (à remplir par la RSG) Les heures d’ouverture du service de garde sont les suivantes :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Ouverture Fermeture
Article 6. Journées de garde demandées par le parent (à remplir par le parent)
Les journées de garde demandées par le parent sont les suivantes (les heures sont à titre indicatif) :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Arrivée Départ
Pour les services éducatifs à temps partiel, les journées demandées par le parent peuvent varier occasionnellement, avec un préavis de _____ jours à la RSG et dans la mesure où la RSG peut faire ce changement. À défaut, le parent est considéré demander les jours prévus dans le tableau ci-haut.
Article 7. Journées de fermeture 7.1 Jours fériés
Conformément à l’Entente collective de la FIPEQ-CSQ, la RSG n’offre pas de services de garde les jours suivants :
Le 1er janvier; Le 1er lundi de septembre;
Le lundi de Pâques; Le 2e lundi d’octobre;
Le lundi qui précède le 25 mai; Le 25 décembre;
La fête nationale du Québec; Le 26 décembre;
La fête du Canada.
Si l’un de ces jours coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le vendredi qui précède; si l’un de ces jours coïncide avec un dimanche, le jour de fermeture du service de garde est le lundi qui suit. Dans le cas où l’offre de services de la RSG prévoit une prestation de service le samedi ou le dimanche, la fermeture est observée le jour même.
7.2. Vacances de la RSG
Conformément à l’Entente collective de la FIPEQ-CSQ, la RSG doit prendre 17 journées de vacances par année.
La RSG informe le parent de ses journées de vacances selon les modalités suivantes :
a) Lors de la prise d’au moins trois (3) journées de vacances consécutives, la RSG transmet un avis écrit au parent au moins 45 jours à l’avance, en indiquant les dates où ces journées seront prises.
b) Dans tous les autres cas, la RSG transmet un avis écrit au parent au moins 15 jours à l’avance, en indiquant quand ces journées seront prises.
Lors d’une fermeture pour des jours fériés ou pour des vacances de la RSG, un montant équivalent à la contribution de base est payable à la RSG.
7.3 Autres fermetures
La RSG peut en tout temps aviser d’une fermeture de son service de garde pour raisons familiales ou parentales, conformément à son Entente collective (10 journées par année). La contribution de base est exigible lors de ces fermetures.
Si pour des raisons hors de sa volonté ou pour cas de force majeure, la RSG doit fermer le service de garde, elle en informe le parent le plus rapidement possible. Le Parent doit alors débourser la contribution de base pour le premier jour de fermeture imprévue.
La RSG bénéficie du droit d’exercer une action concertée conformément à la Loi sur la représentation lors des négociations de son Entente collective. Le cas échéant, la RSG avisera le parent 15 jours à l’avance afin de diminuer les inconvénients.
Article 8. Résiliation de l’entente
La RSG peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
1) Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par la RSG, refuse ou néglige de payer la contribution que la RSG est en droit d’exiger.
2) Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
3) Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources de la RSG ne peuvent répondre, de façon adéquate à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
4) Tout autre motif sérieux.
La RSG, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de deux semaines au Parent, la RSG peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.
Les parents signataires de la présente entente peuvent, ensemble, mettre fin en tout temps à l’entente en envoyant un avis écrit à la RSG conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Article 9. Dispositions diverses
La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée. Lorsque la présente entente est signée par plus d’un parent, chacun doit en recevoir une copie signée. La présente entente remplace toute autre entente de services antérieure conclue entre la RSG et le parent.
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur
(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance) Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais, ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat;
b) La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
SIGNATURES
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du Parent
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du Parent
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature de la RSG
Annexe 1 – FORMULE DE RÉSILIATION
Loi sur la protection du consommateur, article 190
À : _______________________________________ Date de l’envoi : ________________________
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
Nom et adresse du prestataire de services de garde
En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’entente de services de garde pour _________________________________ conclue le __________________________ à ________________________.
Prénom et nom de l’enfant Date Endroit
Nom du parent Nom de famille Prénom
Adresse : No Rue Appartement
Ville Province Code postal
Québec
Nom du parent Nom de famille Prénom
Adresse : No Rue Appartement
Ville Province Code postal
Québec
SIGNATURES
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du Parent
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du Parent
Annexe 2 – FICHE D’ASSIDUITÉ
Précisions concernant la signature des fiches d’assiduité par le parent
L’article 123 du RSGEE prévoit la signature de la fiche d’assiduité par le parent (est assimilée à un parent la personne qui assume de fait la garde de l’enfant, sauf en cas d’opposition du titulaire de l’autorité parentale) toutes les quatre semaines. Cette exigence a pour but de permettre au parent de valider les renseignements sur la présence de son enfant selon l’entente de services convenue. La fiche d’assiduité sert de mesure de contrôle à l’égard de la subvention versée à la RSG et, à ce titre, elle doit refléter la réalité.
Lorsque les parents sont absents durant la période au cours de laquelle la fiche d’assiduité doit être signée, la RSG doit en informer le BC et faire signer la fiche au retour du parent. Cette fiche ne peut être signée à l’avance. Par contre, si le parent est absent pour une période prolongée, il doit en informer la RSG. Il peut, par procuration, autoriser une autre personne à signer la fiche d’assiduité à sa place. Cette autorisation doit toutefois être d’une durée limitée.
-Courrier du Milieu familial, Volume 7, no 1, avril 2017
Procuration pour la signature de la fiche d’assiduité
Je soussigné, _________________________, désigne par la présente, __________________________, comme mon mandataire.
Je confie à mon mandataire le pouvoir de signer la fiche d’assiduité de mon enfant, ________________________, lorsque je suis absent(e) pour une période prolongée au cours de laquelle la fiche d’assiduité doit être signée.
La présente procuration est valide du _____________________ jusqu’au _______________________.
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du parent
J’accepte le mandant confié par le parent.
________________________ ____________________ _______________________________
Date Lieu Signature du mandataire
Annexe 3 – AIDE-MÉMOIRE
Liste des documents requis afin de compléter l’inscription
☐Certificat de naissance du parent signature du formulaire PCR
☐Certificat de naissance de l’enfant
☐S’il y a lieu, photocopie du passeport du parent
☐S’il y a lieu, l’attestation de service de garde rendu
☐Autre : ____________________________
☐Autre : ____________________________
